CERFA 15004-04 : Demande de délivrance d'un titre ou diplôme de formation professionnelle maritime

Comprendre le CERFA 15004*04 pour obtenir un titre ou diplôme de formation professionnelle maritime

Le CERFA 15004*04 correspond à la demande de délivrance d'un titre ou diplôme de formation professionnelle maritime. Il s'adresse à un public professionnel, plus précisément aux marins, élèves, stagiaires et candidats qui doivent faire reconnaître officiellement une formation maritime afin d'exercer certaines fonctions à bord d'un navire.

Ce formulaire relève du ministère chargé de la mer et s'inscrit dans le cadre de l'arrêté du 11 août 2015 modifié. Il permet de solliciter la délivrance d'un ou plusieurs titres ou diplômes liés à la formation professionnelle maritime, sous réserve de remplir les conditions réglementaires et de produire les justificatifs attendus.

Concrètement, ce document sert à formaliser une demande administrative auprès du service instructeur compétent. Il ne suffit donc pas, à lui seul, à obtenir le titre demandé. La décision dépend aussi des pièces transmises, du parcours du demandeur, des formations suivies et, selon les cas, de l'expérience en mer ou de l'aptitude médicale.

Le formulaire prévoit notamment des champs pour l'identité du demandeur, ses coordonnées, son numéro d'identification de marin, les titres ou diplômes sollicités, ainsi qu'une adresse courriel de notification. Il contient aussi un engagement sur l'honneur et un emplacement pour la photographie d'identité, obligatoire lors d'une première demande.

Le document officiel est référencé sous l'identifiant DILA R42069. Sa dernière vérification connue remonte au 15 mai 2020. En complément, la consultation de la fiche Service-Public.fr liée à ce formulaire reste utile pour vérifier l'actualité de la démarche et l'autorité compétente selon la situation du professionnel.

À quoi sert exactement cette demande

La demande vise la délivrance administrative de titres ou diplômes maritimes après réussite d'une formation, acquisition de modules, justification d'un embarquement ou satisfaction à des conditions particulières prévues par les textes applicables. Elle peut concerner, selon les cas, des certificats d'aptitude, des diplômes ou des brevets nécessaires à l'exercice de fonctions déterminées dans le secteur maritime.

Le formulaire ne remplace pas les attestations délivrées par les organismes de formation. Il permet plutôt de transformer ces résultats de formation et ces justificatifs professionnels en titre officiel reconnu par l'administration maritime.

Qui est concerné par ce CERFA

Le CERFA 15004*04 concerne les professionnels de la mer ou futurs professionnels qui doivent obtenir un titre ou un diplôme de formation professionnelle maritime. Sont notamment visés les demandeurs qui :

• ont terminé une formation maritime avec succès,
• souhaitent faire délivrer un certificat d'aptitude ou un diplôme,
• doivent justifier d'un service en mer pour accéder à un titre,
• préparent l'exercice de fonctions de capitaine, second capitaine, officier de quart passerelle, chef mécanicien ou autres fonctions réglementées,
• ont besoin d'un document officiel numérique accessible depuis le Portail du marin.

Le formulaire peut aussi concerner des situations spécifiques, par exemple lorsque le service en mer a été accompli sous pavillon étranger, sur un navire de l'État, dans un cadre bénévole répondant à certaines conditions, ou encore lorsqu'une pièce complémentaire est exigée pour un titre donné.

Dans quels cas utiliser le CERFA 15004*04

Après une formation professionnelle maritime validée

Le cas le plus courant est celui d'un candidat qui a suivi une formation reconnue et obtenu une attestation de suivi avec succès. Cette attestation n'est pas toujours suffisante pour exercer. Il faut alors demander la délivrance du titre ou du diplôme correspondant au moyen du CERFA.

Cela vaut aussi lorsque le diplôme dépend de l'acquisition de plusieurs modules. Dans ce cas, l'administration examinera les attestations produites et vérifiera si l'ensemble des conditions est rempli.

Pour obtenir un certificat d'aptitude

La notice officielle distingue expressément la délivrance d'un certificat d'aptitude. Le demandeur doit en principe joindre l'attestation de suivi avec succès de la formation correspondante. Ce type de document peut être requis pour accéder à certaines missions à bord ou pour poursuivre un parcours professionnel maritime.

Pour faire reconnaître un service en mer

Dans certaines demandes, la navigation effectuée par le professionnel doit être justifiée. Le service en mer peut être pris en compte notamment lorsque le débarquement est récent, lorsque la navigation n'est pas déclarée par voie informatique, ou lorsqu'elle a été effectuée dans des conditions particulières.

Le CERFA devient alors le point d'entrée d'un dossier plus complet, comprenant des attestations d'embarquement et, si nécessaire, tout justificatif permettant d'établir la réalité du service accompli.

Pour certains titres assortis d'exigences particulières

La délivrance de certains titres ou diplômes maritimes suppose des pièces supplémentaires. La notice mentionne notamment :

• une attestation de formation à l'ECDIS pour certains diplômes liés aux fonctions de capitaine, second capitaine ou officier chargé du quart à la passerelle,
• un document attestant d'un niveau minimal de pratique de l'anglais, le cas échéant,
• une attestation spécifique de la Fédération française de voile pour la délivrance du brevet de capitaine 200 voile dans certaines hypothèses d'équivalence,
• d'autres justificatifs complémentaires demandés par le service instructeur selon la réglementation propre au titre sollicité.

Quand une première demande impose une photographie

Le formulaire comporte un emplacement dédié à la photographie d'identité. Celle-ci est obligatoire pour toute première demande. La notice précise qu'elle doit être conforme aux normes applicables, dater de moins de six mois et être ressemblante au jour du dépôt. Elle n'est pas à fournir si le service en détient déjà une datant de moins de dix ans.

Comment remplir le formulaire rubrique par rubrique

Cadre réservé à l'administration

La partie supérieure du document mentionne la date de dépôt ou de réception, le numéro d'enregistrement et l'indication dossier complet. Ce cadre ne doit pas être rempli par le demandeur. Il appartient au service instructeur.

Rubrique 1, renseignements relatifs au titulaire du ou des titres ou diplômes

Cette rubrique porte sur l'identification complète du demandeur. Elle doit être remplie avec une grande rigueur, car toute discordance avec les justificatifs transmis peut ralentir l'instruction.

• Nom et prénom(s) : indiquez votre état civil exactement comme sur votre pièce d'identité.
• Date et lieu de naissance : reprenez les mentions officielles.
• Nationalité : précisez votre nationalité actuelle.
• Numéro d'identification : ce numéro est attribué avant la première inscription dans un organisme de formation professionnelle maritime ou avant le premier embarquement. Il est délivré par les services en charge de l'identification des marins.
• Service instructeur : reportez l'information attendue si elle vous est connue, en lien avec votre dossier ou votre rattachement administratif.
• Adresse postale : renseignez de façon complète le numéro, l'éventuelle extension, le type de voie, le nom de voie, le code postal et la localité.
• Téléphone : indiquez un numéro portable et ou fixe facilement joignable.
• Courriel : cette adresse est importante, car elle sert par défaut à la notification de délivrance des titres ou diplômes.

Une erreur dans l'adresse courriel peut vous priver de l'information de mise à disposition du titre sur le Portail du marin. Il est donc prudent de vérifier cette donnée avant envoi.

Rubrique 2, titre(s) ou diplôme(s) demandé(s)

Dans cette partie, il faut désigner précisément le ou les titres sollicités. La formulation doit être la plus claire possible. En pratique, il est recommandé de reprendre l'intitulé exact du titre, du diplôme, du certificat ou du brevet concerné, tel qu'il figure dans vos attestations de formation ou dans les textes applicables.

Si plusieurs demandes sont présentées en même temps, il convient de toutes les mentionner distinctement. Cette précision aide le service instructeur à vérifier les pièces nécessaires pour chaque délivrance.

Rubrique 3, pièces à fournir

Le formulaire lui-même renvoie à la notice d'information pour la liste des documents à joindre. Même si la mention est courte sur le CERFA, cette étape est déterminante. Un dossier incomplet peut retarder la délivrance du titre demandé.

Chez Startdoc, l'intérêt d'un formulaire déjà structuré pour ce type de démarche tient justement au fait que les professionnels de la mer peuvent se concentrer sur les justificatifs réellement attendus, sans perdre de temps sur la présentation du dossier.

Rubrique 4, notification de délivrance

Par défaut, la notification est envoyée à l'adresse courriel indiquée dans la rubrique 1. Si vous souhaitez utiliser une autre adresse, vous devez la renseigner dans cette rubrique.

Cette possibilité est utile, par exemple, si vous préférez centraliser vos démarches professionnelles sur une adresse dédiée, distincte de votre messagerie habituelle.

La notice précise que les titres et diplômes maritimes sont désormais numériques, sous forme de PDF sécurisé. Ils sont téléchargeables et imprimables depuis le Portail du marin. Vous êtes informé par courriel de leur délivrance et de leur mise à disposition dans ce portail. Si aucune adresse courriel n'est indiquée, les documents peuvent rester disponibles dans le portail, sans notification préalable.

Rubrique 5, engagement et signature

Le demandeur doit certifier sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et déclarer avoir pris connaissance de l'avertissement mentionné dans la notice d'information. Il faut ensuite indiquer le lieu, la date, puis signer.

La signature doit être apposée à l'encre noire et de manière appuyée, sans déborder du cadre interne. Cette consigne matérielle ne doit pas être négligée, car elle figure expressément sur le document officiel.

La notice rappelle également un point important de moralité professionnelle pour certaines fonctions maritimes. Selon l'article L.5521-4 du code des transports, certaines fonctions, notamment celles de capitaine, d'officier chargé de suppléance, de chef mécanicien ou d'agent chargé de la sûreté du navire, supposent de satisfaire à des conditions de moralité. Les mentions du bulletin n°2 du casier judiciaire peuvent donc être examinées lorsqu'elles sont incompatibles avec l'exercice de ces fonctions.

Liste des pièces à joindre au dossier

La notice d'information associée au formulaire détaille les justificatifs susceptibles d'être demandés. Tous ne sont pas systématiquement exigés dans chaque situation. Le contenu exact du dossier dépend du titre ou diplôme visé.

Le service instructeur peut demander des pièces complémentaires selon la réglementation propre au titre sollicité. Il est donc conseillé de préparer un dossier cohérent, lisible et classé dans l'ordre logique des exigences.

Cas particuliers à connaître avant l'envoi

Navigation sous pavillon étranger

Lorsque le service en mer a été accompli sur un navire battant pavillon étranger, il peut ne pas être déclaré par voie informatique dans les outils habituels de l'administration française. Dans cette situation, les attestations d'embarquement deviennent essentielles pour prouver la réalité et la durée du service accompli.

Navigation bénévole ou mission d'intérêt général

La notice vise aussi le cas d'une navigation accomplie à titre bénévole, dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 2015 modifié. Il faut alors joindre tout justificatif propre à établir la réalité, l'effectivité, le caractère actif et professionnel de la navigation, ainsi que le caractère d'intérêt général ou d'utilité publique de l'activité réalisée.

Autrement dit, une simple déclaration du demandeur risque d'être insuffisante. Il faut apporter des éléments concrets, datés et vérifiables.

Navigation à bord de navires de l'État ou d'organismes publics

Lorsque l'expérience en mer a été acquise à bord de navires de l'État ou d'organismes publics, des justificatifs adaptés doivent être fournis. Là encore, l'objectif est de permettre au service instructeur d'évaluer correctement la prise en compte du service réalisé.

Brevet de capitaine 200 voile par équivalence

Pour certains titulaires de titres de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports, la notice prévoit une délivrance par équivalence du brevet de capitaine 200 voile. Dans cette hypothèse précise, une attestation spécifique délivrée par le directeur technique de la Fédération française de voile est requise.

Ce point mérite une vigilance particulière, car un dossier qui omet cette pièce risque d'être incomplet même si le parcours de formation paraît par ailleurs cohérent.

Adresse de notification différente

Il est possible de dissocier l'adresse courriel personnelle et l'adresse de notification. Cette option peut être utile pour un marin en mobilité, un salarié souhaitant utiliser une adresse professionnelle, ou un candidat en formation qui préfère une messagerie durable et consultée régulièrement.

Transmission de la demande et suivi du dossier

Comment transmettre le CERFA

La notice indique que les demandes sont adressées au service instructeur par voie postale ou par voie électronique. Le choix du mode d'envoi dépend donc de l'organisation du service compétent et des modalités qu'il accepte.

Avant tout envoi, il reste prudent de vérifier sur la fiche Service-Public.fr ou auprès du service concerné :

• l'adresse exacte de transmission,
• les éventuels formats attendus en cas d'envoi numérique,
• la nécessité de produire des scans lisibles en couleur pour certaines pièces,
• les modalités de réception des pièces complémentaires si le dossier doit être complété.

Comment se fait la délivrance

La notice précise que les titres et diplômes maritimes sont désormais mis à disposition sous forme de PDF sécurisé. Ils sont téléchargeables et imprimables dans le Portail du marin. Une notification par mail est adressée au demandeur après délivrance, puis les documents deviennent accessibles dans le portail vingt-quatre heures après l'envoi de ce message.

Chaque titre ou diplôme délivré fait l'objet d'une notification distincte. Il ne faut donc pas s'étonner de recevoir plusieurs messages si plusieurs demandes ont été acceptées.

Conseils pratiques pour éviter un rejet ou un retard

Vérifier la cohérence entre le formulaire et les justificatifs

Le nom, les prénoms, la date de naissance, le numéro d'identification et les intitulés des titres demandés doivent correspondre exactement aux pièces jointes. Une différence mineure peut suffire à entraîner une demande de régularisation.

Soigner la lisibilité des documents

En cas d'envoi électronique, privilégiez des copies nettes, complètes et facilement lisibles. En cas d'envoi postal, évitez les photocopies tronquées, les photos imprimées de mauvaise qualité ou les documents froissés. Un dossier clair facilite le travail du service instructeur et réduit le risque d'aller-retour administratif.

Ne pas oublier l'aptitude médicale si elle est requise

La notice mentionne le certificat d'aptitude médicale à la navigation maritime, le cas échéant. Si votre titre en dépend, vérifiez sa validité avant l'envoi. Un certificat expiré ou non conforme pourrait retarder la délivrance.

Être attentif aux pièces spécifiques au titre visé

Un dossier peut sembler complet tout en étant insuffisant pour un titre précis. C'est souvent le cas pour les demandes impliquant l'ECDIS, un niveau minimal d'anglais, une équivalence particulière ou des justificatifs de service en mer hors des circuits informatiques habituels.

Conserver une copie intégrale du dossier

Avant transmission, gardez une copie de l'ensemble du CERFA signé et des pièces jointes. Cette précaution est utile si le service instructeur demande une précision, si un document doit être renvoyé, ou si vous devez justifier du contenu exact de votre demande.

Ce qu'il faut retenir sur le CERFA 15004*04

Le CERFA 15004*04 est le formulaire de référence pour demander la délivrance d'un titre ou diplôme de formation professionnelle maritime. Il s'adresse à des professionnels et futurs professionnels de la mer dont la situation suppose une validation administrative officielle de leur parcours de formation ou de leur expérience.

Son remplissage est relativement direct, mais la qualité du dossier dépend surtout des justificatifs annexés. Pièce d'identité, photo, certificat médical, attestations de formation, justificatifs d'embarquement, preuve de niveau d'anglais ou document ECDIS peuvent être nécessaires selon le titre demandé.

La demande est ensuite transmise au service instructeur compétent, par voie postale ou électronique. En cas d'acceptation, le titre est délivré au format numérique et mis à disposition dans le Portail du marin, avec notification par courriel si une adresse a été renseignée.

Pour une démarche sécurisée, il reste essentiel de s'appuyer sur l'intitulé exact du titre demandé, de vérifier l'actualité des modalités pratiques auprès de Service-Public.fr, et de constituer un dossier complet dès le premier envoi.