CERFA 15006-06 : Demande d'autorisation européenne de pêche pour les pêcheries soumises à autorisation d'accès par recommandation d'une organisation régionale de pêche hors ICCAT

CERFA 15006*06, demander une autorisation européenne de pêche ORGP hors ICCAT

Le CERFA 15006*06 correspond à la demande d'autorisation européenne de pêche pour les pêcheries soumises à autorisation d'accès par recommandation d'une organisation régionale de pêche hors ICCAT. Il s'adresse à un public professionnel, plus précisément aux armateurs, représentants d'armateurs, entreprises de pêche ou sociétés qui exploitent un navire souhaitant accéder à certaines pêcheries encadrées par une organisation régionale de gestion de la pêche.

Ce formulaire officiel, référencé par la DILA sous l'identifiant R38604, doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire demandeur. Il permet à l'administration d'instruire la demande d'accès à une pêcherie pour laquelle une autorisation spécifique est requise.

Le document vise des pêcheries hors ICCAT, c'est-à-dire hors du cadre propre à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. Le formulaire mentionne notamment plusieurs zones ou catégories de pêcheries concernées, comme la zone CTOI pour certains thons et espèces apparentées, la zone CPANE pour certaines espèces pélagiques, océaniques et d'eau profonde, ainsi que la zone Sud Océan Indien dans le cadre de l'APSOI.

La dernière vérification DILA connue remonte au 21 novembre 2024. En pratique, cela signifie que vous devez veiller à utiliser une version à jour du formulaire, surtout si votre dossier porte sur une campagne de pêche proche ou en cours.

À quoi sert exactement cette demande d'autorisation de pêche

Cette formalité sert à solliciter une autorisation européenne de pêche lorsque l'accès à une pêcherie est conditionné par une recommandation émise dans le cadre d'une organisation régionale de pêche, hors ICCAT. Il ne s'agit donc pas d'un simple document déclaratif. Le formulaire participe à un dispositif de contrôle et de gestion des droits d'accès à certaines zones ou ressources halieutiques.

Le but est double :

• permettre à l'administration française d'identifier précisément le navire, le demandeur et la période de pêche visée,
• vérifier que le navire peut effectivement être exploité dans la pêcherie concernée, notamment au regard des possibilités de pêche et de l'avis de l'organisation de producteurs ou du comité compétent.

Le formulaire s'inscrit dans le cadre de l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche.

Concrètement, sans cette autorisation, l'exploitation du navire dans la pêcherie visée pourrait ne pas être recevable. Il est donc essentiel d'anticiper la demande, de cibler correctement la pêcherie concernée et de présenter un dossier cohérent avec la situation du navire et de son exploitant.

Qui doit utiliser le CERFA 15006*06

Les professionnels concernés

Le formulaire est destiné aux professionnels de la pêche maritime. Il vise en premier lieu :

• l'armateur du navire,
• son représentant dûment habilité,
• une entreprise ou une société de pêche identifiée par un numéro SIRET,
• les structures professionnelles en lien avec l'exploitation du navire, lorsqu'elles interviennent dans la demande.

Le document prévoit d'ailleurs un encadré d'identification du demandeur avec le nom, le prénom ou la raison sociale, l'adresse complète et, lorsque le demandeur est une société ou une entreprise, le numéro SIRET.

Les navires visés

La demande ne porte pas de façon abstraite sur une activité de pêche. Elle concerne un navire précisément identifié. Le formulaire exige notamment :

• le numéro d'immatriculation,
• le numéro IMO,
• le nom du navire,
• la longueur hors tout,
• la jauge,
• la puissance,
• le quartier d'immatriculation,
• le port d'exploitation.

Autrement dit, chaque demande doit être rattachée à un navire déterminé, avec des informations techniques et administratives suffisamment précises pour éviter toute ambiguïté lors de l'instruction.

Les pêcheries concernées

Le CERFA 15006*06 permet de demander une autorisation pour certaines pêcheries mentionnées dans le formulaire. Sont notamment prévues :

• Thons et espèces apparentées en zone CTOI, pour la pêcherie de l'espadon, du germon et du thon tropical dans les zones statistiques FAO 51 et 57 et les mers adjacentes situées au nord de la convergence Antarctique,
• Espèces pélagiques, océaniques et d'eau profonde en zone CPANE, avec précision des espèces pêchées, comme le sébaste du nord, le hareng atlanto-sandien, le merlan bleu, le maquereau, l'églefin et les espèces d'eau profonde,
• Zone Sud Océan Indien, pour la pêche des espèces non couvertes par la CTOI et la CCSBT, dans la zone de régulation APSOI.

Le choix de la case correspondante est décisif, car il oriente l'analyse du dossier et les conditions d'accès à la pêcherie demandée.

Comment remplir le formulaire sans fragiliser votre dossier

1. Identifier clairement le demandeur

La première partie du formulaire concerne l'identité du demandeur. Il faut renseigner avec soin :

• le numéro SIRET, si le demandeur est une entreprise ou une société,
• le nom, prénom ou la raison sociale,
• l'adresse complète, avec complément d'adresse si nécessaire,
• le code postal et la commune.

Cette rubrique doit être parfaitement cohérente avec les pièces de l'entreprise et avec les informations déjà détenues par l'administration maritime. Une simple variation de raison sociale, une adresse incomplète ou un SIRET erroné peut ralentir le traitement.

2. Déterminer la période demandée

Le formulaire impose de mentionner une date de début de période et une date de fin de période. Il ne faut pas traiter cette rubrique comme une formalité secondaire. La période sollicitée doit être réaliste, cohérente avec la campagne de pêche envisagée et compatible avec les règles applicables à la pêcherie concernée.

Si vous hésitez sur la période à demander, il est prudent de vérifier vos contraintes d'exploitation, vos droits disponibles et les instructions de votre organisation de producteurs ou du service gestionnaire avant de déposer le dossier.

3. Décrire précisément le navire

La partie dédiée au navire est centrale. L'administration doit pouvoir identifier sans difficulté l'unité concernée. Il convient de reporter fidèlement les données connues du navire :

• numéro d'immatriculation,
• numéro IMO,
• nom du navire,
• organisation de producteurs ou comité des pêches compétent,
• longueur hors tout, jauge, puissance,
• quartier d'immatriculation,
• port d'exploitation.

Ces éléments doivent être exacts, à jour et homogènes avec les documents administratifs du navire. En cas de modification récente, mieux vaut s'assurer que les services compétents disposent déjà des données actualisées.

4. Renseigner la personne à contacter

Le formulaire prévoit les coordonnées de la personne à contacter, avec nom, prénom, téléphone fixe, téléphone mobile et adresse électronique. Cette rubrique est utile pour le suivi du dossier. Si l'administration doit demander une précision ou signaler un manque, elle se référera souvent à ces informations.

Il est recommandé d'indiquer une personne réellement disponible, connaissant le dossier et capable de répondre rapidement. Une adresse électronique professionnelle consultée régulièrement est préférable à une adresse générique peu suivie.

5. Choisir l'autorisation de pêche ORGP demandée

La sélection de la pêcherie demandée doit être faite avec attention. Cochez uniquement la case correspondant à votre activité projetée. Lorsque la demande porte sur la zone CPANE, il faut en plus préciser les espèces pêchées parmi celles figurant sur le formulaire.

Cette partie n'appelle pas d'interprétation approximative. Une erreur de case ou une sélection incohérente avec l'activité réelle du navire peut conduire à un rejet ou à une demande de correction.

6. Faire viser le formulaire par l'organisation compétente

Une section du CERFA est réservée au visa de l'organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur, ou du comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteurs.

Cette structure doit indiquer :

• l'identité de son représentant,
• sa qualité, par exemple président ou directeur,
• un avis favorable ou défavorable,
• le cas échéant, le motif du refus,
• la date, la signature et le cachet.

L'avis favorable s'accompagne d'une certification selon laquelle les possibilités de pêche de l'organisation permettent l'exploitation du navire dans la pêcherie visée. Ce point est essentiel, car il relie la demande individuelle du navire aux capacités ou droits disponibles au niveau de la structure professionnelle compétente.

7. Signer les engagements du demandeur

Le formulaire se termine par la partie signature et engagements du demandeur, c'est-à-dire l'armateur du navire ou son représentant. Le signataire certifie notamment :

• avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans la formalité,
• l'exactitude de l'ensemble des informations fournies,
• être en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires, dites CPO, conformément à l'article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime.

La date, la signature et, pour les sociétés, le cachet, doivent être apposés avec soin. Une signature manquante, un signataire non habilité ou une attestation inexacte peuvent compromettre l'ensemble de la demande.

Où envoyer la demande et comment suivre l'instruction

Le formulaire doit être transmis à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire demandeur. Il ne s'agit pas d'un dépôt libre auprès de n'importe quel service. Le bon destinataire est celui qui correspond administrativement au port d'immatriculation du navire concerné.

Avant l'envoi, il est utile de vérifier les modalités locales de dépôt, car certaines directions peuvent accepter différents modes de transmission selon leur organisation. En l'absence d'indication spécifique sur le formulaire lui-même, un contrôle préalable auprès du service compétent ou via la fiche Service-Public.fr est recommandé.

Le formulaire mentionne aussi une section réservée à l'administration, avec la date de réception, la date de saisie SISAAP et un numéro de dossier. Cette partie vous rappelle qu'une fois déposé, votre dossier entre dans un circuit d'enregistrement administratif. Conserver une copie complète de votre demande est donc indispensable pour faciliter tout échange ultérieur.

Pièces et éléments à préparer avant le dépôt

Le formulaire ne comporte pas de notice associée et ne dresse pas, dans l'extrait officiel disponible, une liste détaillée de pièces obligatoires à joindre. En pratique, il est donc important de préparer en amont tous les éléments permettant de justifier les informations déclarées et de sécuriser l'instruction du dossier.

Les documents attendus peuvent varier selon la situation du navire, la pêcherie demandée et les exigences du service instructeur. À défaut d'inventaire officiel annexé au CERFA, il est prudent de vous rapprocher de la DDTM ou de la DIRM compétente pour connaître les justificatifs à fournir dans votre cas.

Pour les professionnels qui souhaitent gagner du temps sur cette formalité sensible, Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version pré-remplissable structurée pour limiter les oublis sur les rubriques clés du navire, du demandeur et du visa professionnel.

Délais, silence de l'administration et portée de la décision

Le formulaire comporte une mention importante sur les droits du demandeur. Conformément à l'article R.921-22 du code rural et des pêches maritimes, le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois sur une demande d'autorisation de pêche vaut décision de refus.

Cette règle mérite une attention particulière. Contrairement à d'autres démarches administratives où le silence peut valoir acceptation, ici le silence vaut rejet. Il ne faut donc pas considérer l'absence de réponse comme un accord implicite permettant de pêcher dans la zone demandée.

En pratique, cela implique plusieurs réflexes :

• déposer le dossier suffisamment en amont,
• conserver une preuve de transmission ou de réception,
• suivre activement l'avancement de la demande,
• répondre rapidement à toute sollicitation du service instructeur.

Si votre activité dépend d'un calendrier de campagne ou d'engagements commerciaux, cette règle de refus implicite doit être intégrée très tôt dans votre organisation.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Confondre les régimes d'autorisation

Le CERFA 15006*06 concerne les pêcheries soumises à autorisation d'accès par recommandation d'une organisation régionale de pêche hors ICCAT. Il ne doit pas être utilisé pour un autre régime d'autorisation ou pour une pêcherie relevant d'un cadre différent. Avant de remplir le formulaire, vérifiez bien que la pêcherie visée correspond à l'une des catégories mentionnées.

Déposer le dossier au mauvais service

Le formulaire doit être envoyé à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire demandeur. Une transmission au mauvais service peut retarder la prise en compte du dossier, voire entraîner un traitement incomplet ou tardif.

Oublier le visa de l'organisation de producteurs ou du comité

C'est l'une des causes classiques de dossier non abouti. Le formulaire prévoit explicitement le visa de l'organisation de producteurs dont dépend le navire, ou du comité compétent si le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteurs. Sans cette partie correctement remplie, datée, signée et cachetée, le dossier risque d'être considéré comme incomplet.

Mal identifier la pêcherie et les espèces

Quand le formulaire exige la précision des espèces pêchées, notamment pour la zone CPANE, il faut répondre avec exactitude. Une désignation trop vague, une case non cochée ou une incohérence entre la zone et les espèces visées peut fragiliser l'examen administratif.

Négliger la qualité du signataire

Le signataire doit avoir pouvoir pour représenter le demandeur. Si la demande est signée par un représentant, il faut s'assurer que cette représentation est régulière. Une signature apposée par une personne non habilitée peut faire perdre du temps et rendre nécessaire un nouveau dépôt.

Fournir des données techniques inexactes sur le navire

Numéro IMO, immatriculation, puissance, jauge, longueur hors tout, port d'exploitation, tous ces éléments doivent être exacts. Même une erreur matérielle peut créer un doute sur le navire concerné, surtout lorsqu'une flotte compte plusieurs unités proches par leur dénomination ou leur exploitation.

Attendre la dernière minute

Comme le silence de l'administration pendant deux mois vaut refus, un dépôt tardif est particulièrement risqué. Il faut intégrer le temps de constitution du dossier, le temps nécessaire au visa de l'organisation compétente, puis le temps d'instruction administrative.

Mentions légales et protection des données

Le formulaire rappelle que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux données nominatives portées dans la demande. Les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès et de rectification auprès des services compétents du lieu de dépôt de la demande.

Cette précision concerne en particulier :

• les données du demandeur,
• les coordonnées de la personne à contacter,
• les informations relatives au navire lorsque celles-ci sont associées à une personne physique ou morale identifiée.

Il est donc conseillé de vérifier soigneusement toutes les données personnelles inscrites sur le formulaire avant transmission, afin de limiter les demandes de correction ultérieures.

Ce qu'il faut retenir avant d'envoyer votre CERFA 15006*06

Le CERFA 15006*06 est un formulaire spécialisé, destiné aux professionnels de la pêche maritime qui demandent l'accès à certaines pêcheries relevant d'organisations régionales de pêche hors ICCAT. Sa portée est concrète, car il conditionne l'examen administratif du droit d'exploiter un navire dans une pêcherie déterminée.

Pour déposer un dossier solide, il faut :

• identifier précisément le demandeur et le navire,
• choisir la bonne pêcherie et, si nécessaire, les espèces concernées,
• indiquer une période de demande cohérente,
• faire compléter le visa de l'organisation de producteurs ou du comité compétent,
• signer les engagements avec la bonne qualité,
• transmettre le dossier à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire.

Enfin, gardez à l'esprit que l'absence de réponse dans les deux mois vaut décision de refus. Dans une activité aussi encadrée que la pêche professionnelle en zones réglementées, la qualité du dossier et l'anticipation du dépôt sont souvent aussi importantes que le fond de la demande elle-même.

Pour consulter la fiche administrative officielle, vous pouvez vous référer à la page Service-Public.fr liée à l'identifiant DILA R38604.