CERFA 15012-03 : Demande d'approbation d'une formation relative à l'expérimentation animale

CERFA 15012*03, demande d'approbation d'une formation relative à l'expérimentation animale

Le CERFA 15012*03 correspond à la demande d'approbation d'une formation relative à l'expérimentation animale. Il s'adresse à un public professionnel, plus précisément aux organismes qui dispensent des formations destinées au personnel élevant ou utilisant des animaux à des fins scientifiques.

Ce formulaire s'inscrit dans un cadre réglementaire exigeant. Il permet de solliciter une approbation administrative pour une formation relevant de l'expérimentation animale, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement. L'enjeu est important, car l'organisme de formation doit démontrer que son programme, son encadrement pédagogique et ses modalités pratiques respectent les exigences prévues par les textes applicables.

Le document officiel mentionne notamment l'article R. 214-114 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'article 4 et l'annexe de l'arrêté du 1er février 2013 modifié relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques.

La version identifiée par la DILA sous la référence R34857 a fait l'objet d'une vérification au 8 juillet 2022. Le formulaire indique une mise à jour en juin 2022.

À quoi sert exactement ce formulaire

Le CERFA 15012*03 sert à faire approuver une formation destinée aux professionnels intervenant dans le domaine de l'expérimentation animale. Il ne s'agit pas d'un simple dossier administratif de présentation. C'est un document structurant, qui permet à l'administration d'évaluer si la formation proposée couvre bien les contenus réglementaires, si les méthodes d'enseignement sont adaptées et si les travaux pratiques, lorsqu'ils impliquent des animaux vivants, sont encadrés dans des conditions conformes.

Le formulaire permet de déclarer plusieurs types de formation, selon les fonctions visées :

• la formation spécifique destinée aux personnes concevant les procédures expérimentales, dite F1,
• la formation spécifique destinée aux personnes appliquant les procédures expérimentales, dite F2,
• la formation spécifique destinée aux personnes concevant ou appliquant des procédures expérimentales chirurgicales,
• la formation spécifique destinée aux personnes assurant les soins des animaux utilisés à des fins scientifiques, dite F3.

Le document précise qu'en cas de formation sur plusieurs niveaux, les cases correspondant aux formations 1 et 2 peuvent être cochées ensemble. Il permet aussi d'indiquer les groupes d'espèces ciblés pour les modules complémentaires, ainsi que l'existence éventuelle d'un diplôme incluant cette formation.

Qui doit remplir le CERFA 15012*03

Le formulaire est destiné aux organismes de formation qui souhaitent obtenir l'approbation d'une action de formation en lien avec l'utilisation scientifique des animaux. En pratique, la demande implique plusieurs acteurs internes :

• le responsable pédagogique de la formation, dont les coordonnées doivent être renseignées,
• le responsable de l'organisme de formation, appelé à signer le dossier,
• les intervenants et structures partenaires, notamment lorsqu'il existe des travaux pratiques avec animaux vivants.

Le dossier ne concerne donc pas directement un stagiaire, un salarié ou un étudiant à titre individuel. Il vise l'organisme qui conçoit et délivre la formation.

Le formulaire demande d'ailleurs des informations précises sur l'identité juridique et administrative de cet organisme, notamment son numéro SIRET, sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, les établissements utilisateurs agréés dans lesquels les travaux pratiques sont organisés.

Le cadre juridique applicable à la demande d'approbation

Les textes mentionnés dans le formulaire

Le CERFA renvoie explicitement à deux bases juridiques principales :

• l'article R. 214-114 du Code rural et de la pêche maritime,
• l'arrêté du 1er février 2013 modifié, relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques.

Ces références sont essentielles, car elles structurent l'ensemble du dossier. L'administration ne se limite pas à vérifier la cohérence générale de la formation. Elle contrôle aussi sa correspondance avec le programme réglementaire et avec les catégories de compétences attendues selon le profil des personnes formées.

Une logique de contrôle renforcé

La matière est sensible. Dès lors qu'une formation porte sur l'élevage, les soins ou l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques, le contenu pédagogique doit intégrer des dimensions scientifiques, techniques, éthiques et réglementaires. Cela explique le niveau de détail demandé dans le CERFA 15012*03.

L'organisme demandeur doit pouvoir justifier :

• du contenu exact des enseignements,
• du volume horaire,
• des modalités d'évaluation,
• des méthodes pratiques utilisées,
• du recours, lorsqu'il existe, à des animaux vivants dans le cadre des travaux pratiques ou dirigés.

Le formulaire prévoit également un circuit administratif incluant la DGAL, le MESRI et l'avis de la CNPAFIS, ce qui montre que l'approbation relève d'une instruction technique et réglementaire approfondie.

Les informations à renseigner dans le formulaire

Identification de la demande

Le dossier commence par un choix entre première demande et renouvellement. En cas de renouvellement, le numéro d'approbation de la formation doit être indiqué.

L'intitulé exact de la formation doit être mentionné. Le formulaire précise que ce libellé doit être celui qui figurera sur l'attestation de formation. Ce point mérite une attention particulière, car l'intitulé a une portée concrète sur les documents remis aux stagiaires et sur la lisibilité du dispositif de formation.

Type de formation demandée

Le CERFA permet de sélectionner une ou plusieurs catégories de formation. Le choix doit correspondre à la réalité du programme proposé. Une mauvaise qualification peut fragiliser le dossier ou entraîner une demande de précision de l'administration.

Responsable pédagogique et organisme de formation

Les coordonnées du responsable pédagogique sont obligatoires, avec son nom, son prénom, sa fonction, ses numéros de téléphone et son adresse électronique. Les informations relatives à l'organisme de formation doivent également être complètes.

Lorsque des travaux pratiques avec animaux vivants sont organisés, il faut indiquer le numéro d'agrément, le nom et l'adresse de l'établissement utilisateur concerné. Le formulaire demande aussi si la formation est itinérante et dispensée dans d'autres établissements utilisateurs agréés.

Descriptif pédagogique et répartition horaire

Le dossier doit préciser :

• la durée totale de l'enseignement,
• la répartition entre module de base et module complémentaire,
• le nombre d'heures de cours théoriques,
• les aspects pratiques, sous la forme de TD, TP, visites ou autres modalités,
• le nombre de sessions prévues par an,
• le nombre de stagiaires prévu par session.

Ces éléments permettent à l'administration de vérifier l'adéquation entre les objectifs affichés et les moyens réellement déployés.

Les durées minimales à respecter

Le formulaire rappelle les durées minimales des formations selon la catégorie visée. Ces seuils ont une importance directe. Une formation trop courte, ou insuffisamment structurée entre module de base et module spécialisé, risque de ne pas répondre aux attentes réglementaires.

Le formulaire mentionne aussi des volumes horaires minimum pour certains thèmes sensibles, tels que la douleur, l'anesthésie et l'analgésie, les points limites et l'euthanasie. Ces minima varient selon la formation suivie.

Il convient donc de vérifier avec rigueur que la maquette pédagogique est conforme, non seulement en durée totale, mais aussi dans sa ventilation thématique.

Le contenu pédagogique exigé par la réglementation

Le module de base

Le CERFA reproduit les items réglementaires du module de base. L'organisme doit établir une correspondance claire entre chaque item et le ou les modules de son programme, avec le volume horaire associé.

Parmi les thèmes attendus figurent :

• la réglementation française applicable à l'expérimentation animale,
• les principes éthiques, la valeur intrinsèque de la vie animale, les arguments pour ou contre l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques,
• la règle des 3 R et le rôle des comités d'éthique,
• l'éthique appliquée et la mise en œuvre des 3 R,
• les méthodes alternatives, en théorie et dans la conception du projet,
• les connaissances de base de la biologie comparative des espèces et les critères de choix du modèle expérimental,
• les points limites adaptés, leur mise en œuvre et leurs critères de choix,
• les méthodes d'euthanasie, au moins dans leurs principes généraux.

Le module complémentaire spécialisé

Le contenu du module complémentaire dépend des espèces et des procédures concernées. Là encore, l'organisme doit faire apparaître une correspondance précise entre les exigences réglementaires et son propre programme.

Les items portent notamment sur :

• les procédures expérimentales faiblement invasives, en théorie et en pratique,
• la biologie du groupe d'espèces concerné,
• la reconnaissance des signes de détresse, de douleur et de souffrance,
• l'anesthésie et l'analgésie selon les espèces,
• les méthodes d'euthanasie adaptées,
• la gestion de la santé animale et de l'hygiène,
• les équipements et matériels d'animalerie,
• la conception des procédures expérimentales et des projets,
• l'évaluation et la validation de la formation.

Le module spécialisé en procédures chirurgicales

Lorsque la formation concerne la conception ou l'application de procédures expérimentales chirurgicales, des rubriques spécifiques doivent être renseignées. Les thèmes visés sont particulièrement techniques, par exemple :

• l'organisation d'un plateau de chirurgie expérimentale,
• la préparation du personnel et des animaux,
• la sédation, l'analgésie, l'anesthésie et le monitoring,
• les techniques de base en chirurgie,
• l'asepsie et la prévention des infections,
• le suivi du réveil et le suivi post-opératoire,
• les critères d'inclusion et les points limites adaptés aux procédures chirurgicales,
• la diversité des techniques chirurgicales,
• l'évaluation et la validation de la formation.

Les pièces et éléments complémentaires à préparer

Le formulaire ne se suffit pas à lui-même. Le texte du CERFA précise que, pour chaque formation, il convient de joindre plusieurs documents ou informations complémentaires. Cette étape est souvent déterminante pour éviter qu'un dossier soit considéré comme incomplet.

Doivent notamment être préparés :

• le programme détaillé de chaque intervention,
• un sommaire regroupant l'ensemble des interventions, avec leur intitulé et leur durée,
• la copie de la notification d'autorisation du projet concernant les travaux pratiques avec animaux vivants,
• un exemple de planning,
• un exemple d'attestation,
• un exemple d'examen.

Le programme de chaque intervention doit lui-même comporter plusieurs précisions : intitulé, objectifs pédagogiques, type d'intervention, contenu précis, nom et qualité de l'intervenant, moyens pédagogiques utilisés, outils mis à disposition, espèces animales ou systèmes de simulation utilisés selon les cas.

Dans la pratique, l'exigence documentaire est élevée. C'est pourquoi de nombreux professionnels cherchent un support clair pour sécuriser la constitution du dossier. Sur ce type de démarche technique, Startdoc permet d'accéder plus simplement au bon CERFA, déjà structuré pour éviter les oublis matériels qui ralentissent l'instruction.

Le cas particulier des animaux utilisés en travaux pratiques ou travaux dirigés

Des informations très encadrées

Lorsque la formation comprend des travaux pratiques ou dirigés impliquant des animaux vivants, le formulaire consacre une rubrique spécifique à ce point. L'organisme doit détailler :

• les espèces animales utilisées,
• l'origine des animaux,
• la situation particulière des animaux de réforme, si elle existe,
• le nombre d'animaux utilisés par espèce, par séance et par stagiaire,
• le devenir des animaux à l'issue des TP ou TD, y compris la perspective de réhabilitation,
• le ratio enseignants stagiaires lors des travaux pratiques,
• les méthodes d'apprentissage n'utilisant pas d'animaux vivants.

Un enjeu de proportionnalité et de traçabilité

Cette partie du CERFA reflète une logique claire de maîtrise des pratiques. L'administration cherche à apprécier la nécessité du recours à l'animal vivant, son encadrement, ainsi que l'existence d'alternatives pédagogiques. Il ne suffit donc pas d'indiquer qu'une séance pratique est prévue. Il faut démontrer comment cette séance s'insère dans un dispositif pédagogique maîtrisé et conforme aux principes applicables.

La mention des méthodes d'apprentissage n'utilisant pas d'animaux vivants mérite une attention particulière. Elle s'inscrit dans l'esprit des méthodes alternatives et de la règle des 3 R, qui traversent l'ensemble de la réglementation.

Comment transmettre la demande

Le CERFA indique expressément que le dossier doit être renvoyé sous format numérisé à la DGAL, Bureau du bien-être animal, à l'adresse électronique mentionnée sur le formulaire : bbea.sdsbea.dgal@agriculture.gouv.fr.

Cette modalité de transmission implique plusieurs précautions :

• vérifier la lisibilité de l'ensemble des pièces numérisées,
• veiller à la cohérence entre le formulaire et les annexes,
• nommer clairement les documents transmis,
• s'assurer que les signatures requises figurent bien sur le dossier final.

Le cadre réservé à l'administration prévoit ensuite plusieurs étapes de suivi, comme la date de réception par la DGAL, le caractère complet ou incomplet du dossier, l'accusé de réception, la transmission au MESRI, puis la réception de l'avis de la CNPAFIS.

Le formulaire ne fixe pas, dans son contenu reproduit ici, de délai d'instruction précis. En cas d'urgence ou de contrainte de calendrier, il est prudent de consulter la page Service-Public.fr associée ou de prendre contact avec l'administration compétente.

Signatures, engagements et responsabilité du demandeur

Le CERFA 15012*03 prévoit une double signature :

• celle du responsable pédagogique,
• celle du responsable de l'organisme de formation.

La signature ne constitue pas une formalité accessoire. Le signataire certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies dans le formulaire et dans le document complémentaire au CERFA. Il sollicite en outre formellement l'approbation de la formation décrite.

Autrement dit, la responsabilité de l'organisme est engagée sur la sincérité, la cohérence et l'exhaustivité du dossier. Une présentation imprécise, des informations contradictoires ou des annexes incomplètes peuvent compliquer l'instruction, voire compromettre l'obtention de l'approbation.

Vos obligations juridiques et points de vigilance

Respecter strictement le périmètre de la formation demandée

Le contenu de la formation soumise à l'approbation doit correspondre à ce qui est réellement dispensé. Il est déconseillé de présenter un programme trop général, trop théorique ou, à l'inverse, trop succinct par rapport à la catégorie choisie. Chaque niveau de formation doit être identifiable, surtout si plusieurs niveaux sont regroupés dans un même dispositif.

Soigner la cohérence entre programme, planning et évaluation

Le programme détaillé, l'exemple de planning, l'attestation et l'examen doivent former un ensemble cohérent. Si l'attestation mentionne une formation plus large que celle réellement détaillée dans le programme, ou si l'examen n'évalue pas les compétences réglementairement attendues, le dossier peut perdre en crédibilité.

Être particulièrement rigoureux sur les travaux pratiques avec animaux vivants

Les mentions relatives aux espèces, à l'origine des animaux, au nombre utilisé et à leur devenir doivent être précises. C'est une rubrique particulièrement sensible au regard du droit applicable à la protection animale et au contrôle des usages scientifiques. Le ratio enseignants stagiaires doit également être réfléchi et justifiable au regard de la sécurité, de la pédagogie et du bien-être animal.

Ne pas négliger les méthodes alternatives

Le formulaire demande expressément de lister les méthodes d'apprentissage n'utilisant pas d'animaux vivants. Cette exigence n'est pas secondaire. Elle participe de l'appréciation globale de la démarche pédagogique et de sa conformité à l'esprit des textes.

Que se passe-t-il en cas de dossier incomplet ou de refus

Dossier incomplet

Le formulaire prévoit, dans son cadre administratif, la mention d'un dossier complet ou incomplet. En pratique, un dossier incomplet peut entraîner une demande de pièces complémentaires et retarder l'instruction. Il est donc utile d'effectuer un contrôle interne avant envoi, notamment sur les signatures, les annexes, les volumes horaires et la correspondance entre modules et items réglementaires.

Refus ou avis défavorable

Le CERFA reproduit le circuit de traitement administratif, mais ne détaille pas les modalités précises de contestation en cas de refus. Dans une telle hypothèse, il convient en premier lieu d'examiner la motivation de la décision et, si nécessaire, de se référer aux informations disponibles sur Service-Public.fr ou auprès de l'autorité qui a instruit le dossier.

Selon la situation, des voies de recours administratives ou contentieuses pourraient être envisageables. Leur opportunité dépendra du contenu de la décision, des motifs retenus et du stade de la procédure. En matière aussi technique, il est souvent utile d'analyser d'abord si une régularisation ou un nouveau dépôt plus complet est possible.

Protection des données personnelles

Le formulaire rappelle que le règlement européen relatif à la protection des données, ainsi que la législation française applicable, s'appliquent aux réponses apportées. Les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès et de rectification pour les données personnelles les concernant, auprès de l'organisme qui traite la demande.

Pour l'organisme déposant, cela implique de transmettre des données exactes, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire à l'instruction. Il est également recommandé d'informer les personnes mentionnées dans le dossier, par exemple les responsables pédagogiques ou intervenants, de l'utilisation de leurs données dans le cadre de la demande d'approbation.

Bien préparer le dépôt du CERFA 15012*03

Ce formulaire relève d'une procédure spécialisée, à la croisée du droit de la formation, de la réglementation de l'expérimentation animale et des exigences de protection animale. Son remplissage suppose une préparation sérieuse en amont.

Avant l'envoi du dossier, il est utile de vérifier au minimum les points suivants :

• le bon choix entre première demande et renouvellement,
• l'intitulé exact de la formation, identique à celui qui figurera sur l'attestation,
• la cohérence entre la catégorie de formation demandée et le programme détaillé,
• le respect des durées minimales prévues,
• la présence de toutes les annexes annoncées,
• la précision des informations relatives aux animaux utilisés en TP ou TD,
• la présence des deux signatures requises,
• la qualité de la numérisation avant transmission à la DGAL.

Pour accéder à la source officielle et vérifier l'actualité de la procédure, il reste prudent de consulter la fiche dédiée sur Service-Public.fr, rattachée à l'identifiant DILA R34857.

Le CERFA 15012*03 n'est pas un formulaire standard que l'on remplit en quelques minutes. C'est un dossier de conformité pédagogique et réglementaire. Plus il est précis, argumenté et cohérent, plus l'instruction a de chances de se dérouler dans de bonnes conditions.