CERFA 15026-02 : Demande d'agrément vins sans indication géographique avec mention de cépage et/ou millésime

Comprendre le CERFA 15026*02 pour les vins sans indication géographique avec mention de cépage et/ou de millésime

Le CERFA 15026*02 correspond à la demande d'agrément vins sans indication géographique avec mention de cépage et/ou de millésime. Il s'adresse aux professionnels de la filière vitivinicole qui souhaitent commercialiser certains vins sans indication géographique, souvent désignés sous l'abréviation VSIG, en faisant figurer sur l'étiquetage le cépage, le millésime, ou les deux.

Cet agrément est encadré par les articles R. 665-18 à R. 665-29 du Code rural et de la pêche maritime. Le formulaire doit être transmis, en original, au service territorial de FranceAgriMer. Il permet à l'administration de vérifier que l'opérateur dispose d'un système de traçabilité suffisant pour garantir l'exactitude des mentions portées sur les vins mis sur le marché.

Le formulaire concerne l'opérateur qui réalise, ou fait réaliser, le conditionnement d'un vin, ou qui réalise la mise en consommation ou l'exportation d'un vin non conditionné. En revanche, l'opérateur qui vend au négoce français du vin en vrac n'est pas concerné par cette demande d'agrément, selon la description officielle.

Concrètement, ce CERFA a une portée juridique importante. Sans agrément, l'utilisation des mentions de cépage et/ou de millésime pour les vins sans indication géographique n'entre pas dans un cadre régulier. Il ne s'agit donc pas d'une simple formalité administrative, mais d'une autorisation préalable fondée sur le contrôle documentaire, la conformité de l'étiquetage et la capacité de l'opérateur à démontrer la traçabilité du produit à chaque étape.

Quels professionnels sont concernés

Le formulaire prévoit plusieurs catégories de demandeurs. Peuvent notamment être concernés :

• la cave particulière,
• la cave coopérative,
• le groupement de producteurs,
• le négociant vinificateur,
• le négociant,
• le détaillant,
• tout autre opérateur entrant dans le champ de la demande, sous réserve de le préciser.

Le demandeur doit renseigner son numéro SIRET, son numéro CVI, sa raison sociale, son adresse, ainsi que les coordonnées des locaux destinés à l'élaboration, au conditionnement et/ou au stockage des vins concernés lorsque ces informations diffèrent de l'adresse principale.

Agrément annuel ou agrément pour trois ans

Le CERFA 15026*02 permet de solliciter :

• un agrément annuel, pour une campagne allant du 1er août au 31 juillet,
• ou un agrément pour 3 ans, couvrant trois campagnes successives.

Le choix n'est pas neutre. Il a des conséquences pratiques sur la durée de validité de l'autorisation et sur le coût de l'agrément. L'opérateur doit donc apprécier la stabilité de son activité, le volume de commercialisation envisagé et sa capacité à maintenir sur la durée un système documentaire conforme.

Le cadre juridique et les obligations attachées à la demande d'agrément

Le mécanisme d'agrément repose sur une idée simple : lorsque des vins sans indication géographique sont présentés avec une mention de cépage et/ou de millésime, l'opérateur doit pouvoir prouver la réalité de cette information. Cette preuve ne se limite pas à une déclaration sur l'honneur. Elle suppose une organisation documentaire complète, vérifiable et cohérente.

Une responsabilité directe sur l'étiquetage et la traçabilité

En signant le formulaire, le représentant légal certifie l'exactitude des informations fournies et reconnaît être responsable de la véracité des mentions figurant sur l'étiquetage. Cette responsabilité vise expressément le cépage et le millésime.

Le demandeur déclare également avoir pris connaissance des modalités de certification, d'approbation et de contrôle applicables aux vins ne bénéficiant ni d'une appellation d'origine protégée, ni d'une indication géographique protégée, lorsqu'ils portent une mention de cépage et/ou de millésime.

Cette responsabilité s'étend à l'ensemble de la chaîne de production :

• les matières premières,
• les produits dans les processus internes de l'entreprise,
• les produits mis sur le marché,
• et les opérations réalisées par les fournisseurs en amont.

Les engagements formalisés dans le CERFA

Le formulaire ne se limite pas à collecter des renseignements d'identification. Il contient une véritable liste d'engagements contractés par le demandeur vis-à-vis de FranceAgriMer. Parmi les plus importants :

• mettre en place et tenir un système documentaire assurant la traçabilité du cépage et/ou du millésime,
• prendre les dispositions nécessaires pour s'assurer que les fournisseurs appliquent eux aussi une traçabilité suffisante,
• se soumettre aux contrôles et fournir tous les justificatifs nécessaires,
• informer les fournisseurs de leur propre obligation de se soumettre aux contrôles,
• déclarer annuellement, avant le 31 août en fin de campagne, les volumes commercialisés en VSIG avec mention de cépage et/ou de millésime,
• confirmer la demande à l'issue de sa période de validité,
• signaler à FranceAgriMer toute modification affectant le demandeur, la demande ou l'outil de production.

Le formulaire indique expressément que le non respect de ces engagements peut entraîner le retrait de l'agrément.

Le rôle de la certification et du contrôle

Le demandeur doit indiquer s'il est certifié, par exemple HACCP, BRC, Qualenvi, ou une autre certification à préciser. Cette mention ne dispense pas de l'agrément, mais elle participe à l'appréciation globale de l'organisation de l'opérateur.

Le contrôle de la certification du produit est mentionné dans le formulaire, avec FranceAgriMer comme organisme de contrôle choisi par le demandeur. En pratique, l'administration vérifie notamment la cohérence du système documentaire, la fiabilité des pièces produites et la capacité de l'opérateur à démontrer l'origine et le suivi des lots concernés.

Les pièces et documents à maîtriser avant le dépôt

Le point le plus sensible du CERFA 15026*02 réside dans le système documentaire de traçabilité. Le demandeur doit compléter un tableau en cochant, pour chaque document listé, s'il existe, n'existe pas ou n'est pas applicable. Cette partie est décisive, car l'agrément peut être refusé si la traçabilité n'offre pas une assurance suffisante.

C'est précisément sur ce type de formulaire technique que beaucoup d'exploitants cherchent à gagner du temps sans négliger la conformité. Pour un dossier comme le CERFA 15026*02, Startdoc permet d'accéder à un document déjà structuré, plus simple à compléter, ce qui aide à limiter les oublis sur les mentions d'identification, d'engagement et de traçabilité.

Les documents mentionnés dans le formulaire

La comptabilité matière, un point central

Le formulaire insiste particulièrement sur la comptabilité matière. Celle-ci doit permettre d'identifier les vins sans indication géographique avec mention de cépage ou de millésime. Elle comprend notamment :

• la tenue d'une comptabilité matière identifiant les vins concernés,
• le registre de coupage, aussi appelé assemblage,
• le registre d'embouteillage et/ou de conditionnement,
• le registre des entrées et sorties.

Ces éléments doivent être tenus à jour. En cas de contrôle, un document incomplet, incohérent ou trop général peut fragiliser la demande ou l'agrément déjà accordé.

Les exigences particulières pour les fournisseurs et les vins d'un autre État membre

Le demandeur ne peut pas se borner à contrôler ses seules opérations internes. Il doit aussi pouvoir démontrer qu'il a obtenu de ses fournisseurs un engagement à accepter les contrôles de FranceAgriMer ou d'un organisme agréé, afin d'assurer la traçabilité du cépage ou du millésime à tous les stades de la production.

Lorsque les vins proviennent d'un autre État membre, le formulaire mentionne la nécessité de produire des documents de certification délivrés par les autorités compétentes de l'État membre de production. Cette exigence appelle une vigilance renforcée sur la qualité des pièces transmises et sur leur concordance avec les autres éléments du dossier.

Comment remplir et déposer le CERFA 15026*02

Le remplissage du formulaire doit être effectué avec méthode. Une erreur matérielle n'a pas toujours des conséquences graves, mais un renseignement erroné ou une incohérence entre le formulaire et les pièces peut conduire à un refus.

Les rubriques à compléter

Le CERFA comporte principalement les rubriques suivantes :

• le type d'agrément demandé, annuel ou pour trois ans,
• l'identification du demandeur, avec SIRET, CVI, raison sociale, adresse et qualité,
• les coordonnées des locaux d'élaboration, de conditionnement et de stockage,
• les coordonnées de la personne à contacter,
• la situation du demandeur au regard de la certification,
• l'origine des vins, France ou autre État membre,
• le tableau relatif au système documentaire de traçabilité,
• les engagements du demandeur et la signature du représentant légal.

Le formulaire doit être daté et signé par la personne disposant du pouvoir de représenter l'entreprise dans le cadre de cette formalité.

À qui transmettre la demande

La source officielle précise que l'original de la demande doit être transmis au service territorial de FranceAgriMer. Cette indication doit être respectée. En l'absence de notice associée au formulaire, il est prudent de vérifier auprès du service compétent les modalités pratiques de transmission et, si nécessaire, l'adresse à utiliser.

La fiche Service-Public.fr rattachée à ce formulaire peut également servir de point d'appui pour confirmer les informations utiles avant envoi.

Coûts mentionnés dans le formulaire

Le CERFA indique plusieurs coûts que le demandeur s'engage à supporter. Ces montants figurent directement dans le formulaire et doivent être pris en compte avant le dépôt :

Le formulaire mentionne aussi des frais liés aux contrôles consécutifs au constat d'une non-conformité, calculés selon le nombre de tranches de 4 heures, le nombre de contrôleurs et un tarif unitaire indiqué dans le document. Cette donnée rappelle qu'un dossier incomplet ou une organisation insuffisante peut générer un coût supplémentaire au-delà de la seule demande initiale.

Refus d'agrément, retrait et recours possibles

Le formulaire prévoit expressément les hypothèses dans lesquelles l'agrément peut être refusé. Deux motifs sont notamment mentionnés :

• si les renseignements fournis sont erronés,
• si le système documentaire mis en place ne permet pas d'offrir une assurance suffisante sur la maîtrise de la traçabilité des mentions de cépage et/ou de millésime, y compris chez les fournisseurs.

Le retrait de l'agrément peut aussi intervenir en cas de non respect des engagements souscrits par le demandeur.

Les conséquences d'un refus ou d'un retrait

Un refus d'agrément ou son retrait peut avoir des conséquences directes sur la commercialisation des vins concernés, notamment si l'opérateur entend utiliser des mentions de cépage ou de millésime sur des vins sans indication géographique. Il peut également entraîner des répercussions contractuelles avec les acheteurs, les metteurs en marché ou les partenaires commerciaux.

Il est donc essentiel d'anticiper les difficultés avant le dépôt, plutôt que de traiter un refus après coup.

Quelle démarche en cas de décision défavorable

Le formulaire ne détaille pas les voies de recours. En pratique, en cas de refus ou de retrait, il peut être opportun de :

• demander les motifs précis de la décision, si ceux-ci ne sont pas suffisamment explicités,
• rassembler les pièces complémentaires ou correctives permettant de lever les réserves exprimées,
• prendre contact avec le service territorial compétent de FranceAgriMer pour clarifier les points de non-conformité,
• vérifier, le cas échéant, les recours administratifs ou contentieux ouverts selon la décision reçue.

Comme les modalités exactes de recours ne sont pas détaillées dans la source reproduite, il convient de se reporter à la décision notifiée, à Service-Public.fr, ou à un conseil juridique si la situation présente un enjeu économique important.

Les points de vigilance avant signature

La signature du CERFA 15026*02 engage fortement l'opérateur. Avant de déposer la demande, plusieurs vérifications sont recommandées.

Vérifier la cohérence de toutes les informations d'identification

Le numéro SIRET, le numéro CVI, la raison sociale, l'adresse du siège et celle des locaux de production ou de stockage doivent être parfaitement cohérents avec les pièces internes de l'entreprise. Une erreur simple peut être perçue comme une anomalie, surtout si elle affecte l'identification des lieux où les vins sont élaborés ou conservés.

Sécuriser l'étiquetage en amont

Le formulaire rappelle certains points d'étiquetage, notamment :

• emploi du nom officiel du ou des cépages,
• absence de mention d'indication géographique,
• absence de nom de domaine,
• absence de mention « primeur », la mention « nouveau » n'étant autorisée que sous condition.

Il est prudent de faire vérifier les projets d'étiquettes avant mise sur le marché, car une non-conformité d'étiquetage peut fragiliser l'ensemble du dispositif de contrôle.

Ne pas sous-estimer la traçabilité chez les fournisseurs

Beaucoup de dossiers sont techniquement recevables sur le plan interne, mais deviennent fragiles lorsque la traçabilité amont n'est pas suffisamment documentée. Or le formulaire impose au demandeur de s'assurer que ses fournisseurs disposent eux aussi d'un système documentaire adéquat. Il ne s'agit donc pas d'une simple exigence théorique, mais d'une responsabilité à intégrer dans la gestion contractuelle et documentaire des achats.

Tenir compte de la durée de l'agrément

Le choix entre un an et trois ans doit être apprécié au regard de la capacité de l'entreprise à maintenir ses engagements dans la durée. Un agrément plus long peut sembler plus confortable, mais il suppose aussi une stabilité de l'organisation, des procédures et des partenaires. Toute modification affectant la demande ou l'outil de production doit être signalée à FranceAgriMer.

Le CERFA 15026*02 est donc un formulaire de conformité autant qu'un formulaire de demande. Pour les opérateurs du secteur vitivinicole, son enjeu principal est clair : pouvoir justifier, documents à l'appui, que les mentions de cépage et/ou de millésime figurant sur des vins sans indication géographique reposent sur une traçabilité maîtrisée, continue et contrôlable.