CERFA 15027-03 : Demande de certification vins sans indication géographique avec mention de cépage et/ou millésime - Prévisions de volumes annuels commercialisés

Le CERFA 15027*03, pour déclarer les prévisions de volumes de vins sans indication géographique avec mention de cépage et/ou de millésime

Le CERFA 15027*03 correspond à la demande de certification des vins sans indication géographique avec mention de cépage et/ou de millésime, au titre des prévisions de volumes annuels commercialisés pendant une campagne donnée. Il s’adresse à un public professionnel et doit être transmis au service territorial de FranceAgriMer.

Ce formulaire concerne un cas précis de commercialisation. Il ne s’agit pas d’une simple formalité déclarative sans effet. La demande permet d’encadrer la mise sur le marché de vins sans indication géographique, lorsque l’opérateur souhaite faire figurer sur l’étiquetage un cépage, un millésime, ou les deux. La campagne visée court entre le 1er août et le 31 juillet.

Le document mentionne les articles R. 665-18 à R. 665-29 du code rural et de la pêche maritime. Il prévoit également plusieurs engagements du demandeur, notamment sur la sincérité des informations fournies, l’intention de commercialiser les volumes annoncés, ainsi que le respect des obligations de traçabilité déjà souscrites lors de la demande d’agrément.

Concrètement, ce CERFA est utilisé pour déclarer les volumes prévisionnels par catégorie de vin commercialisé, en tenant compte de plusieurs critères, comme la provenance, le ou les cépages, la couleur, le millésime, la destination commerciale et la présence éventuelle de stock chez le demandeur.

À quels professionnels s’adresse ce formulaire

Le formulaire vise les professionnels intervenant dans la filière vitivinicole, en particulier les producteurs amenés à commercialiser des vins sans indication géographique avec mention de cépage et/ou de millésime. Le document prévoit expressément une zone d’identification du demandeur avec :

• le numéro d’agrément commençant par VSIG,
• le numéro SIRET ou le numéro CVI,
• la raison sociale,
• l’adresse postale complète,
• les coordonnées de la personne à contacter.

Cette structure montre bien que le formulaire s’inscrit dans une logique de suivi administratif et de certification des volumes déclarés par l’opérateur. Il n’est donc pas destiné aux particuliers ni aux acteurs qui ne commercialisent pas ce type de vin dans le cadre défini par le texte.

Pourquoi cette demande de certification est nécessaire

L’objectif est de permettre le contrôle de l’utilisation de certaines mentions valorisantes sur les vins sans indication géographique. Lorsqu’un professionnel entend commercialiser un vin de cette catégorie avec indication du cépage ou du millésime, il doit s’inscrire dans le dispositif de certification prévu.

La demande porte non seulement sur l’existence du produit, mais aussi sur les volumes annuels prévisionnels commercialisés. Cette logique de prévision oblige le demandeur à anticiper, campagne par campagne, les quantités qu’il souhaite mettre en marché sous ces mentions.

Le formulaire rappelle deux points particulièrement importants :

• les volumes vendus en vrac sur le territoire national ne sont pas inclus dans le dispositif et n’ont pas à être certifiés,
• la certification d’un lot n’est valable que pour une seule campagne, ce qui implique une nouvelle certification si le même volume doit encore être commercialisé durant la campagne suivante.

Autrement dit, il ne faut pas considérer cette certification comme acquise de manière permanente. Elle est attachée à un cadre temporel précis et à des volumes déterminés.

Comment remplir correctement le CERFA 15027*03

Le formulaire est relativement court, sur deux pages, mais il exige une attention particulière. Une erreur de codification, une omission sur la provenance ou une incohérence sur les volumes peuvent fragiliser la demande. Il faut donc compléter chaque rubrique avec rigueur.

Les coordonnées de la personne à contacter

La première partie permet d’identifier l’interlocuteur opérationnel. Il convient d’indiquer :

• le nom,
• le prénom,
• les numéros de téléphone, fixe, mobile et, le cas échéant, fax,
• l’adresse électronique.

Cette rubrique est importante car elle facilite les échanges avec FranceAgriMer en cas de demande de précision ou de vérification. Mieux vaut y inscrire les coordonnées d’une personne réellement en mesure de répondre sur les volumes, les cépages déclarés ou l’état des stocks.

L’identification du demandeur

La deuxième grande partie porte sur l’identification de l’entreprise ou de l’exploitation. Il faut renseigner :

• le numéro d’agrément,
• le numéro SIRET ou le numéro CVI,
• la raison sociale,
• l’adresse postale,
• le code postal et la commune.

Cette étape doit être cohérente avec les informations déjà connues de l’administration. Une discordance entre le numéro d’agrément, l’identité du demandeur et les autres références peut entraîner des demandes de régularisation.

La déclaration des volumes prévisionnels

Il s’agit du coeur du CERFA. Le représentant légal certifie son intention de commercialiser, pendant la campagne en cours, certains volumes de vins sans indication géographique avec mention de cépage et/ou de millésime. Chaque ligne doit décrire une catégorie homogène de produit selon plusieurs colonnes.

Volumes

Les volumes doivent être indiqués en hectolitres arrondis à l’hectolitre inférieur. Il est donc nécessaire d’appliquer l’arrondi demandé et d’éviter toute approximation non maîtrisée. Si plusieurs références commerciales distinctes existent, il peut être utile de ventiler les lignes avec précision plutôt que de regrouper des situations différentes.

Provenance

La colonne provenance doit mentionner soit F pour la France, soit le nom de l’État membre concerné lorsque le vin est d’origine communautaire. Le formulaire précise que, pour les vins originaires d’un autre État membre, il faut joindre un document de certification, sous la forme d’une attestation délivrée par les autorités compétentes de l’État dans lequel la production a eu lieu.

Cépage ou cépages

Si le vin est étiqueté avec un cépage, celui-ci doit être mentionné dans la colonne correspondante. Le formulaire précise qu’en cas de cépage unique, ce cépage doit représenter au moins 85 % du volume concerné. Cette règle doit être vérifiée avant toute déclaration. Si plusieurs cépages figurent sur l’étiquetage, la description doit rester fidèle à la réalité du produit et à la réglementation applicable.

Couleur

La couleur doit être codée selon les indications du formulaire :

• 1 pour rouge,
• 2 pour blanc,
• 3 pour rosé.

Il faut utiliser ces codes tels quels. Une mention littérale non conforme pourrait compliquer le traitement administratif du dossier.

Millésime de production

Cette colonne est à renseigner si le millésime est étiqueté. Là encore, la donnée doit correspondre exactement au produit destiné à la commercialisation. Si aucun millésime n’apparaît sur l’étiquette, il n’y a pas lieu d’en mentionner un artificiellement dans la demande.

Destination

La destination doit mentionner soit F pour la France, soit le pays d’exportation. Cette information permet d’identifier le marché visé par les volumes déclarés. Il est prudent de distinguer clairement les volumes destinés au marché français et ceux destinés à l’exportation, afin d’éviter toute ambiguïté.

Volumes en stock

Il faut indiquer si les volumes sont actuellement en stock chez le demandeur, en répondant par Oui ou Non. Cette mention participe à la cohérence d’ensemble du dossier. Des volumes importants annoncés sans stock disponible peuvent se justifier, mais ils doivent rester compatibles avec la réalité de l’activité et de la campagne concernée.

La signature et les engagements du représentant légal

La fin du formulaire a une portée déclarative forte. Le signataire ne se contente pas d’apposer une signature, il prend plusieurs engagements :

• il certifie avoir le pouvoir de représenter le demandeur,
• il certifie l’exactitude des informations fournies,
• il déclare son intention de commercialiser les volumes indiqués pendant la campagne,
• il s’engage à envoyer une nouvelle demande de certification pour tout autre cépage, tout autre millésime, ou toute augmentation des volumes listés,
• il déclare respecter les engagements de traçabilité liés à sa demande d’agrément.

La date et la signature ne doivent donc jamais être considérées comme de simples formalités de clôture. Elles engagent juridiquement le professionnel sur le contenu du dossier transmis.

Quelles pièces et informations préparer avant l’envoi à FranceAgriMer

Le CERFA 15027*03 n’est accompagné d’aucune notice spécifique dans les données disponibles. Pour autant, certaines informations et pièces doivent être prêtes afin de remplir et transmettre la demande dans de bonnes conditions.

En pratique, il est utile de rassembler en amont les éléments de traçabilité interne, les prévisions commerciales de campagne et les caractéristiques exactes des vins concernés. Cela permet de limiter les écarts entre la réalité de l’exploitation et les informations reportées sur le formulaire. Pour les professionnels qui veulent gagner du temps sur la phase de préparation, Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version pré-remplie plus simple à exploiter, ce qui aide à sécuriser les rubriques sensibles avant transmission à FranceAgriMer.

À quel service envoyer le formulaire

Le document indique clairement que la demande doit être transmise au service territorial de FranceAgriMer. Il est donc recommandé de vérifier le service compétent au regard de votre implantation ou de votre situation, notamment via la fiche officielle de Service-Public.fr liée au formulaire.

En l’absence de notice associée dans les informations disponibles, il est préférable de se référer au service territorial concerné pour connaître les modalités concrètes d’envoi, par exemple si un dépôt dématérialisé est admis ou si un envoi papier reste demandé.

Les points de vigilance pour éviter un dossier incomplet ou incohérent

Le CERFA 15027*03 peut paraître simple, mais plusieurs erreurs reviennent fréquemment dans ce type de formalité. Elles tiennent surtout à la confusion entre déclaration prévisionnelle, certification de lot et règles propres aux vins sans indication géographique.

Confondre commercialisation en vrac et commercialisation soumise à certification

Le formulaire précise que les volumes vendus en vrac sur le territoire national ne relèvent pas du dispositif. Déclarer de tels volumes dans la demande peut brouiller le dossier et conduire à une lecture erronée de vos besoins de certification. Il faut donc bien isoler ce qui entre réellement dans le champ du CERFA.

Oublier qu’une nouvelle campagne impose une nouvelle certification

La certification d’un lot est valable pour une seule campagne. C’est un point essentiel. Des volumes déjà certifiés antérieurement doivent être à nouveau certifiés pour pouvoir être commercialisés durant la campagne en cours. Un professionnel qui raisonne par stock physique sans tenir compte de cette limite de campagne s’expose à un dossier non conforme.

Sous-estimer l’importance des volumes prévisionnels

La demande repose sur des prévisions de volumes annuels commercialisés. Si les volumes finalement envisagés augmentent, ou si un autre cépage ou un autre millésime doit être commercialisé, le signataire s’engage à envoyer une nouvelle demande de certification. Il ne faut donc pas considérer la première demande comme extensible. Une hausse de volume ou un changement de caractéristique produit doit être traité formellement.

Renseigner de manière imprécise le cépage ou le millésime

Les mentions de cépage et de millésime sont au coeur du dispositif. Une erreur sur l’intitulé du cépage, un usage imprudent de la catégorie cépage unique, ou un millésime mentionné alors qu’il n’est pas étiqueté peuvent remettre en cause la cohérence de la déclaration. Il faut toujours partir de l’étiquetage réellement utilisé ou projeté, et des caractéristiques techniques du vin.

Oublier le justificatif pour les vins provenant d’un autre État membre

Lorsque la provenance n’est pas française, le formulaire impose un document de certification émanant des autorités compétentes de l’État membre de production. L’absence de cette pièce peut bloquer le traitement du dossier. Ce point mérite une vigilance particulière pour les opérateurs travaillant avec des vins d’origine communautaire.

Négliger la cohérence entre stock, destination et volumes

Un dossier bien renseigné doit rester lisible. Si les volumes déclarés, la destination annoncée et la présence ou non de stock semblent contradictoires, l’administration pourra demander des explications. Il est donc utile de relire le tableau dans son ensemble avant signature, en vérifiant que chaque ligne décrit une réalité commerciale plausible.

Ce qu’il faut retenir avant de déposer la demande

Le CERFA 15027*03 sert à formaliser la demande de certification des vins sans indication géographique avec mention de cépage et/ou de millésime, sur la base des volumes prévisionnels commercialisés pendant une campagne déterminée. Il doit être transmis à FranceAgriMer par les professionnels concernés.

Pour sécuriser la démarche, il faut porter une attention particulière à cinq éléments : l’identification exacte du demandeur, la précision des volumes déclarés, la bonne qualification des cépages et millésimes, la prise en compte de la campagne concernée, et la fourniture du justificatif approprié en cas de provenance d’un autre État membre.

En cas de doute sur le champ du dispositif, sur la compétence territoriale de FranceAgriMer ou sur les modalités d’envoi, le plus prudent reste de vérifier les informations à jour sur la fiche officielle de Service-Public.fr correspondant à l’identifiant R35399.