CERFA 15050-02 : Demande d'autorisation préalable de transfert de thon rouge vivant en Méditerranée

À quoi sert le CERFA 15050*02 pour le transfert de thon rouge vivant en Méditerranée

Le CERFA 15050*02 correspond à la demande d'autorisation préalable de transfert de thon rouge vivant en Méditerranée. Il s'adresse à un public strictement professionnel, dans le cadre des activités de pêche maritime et d'aquaculture liées au thon rouge vivant.

Ce formulaire a pour objet de permettre au Centre national de surveillance des pêches d'être saisi avant toute opération de transfert. Le document officiel précise clairement que le transfert de thon rouge vivant est soumis à autorisation. Il ne s'agit donc pas d'une simple formalité déclarative, mais d'une étape préalable indispensable avant la réalisation matérielle du transfert.

Le formulaire concerne des opérations particulièrement encadrées, car elles touchent une espèce dont la capture, le transport et l'engraissement font l'objet d'un suivi renforcé. Le document centralise à cette fin les informations d'identification du navire, du remorqueur, des cages concernées, des quantités estimées, du lieu de transfert souhaité et de la ferme de destination.

La version connue de ce formulaire est la 15050*02, rattachée à l'identifiant DILA R36815. La dernière vérification mentionnée dans les données disponibles remonte au 3 mars 2022. En cas d'évolution de la réglementation ou des circuits administratifs, il reste prudent de contrôler la fiche officielle correspondante sur Service-Public.fr.

Une autorisation préalable, pas une régularisation après coup

Le point essentiel à retenir est le caractère préalable de la demande. L'autorisation doit être sollicitée avant l'heure envisagée pour le transfert. Le formulaire n'a pas vocation à couvrir une opération déjà réalisée. Toute erreur de calendrier, d'identification ou de transmission peut donc compromettre la validité de la démarche.

Dans ce type de procédure, la fiabilité des informations communiquées est déterminante. Un nom de navire mal retranscrit, un numéro de registre CICTA incomplet ou une position géographique imprécise peuvent retarder l'instruction par l'administration. C'est précisément dans ce contexte opérationnel que l'accès à un document déjà structuré et plus simple à renseigner, comme celui proposé sur Startdoc, peut aider les professionnels à sécuriser une formalité où chaque donnée technique compte.

Les professionnels concernés

Le CERFA vise les acteurs directement impliqués dans la capture et le transfert de thon rouge vivant en Méditerranée, notamment :

• les navires de capture français demandant l'autorisation préalable,
• les capitaines responsables de la demande,
• les navires ayant effectué la capture et devant réaliser le transfert,
• les remorqueurs chargés de déplacer les cages,
• les exploitants ou opérateurs liés à la ferme de destination.

Le formulaire suppose donc une bonne coordination entre plusieurs intervenants. Il ne se limite pas à identifier un seul navire, mais retrace l'ensemble de la chaîne opérationnelle du transfert.

Les informations à renseigner dans le formulaire

Le CERFA 15050*02 est structuré en cinq blocs. Chaque partie répond à une logique de traçabilité et de contrôle. Il est conseillé de préparer en amont l'ensemble des données techniques afin d'éviter un envoi incomplet.

1. Identification du navire de capture français demandant l'autorisation préalable

Cette première rubrique sert à identifier le navire français à l'origine de la demande. Il faut renseigner :

• le nom du navire,
• son numéro d'immatriculation,
• son numéro de registre CICTA.

Cette partie permet à l'administration de rattacher la demande à un opérateur précisément identifié.

2. Identification du navire ayant effectué la capture et devant réaliser le transfert

La deuxième partie vise le navire ayant réalisé la capture et appelé à exécuter le transfert. Sont demandés :

• le nom du navire,
• le numéro d'immatriculation,
• le pavillon,
• le numéro de registre CICTA,
• la date et l'heure de la capture,
• la position de la capture, avec latitude et longitude.

Cette distinction entre le navire demandeur et le navire ayant effectué la capture peut être essentielle selon l'organisation de l'opération. Il convient donc de lire attentivement l'intitulé de chaque case avant de compléter le formulaire.

3. Identification du remorqueur

Le formulaire prévoit ensuite l'identification du remorqueur, avec :

• son nom,
• son numéro d'immatriculation,
• son pavillon,
• son numéro de registre CICTA,
• le nombre de cages remorquées,
• le numéro de la cage donatrice, en cas de transfert ultérieur,
• le numéro de la cage réceptrice.

Cette partie est particulièrement importante dans les situations où le transfert s'inscrit dans une chaîne logistique complexe. Le suivi des cages permet d'assurer une traçabilité cohérente du poisson vivant transféré.

4. Description précise du transfert

Cette rubrique concentre les éléments les plus opérationnels de la demande. Il faut indiquer :

• les quantités estimées de thon rouge à transférer, en poids vif exprimé en kilogrammes,
• le nombre de poissons,
• la position du transfert souhaité, avec latitude et longitude,
• la date et l'heure estimée du transfert, en TU,
• la zone géographique où les captures de thon à transférer ont été effectuées,
• le nom de la ferme de destination,
• le numéro ICCAT de la ferme de destination.

Ces données doivent être cohérentes entre elles. Par exemple, la localisation du transfert, la ferme de destination et les informations sur les cages doivent correspondre à une opération techniquement et administrativement lisible.

5. Signature de la demande

Enfin, la demande doit être établie par le capitaine. Le formulaire prévoit :

• le nom et le prénom du capitaine,
• la date,
• la signature.

Une demande non signée ou signée par une personne non habilitée est susceptible de poser difficulté. Il est donc préférable de vérifier ce point avant transmission.

Le calendrier à respecter pour transmettre la demande

Le document officiel prévoit un délai précis. La demande d'autorisation préalable de transfert doit être transmise six heures avant l'heure de transfert souhaitée au Centre national de surveillance des pêches.

Ce délai doit être pris au sérieux. Il ne s'agit pas d'un repère indicatif, mais d'une condition de recevabilité pratique de la demande. Dans les opérations maritimes, où les horaires peuvent évoluer rapidement, il est recommandé d'anticiper autant que possible la préparation du formulaire.

Pourquoi ce délai est central

Le respect de ce préavis permet à l'administration d'examiner les éléments fournis avant l'opération. En matière de thon rouge vivant, la surveillance porte à la fois sur l'origine de la capture, les moyens mobilisés pour le transfert et la destination finale du poisson. Une transmission tardive peut entraîner des complications opérationnelles, voire empêcher le transfert à l'heure envisagée.

Comment calculer l'échéance pratique

Le formulaire mentionne une date et heure estimée du transfert, en TU. Il convient donc de s'assurer que l'heure indiquée est bien cohérente avec l'unité de temps utilisée. La demande doit ensuite parvenir au Centre national de surveillance des pêches au moins six heures avant cette heure estimée.

En pratique, il est prudent de ne pas attendre la dernière minute. Un temps de marge peut être utile en cas d'erreur matérielle, de besoin de correction ou de difficulté de transmission.

Où envoyer le CERFA 15050*02

Le formulaire indique expressément les coordonnées du Centre national de surveillance des pêches pour la transmission de la demande. Trois modes d'envoi sont mentionnés.

Transmission par courriel

Adresse indiquée sur le formulaire : cnsp-france@developpemnt-durable.gouv.fr

Avant tout envoi, il peut être utile de vérifier l'adresse sur la fiche officielle Service-Public.fr, surtout si vous utilisez une copie ancienne du document ou si vous avez un doute sur la lisibilité du formulaire source.

Transmission par télex

Coordonnée indiquée sur le formulaire : (422) 95-18-92

Transmission par télécopie

Coordonnée indiquée sur le formulaire : (00 33) 2 97 55 23 75

Conseils pratiques avant l'envoi

Le formulaire comporte un cadre réservé à l'administration pour la date de réception et le numéro d'enregistrement. Pour faciliter le traitement du dossier, il est conseillé de :

• relire toutes les données d'identification des navires et du remorqueur,
• vérifier les coordonnées géographiques,
• contrôler les numéros CICTA et ICCAT renseignés,
• s'assurer que la date et l'heure du transfert sont cohérentes,
• ne pas oublier la signature du capitaine.

En cas d'envoi par courriel, un fichier lisible, complet et correctement nommé facilite généralement la gestion de la demande.

Le déroulement de la démarche, étape par étape

Pour limiter les erreurs, la procédure peut être envisagée en plusieurs séquences simples.

Rassembler les données techniques de l'opération

Avant même de remplir le CERFA, il faut disposer de tous les éléments relatifs à la capture et au transfert : identification des navires, heure et position de capture, identification du remorqueur, cages concernées, quantités estimées, ferme de destination.

Cette phase préparatoire est indispensable, car le formulaire ne laisse que peu de place à l'approximation. Une demande transmise avec des zones vides ou des informations incohérentes risque de ralentir son traitement.

Compléter soigneusement chaque rubrique

Le formulaire doit être rempli de manière complète et lisible. Les coordonnées géographiques doivent être inscrites avec attention, tout comme les numéros de registre. Les rubriques portant sur la cage donatrice et la cage réceptrice doivent être traitées avec une vigilance particulière lorsqu'il existe un transfert ultérieur.

Faire signer la demande par le capitaine

Le formulaire prévoit que la demande est établie par le capitaine. Il est donc nécessaire de finaliser le document avec son identité complète, la date et sa signature.

Transmettre dans le délai requis

La demande doit être adressée au Centre national de surveillance des pêches au moins six heures avant l'heure de transfert souhaitée. Ce point est déterminant pour la régularité de la démarche.

Conserver une trace de l'envoi

Même si le formulaire ne l'impose pas expressément, garder une preuve de transmission est une précaution utile. Cela peut permettre d'établir la date et l'heure d'envoi en cas de difficulté ultérieure.

Après l'envoi, que se passe-t-il

Le document ne détaille pas la procédure d'instruction interne par l'administration, ni le délai exact de réponse. Il indique en revanche que le transfert est soumis à autorisation, ce qui signifie que l'opération n'a pas vocation à être engagée sans cette étape préalable.

Après réception, le Centre national de surveillance des pêches peut enregistrer la demande, en lien avec les informations figurant dans le cadre administratif prévu à cet effet. Si nécessaire, des vérifications peuvent être opérées sur l'identité des navires, la cohérence des données déclarées et la destination mentionnée.

En l'absence de notice associée dans les données disponibles, il est recommandé de s'appuyer strictement sur le formulaire officiel et, si besoin, sur la fiche Service-Public.fr rattachée à la référence R36815.

En cas d'erreur ou de modification

Si un élément substantiel change après l'envoi, par exemple l'heure estimée du transfert, la position, le remorqueur ou la ferme de destination, il est préférable de se rapprocher rapidement de l'administration compétente afin de savoir comment régulariser la situation. Le formulaire source ne précise pas la marche à suivre dans ce cas particulier, d'où l'intérêt de prendre contact sans attendre.

Protection des données et cadre administratif

Le formulaire rappelle que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux données nominatives portées dans la demande. Les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du Centre national de surveillance des pêches.

Cette mention est importante, car le document contient des informations permettant d'identifier des personnes et des moyens d'exploitation professionnels. La gestion de ces données s'inscrit donc dans le cadre classique de la protection des données administratives.

Ce qu'il faut retenir pour sécuriser votre demande

Le CERFA 15050*02 est un formulaire technique, destiné aux professionnels de la filière thon rouge en Méditerranée. Son usage répond à une exigence claire : obtenir une autorisation préalable avant tout transfert de thon rouge vivant.

Pour fiabiliser la démarche, il faut surtout :

• utiliser la bonne version du formulaire,
• préparer toutes les données d'identification et de localisation,
• renseigner précisément les quantités, les cages et la ferme de destination,
• faire signer la demande par le capitaine,
• envoyer le dossier au Centre national de surveillance des pêches au moins six heures avant l'heure de transfert souhaitée.

Si vous avez un doute sur la version en vigueur, sur les coordonnées de transmission ou sur les modalités pratiques applicables à votre situation, un contrôle sur la fiche officielle Service-Public.fr liée à la référence R36815 reste le meilleur réflexe.