CERFA 15058-02 : DU OPEX Formulaire d'intégration (pour reprise a posteriori des dossiers OPEX anciens)

CERFA 15058*02, le formulaire d’intégration DU OPEX pour les dossiers anciens

Le CERFA 15058*02, intitulé DU OPEX Formulaire d’intégration, sert à demander la reprise a posteriori de dossiers OPEX anciens. Il s’adresse aux particuliers concernés par un dossier lié à une blessure survenue en opération extérieure, afin que ce dossier soit intégré dans l’application de suivi dédiée.

Ce document est diffusé sous l’identifiant DILA R58553 et référencé sur Service-Public.fr. Il est émis dans l’environnement de la CNMSS, avec intervention de la cellule d’aide aux blessés. Le formulaire ne comporte pas de notice distincte dans les informations officielles disponibles.

Concrètement, ce CERFA permet de regrouper des informations d’identité, de rattachement au ministère des Armées et de contexte de blessure, puis de formaliser l’accord du demandeur pour l’intégration du dossier et, le cas échéant, pour la communication de ce dossier à certains partenaires expressément listés sur le document.

Il ne s’agit donc pas d’un simple formulaire de signalement. Son rôle est plus ciblé, puisqu’il vise la reprise de dossiers OPEX anciens, avec une logique d’intégration dans un outil de suivi du blessé en OPEX.

Dans quelles situations utiliser ce formulaire

Le CERFA 15058*02 a vocation à être utilisé lorsque le dossier concerné n’a pas été intégré à l’époque dans l’application de suivi et qu’une régularisation ou une reprise devient nécessaire après coup.

Il peut être pertinent, par exemple, dans les situations suivantes :

• vous avez été blessé lors d’une OPEX et votre dossier ancien doit être repris dans le système de suivi actuel,
• vous êtes déjà accompagné par une cellule d’aide aux blessés et cette cellule vous demande de compléter le document pour intégrer votre dossier,
• des informations anciennes existent, comme un numéro GUERREVEN ou MEDEVAC, mais ne figurent pas encore dans l’application DU OPEX,
• vous souhaitez permettre aux partenaires mentionnés sur le formulaire d’accéder au dossier dans le cadre de votre accompagnement.

Le texte même du CERFA précise que, lorsque le demandeur est actuellement pris en charge par sa cellule d’aide au blessé, il peut demander que son dossier soit intégré dans l’application « dossier unique suivi du blessé en OPEX » afin de bénéficier de ses fonctionnalités.

Qui peut être concerné

Le formulaire vise des profils variés en lien avec le ministère des Armées. La rubrique dédiée prévoit en effet plusieurs statuts possibles :

• militaire de carrière,
• militaire sous contrat,
• personnel civil,
• réserviste.

Le rattachement peut relever de l’armée de Terre, de la Marine, de l’Air, de la Gendarmerie, ou d’une autre catégorie si la situation l’exige.

Comment remplir le CERFA 15058*02, rubrique par rubrique

Le document est court, mais il demande des informations précises. Une lecture attentive est indispensable, car certaines données servent à relier un dossier ancien à une structure actuelle d’accompagnement.

Identification du bénéficiaire

La première partie du formulaire porte sur l’identité de la personne concernée. Il faut y renseigner :

• le NIR, c’est-à-dire le numéro de sécurité sociale,
• le nom, en majuscules,
• les prénoms,
• la date et le lieu de naissance.

Cette rubrique doit être remplie avec une exactitude absolue. Le formulaire contient une attestation sur l’honneur portant sur la véracité des informations transmises. En pratique, toute différence entre le NIR, l’état civil militaire ou les données déjà connues de l’administration peut ralentir l’intégration du dossier.

Lien avec le ministère des Armées

Cette section est centrale. Elle permet de rattacher le bénéficiaire à son environnement administratif et social. Les champs visibles sur le CERFA sont les suivants :

• numéro d’identifiant Défense,
• armée d’appartenance, avec case à cocher, Terre, Marine, Air, Gendarmerie, Autre,
• unité d’affectation,
• code ASA, avec mention AASG, CTAS, ESIA, et renvoi à l’annexe,
• statut, avec cases à cocher,
• grade,
• date d’entrée en service,
• date prévue de fin d’activité ou de contrat.

Le code ASA mérite une attention particulière. L’annexe du formulaire précise qu’il faut reporter le code de l’antenne d’action sociale de gendarmerie, du centre territorial d’action sociale ou de l’échelon social interarmées correspondant à l’affectation actuelle.

Si vous préparez votre dossier avec un formulaire déjà structuré, comme le propose Startdoc pour les démarches administratives sensibles, vous limitez plus facilement les oublis sur ce type de rubrique technique, souvent source d’erreurs lorsqu’on reprend un dossier ancien.

Liste des codes ASA figurant sur l’annexe

Le formulaire précise que ce code doit correspondre à votre affectation actuelle. Si vous avez changé d’unité ou de zone depuis les faits, il est donc prudent de vérifier le bon code avant signature.

Éléments relatifs à la blessure

La rubrique suivante sert à identifier l’événement ou le dossier ancien à reprendre. Elle comprend :

• le numéro GUERREVEN,
• le numéro MEDEVAC ou STRATEVAC,
• le pays ou lieu,
• la date.

Tous ces éléments ne sont pas nécessairement connus avec la même précision, surtout lorsqu’il s’agit d’un dossier ancien. Il reste toutefois recommandé d’indiquer les références disponibles les plus fiables possibles, en reprenant les mentions figurant sur vos documents médicaux, administratifs ou opérationnels.

Le numéro GUERREVEN et le numéro MEDEVAC ou STRATEVAC sont particulièrement utiles pour rattacher la demande à une situation déjà tracée par les services compétents. Si vous disposez de plusieurs documents, l’idéal est de conserver une cohérence absolue entre les différentes écritures des dates, des lieux et des numéros.

Attestation et autorisations de communication

La partie finale du CERFA est juridiquement sensible. Elle contient d’abord une case par laquelle le demandeur atteste sur l’honneur l’exactitude des informations fournies.

Le formulaire prévoit ensuite une seconde case à cocher pour la situation suivante : le demandeur est actuellement pris en charge par sa cellule d’aide au blessé et souhaite que son dossier soit intégré dans l’application « dossier unique suivi du blessé en OPEX » afin d’en bénéficier.

En cochant cette partie, le demandeur autorise aussi la communication de son dossier aux partenaires listés sur le formulaire. Les organismes mentionnés sont notamment :

• cellule d’aide aux blessés de l’armée de Terre,
• cellule d’aide aux blessés de la Marine,
• cellule d’aide aux blessés de l’armée de l’Air,
• cellule d’aide aux blessés et malades du Service de santé des armées,
• action sociale des armées,
• direction générale de la Gendarmerie nationale,
• office national des anciens combattants et victimes de guerre,
• mutuelle militaire, UNEO,
• prévoyance, TEGO,
• sous-direction des pensions.

Le document comporte ensuite deux zones de validation :

• date et signature du demandeur,
• date, signature et cachet de la cellule d’aide aux blessés.

Cette double validation montre que l’intégration du dossier ne repose pas uniquement sur une démarche individuelle. Elle s’inscrit dans un circuit coordonné avec la cellule d’aide compétente.

Mentions importantes, transmission du formulaire et protection des données

Où envoyer le CERFA 15058*02

Le bas du document indique expressément que, une fois complété et conjointement visé, la cellule d’aide aux blessés transmet ce document à l’adresse mail suivante : du-opex@cnmss.fr.

Autrement dit, le formulaire n’est pas présenté comme un document à envoyer seul, sans intervention de la cellule. La logique retenue par le CERFA est celle d’un dossier préparé puis visé conjointement avant transmission.

Absence de liste de pièces justificatives sur le formulaire

Le CERFA et son annexe n’énoncent pas de liste détaillée de pièces à joindre. Il ne faut donc pas inventer un dossier type qui ne serait pas demandé officiellement.

En pratique, si une cellule d’aide aux blessés vous accompagne, elle pourra vous indiquer si certains justificatifs sont utiles pour sécuriser la reprise d’un dossier ancien, par exemple pour confirmer l’identité, l’affectation, le contexte OPEX ou les références de blessure. En cas d’incertitude, il est préférable de se conformer aux indications de la cellule ou de consulter la fiche Service-Public.fr liée au formulaire.

Mentions pénales et déclaration sur l’honneur

Le bas du CERFA rappelle qu’une fraude ou une fausse déclaration peut exposer son auteur à des sanctions pénales. Le document vise, dans sa formulation, les dispositions du code pénal relatives notamment à la fraude et à la fausse déclaration.

Cette mention doit inciter à une vigilance particulière sur :

• l’exactitude de l’état civil,
• le bon numéro de sécurité sociale,
• les dates de service,
• le statut déclaré,
• les références de blessure ou d’évacuation sanitaire.

Traitement des données personnelles

Le formulaire comporte également des informations sur la protection des données. Il indique que le traitement a pour objet de permettre la gestion d’un dossier de demande d’aide, sous forme d’un traitement informatique, et qu’il a été déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le document précise aussi que certaines informations obligatoires pourront être consultées par les partenaires choisis. Il rappelle enfin l’existence des droits d’accès, de rectification et d’opposition, à exercer auprès de la CNMSS selon les modalités mentionnées sur le formulaire.

Avant de cocher les autorisations de communication, il est donc utile de vérifier quels organismes ont vocation à intervenir concrètement dans votre accompagnement.

Conseils pratiques pour un dossier ancien OPEX correctement repris

Vérifier la cohérence entre les différentes sources

Pour un dossier ancien, la principale difficulté n’est pas toujours l’absence d’informations, mais la présence de données divergentes selon les documents. Avant de signer le CERFA, comparez si possible :

• votre état civil militaire ou administratif,
• vos anciens comptes rendus ou documents médicaux,
• les références opérationnelles liées à l’OPEX,
• les numéros d’évacuation ou d’enregistrement dont vous disposez.

Une orthographe différente du lieu, une date approximative ou un identifiant mal recopié peuvent compliquer le rapprochement du dossier avec les archives ou les systèmes existants.

Choisir le bon code ASA

L’annexe des codes ASA doit être utilisée avec attention. Le formulaire ne demande pas le code correspondant au lieu de la blessure, mais celui de l’antenne ou de la structure sociale correspondant à l’affectation actuelle. Cette précision est importante, surtout pour les personnes dont la carrière a évolué depuis l’événement concerné.

Ne pas signer trop vite la partie relative aux partenaires

L’autorisation de communication du dossier n’est pas une formalité anodine. Le formulaire liste plusieurs partenaires susceptibles d’accéder au dossier. Il convient donc de relire cette rubrique calmement, avec la cellule d’aide aux blessés si nécessaire, afin de comprendre quelles structures seront associées à votre suivi.

Faire viser le document conjointement

Le document prévoit non seulement la signature du demandeur, mais aussi la date, la signature et le cachet de la cellule d’aide aux blessés. Une version incomplète ou non visée risque de ne pas correspondre au circuit prévu par le formulaire.

Avant transmission, assurez-vous que :

• les cases utiles sont bien cochées,
• les champs d’identité sont lisibles,
• le code ASA est renseigné,
• les références de blessure sont aussi complètes que possible,
• la cellule d’aide a apposé sa validation.

En cas d’information manquante

Si vous ne retrouvez pas certains éléments anciens, notamment un numéro GUERREVEN ou un numéro MEDEVAC, il est préférable de ne pas compléter au hasard. Mieux vaut solliciter l’aide de la structure qui vous accompagne ou vous reporter à vos pièces d’archives. Lorsque le doute subsiste, la consultation de la page officielle Service-Public.fr associée au formulaire reste la meilleure solution pour confirmer le cadre de la démarche.

Le CERFA 15058*02 est un formulaire ciblé, conçu pour intégrer dans le dispositif DU OPEX des dossiers anciens liés à une blessure en opération extérieure. Sa simplicité apparente ne doit pas masquer l’importance des informations demandées, notamment sur l’identité, l’affectation, le code ASA et les autorisations de communication du dossier.

La bonne méthode consiste à remplir le document avec précision, à le faire viser par la cellule d’aide aux blessés, puis à respecter le mode de transmission indiqué sur le formulaire officiel.