CERFA 15064-01 : Demande d'autorisation de captage et récolte de naissain issu d'une zone non classée pour être transféré dans une zone de production classée A, B ou C

À quoi sert le CERFA 15064*01

Le CERFA 15064*01 permet de demander une autorisation exceptionnelle de captage et de récolte de naissain de coquillages dans une zone non classée, afin de le transférer vers une zone de production classée A, B ou C. Ce formulaire s’adresse aux éleveurs de coquillages et aux pêcheurs de coquillages professionnels.

En principe, le naissain destiné à la conchyliculture doit être capté ou récolté dans des zones de production classées. Le recours à une zone non classée n’est donc pas la règle. Il s’agit d’une possibilité encadrée, accordée à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par la réglementation sanitaire applicable aux denrées d’origine animale et par l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif notamment aux conditions de captage et de récolte de naissain hors zones classées.

Le formulaire est référencé par la DILA sous l’identifiant R36787. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 24 janvier 2018. La fiche officielle peut être consultée sur Service-Public.fr.

Qui peut utiliser ce formulaire et dans quel cas

Professionnels concernés

Ce CERFA vise exclusivement les professionnels du secteur conchylicole, plus précisément :

• les éleveurs de coquillages,
• les pêcheurs de coquillages professionnels.

Le demandeur doit pouvoir être identifié soit par un numéro SIRET, soit par un numéro de permis de pêche, selon sa situation.

Objet exact de la demande

La demande porte sur une opération précise, à savoir :

• le captage et la récolte de naissain en zone non classée,
• le transfert de ce naissain vers une zone de production classée,
• la désignation de la zone d’arrivée parmi les catégories A, B ou C.

Le formulaire ne sert donc pas à déclarer une activité conchylicole au sens large, ni à obtenir une autorisation générale permanente. Il vise une autorisation ciblée, motivée et rattachée à un lieu de captage, à une zone d’arrivée et à une période identifiée par semaine.

Caractère exceptionnel de l’autorisation

Le mot important est ici exceptionnelle. L’administration compétente apprécie la demande au regard des éléments fournis. Il est donc essentiel d’exposer clairement le contexte, la nécessité de l’opération et les conditions de transfert envisagées.

Lorsque le dossier est imprécis, mal localisé ou insuffisamment motivé, le risque de refus augmente. C’est précisément sur ce point qu’un formulaire correctement préparé fait la différence. Sur Startdoc, l’intérêt d’un document déjà structuré est de sécuriser les rubriques sensibles, notamment l’identification du site de captage, la zone de destination et la formulation de la motivation jointe.

Quelles conditions vérifier avant de déposer la demande

Identifier la zone de captage et la zone de destination

Le formulaire exige plusieurs informations géographiques et administratives. Avant toute transmission, il convient de réunir :

• les coordonnées GPS du lieu principal de captage et de récolte du naissain en zone non classée,
• la catégorie de la zone de production d’arrivée, A, B ou C,
• le nom de la zone d’arrivée,
• le code d’identification de la zone,
• le département concerné.

Ces données doivent être cohérentes entre elles. Une erreur de code de zone, une localisation incomplète ou une ambiguïté sur la destination peut retarder l’instruction.

Déterminer la période visée

Le formulaire prévoit l’indication des semaines concernées, sous la forme de numéros de semaine. Il faut donc définir avec précision la période pendant laquelle le captage et la récolte sont demandés.

Cette indication n’est pas accessoire. Elle permet à l’administration d’apprécier l’opération dans son cadre concret. Mieux vaut éviter les formulations vagues et s’en tenir à une planification réaliste.

Préparer une motivation sérieuse

Le CERFA comporte une rubrique intitulée motif de la demande. Il est expressément prévu que la demande soit motivée, soit directement sur le formulaire, soit dans une lettre jointe.

La motivation doit expliquer pourquoi le captage ou la récolte de naissain en zone non classée est sollicité. Selon les cas, il peut être utile d’exposer :

• le contexte de production,
• les contraintes rencontrées dans les zones classées habituellement utilisées,
• la destination précise du naissain,
• les garanties apportées quant au transfert vers la zone classée indiquée.

Il ne faut pas inventer d’arguments techniques ou sanitaires. En revanche, une motivation factuelle, claire et cohérente renforce la lisibilité du dossier.

Comment remplir le CERFA 15064*01

1. Partie demande et signature

La première partie du formulaire contient le coeur de la demande. Le professionnel doit y indiquer :

• son nom et sa qualité,
• le département de la DDTM concernée, pour les établissements situés en métropole,
• les coordonnées GPS du lieu principal de captage et de récolte du naissain,
• la zone de production classée d’arrivée, A, B ou C, à cocher,
• les numéros de semaine visés,
• le nom de la zone d’arrivée,
• le code d’identification de la zone,
• le département de la zone d’arrivée,
• la date et la signature.

La signature ne doit pas être oubliée. Un formulaire non signé peut être considéré comme incomplet.

2. Partie identification du demandeur

Cette rubrique permet à l’administration d’identifier le professionnel. Il faut renseigner :

• le numéro SIRET, ou à défaut le numéro de permis de pêche,
• les nom et prénom, ou la raison sociale,
• l’adresse,
• le code postal,
• la commune.

Les informations d’identité doivent correspondre aux éléments figurant sur les autres pièces éventuellement jointes. Une concordance parfaite facilite le traitement administratif.

3. Partie motif de la demande

Le formulaire laisse un espace libre pour exposer le motif. Si cet espace ne suffit pas, il est possible de joindre une lettre. Dans la pratique, une lettre jointe peut être préférable lorsque la situation nécessite quelques explications structurées.

Le plus important est de présenter un motif lisible, directement relié à l’objet du CERFA. Il faut rester concret et éviter les développements trop généraux.

4. Partie réservée à l’administration

La section mentionnant le numéro de dossier, la date de réception, l’avis favorable ou défavorable, ainsi que la motivation du refus éventuel, est strictement réservée à l’administration. Le demandeur ne doit rien y inscrire.

À qui envoyer la demande

En métropole

Pour les établissements situés en métropole, le formulaire doit être adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, la DDTM.

Dans les départements d’outre-mer

Pour les établissements situés dans les départements d’outre-mer, la demande doit être envoyée au service en charge des activités conchylicoles.

Avant l’envoi

Lorsque plusieurs services peuvent intervenir localement, il est prudent de vérifier les modalités pratiques auprès de l’administration compétente ou via la fiche Service-Public.fr associée au formulaire. En particulier, il peut être utile de confirmer :

• l’adresse de dépôt,
• le mode d’envoi accepté,
• les éventuelles pièces complémentaires attendues localement.

Pièces et informations à réunir pour un dossier solide

Le formulaire ne liste pas une notice détaillée, puisqu’aucune notice associée n’est mentionnée. En revanche, certains éléments ressortent clairement du document lui-même et doivent être préparés avec soin.

Selon la situation, d’autres documents peuvent être utiles pour appuyer la demande. Si un service instructeur attend des justificatifs complémentaires, il convient de se conformer à ses indications. En l’absence de précision dans le CERFA, il est préférable de ne pas surcharger le dossier avec des pièces sans rapport direct.

Comment rédiger le motif de la demande

Rester centré sur l’opération sollicitée

Le motif doit expliquer pourquoi le captage et la récolte du naissain en zone non classée sont demandés, et en quoi le transfert vers la zone classée désignée s’inscrit dans votre activité professionnelle. L’administration doit comprendre rapidement :

• où aura lieu le captage,
• où le naissain sera transféré,
• sur quelle période,
• pour quelle raison cette solution est sollicitée.

Privilégier les faits vérifiables

Un bon motif repose sur des éléments concrets. Il peut s’agir d’une explication sur les contraintes opérationnelles, les besoins liés à l’élevage ou l’organisation de l’activité. Il vaut mieux éviter les formulations trop générales ou les justifications imprécises.

Soigner la cohérence d’ensemble

Le texte de motivation doit correspondre exactement aux informations figurant sur le formulaire. Si la lettre jointe mentionne une zone ou une période différente de celle portée sur le CERFA, le service instructeur pourra demander des précisions, voire considérer le dossier comme incomplet.

Instruction de la demande et décision de l’administration

Réponse du service compétent

Le formulaire prévoit une réponse du service compétent avec deux possibilités :

• avis favorable,
• avis défavorable.

En cas de refus, l’administration renseigne une motivation du refus. Cette motivation est importante, car elle permet au professionnel de comprendre les éléments qui ont conduit à la décision.

Recours possible

Le formulaire précise que la réponse de l’administration, qui vaut décision, est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif compétent.

Ce point ne dispense pas, lorsque cela est utile, de prendre contact avec le service instructeur pour clarifier les raisons d’un refus ou identifier les corrections à apporter à une éventuelle nouvelle demande.

Textes mentionnés sur le formulaire

Le CERFA 15064*01 fait référence aux textes suivants :

• le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale,
• le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, fixant des règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine,
• l’arrêté du 6 novembre 2013, fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte de naissain en dehors des zones classées.

Ces références rappellent que la demande s’inscrit dans un cadre sanitaire et professionnel strict. Le formulaire ne doit donc pas être abordé comme une simple formalité administrative, mais comme une demande encadrée par des exigences liées à la traçabilité et à la destination du naissain.

Ce qu’il faut retenir avant de transmettre le dossier

Le CERFA 15064*01 est le bon document si vous êtes un professionnel de la conchyliculture ou de la pêche professionnelle de coquillages et que vous sollicitez, à titre exceptionnel, le captage ou la récolte de naissain en zone non classée pour un transfert vers une zone classée A, B ou C.

Avant l’envoi, vérifiez systématiquement :

• l’exactitude de votre identification professionnelle,
• la précision des coordonnées GPS,
• la bonne désignation de la zone d’arrivée,
• la cohérence des semaines indiquées,
• la présence d’une motivation claire,
• la signature du formulaire,
• le bon destinataire, DDTM en métropole ou service compétent en outre-mer.

Lorsque chaque rubrique est renseignée avec précision, la demande est plus facile à instruire et le risque d’aller-retour administratif diminue. Pour consulter la base officielle de la démarche, il reste utile de se reporter à la fiche Service-Public.fr correspondant à l’identifiant DILA R36787.