CERFA 15066-04 : Demande d'aide pour des opérations de développement de la filière bois - Dispositif Adevbois

Comprendre le CERFA 15066*04, demande d'aide Adevbois pour la filière bois

Le CERFA 15066*04 correspond à la demande d'aide pour des opérations de développement, de recherche et d'innovation pour la filière bois, dans le cadre du dispositif Adevbois. Il s'adresse à un public professionnel et permet de solliciter un soutien financier pour un projet relevant de la filière bois, auprès de la direction régionale compétente en charge de la forêt.

Le formulaire mentionne notamment l'article L 313-1 du Code rural et de la pêche maritime, l'article 156-4 du Code forestier, ainsi que l'article 67, I, de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Il s'agit donc d'un document ancré dans un cadre juridique précis, destiné à formaliser une demande de financement public.

Concrètement, ce CERFA sert à présenter un projet, son territoire, son calendrier, ses dépenses prévisionnelles et son plan de financement. Il engage également le demandeur sur plusieurs points essentiels, notamment l'exactitude des informations transmises, l'absence de commencement du projet avant le dépôt de la demande d'aide, et la conservation des justificatifs pendant dix ans.

La version identifiée par la DILA sous le numéro R37319 a été vérifiée le 18 juin 2019. Le formulaire lui-même porte une date de mise à jour de décembre 2016. En pratique, il reste prudent de vérifier avant tout dépôt si la version utilisée est bien celle attendue par l'administration ou si des consignes régionales particulières s'appliquent via Service-Public.fr ou la DRAAF, voire la DAAF pour les territoires concernés.

À qui s'adresse ce formulaire

Le CERFA 15066*04 vise les professionnels. Le formulaire prévoit expressément deux grandes catégories de demandeurs :

• les personnes morales, comme une société, un établissement public, une association loi 1901, une collectivité ou un groupement de communes,
• les personnes physiques, lorsque le projet est porté à titre individuel.

Pour les personnes morales, le numéro SIRET est indiqué comme obligatoire. Pour une personne physique qui n'aurait pas de numéro attribué, une copie d'une pièce d'identité doit être jointe.

Dans quels cas utiliser la demande Adevbois

Ce formulaire est pertinent dès lors qu'une structure souhaite obtenir une aide pour un projet en lien avec le développement de la filière bois, et plus précisément pour des opérations de développement, de recherche ou d'innovation. Le contenu du CERFA montre qu'il ne vise pas uniquement les investissements matériels. Il peut également concerner des projets immatériels, puisqu'il demande par exemple de préciser le territoire couvert, notamment sous forme de liste de communes, d'annexes cartographiques ou de dénomination de territoire, comme un pays, un parc naturel régional ou un EPCI.

Il peut s'agir, selon la nature du projet, d'une action d'étude, d'expérimentation, de structuration territoriale, d'animation, de coordination technique ou d'autre opération favorisant la filière bois. Le formulaire permet aussi de détailler les frais de personnel, les frais annexes et les prestations facturées, ce qui montre qu'il est conçu pour des projets pouvant mobiliser plusieurs intervenants et plusieurs postes de dépenses.

À qui transmettre le dossier

Le formulaire précise qu'il doit être transmis à la direction régionale en charge de la forêt de la région du demandeur. Selon le territoire, il s'agira de la DRAAF ou de la DAAF. Il est également recommandé de conserver un exemplaire complet du dossier, signé et accompagné des pièces jointes.

Les situations concrètes dans lesquelles le CERFA 15066*04 est utile

Ce formulaire intervient dans des contextes très opérationnels. Il ne s'agit pas d'un simple document déclaratif, mais d'un support d'instruction pour apprécier la cohérence du projet et la réalité de son financement prévisionnel.

Projet d'étude ou d'expérimentation

Une structure intervenant dans la filière bois peut avoir besoin de mener une étude technique, économique ou territoriale. Le formulaire prévoit expressément ce cas, puisqu'il demande, pour les actions d'études ou d'expérimentations, une description détaillée du projet parmi les pièces justificatives à joindre.

Dans cette hypothèse, le dossier devra montrer l'utilité du projet, son périmètre géographique, ses objectifs concrets et les moyens humains et financiers mobilisés.

Action de développement territorial de la filière bois

Le CERFA peut aussi être utilisé pour une opération couvrant plusieurs communes ou un territoire identifié. Le champ consacré au territoire du projet permet de décrire précisément l'espace concerné, ce qui est particulièrement utile pour les projets collectifs, les démarches de structuration locale ou les programmes inscrits dans une logique territoriale.

Le formulaire demande en outre d'indiquer si l'opération est prévue dans le cadre du PPRDF ou hors de ce cadre. Cette mention doit être renseignée avec soin, car elle participe à la qualification administrative du projet.

Projet mobilisant des équipes internes et des prestataires

Le document est adapté aux dossiers comprenant à la fois des coûts directs de personnel, des coûts indirects et des achats ou prestations de services. Une structure qui affecte ses salariés à un projet bois, tout en ayant recours à des prestations extérieures, peut donc utiliser ce CERFA pour présenter une vision complète de ses dépenses.

Cette architecture est fréquente dans les projets techniques et innovants, où interviennent à la fois des responsables de projet, des techniciens, des fonctions d'appui et des prestataires spécialisés.

Comment remplir le CERFA 15066*04 sans oublier l'essentiel

Identification du demandeur

La première partie du formulaire sert à identifier la structure ou la personne qui sollicite l'aide. Il faut indiquer le numéro SIRET lorsqu'il existe, ce qui est obligatoire pour les personnes morales. Si aucun numéro n'est attribué, le formulaire prévoit une case spécifique et, pour une personne physique, la production d'une pièce d'identité.

Pour une personne morale, plusieurs informations sont demandées :

• le statut juridique, par exemple SARL, SA, établissement public, association ou collectivité,
• la raison sociale,
• l'effectif salarié à la date de la demande,
• le nom et le prénom du représentant légal,
• le nom et le prénom du responsable de projet s'il est différent.

Pour une personne physique, il faut renseigner la civilité, l'identité complète et les coordonnées.

Cette partie doit être cohérente avec les pièces justificatives annexées. Un décalage entre le nom du demandeur sur le formulaire, le RIB, les justificatifs de dépenses ou les documents de présentation peut ralentir l'instruction.

Coordonnées du demandeur et compte bancaire

Le formulaire demande l'adresse complète, le code postal, la commune, les numéros de téléphone et l'adresse électronique. Ces informations permettent à l'administration de contacter rapidement le porteur de projet pendant l'instruction.

Les coordonnées bancaires peuvent être portées directement sur le formulaire, avec l'IBAN et le BIC. À défaut, un RIB-IBAN doit être joint si la DRAAF ou la DAAF ne dispose pas déjà de ces informations. Il est préférable d'utiliser un compte bancaire correspondant clairement au demandeur mentionné dans le dossier.

Caractéristiques du projet

Le cœur du CERFA se trouve dans la description du projet. Plusieurs éléments sont attendus.

Le cadre du projet

Il faut d'abord indiquer si l'opération est prévue pour le PPRDF ou hors cadre PPRDF. Même si le formulaire ne développe pas cette notion, cette case a une portée utile pour situer le projet dans son environnement institutionnel.

Le territoire couvert

Le territoire doit être présenté de manière précise. Le formulaire mentionne expressément, pour les projets immatériels, la liste des communes, les annexes cartographiques ou la dénomination du territoire, par exemple un pays, un PNR ou un EPCI. Une rédaction trop vague peut nuire à la lisibilité du dossier.

La présentation résumée du projet

Cette rubrique doit être remplie dans tous les cas, même si un document plus complet est joint. Elle doit contenir l'intitulé du projet, son contexte, notamment s'il s'agit d'un projet en plusieurs tranches, ainsi que ses objectifs. Le formulaire évoque un format d'environ dix lignes, mais il offre matériellement plus d'espace. Il est donc possible de rédiger un résumé clair et structuré, sans pour autant transformer cette partie en note technique exhaustive.

Une bonne présentation résumée doit faire apparaître :

• le besoin auquel répond l'opération,
• les actions prévues,
• les acteurs concernés,
• les résultats attendus pour la filière bois,
• le cas échéant, l'articulation avec des phases antérieures ou futures.

Pour éviter les erreurs de forme qui font perdre du temps au moment du dépôt, certains professionnels choisissent de passer par Startdoc afin de récupérer un CERFA déjà structuré et plus simple à compléter, ce qui est particulièrement utile quand le projet comporte plusieurs postes de dépenses et plusieurs financeurs potentiels.

Calendrier prévisionnel

Le demandeur doit indiquer la date prévisionnelle de début du projet et la date prévisionnelle de fin. Le formulaire précise qu'il s'agit, par exemple, de la date de début ou de fin de l'opération. Cette rubrique n'est pas anodine, car le formulaire comprend ensuite un engagement sur l'honneur selon lequel le projet n'a pas commencé avant le dépôt de la demande d'aide, ou avant toute autre demande d'aide publique pour le même projet.

Il faut donc être particulièrement vigilant sur la cohérence entre :

• les dates inscrites dans le CERFA,
• les devis ou documents préparatoires joints,
• la réalité des travaux ou prestations déjà engagés.

Le budget prévisionnel, point central du dossier Adevbois

Le CERFA 15066*04 consacre une large place aux dépenses prévisionnelles. Cette partie mérite une attention particulière, car elle conditionne la compréhension financière du projet par l'administration.

Les coûts directs de personnel

Le formulaire distingue d'abord les frais de personnels opérationnels, puis les frais de personnels consacrés à l'appui des techniciens opérationnels. Pour chaque intervenant, il faut renseigner :

• la nature ou le type d'intervenant,
• les missions, lorsque la rubrique le prévoit,
• le nombre de jours travaillés par an,
• le coût salarial sur l'année,
• le temps prévisionnel consacré à l'opération, en nombre de jours par an,
• les frais salariaux liés à l'opération, selon la formule indiquée sur le formulaire.

Le document permet de calculer un total T1 pour les personnels opérationnels et un total T2 pour les personnels d'appui. Il ajoute ensuite les frais professionnels annexes, comme les déplacements, les repas et l'hébergement, pour aboutir au total T3. L'ensemble forme le total des coûts directs de personnel, noté T I.

Il est essentiel que ces montants soient justifiables. Le formulaire réclame en effet des justificatifs des frais salariaux prévisionnels présentés. Les calculs internes doivent donc pouvoir être expliqués en cas de contrôle ou de demande de complément.

Les coûts indirects de personnel

Le formulaire applique une règle de calcul explicite, puisque le total des coûts indirects de personnel, noté T II, est égal à T I x 10 %. Il n'y a donc pas de liberté de méthode sur ce point dans le cadre du formulaire lui-même. Il suffit d'appliquer correctement cette formule au total des coûts directs de personnel.

Cette partie ne dispense pas pour autant de conserver une cohérence globale du budget. Un montant anormalement élevé en coûts directs, par exemple, aura mécaniquement un effet sur les coûts indirects.

Les achats et prestations de services facturés

La rubrique III concerne les achats et prestations faisant l'objet d'une facturation, comme du personnel externe, des dépenses de communication ou la location de salles. Pour chaque poste, il faut indiquer :

• la nature de l'achat ou de la prestation,
• le fournisseur,
• le montant hors taxes,
• le montant réel supporté, lorsque le demandeur ne récupère pas la TVA, ou ne la récupère que partiellement.

Ce point est important pour les associations, établissements publics ou autres structures dont le régime de TVA peut avoir un impact sur le coût effectivement supporté.

Total des dépenses prévisionnelles

Le total général des dépenses, noté T Général, correspond à l'addition de T I, T II et T III. Avant de finaliser le dossier, il est utile de relire cette partie comme un ensemble cohérent. Les lignes budgétaires doivent correspondre à ce qui est annoncé dans la présentation du projet. Un budget détaillé qui ne retrouve pas les objectifs exposés en amont fragilise la crédibilité du dossier.

Le plan de financement prévisionnel et les engagements du demandeur

Présenter l'origine des financements

Le formulaire comporte un tableau dédié au financement du projet. Il faut y indiquer les montants selon leur origine et leur statut, notamment lorsqu'ils sont sollicités dans le cadre de la présente demande, via une autre demande, ou déjà obtenus.

Plusieurs catégories sont prévues :

• l'État,
• le conseil régional,
• le conseil général, selon l'intitulé du formulaire,
• d'autres financeurs publics à préciser, comme des communes, un PNR ou un EPCI,
• les contributions privées,
• l'autofinancement.

Cette partie doit être remplie avec une grande sincérité. Le signataire atteste en effet ne pas avoir sollicité, pour le même projet, une aide autre que celles indiquées dans le formulaire.

Les déclarations sur l'honneur

La page des engagements a une portée juridique importante. Le représentant légal certifie qu'il a pouvoir pour représenter le demandeur et que l'ensemble des informations fournies est exact. Il demande formellement à bénéficier des aides Adevbois et atteste sur l'honneur plusieurs éléments.

• ne pas avoir sollicité d'autres aides pour le même projet, en dehors de celles déclarées,
• avoir lu la notice accompagnant le formulaire, même si elle n'est pas toujours accessible de manière évidente,
• ne pas avoir commencé l'exécution du projet avant le dépôt de la demande d'aide ou d'une autre demande d'aide publique pour le même projet.

Le demandeur s'engage aussi, sous réserve de l'attribution de l'aide, à signaler toute modification de sa situation, à faciliter les contrôles, à ne pas solliciter d'autres crédits non déclarés, à tenir un enregistrement du temps de travail des intervenants et à conserver les documents nécessaires pendant dix années.

La portée de ces engagements ne doit pas être minimisée. Le formulaire précise qu'en cas d'irrégularité ou de non-respect, le remboursement des sommes perçues peut être exigé, avec intérêts de retard et éventuellement pénalités financières.

Les pièces justificatives à joindre au CERFA 15066*04

La liste des justificatifs figure directement dans le formulaire. Elle varie selon le profil du demandeur et la nature du projet. Un contrôle préalable des annexes est indispensable avant l'envoi.

Le formulaire précise aussi que l'administration destinataire se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire jugée nécessaire à l'instruction. Il faut donc anticiper la possibilité d'un échange après dépôt.

Cas particuliers, points de vigilance et conseils pour un dossier solide

Projet non encore commencé

Le point le plus sensible est souvent celui du commencement d'exécution. Le signataire atteste ne pas avoir commencé le projet avant le dépôt de la demande d'aide, ou d'une autre demande publique pour le même projet. Dans la pratique, avant de déposer le CERFA, il est prudent de vérifier les actes déjà réalisés, comme une commande ferme, le lancement d'une prestation ou l'engagement irréversible d'une dépense.

Projet en plusieurs tranches

Le formulaire prévoit expressément le cas d'un projet faisant l'objet de plusieurs tranches. Dans ce contexte, la présentation résumée doit clairement expliquer l'articulation entre la tranche concernée par la demande et le projet global. Cette précision aide l'administration à comprendre si le budget présenté couvre une phase autonome ou une partie d'un programme plus large.

Temps de travail des intervenants

Lorsque le projet comprend des frais de personnel, le demandeur s'engage à tenir un enregistrement du temps de travail pour chacun des intervenants. Cet engagement est souvent sous-estimé au moment du dépôt, alors qu'il devient crucial lors du suivi et d'un éventuel contrôle. Il est donc utile d'organiser dès le départ un système interne de traçabilité.

Qualité de la rédaction du projet

Un bon dossier Adevbois n'est pas seulement un formulaire rempli, c'est un dossier lisible. La présentation du projet doit éviter les formulations trop générales. Il vaut mieux exposer des objectifs concrets, un périmètre territorial identifiable et des dépenses directement reliées aux actions prévues.

Une rédaction efficace repose souvent sur quatre réflexes :

• nommer précisément l'opération,
• expliquer le besoin auquel elle répond,
• détailler les moyens mobilisés,
• faire coïncider budget, calendrier et financement.

Vérifier la cohérence d'ensemble avant envoi

Avant transmission à la direction régionale compétente, une dernière relecture croisée du dossier est recommandée. Les points suivants méritent une vérification systématique :

• identité du demandeur identique sur tous les documents,
• coordonnées bancaires exactes,
• résumé du projet cohérent avec les annexes,
• dates compatibles avec l'engagement de non-commencement,
• totaux budgétaires justes,
• plan de financement équilibré,
• pièces justificatives présentes et lisibles,
• signature du représentant habilité.

En cas de doute sur l'interprétation d'une rubrique, il reste préférable de consulter la page officielle Service-Public.fr liée au formulaire ou de se rapprocher de la DRAAF ou de la DAAF compétente. Cette prudence est particulièrement utile lorsque le projet relève d'un montage complexe, d'un régime d'aide particulier ou d'un financement croisé entre plusieurs partenaires publics.

Conserver un exemplaire complet

Le formulaire invite expressément à conserver un exemplaire de la demande. Cette précaution est essentielle. Elle permet de suivre précisément ce qui a été déclaré, de répondre à une demande de complément, puis de justifier l'exécution du projet en cas de contrôle. Dans le cadre d'un dispositif impliquant des financements publics, l'archivage n'est pas une formalité secondaire, mais une exigence de bonne gestion.