CERFA 15067-01 : Demande d'autorisation individuelle d'utilisation du dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L par un navire de pêche français

CERFA 15067*01, autorisation individuelle d’utilisation du dispositif acoustique STM DDD03L

Le CERFA 15067*01 correspond à la demande d’autorisation individuelle d’utilisation du dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L par un navire de pêche français. Il s’adresse à un public professionnel, en pratique aux armateurs et capitaines concernés par l’exploitation d’un navire de pêche français équipé de ce dispositif.

Ce formulaire relève du ministère chargé des pêches maritimes. Il doit être transmis à la DIRM du port d’immatriculation du navire. Son fondement mentionné sur le document repose sur l’article 3.2 du règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 ainsi que sur l’arrêté du 15 avril 2014.

Le DDD03L est présenté sur le formulaire comme un dispositif de dissuasion des dauphins. Son usage n’est donc pas librement déclaratif. Il suppose une autorisation individuelle, accordée dans un cadre précis, avec des engagements explicites du demandeur et du capitaine. Ce point est essentiel, car il ne s’agit pas d’une simple formalité d’enregistrement, mais d’une démarche administrative encadrant les conditions techniques et scientifiques d’utilisation de l’équipement.

Pour un professionnel de la pêche, ce CERFA permet de formaliser une demande claire auprès de l’administration maritime compétente. Il sert aussi de support à des obligations de contrôle à bord, puisque l’autorisation et le schéma du dispositif utilisé doivent pouvoir être présentés aux inspecteurs des pêches français et étrangers en cas de contrôle.

Dans quelles situations utiliser ce formulaire

Le CERFA 15067*01 doit être utilisé lorsqu’un navire de pêche français souhaite obtenir l’autorisation d’utiliser le dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L. Il est directement lié à l’exploitation du navire et à l’installation de balises acoustiques sur l’engin de pêche.

Concrètement, ce formulaire est pertinent dans les situations suivantes :

• un armateur envisage de déployer le dispositif STM DDD03L sur un navire de pêche français déjà exploité,
• un navire récemment équipé doit régulariser son utilisation du dispositif avant mise en œuvre effective,
• une autorisation antérieure arrive à échéance, le formulaire rappelant que l’autorisation est valable deux ans,
• l’exploitant veut sécuriser sa situation administrative avant un contrôle en mer ou au port,
• le navire participe à une activité de pêche nécessitant le recours à ce type de balises dans le respect du cadre réglementaire applicable.

Le formulaire ne sert pas à immatriculer le navire, à modifier le permis de navigation, ni à déclarer des captures. Il a un objet unique, obtenir une autorisation individuelle d’utilisation du dispositif acoustique identifié sur le document.

Il faut aussi relever que le formulaire vise un navire de pêche français. L’identification du navire et de l’armateur est donc au cœur de la demande. Toute utilisation du dispositif en dehors du périmètre exact autorisé pourrait soulever des difficultés lors d’un contrôle ou d’un suivi administratif.

Ce que l’administration attend réellement avec cette demande

Au-delà des informations d’état civil ou d’identification professionnelle, l’administration cherche à vérifier que l’utilisation du dispositif acoustique s’inscrit dans un cadre maîtrisé. Le formulaire met l’accent sur plusieurs éléments déterminants.

Un déploiement technique conforme

Le demandeur doit accepter que l’autorisation soit liée au respect d’un schéma de déploiement des filières, ainsi qu’à un nombre et un positionnement des balises DDD03L garantissant une protection satisfaisante en tout point de chaque filière. Cela signifie que l’équipement ne peut pas être installé de manière approximative. La cohérence technique du dispositif fait partie de la logique même de l’autorisation.

La possibilité de contrôle à bord

Le capitaine doit conserver à bord et présenter aux inspecteurs l’autorisation individuelle ainsi que le schéma du dispositif acoustique utilisé. En pratique, l’administration attend donc un dossier exploitable sur le navire, accessible rapidement en cas de contrôle.

Un suivi scientifique accepté par les bénéficiaires

Le formulaire prévoit expressément que le capitaine et l’armateur bénéficiaires acceptent l’embarquement d’observateurs scientifiques, dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation, afin d’évaluer les effets du dispositif sur les captures accidentelles de cétacés. Cette mention est centrale. Elle montre que l’autorisation s’inscrit dans une logique de suivi et d’évaluation, et non dans une simple validation administrative abstraite.

Un engagement opérationnel avant chaque mise à l’eau

Le capitaine doit s’assurer, avant chaque mise à l’eau de l’engin, de la présence et du bon fonctionnement des balises DDD03L. Il doit également vérifier la charge suffisante des batteries au regard du temps de pêche de l’engin considéré. Autrement dit, l’autorisation n’exonère pas d’une vigilance constante sur l’utilisation réelle du matériel.

Comment remplir le CERFA 15067*01, rubrique par rubrique

Le formulaire est relativement court, mais chaque champ a son importance. Une rédaction soignée limite les demandes de précision et facilite le traitement par la DIRM compétente.

Cadre réservé à l’administration

La partie supérieure du document comporte les mentions relatives à la date de réception, au numéro d’enregistrement et au numéro attribué par l’administration. Elle ne doit pas être remplie par le demandeur.

1. Identification de l’armateur

Cette rubrique permet d’identifier la personne physique ou morale qui porte la demande.

• Nom, prénom : à renseigner si l’armateur est une personne physique.
• Raison sociale : à renseigner si l’activité est exercée par une société ou une autre structure morale.
• N° SIRET : le numéro doit correspondre à l’entité qui exploite le navire et qui sollicite l’autorisation.
• Forme juridique : utile lorsque la demande émane d’une société, par exemple pour préciser la nature de l’exploitation.
• Adresse : le formulaire prévoit plusieurs lignes, numéro de voie, nom de voie, lieu-dit ou boîte postale, code postal, localité.
• Coordonnées : numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse électronique.

Il est recommandé d’indiquer des coordonnées actuelles et directement exploitables. Si la DIRM doit demander une précision, une adresse électronique lisible et un numéro de téléphone opérationnel peuvent éviter un allongement inutile du traitement. Dans la pratique, l’utilisation d’un document pré-rempli comme celui proposé sur Startdoc permet souvent de limiter les oublis dans les champs d’identification, particulièrement utiles lorsque la demande est portée par une société de pêche avec plusieurs interlocuteurs administratifs.

2. Identification du navire

Cette partie est brève, mais déterminante, car l’autorisation est individuelle et rattachée au navire concerné.

• Nom du navire : à reprendre exactement tel qu’il figure dans les documents officiels du navire.
• Numéro d’immatriculation : il doit être renseigné sans approximation, car il sert à identifier sans ambiguïté le bâtiment concerné.

Une discordance entre le nom usuel du navire et son identification administrative peut compliquer l’instruction. Il est donc préférable de vérifier les mentions sur les titres ou documents de bord avant de compléter cette rubrique.

3. Engagement et signature

Cette dernière partie ne doit pas être abordée comme une simple formalité. Elle concentre les engagements qui conditionnent l’autorisation.

Case relative à la prise de connaissance des conditions d’utilisation

Le demandeur doit cocher la case indiquant qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les conditions d’utilisation du dispositif. Ces conditions portent notamment sur :

• le schéma de déploiement des filières,
• le nombre et le positionnement des balises,
• la conservation de l’autorisation et du schéma à bord,
• l’acceptation de l’embarquement d’observateurs scientifiques,
• la vérification du bon fonctionnement du matériel avant chaque mise à l’eau,
• la durée de validité de l’autorisation, fixée à deux ans sur le formulaire.

Certification sur l’honneur

Une seconde case permet de certifier sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis. Cette déclaration engage le signataire. Les informations indiquées doivent donc être exactes, complètes et cohérentes avec les autres documents professionnels du navire et de l’armateur.

Lieu, date et signature

Le formulaire doit être daté et signé. Le lieu de signature doit également être indiqué. Une signature oubliée rendrait la demande incomplète. Pour une personne morale, il convient que le signataire dispose de la qualité nécessaire pour engager la structure.

Pièces et éléments à préparer avant l’envoi à la DIRM

Le formulaire ne fournit pas de liste détaillée de pièces obligatoires annexes, mais son contenu permet d’identifier plusieurs éléments utiles pour déposer un dossier cohérent.

En cas de doute sur les pièces à joindre ou sur les modalités d’envoi, il est prudent de se rapprocher de la DIRM du port d’immatriculation ou de consulter la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr.

Cas particuliers à anticiper

Armateur personne morale

Lorsque l’armateur est une société, il faut veiller à distinguer clairement la raison sociale de l’identité du représentant signataire. Le formulaire ne comporte pas de champ spécifique pour détailler la qualité du signataire, mais il reste conseillé que la signature émane d’une personne habilitée à engager l’entreprise.

Changement de navire ou d’exploitation

L’autorisation étant individuelle et liée au navire identifié, elle ne doit pas être supposée transférable d’un navire à un autre. En cas de changement de bâtiment, de nouvelle immatriculation ou de réorganisation de l’exploitation, il convient de vérifier si une nouvelle demande est nécessaire.

Matériel installé mais autorisation non encore obtenue

Le fait d’avoir acquis ou installé les balises DDD03L ne dispense pas de solliciter l’autorisation administrative prévue par le formulaire. L’usage du dispositif doit rester conforme au cadre posé par l’administration et par les textes mentionnés sur le CERFA.

Absence de notice associée

Aucune notice n’est signalée pour ce formulaire. Cela renforce l’importance d’une lecture attentive du document lui-même, car les principales conditions d’utilisation figurent directement dans la partie consacrée aux engagements. En l’absence d’instruction détaillée annexée, il faut porter une attention particulière au schéma du dispositif et aux obligations de contrôle à bord.

Conseils pour éviter un dossier incomplet ou fragile

Un formulaire court peut donner l’impression d’une démarche simple. En réalité, les erreurs portent souvent sur les éléments périphériques, identité du demandeur, cohérence des informations, oubli des engagements, ou manque de préparation sur l’organisation à bord.

Vérifier la cohérence entre armateur, navire et signature

Le nom du demandeur, le numéro SIRET, la raison sociale éventuelle, le nom du navire et son immatriculation doivent former un ensemble parfaitement cohérent. Si plusieurs structures interviennent dans l’exploitation, mieux vaut clarifier en amont laquelle sollicite officiellement l’autorisation.

Préparer le schéma de déploiement avec sérieux

Le formulaire insiste sur le schéma de déploiement des filières et sur le positionnement des balises. Même si ce schéma n’est pas détaillé dans un encadré spécifique du CERFA, il constitue un élément essentiel du dispositif autorisé. Il doit être précis, compréhensible et fidèle aux conditions réelles d’utilisation.

Anticiper les contrôles en mer ou au port

L’autorisation et le schéma doivent être conservés à bord et présentés aux inspecteurs en cas de contrôle. Il est donc utile d’organiser la documentation du navire de façon claire, avec une version immédiatement disponible pour le capitaine.

Ne pas négliger l’obligation de suivi scientifique

L’acceptation de l’embarquement d’observateurs scientifiques ne doit pas être traitée comme une mention secondaire. Elle fait partie de la contrepartie de l’autorisation. Il convient d’en mesurer les implications pratiques, notamment au regard du permis de navigation et de la demande d’autorisation d’embarquement de personnel spécial mentionnée sur le formulaire.

Relire les engagements techniques avant signature

Avant de signer, le demandeur a intérêt à vérifier que le navire est effectivement en mesure de respecter les conditions annoncées, présence des balises, bon fonctionnement, contrôle des batteries, capacité à conserver les documents nécessaires à bord. Une signature engageante sur un dispositif non opérationnel exposerait à des difficultés évitables.

Durée de validité et suivi de l’autorisation

Le formulaire précise que l’autorisation est valable deux ans, conformément au règlement (CE) n° 812/2004 cité. Cette durée n’autorise pas à négliger le suivi du dossier pendant la période de validité. Les obligations liées au contrôle, au fonctionnement du matériel et au suivi scientifique demeurent pendant toute la durée de l’autorisation.

Il peut être utile, pour l’armateur comme pour le capitaine, de noter la date de délivrance effective et la date prévisible d’échéance afin d’anticiper un éventuel renouvellement. Le document source ne donne pas de délai d’instruction ni de procédure détaillée de renouvellement. En l’absence de précision officielle sur ce point dans le formulaire, il reste préférable de se rapprocher de la DIRM compétente suffisamment en amont.

Transmission du CERFA 15067*01, à qui l’adresser

Le document indique sans ambiguïté qu’il est à transmettre à la DIRM du port d’immatriculation du navire. Cette mention doit être respectée. Il ne s’agit donc pas d’un envoi à une administration maritime quelconque, mais bien au service territorialement lié au port d’immatriculation.

Avant l’envoi, il est judicieux de vérifier :

• la DIRM compétente au regard de l’immatriculation du navire,
• les modalités pratiques de dépôt ou de transmission acceptées localement,
• la présence de toutes les informations nécessaires sur le formulaire,
• la signature du demandeur,
• la disponibilité du schéma du dispositif pour le suivi et les contrôles.

Lorsque l’administration demande des compléments, la réactivité du demandeur peut faciliter l’instruction. Une copie du dossier envoyé et des documents conservés à bord est donc toujours utile.

Ce qu’il faut retenir pour sécuriser la démarche

Le CERFA 15067*01 encadre l’utilisation d’un dispositif acoustique spécifique, le STM DDD03L, par un navire de pêche français. Sa portée est concrète, car il conditionne une autorisation individuelle liée à des obligations techniques, documentaires et scientifiques.

Pour déposer une demande solide, il faut avant tout :

• identifier avec précision l’armateur et le navire,
• compléter sans erreur les coordonnées et le numéro SIRET,
• mesurer la portée des engagements cochés avant signature,
• préparer un schéma sérieux du dispositif de déploiement,
• organiser la conservation de l’autorisation et du schéma à bord,
• tenir compte de l’embarquement possible d’observateurs scientifiques,
• adresser le dossier à la DIRM du port d’immatriculation.

Pour obtenir la version officielle du formulaire ou vérifier l’actualité des informations administratives, il reste utile de consulter la fiche dédiée sur Service-Public.fr associée à l’identifiant DILA R36816. Le document ayant été signalé comme vérifié pour la dernière fois le 17 janvier 2018 dans les données fournies, une vérification préalable des modalités pratiques auprès de l’administration compétente demeure une précaution raisonnable.