CERFA 15082-01 : Gestion des références en prairies - Demande de dérogation pour les exploitants bénéficiaires du dispositif Agriculteur en difficulté ou en redressement judiciaire

CERFA 15082*01, demander une dérogation pour la gestion des références en prairies

Le CERFA 15082*01 correspond à la demande de dérogation pour les exploitants bénéficiaires du dispositif Agriculteur en difficulté ou en redressement judiciaire, dans le cadre de la gestion des références en prairies. Il s’adresse exclusivement à un public professionnel, en pratique aux exploitants agricoles concernés par ces situations particulières et soumis aux règles de conditionnalité liées aux bonnes conditions agricoles et environnementales, dites BCAE.

Ce formulaire officiel, identifié par la DILA sous le numéro R36920, permet à l’exploitant de demander que sa référence de prairies temporaires et, selon sa situation, sa référence de pâturages permanents soient remises à zéro. Il s’agit donc d’une démarche ciblée, à ne pas confondre avec une simple déclaration PAC ou avec une demande générale d’aide agricole.

Le fondement du document renvoie notamment au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, à l’article D615-51 du code rural et de la pêche maritime et à l’article 9 de l’arrêté modifié du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales. Ces références montrent que la demande s’inscrit dans le contrôle de la gestion des surfaces en herbe et dans le respect des obligations applicables aux exploitations agricoles.

Le formulaire est présenté comme un modèle à photocopier, sans notice associée mentionnée dans les données officielles. La dernière vérification DILA indiquée est datée du 17 janvier 2018. Avant toute transmission, il reste prudent de vérifier si une version plus récente ou des consignes locales existent via l’administration compétente ou via la fiche Service-Public.fr correspondante.

À quoi sert précisément cette demande de dérogation

Une démarche liée aux références en prairies

La gestion des références en prairies concerne les surfaces en herbe de l’exploitation. Dans ce cadre, certaines références administratives sont prises en compte, notamment pour les prairies temporaires et les pâturages permanents. Lorsque l’exploitation traverse une situation économique ou judiciaire reconnue par les textes, une dérogation peut être sollicitée afin d’adapter cette référence à la réalité de l’exploitation.

Le CERFA 15082*01 ne sert donc pas à demander une aide financière directe. Il sert à faire valoir une situation particulière afin d’obtenir une remise à zéro de certaines références en prairies, lorsque les conditions prévues par le formulaire sont réunies.

Les exploitants concernés

Le document vise deux catégories d’exploitants :

• ceux qui sont placés en redressement judiciaire depuis le 16 mai 2008, avec production d’une photocopie de l’ordonnance du président du tribunal de grande instance, laquelle doit être postérieure au 16 mai 2008 ;
• ceux qui bénéficient d’un audit ou d’un suivi dans le cadre de la procédure Agriculteur en difficulté, à condition que la demande d’entrée dans cette procédure ait été déposée après le 16 mai 2008.

La présence de ces deux cases dans le formulaire signifie qu’il faut pouvoir justifier clairement de l’une de ces situations. À défaut, la demande de dérogation risque de ne pas pouvoir être retenue.

Ce que l’exploitant peut demander

Le formulaire permet de solliciter, selon le cas :

• la remise à zéro de la référence de prairies temporaires ;
• la remise à zéro de la référence de pâturages permanents.

Les deux demandes peuvent apparaître séparément dans le document. Il faut donc cocher uniquement ce qui correspond à la situation de l’exploitation et à l’objet exact de la demande.

Les conditions à vérifier avant de remplir le CERFA 15082*01

Identifier la bonne qualité du demandeur

Le formulaire doit être rempli par l’exploitant concerné. Selon la forme de l’exploitation, le signataire n’est pas toujours la même personne. Le document précise que le signataire est :

• l’exploitant, lorsqu’il exerce en son nom ;
• le gérant, en cas de forme sociétaire ;
• tous les associés, en cas de GAEC.

Ce point est important, car une signature incomplète ou apposée par une personne non habilitée peut fragiliser la recevabilité du dossier.

Vérifier les identifiants administratifs demandés

Le CERFA 15082*01 impose d’identifier l’exploitant au moyen de plusieurs informations :

• les nom, prénoms ou raison sociale ;
• l’adresse ;
• le numéro PACAGE ;
• le numéro SIRET.

Ces éléments doivent être cohérents avec ceux déjà enregistrés dans les fichiers administratifs. Une discordance entre les informations d’identification et les pièces justificatives peut retarder l’examen de la demande.

Réunir les justificatifs adaptés

Le formulaire prévoit des pièces justificatives selon la situation invoquée. Le demandeur doit joindre un document attestant effectivement du redressement judiciaire ou de son entrée dans la procédure Agriculteur en difficulté. Le formulaire mentionne expressément, pour le redressement judiciaire, une photocopie de l’ordonnance du président du tribunal de grande instance, postérieure au 16 mai 2008.

Pour la procédure Agriculteur en difficulté, le formulaire précise que la demande d’entrée dans la procédure doit avoir été déposée après le 16 mai 2008. Il convient donc de joindre tout justificatif permettant à l’administration de vérifier cette condition temporelle.

Comment remplir le formulaire étape par étape

1. Renseigner l’identité de l’exploitation

La première partie du document sert à identifier précisément le demandeur. Il faut indiquer :

• les nom et prénoms de l’exploitant, ou la raison sociale de la structure ;
• l’adresse complète ;
• le numéro PACAGE ;
• le numéro SIRET.

Il est conseillé de reprendre les informations telles qu’elles figurent dans les documents administratifs de l’exploitation. Cela évite les incohérences entre le formulaire, les justificatifs fournis et les données déjà détenues par l’administration.

2. Attester de la situation ouvrant droit à dérogation

Le cœur du formulaire repose sur une attestation de situation. L’exploitant doit cocher la case correspondant à sa situation réelle :

• être placé en redressement judiciaire depuis le 16 mai 2008 ;
• bénéficier d’un audit ou d’un suivi dans le cadre de la procédure Agriculteur en difficulté, avec une demande d’entrée déposée après le 16 mai 2008.

Il ne faut pas cocher une case par approximation. L’administration doit pouvoir faire le lien entre la case choisie et les documents joints au dossier.

3. Indiquer l’objet exact de la demande

Après avoir attesté de sa situation, l’exploitant doit préciser ce qu’il demande. Deux options sont proposées :

• la remise à zéro de la référence de prairies temporaires ;
• la remise à zéro de la référence de pâturages permanents.

Le formulaire n’interdit pas, dans sa présentation, de demander les deux lorsque la situation le justifie. Il convient toutefois de ne solliciter que ce qui correspond à la réalité du dossier et au besoin de l’exploitation.

4. Mentionner le nombre d’exemplaires, le lieu et la date

Le document prévoit une formule de clôture avec la mention Fait en ... exemplaires à ... le .... Il faut donc compléter :

• le nombre d’exemplaires ;
• le lieu ;
• la date de signature.

Si l’administration locale demande plusieurs copies, mieux vaut s’y conformer. En l’absence de précision explicite sur la fiche officielle, il peut être utile de vérifier ce point auprès du service destinataire avant l’envoi.

5. Signer avec la mention manuscrite requise

Le formulaire exige que la signature soit précédée des mentions manuscrites lu et approuvé. Cette formalité ne doit pas être négligée. Une signature sans cette mention pourrait conduire l’administration à demander une régularisation.

Comme indiqué plus haut, le signataire varie selon la forme de l’exploitation. Pour un GAEC, le document précise que tous les associés doivent signer. Pour une société, c’est le gérant. Pour une exploitation individuelle, c’est l’exploitant.

6. Joindre les pièces justificatives

Le formulaire se termine par une certification de sincérité des renseignements fournis et par l’engagement de joindre les pièces justificatives correspondantes. Avant l’envoi, il est donc indispensable de vérifier que le dossier contient bien :

• le formulaire correctement rempli ;
• la ou les signatures nécessaires ;
• la mention manuscrite requise ;
• les justificatifs en lien avec la situation déclarée.

Lorsque l’on prépare ce type de démarche agricole, disposer d’un formulaire déjà structuré limite les oublis matériels, ce qui explique l’intérêt de solutions comme Startdoc pour retrouver rapidement le bon CERFA prérempli avec les champs attendus par l’administration.

Délais, date de référence et moment opportun pour déposer la demande

La date du 16 mai 2008 est déterminante

Le formulaire mentionne explicitement une date pivot, le 16 mai 2008. Cette date conditionne l’accès à la dérogation :

• pour le redressement judiciaire, l’ordonnance doit être postérieure à cette date ;
• pour la procédure Agriculteur en difficulté, la demande d’entrée dans la procédure doit avoir été déposée après cette date.

Cette information ne constitue pas un délai de dépôt au sens habituel, mais une condition d’éligibilité. Avant de remplir le CERFA, il faut donc vérifier si la situation de l’exploitation entre bien dans ce cadre temporel.

Pas de délai de traitement indiqué dans le formulaire

Le modèle transmis ne précise aucun délai de traitement par l’administration, ni aucune date limite générale de dépôt. Il serait donc imprudent d’annoncer un calendrier uniforme. En pratique, le bon réflexe consiste à déposer la demande dès que la situation justifiant la dérogation peut être établie par des pièces probantes, et à se rapprocher du service compétent pour connaître les échéances éventuellement applicables dans le cadre de la campagne ou du suivi administratif en cours.

Pourquoi ne pas attendre

Même en l’absence de délai expressément mentionné sur le CERFA 15082*01, il est conseillé de ne pas différer la démarche. Une demande transmise tardivement peut compliquer l’examen du dossier, surtout lorsqu’elle s’inscrit dans un ensemble plus large de formalités agricoles, de contrôles de conditionnalité ou de gestion des surfaces déclarées. Plus les justificatifs sont récents et clairs, plus l’instruction est susceptible d’être fluide.

À qui adresser le CERFA 15082*01

Le service destinataire n’est pas indiqué sur l’extrait du formulaire

Le modèle reproduit ne mentionne pas expressément l’adresse d’envoi ni le nom du service destinataire. Dans ce cas, il faut rester rigoureux : ne pas présumer du bon interlocuteur sans vérification. La demande étant liée à la conditionnalité, à la gestion des références en prairies et à l’identification PACAGE, elle relève en principe du circuit administratif agricole habituel de l’exploitation, mais il convient de confirmer le destinataire exact auprès du service compétent.

Vérifier l’interlocuteur local avant l’envoi

Le plus sûr est de consulter la fiche officielle Service-Public.fr liée au formulaire, ou de contacter l’administration agricole en charge du dossier de l’exploitation. Cela permet de savoir :

• où envoyer le formulaire ;
• s’il faut transmettre un original ou une copie ;
• si un dépôt électronique est admis ou si un envoi papier reste nécessaire ;
• s’il faut fournir un nombre déterminé d’exemplaires.

Lorsque le formulaire mentionne seulement qu’il s’agit d’un modèle à photocopier, cela signifie surtout qu’il peut être reproduit matériellement, non que toutes les modalités de dépôt sont uniformes partout.

Conserver une copie complète du dossier

Avant expédition, il est prudent de conserver :

• une copie du formulaire signé ;
• une copie de toutes les pièces jointes ;
• la preuve d’envoi, si le dossier est adressé par courrier ;
• la preuve de dépôt, si le dossier est remis en main propre.

Cette précaution est particulièrement utile lorsque la demande s’inscrit dans une situation déjà sensible pour l’exploitation, comme un redressement judiciaire ou un accompagnement au titre du dispositif Agriculteur en difficulté.

Après l’envoi, comment est examinée la demande

Une vérification de la recevabilité du dossier

Après réception, l’administration commence généralement par vérifier la complétude du dossier. Elle contrôle notamment :

• l’identité du demandeur ;
• la présence des numéros PACAGE et SIRET ;
• la situation invoquée ;
• la cohérence des pièces justificatives ;
• la validité de la signature.

Si un document manque ou si une mention obligatoire n’a pas été portée, une demande de complément peut être formulée. En l’absence de notice officielle associée au CERFA, cette étape de relecture en amont est d’autant plus importante.

Une appréciation au regard des conditions prévues

L’administration vérifie ensuite si les conditions rappelées dans le formulaire sont bien remplies. Elle examine, en particulier, le lien entre la situation déclarée et la date du 16 mai 2008. Si les pièces produites ne permettent pas de démontrer l’éligibilité à la dérogation, la demande peut ne pas aboutir.

Il ne s’agit donc pas d’un formulaire déclaratif purement automatique. La présence d’une case à cocher ne suffit pas à elle seule. Le dossier doit établir de façon crédible et documentée la situation de l’exploitation.

Les effets attendus de la demande

Lorsque la demande est admise, l’effet recherché est la remise à zéro de la référence de prairies temporaires, de pâturages permanents, ou des deux selon ce qui a été demandé et accepté. Comme le formulaire ne détaille pas davantage les modalités de mise en œuvre, il convient, en cas de besoin, de demander au service instructeur comment cette décision sera prise en compte dans le suivi administratif de l’exploitation.

Les erreurs les plus courantes à éviter

Confondre la situation économique de l’exploitation avec la condition juridique exigée

Le fait de rencontrer des difficultés financières ne suffit pas, à lui seul, à justifier l’usage du CERFA 15082*01. Le formulaire vise des situations précises, encadrées par le texte :

• le redressement judiciaire ;
• l’audit ou le suivi dans le cadre de la procédure Agriculteur en difficulté.

Il faut donc éviter de déposer ce formulaire si l’exploitation ne relève d’aucune de ces catégories.

Oublier la pièce justificative datée correctement

La date du 16 mai 2008 est explicitement mentionnée. Un justificatif non conforme à cette exigence peut suffire à fragiliser le dossier. Avant l’envoi, il est important de relire les dates figurant sur les ordonnances, demandes ou attestations jointes.

Ne pas cocher l’objet exact de la demande

Certains dossiers sont ralentis parce que l’exploitant a indiqué sa situation mais n’a pas clairement coché la ou les références à remettre à zéro. Or le formulaire distingue la référence de prairies temporaires de celle de pâturages permanents. Cette partie doit être remplie avec soin.

Signer sans respecter les règles prévues

Une signature manquante, l’absence de la mention manuscrite lu et approuvé, ou l’oubli de la signature de tous les associés en cas de GAEC font partie des erreurs les plus fréquentes. Ce sont pourtant des éléments simples à contrôler avant l’envoi.

Points de vigilance juridiques et administratifs

Un formulaire ancien, à vérifier avant utilisation

La dernière vérification DILA connue est indiquée au 17 janvier 2018. Cela ne signifie pas nécessairement que le document est obsolète, mais cela invite à la prudence. Avant de finaliser un dossier, mieux vaut vérifier sur la fiche officielle si le CERFA 15082*01 est toujours la référence applicable ou si une actualisation a été publiée.

L’absence de notice impose une lecture attentive

Aucune notice associée n’est mentionnée dans les informations officielles fournies. En pratique, cela signifie que l’exploitant doit être particulièrement attentif au contenu même du formulaire, aux cases à cocher, à la qualité du signataire et aux pièces à joindre. Quand un document administratif n’est pas accompagné d’une notice, les erreurs de forme sont plus fréquentes.

Ne pas extrapoler au-delà de ce que prévoit le document

Le CERFA 15082*01 vise une dérogation spécifique en matière de gestion des références en prairies. Il ne faut pas lui attribuer une portée plus large qu’il n’a réellement. Il ne remplace ni les autres obligations déclaratives de l’exploitation, ni les échanges éventuels avec les services administratifs dans le cadre de la PAC, ni les formalités liées à la procédure judiciaire ou au suivi des difficultés de l’exploitation.

Référence officielle du formulaire

Pour retrouver la source administrative et vérifier les informations actualisées, il est possible de consulter la fiche officielle du formulaire sur Service-Public.fr, sous l’identifiant R36920. Le titre exact est le suivant : Gestion des références en prairies, demande de dérogation pour les exploitants bénéficiaires du dispositif Agriculteur en difficulté ou en redressement judiciaire.

Le numéro du formulaire à utiliser est CERFA 15082*01. Comme pour toute démarche administrative agricole, il est recommandé de vérifier avant envoi que le formulaire utilisé est lisible, complet, signé et accompagné des pièces correspondant strictement à la situation déclarée.

En résumé, comment sécuriser votre demande

Pour déposer une demande solide avec le CERFA 15082*01, il faut avancer avec méthode. D’abord, vérifier que l’exploitation relève bien du redressement judiciaire ou du dispositif Agriculteur en difficulté dans les conditions de date prévues. Ensuite, compléter avec précision les éléments d’identification, notamment le numéro PACAGE et le numéro SIRET. Puis, cocher exactement la dérogation demandée, joindre les justificatifs appropriés, porter la mention manuscrite exigée et faire signer la bonne personne, ou toutes les personnes requises en cas de GAEC.

Enfin, comme le formulaire ne détaille ni l’adresse de dépôt ni le délai de traitement, il est préférable de confirmer ces points auprès du service administratif compétent ou via la fiche officielle Service-Public.fr. Cette vigilance en amont reste la meilleure manière d’éviter les retours de dossier et de faire examiner la demande dans de bonnes conditions.