CERFA 15095-04 : Demande d'agrément ou d'autorisation d'un établissement du secteur de l'alimentation animale

CERFA 15095*04 : demander l'agrément ou l'autorisation d'un établissement du secteur de l'alimentation animale

Le CERFA 15095*04 permet à un professionnel de demander un agrément, une autorisation, ou selon les cas les deux, pour un établissement intervenant dans le secteur de l'alimentation animale. Il s'agit d'un formulaire réglementaire utilisé pour déclarer précisément les activités exercées, la nature des produits manipulés, les espèces destinataires, ainsi que certaines matières premières ou catégories d'additifs soumises à un encadrement particulier.

Ce document vise les exploitants d'établissements relevant notamment de la fabrication, de l'entreposage, de la distribution, du mélange, de la transformation, de la détoxification ou de la mise sur le marché de produits destinés à l'alimentation animale. Il peut également concerner la fabrication à la ferme, les aliments composés industriels, les prémélanges d'additifs et les activités liées aux aliments médicamenteux.

Le formulaire doit être adressé à la direction départementale en charge de la protection des populations du département où se situe l'établissement. La base réglementaire mentionnée sur le document renvoie notamment au règlement (CE) n° 183/2005, à différents textes européens relatifs aux additifs, aux encéphalopathies spongiformes transmissibles, à la détoxification de produits destinés aux aliments pour animaux, ainsi qu'au code rural et de la pêche maritime.

Le titre officiel du CERFA est le suivant : Demande d'agrément ou d'autorisation d'un établissement du secteur de l'alimentation animale. Son identifiant DILA est R37101. La dernière vérification DILA indiquée est datée du 11 janvier 2022.

À quoi sert exactement ce formulaire

Le CERFA 15095*04 sert à formaliser une demande administrative liée à l'exercice d'activités sensibles dans la chaîne de l'alimentation animale. L'administration l'utilise pour identifier l'établissement, connaître l'exploitant, recenser les activités exercées et vérifier si celles-ci relèvent d'un agrément ou d'une autorisation.

Le formulaire couvre un champ très large. Il peut notamment être utilisé pour les situations suivantes :

• transformation d'huiles végétales brutes et activités du secteur des corps gras,
• oléochimie, fabrication de biodiesel, mélange de graisses,
• procédés de détoxification de produits destinés aux aliments pour animaux,
• fabrication, entreposage ou distribution d'additifs,
• fabrication ou commercialisation de prémélanges d'additifs,
• fabrication et mise sur le marché d'aliments à objectifs nutritionnels particuliers,
• fabrication à la ferme d'aliments composés pour les besoins exclusifs de l'élevage, hors aliments médicamenteux,
• fabrication et commercialisation d'aliments composés industriels, hors aliments médicamenteux,
• activités en lien avec les aliments médicamenteux, y compris certaines situations transitoires mentionnées dans le formulaire.

Le même document permet aussi de solliciter une autorisation spécifique pour l'utilisation de certaines matières premières d'origine animale, lorsque cette utilisation est encadrée par les textes applicables.

Qui est concerné

Le public visé est exclusivement professionnel. Sont concernés les exploitants d'établissements du secteur de l'alimentation animale, qu'il s'agisse d'entreprises industrielles, d'exploitations agricoles, de fabricants, de distributeurs, de stockeurs, de transporteurs ou d'opérateurs spécialisés selon la nature de l'activité réellement exercée.

En pratique, vous pouvez être concerné si votre établissement manipule des additifs, des prémélanges, des corps gras, des matières premières d'origine animale ou des aliments destinés à différentes espèces d'élevage ou à des animaux familiers.

Dans quels cas demander un agrément, une autorisation, ou les deux

L'agrément de l'établissement

L'agrément est demandé lorsque les activités de l'établissement entrent dans les catégories soumises à ce régime. Le formulaire prévoit expressément un engagement du demandeur qui certifie l'exactitude des informations transmises et s'engage à mettre en place un plan de maîtrise sanitaire tel que défini par l'arrêté du 23 avril 2007.

La demande d'agrément peut viser, selon le contenu du dossier :

• des catégories de produits et d'activités exercées dans l'établissement,
• certaines fabrications ou distributions d'aliments médicamenteux dans le cadre prévu par le formulaire,
• des activités de fabrication, d'entreposage ou de distribution d'additifs ou de prémélanges relevant du champ réglementé.

L'autorisation pour certaines matières premières d'origine animale

Le formulaire permet également de demander une autorisation lorsque l'établissement utilise certaines matières premières d'origine animale dont la liste figure dans le document. Cela concerne notamment :

• les farines de poisson,
• les protéines animales transformées de porc,
• les protéines animales transformées de volaille,
• les protéines animales transformées d'insectes,
• les produits sanguins de non ruminants,
• le phosphate dicalcique ou tricalcique d'origine animale,
• d'autres matières premières à préciser, si elles sont concernées.

Le demandeur doit indiquer les matières utilisées et les quantités correspondantes. Cette partie est particulièrement sensible, car elle touche à la sécurité sanitaire et aux restrictions d'utilisation prévues par les textes européens.

Des activités très différentes peuvent relever du même CERFA

Le CERFA 15095*04 ne concerne pas un seul type d'établissement. Il rassemble au contraire plusieurs situations administratives dans un formulaire unique. Cela suppose une lecture attentive, car toutes les rubriques ne vous concernent pas forcément.

Vous devez uniquement compléter les parties qui correspondent à vos activités réelles. Un établissement qui fabrique des aliments composés industriels n'aura pas nécessairement à remplir les sections relatives à l'oléochimie ou à la détoxification. À l'inverse, une structure travaillant sur des additifs ou des corps gras devra détailler ces activités avec précision.

Comment remplir le CERFA 15095*04 sans oublier d'information essentielle

1. Identifier l'établissement

La première partie du formulaire porte sur l'identification de l'établissement. Vous devez renseigner :

• le numéro SIRET,
• la raison sociale,
• l'adresse complète de l'établissement,
• le code postal et la commune.

Il faut ensuite indiquer les coordonnées de l'exploitant de l'établissement, avec son nom, son prénom, ses numéros de téléphone fixe et mobile, ainsi que son adresse électronique.

Cette étape paraît simple, mais elle doit être irréprochable. Les informations d'identification servent de base à l'instruction du dossier et à la correspondance avec l'administration.

2. Sélectionner les activités réellement exercées

Le coeur du formulaire consiste à décrire les activités de l'établissement. Il ne faut pas cocher par approximation. Chaque case cochée doit correspondre à une activité effective ou projetée, exercée dans l'établissement concerné.

Dans le secteur des corps gras, le formulaire distingue plusieurs familles d'activités :

• transformation d'huiles végétales brutes, avec des sous-produits ou produits comme les huiles acides de raffinage, gommes, lécithine, pâtes de neutralisation, distillats d'acides gras, tourteaux ou autres produits à préciser,
• oléochimie, avec produits dérivés ou autres activités à préciser,
• fabrication de biodiesel, notamment avec glycérine ou glycérol,
• mélange de graisses, animales, végétales ou autres.

Pour chacune de ces activités, le document demande de préciser les produits destinés à l'alimentation animale et les quantités.

3. Détailler les procédés particuliers, notamment la détoxification

Si votre établissement met en oeuvre une détoxification, vous devez préciser la substance indésirable concernée, l'aliment pour animaux visé, ainsi que le type de procédé utilisé, physique, chimique ou microbiologique. Le formulaire mentionne aussi la date et la référence de l'avis de l'AESA, c'est-à-dire l'Autorité européenne de sécurité des aliments, lorsque cette information est requise pour le procédé concerné.

Cette rubrique exige une grande précision technique. Si vous avez un doute sur le niveau de détail attendu, il est prudent de vous rapprocher de l'administration compétente ou de votre conseil habituel avant dépôt.

4. Renseigner les additifs et prémélanges

Le CERFA distingue plusieurs catégories d'additifs et demande, pour chacune, les activités concernées, fabrication, entreposage, distribution, ainsi que les quantités. Parmi les catégories citées figurent :

• les coccidiostatiques et histomonostatiques,
• les additifs zootechniques,
• les additifs nutritionnels, comme certaines vitamines, oligo-éléments, acides aminés, sels ou produits analogues,
• les additifs sensoriels, dont les caroténoïdes et xanthophylles,
• les additifs technologiques, y compris certains antioxydants ou autres additifs à préciser.

Le formulaire demande également d'indiquer si des additifs non autorisés dans l'Union européenne sont concernés, en les précisant le cas échéant.

La même logique s'applique à la fabrication et à la commercialisation de prémélanges d'additifs, ainsi qu'à la fabrication et à la mise sur le marché d'aliments à objectifs nutritionnels particuliers.

5. Compléter la partie relative à la fabrication à la ferme

Une rubrique spécifique vise la fabrication à la ferme d'aliments composés pour les besoins exclusifs de l'élevage, hors aliments médicamenteux. Vous devez y préciser :

• si vous utilisez ou non des additifs et ou des prémélanges d'additifs,
• les espèces destinataires, par exemple bovins, ovins-caprins, porcins, certaines volailles ou autres espèces,
• la nature des additifs utilisés, isolément ou via un prémélange, avec les précisions demandées.

Le formulaire prévoit aussi un encadré consacré aux matières premières d'origine animale utilisées dans ce cadre, avec mention des quantités.

6. Décrire la fabrication et la commercialisation d'aliments composés industriels

Si votre établissement fabrique ou commercialise des aliments composés industriels, hors aliments médicamenteux, vous devez indiquer le type d'aliments concernés, par exemple aliments complets, complémentaires, minéraux, liquides, d'allaitement, pour animaux familiers ou diététiques.

Il faut également préciser les espèces destinataires, puis détailler les additifs mis en oeuvre et les matières premières d'origine animale éventuellement utilisées.

Cette partie permet à l'administration d'avoir une vision concrète de l'activité de production et du niveau d'encadrement applicable.

7. Ne pas négliger les activités liées aux aliments médicamenteux

Le formulaire comporte une section dédiée aux activités en lien avec les aliments médicamenteux. Il est demandé d'indiquer si l'établissement exerce ou non certaines activités, notamment :

• la fabrication industrielle d'aliments médicamenteux ou de produits intermédiaires,
• la fabrication à la ferme d'aliments médicamenteux,
• la fabrication par mélangeur mobile,
• la mise sur le marché, y compris l'importation,
• le stockage en vrac,
• le transport en vrac.

Une autre partie du document vise la fabrication et ou distribution d'aliments médicamenteux pendant la période transitoire mentionnée sur le CERFA, avec indication du numéro d'autorisation ANMV, du numéro d'agrément préfectoral le cas échéant et de la date de décision.

8. Signer les engagements du demandeur

La dernière page comprend les engagements et la signature. Le signataire certifie pouvoir représenter le demandeur, atteste l'exactitude des informations fournies et coche la ou les cases correspondant à sa demande, agrément, agrément pour certaines activités liées aux aliments médicamenteux dans le cadre prévu, autorisation pour l'utilisation de certaines matières premières d'origine animale.

Le document doit être daté et signé. Une omission à ce stade peut retarder, voire empêcher, l'instruction du dossier.

Lorsqu'un formulaire comporte autant de rubriques techniques, disposer d'une version déjà structurée et lisible fait souvent gagner un temps précieux. C'est précisément l'intérêt d'un service comme Startdoc, qui facilite l'accès à ce CERFA pour les professionnels de l'alimentation animale en limitant les erreurs de saisie sur les informations de base avant l'envoi à l'administration compétente.

Pièces et éléments à préparer avant l'envoi

Le formulaire reproduit dans la source fournie ne contient pas de notice associée et ne dresse pas une liste détaillée de pièces jointes obligatoire. Pour autant, une demande d'agrément ou d'autorisation de cette nature s'accompagne généralement d'un dossier technique cohérent avec les activités déclarées.

Il convient donc de préparer, selon votre situation, tous les documents utiles à l'examen de votre demande. Le contenu précis peut dépendre de la nature de l'activité, du type de produits concernés et des exigences de la direction départementale compétente.

En l'absence de notice officielle jointe au CERFA, il est recommandé de vérifier auprès du service instructeur la liste exacte des pièces attendues pour votre activité. Cette précaution est particulièrement utile si vous exploitez un établissement industriel, si vous utilisez des matières premières d'origine animale, ou si vous intervenez sur des aliments médicamenteux.

Où envoyer le formulaire et comment suivre la demande

Autorité compétente

Le CERFA 15095*04 doit être renvoyé à la direction départementale en charge de la protection des populations du département où est situé l'établissement. C'est le service explicitement mentionné sur le formulaire.

Il est conseillé d'adresser un dossier complet, lisible et cohérent, afin de faciliter son instruction. Si votre établissement exerce plusieurs activités relevant du document, veillez à ce que les différentes rubriques se répondent sans contradiction.

Récépissé et traitement du dossier

Le formulaire comporte un cadre réservé à l'administration avec la mention d'un récépissé de déclaration et la date de réception. Cela montre qu'une trace formelle du dépôt peut être apposée par le service destinataire.

Le document fourni ne mentionne toutefois aucun délai de traitement précis. Il est donc préférable de ne pas supposer un calendrier standard. En cas de besoin opérationnel, lancement d'activité, évolution de process, extension de gamme, il peut être utile d'anticiper votre dépôt et de prendre contact avec le service instructeur pour connaître les modalités de suivi applicables à votre situation.

Vérifier la version utilisée

Le formulaire reproduit ici correspond au CERFA 15095*04, avec une date de mise à jour de janvier 2022. Avant toute transmission, mieux vaut contrôler que vous utilisez toujours la version en vigueur, notamment via la fiche Service-Public.fr associée à l'identifiant DILA R37101.

Le lien officiel communiqué est le suivant : Service-Public.fr, rubrique dédiée à la demande d'agrément ou d'autorisation d'un établissement du secteur de l'alimentation animale.

Points de vigilance pour éviter un dossier incomplet

Bien distinguer établissement, activité et produit

Dans ce CERFA, l'établissement est l'unité administrative de référence. Les activités sont ensuite détaillées par catégorie, puis par nature de produits. Une erreur fréquente consiste à mélanger ces trois niveaux, par exemple en décrivant des produits sans préciser l'activité associée, ou en cochant une activité sans indiquer les produits ou quantités demandés.

Être précis sur les quantités

Le formulaire demande à plusieurs reprises de préciser les quantités. Même si le document ne détaille pas ici l'unité attendue pour chaque rubrique, il faut renseigner ce point avec cohérence et de manière homogène dans l'ensemble du dossier. Si une quantité ne peut pas être arrêtée définitivement au jour du dépôt, il peut être prudent de se rapprocher du service compétent pour savoir comment présenter l'information.

Ne compléter que les rubriques utiles

Un dossier surchargé ou incohérent peut ralentir l'examen administratif. Il ne s'agit pas de remplir toutes les pages à tout prix, mais bien les sections qui correspondent réellement à l'activité exercée dans l'établissement concerné.

Soigner les activités sensibles

Certaines rubriques appellent une vigilance renforcée :

• utilisation de matières premières d'origine animale,
• emploi de coccidiostatiques et histomonostatiques,
• mention d'additifs non autorisés dans l'Union européenne,
• mise en oeuvre d'un procédé de détoxification,
• fabrication, stockage, transport ou mise sur le marché d'aliments médicamenteux.

Dans ces cas, une description trop vague peut conduire à une demande de complément.

Ce qu'il faut retenir sur le CERFA 15095*04

Le CERFA 15095*04 est le formulaire de référence pour demander un agrément ou une autorisation d'un établissement du secteur de l'alimentation animale. Il s'adresse aux professionnels et couvre des activités variées, depuis les corps gras jusqu'aux additifs, aux aliments composés, aux matières premières d'origine animale et aux aliments médicamenteux.

Pour le remplir correctement, il faut identifier précisément l'établissement, sélectionner les rubriques réellement applicables, détailler les produits et quantités, puis adresser le dossier à la direction départementale en charge de la protection des populations du département concerné.

Comme aucune notice n'est associée dans les informations disponibles, il est particulièrement important de préparer en amont les éléments techniques et administratifs correspondant à votre activité. En cas de doute sur les pièces à joindre ou sur le régime applicable, la consultation de la fiche officielle Service-Public.fr et, si nécessaire, un échange avec le service instructeur restent les réflexes les plus sûrs.