CERFA 15096-01 : Demande d'enregistrement d'un établissement du secteur de l'alimentation animale

CERFA 15096*01 : demander l'enregistrement d'un établissement du secteur de l'alimentation animale

Le CERFA 15096*01 permet de demander l'enregistrement d'un établissement relevant du secteur de l'alimentation animale. Il s'adresse aux professionnels exerçant des activités de fabrication, de mise sur le marché ou de distribution de certains produits destinés à l'alimentation des animaux. Ce formulaire s'inscrit dans le cadre de l'arrêté du 28 février 2000 modifié, ainsi que des règlements européens mentionnés sur le document, notamment le règlement (CE) n° 183/2005 relatif à l'hygiène des aliments pour animaux.

La demande concerne l'identification de l'établissement, la nature exacte des activités exercées, les espèces animales destinataires des produits, ainsi que les volumes annuels de produits fabriqués, commercialisés ou distribués. Le formulaire doit être transmis à l'administration compétente du département où se situe l'établissement.

Ce document est particulièrement important pour les exploitants du secteur, car il permet à l'autorité administrative de recenser les acteurs intervenant dans la chaîne de l'alimentation animale et de s'assurer que les activités déclarées correspondent bien au cadre réglementaire applicable.

À qui s'adresse ce formulaire et dans quels cas l'utiliser

Le CERFA 15096*01 vise les professionnels du secteur de l'alimentation animale. Il peut concerner, selon les mentions mêmes du formulaire, plusieurs types d'activité :

• la fabrication en vue de la mise sur le marché,
• la mise sur le marché sans fabrication,
• la fabrication pour les besoins exclusifs de l'élevage.

Le formulaire couvre des produits destinés à différentes espèces, qu'il s'agisse d'animaux de rente ou d'animaux familiers. Sont notamment visés les bovins, petits ruminants, porcins, volailles, lapins, poissons, équins, gibiers, chiens, chats, ainsi que d'autres espèces à préciser si nécessaire.

En pratique, la demande d'enregistrement peut concerner un établissement qui fabrique ou commercialise des additifs, des prémélanges d'additifs ou des aliments composés. Le document prévoit aussi des rubriques spécifiques pour détailler les catégories d'additifs incorporés ou utilisés.

Pour une entreprise du secteur, l'enjeu n'est pas seulement déclaratif. Il s'agit aussi de présenter une activité suffisamment précise pour permettre à la direction départementale compétente d'identifier le périmètre réel de l'exploitation. C'est la raison pour laquelle chaque rubrique doit être renseignée avec soin. Lorsque les informations techniques sont nombreuses, disposer d'un CERFA 15096*01 déjà structuré et plus simple à compléter, comme le propose Startdoc pour ce type de formalité professionnelle, permet souvent d'éviter des oublis sur les catégories de produits ou les quantités annuelles à déclarer.

Contenu du CERFA 15096*01 : les informations demandées

Identification de l'établissement

La première partie du formulaire porte sur l'identification de l'établissement. Il faut notamment indiquer :

• le numéro SIRET,
• le numéro d'agrément, si l'établissement en dispose déjà,
• la raison sociale,
• l'adresse complète de l'établissement,
• le code postal et la commune.

Le formulaire distingue clairement l'établissement de son exploitant. Cette distinction est importante lorsque l'exploitant représente une société ou lorsque l'activité est exercée sur un site distinct du siège.

Coordonnées de l'exploitant

Le document demande ensuite les renseignements relatifs à l'exploitant de l'établissement :

• nom et prénom,
• numéro de téléphone fixe et mobile,
• adresse électronique.

Ces coordonnées permettent à l'administration de contacter le responsable de la demande si des précisions sont nécessaires. Il est donc préférable de renseigner des informations à jour et directement exploitables.

Nature des activités exercées

Le CERFA 15096*01 impose de cocher l'activité ou les activités réellement exercées par l'établissement. Cette étape doit refléter exactement la situation du site concerné. Une activité de fabrication n'emporte pas les mêmes implications qu'une simple mise sur le marché sans fabrication.

Le formulaire demande également de préciser les espèces animales auxquelles les produits sont destinés. Cette information oriente l'analyse administrative et permet d'apprécier la cohérence entre les produits déclarés, les additifs utilisés et les catégories de clients visés.

Produits et quantités annuelles

Le formulaire prévoit un tableau relatif aux quantités annuelles de produits fabriqués, commercialisés ou distribués. Sont notamment visés :

• les additifs fabriqués,
• les additifs mis sur le marché hors fabrication,
• les prémélanges fabriqués,
• les prémélanges mis sur le marché hors fabrication,
• les aliments composés fabriqués,
• les aliments composés commercialisés sans fabrication sur site.

Pour les aliments composés, des sous-catégories sont prévues, comme les aliments complets, les aliments complémentaires et les aliments à objectifs nutritionnels particuliers. Il convient de distinguer avec précision ce qui est fabriqué sur place et ce qui est seulement commercialisé.

Additifs et prémélanges

Le document comprend des rubriques techniques sur la fabrication et ou la commercialisation d'additifs et de prémélanges d'additifs. Il faut y indiquer les catégories d'additifs concernées, par exemple :

• additifs nutritionnels,
• vitamines,
• oligo-éléments,
• acides aminés,
• urée,
• additifs technologiques,
• additifs sensoriels,
• caroténoïdes et xanthophylles,
• additifs zootechniques,
• améliorateurs de digestibilité,
• stabilisateurs de la flore intestinale,
• substances à effet positif sur l'environnement.

Ces rubriques doivent être remplies avec rigueur, car elles participent à la qualification réglementaire des activités exercées sur le site.

Comment remplir le CERFA 15096*01 étape par étape

1. Vérifier que l'établissement relève bien de la démarche d'enregistrement

Avant toute chose, il faut s'assurer que l'activité entre bien dans le champ du formulaire. Le titre officiel vise une demande d'enregistrement d'un établissement du secteur de l'alimentation animale. Si votre situation relève d'une autre formalité, notamment d'un agrément spécifique, il est prudent de vérifier les règles applicables auprès de la DDPP ou de la DDCSPP compétente, ou via la fiche dédiée sur Service-Public.fr.

2. Rassembler les informations administratives et techniques

La préparation du dossier nécessite de réunir à l'avance :

• les données d'identification de l'établissement,
• les coordonnées exactes de l'exploitant,
• la liste des activités exercées,
• les espèces animales destinataires,
• les quantités annuelles de produits concernées,
• la description des catégories d'additifs utilisées ou commercialisées.

Cette phase préparatoire évite les incohérences entre les différentes pages du formulaire, en particulier lorsque l'entreprise exerce à la fois une activité de fabrication et une activité de commercialisation.

3. Compléter l'ensemble des rubriques utiles

Le formulaire comporte plusieurs tableaux et cases à cocher. Il est recommandé de ne renseigner que les parties correspondant aux activités réellement exercées, tout en veillant à ne laisser de côté aucune rubrique obligatoire. Une attention particulière doit être portée aux volumes annuels et aux catégories de produits, car ces éléments donnent une vision concrète de l'activité de l'établissement.

4. Signer l'engagement

La dernière page contient une déclaration sur l'honneur et plusieurs engagements. Le signataire certifie notamment :

• pouvoir représenter le demandeur dans le cadre de la formalité,
• l'exactitude des informations fournies,
• solliciter l'enregistrement pour les catégories de produits et activités listées,
• s'engager à tenir à disposition des services de contrôle les éléments définis à l'annexe IV de l'arrêté du 28 février 2000,
• informer l'administration de toute modification de l'activité.

La date et la signature sont indispensables. Sans elles, la demande risque de ne pas pouvoir être traitée correctement.

Où envoyer le formulaire

Le CERFA 15096*01 doit être renvoyé à la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations, c'est-à-dire à la DDPP ou à la DDCSPP du département où est situé l'établissement.

Le formulaire l'indique expressément. Le critère déterminant est donc l'implantation de l'établissement, et non l'adresse du siège social si elle est différente. En cas d'hésitation sur le service compétent ou sur les modalités d'envoi, il est utile de consulter la page officielle de Service-Public.fr associée au formulaire ou de prendre contact avec la direction départementale concernée.

Délais, traitement du dossier et suite de la procédure

Absence de délai de traitement indiqué sur le formulaire

Le formulaire reproduit un cadre réservé à l'administration avec un récépissé de déclaration et la date de réception de la demande. En revanche, il ne précise pas de délai de traitement ni de date butoir générale de réponse. Il est donc préférable de déposer le dossier suffisamment en amont du démarrage ou de l'évolution de l'activité, afin de sécuriser la situation administrative de l'établissement.

Faute d'indication plus précise sur le document, toute estimation de délai doit être appréciée avec prudence. Pour connaître les pratiques locales du service instructeur, le plus sûr reste de contacter la direction départementale concernée.

Ce que fait l'administration après réception

Une fois la demande reçue, l'administration enregistre la date de dépôt dans la partie réservée au service. L'instruction peut conduire à vérifier la cohérence des informations déclarées, l'identité de l'exploitant, la nature des produits et la réalité des activités mentionnées. Selon les cas, des éléments complémentaires peuvent être demandés.

Le formulaire rappelle aussi que l'exploitant s'engage à tenir certains documents à la disposition des services de contrôle. Cela signifie que l'enregistrement s'inscrit dans un cadre de suivi administratif et technique plus large, propre au secteur de l'alimentation animale.

Obligation d'actualiser la situation

Le signataire s'engage à informer la direction départementale en charge de la protection des populations de toute modification de son activité. Cette mention est essentielle. En pratique, tout changement significatif, comme une évolution des catégories de produits, des espèces destinataires, du site d'exploitation ou du mode d'activité, devrait être signalé au service compétent.

Points de vigilance pour éviter un dossier incomplet

Le CERFA 15096*01 est un formulaire technique, malgré une présentation relativement concise. Plusieurs points méritent une attention particulière :

• bien distinguer l'établissement du demandeur ou du siège social,
• déclarer uniquement les activités effectivement exercées,
• ne pas confondre fabrication et mise sur le marché sans fabrication,
• ventiler correctement les quantités annuelles entre les différentes catégories de produits,
• identifier précisément les espèces animales concernées,
• compléter l'engagement final et signer le document.

En l'absence de notice associée, la lecture attentive de chaque rubrique est d'autant plus importante. Lorsqu'une case ou un tableau semble ambigu, mieux vaut vérifier l'interprétation auprès du service compétent avant l'envoi.

Le formulaire mentionne expressément les règlements européens applicables et l'arrêté du 28 février 2000 modifié. Si votre activité comporte des particularités techniques ou réglementaires, une vérification préalable auprès de l'administration peut éviter une déclaration inadaptée.

Texte applicable et source officielle

Le CERFA 15096*01 mentionne les références suivantes :

• le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux,
• le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux,
• l'arrêté du 28 février 2000 modifié, relatif à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.

La dernière vérification DILA mentionnée pour cette fiche est datée du 17 janvier 2018. Pour accéder à la source administrative et vérifier si des consignes complémentaires ont été publiées, vous pouvez vous reporter à la fiche Service-Public.fr correspondant à l'identifiant R37103.

Pour les professionnels du secteur de l'alimentation animale, ce formulaire constitue une pièce centrale de la relation avec l'administration sanitaire et économique locale. Un dossier lisible, cohérent et complet facilite le traitement de la demande et limite les échanges correctifs ultérieurs.