CERFA 15100-13 : Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge

CERFA 15100*13 : demander l'autorisation de pêche de loisir du thon rouge

Le formulaire CERFA 15100*13 sert à demander une autorisation de pêche de loisir du thon rouge, pour un navire de plaisance ou un navire charter. Il concerne les particuliers et s'inscrit dans le cadre réglementé de la pêche du thon rouge, espèce soumise à des règles strictes de capture, de détention et de débarquement.

Cette demande doit être adressée à la direction interrégionale de la mer compétente, selon la région concernée. L'adresse figure en dernière page du formulaire. La démarche peut aussi être réalisée par téléprocédure via l'application TELESISAAP, ce qui peut simplifier l'envoi et le suivi du dossier.

Le formulaire permet de demander soit une autorisation de pêche en no-kill, appelée ici pêche en pêcher-relâcher, soit une autorisation permettant de capturer, détenir et débarquer du thon rouge, avec attribution d'une bague de marquage. Le choix n'est pas anodin, car les conditions ne sont pas les mêmes selon votre situation et votre éventuelle adhésion à une fédération de pêcheurs de loisir.

Pour les plaisanciers comme pour les pratiquants réguliers, bien remplir ce CERFA est essentiel. Une erreur sur l'identification du navire, le type de demande ou les pièces jointes peut retarder l'instruction. C'est précisément dans ce type de formalité spécialisée que Startdoc peut être utile, en mettant à disposition un document pré-rempli plus lisible pour préparer sereinement votre demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge.

À quoi sert précisément cette demande

Une autorisation liée au navire

Le point central du CERFA 15100*13 est le suivant : l'autorisation est délivrée pour un navire. Le formulaire rappelle qu'une seule demande est nécessaire par navire. Il n'est pas exigé que la personne ayant déposé la demande soit présente à bord lors de l'activité de pêche, mais le document d'autorisation, lui, doit impérativement se trouver à bord.

Le formulaire demande donc une identification complète du bateau, avec notamment :

• le nom du navire,
• son numéro d'immatriculation,
• son quartier d'immatriculation,
• le pavillon,
• l'indicatif radio si le navire en dispose,
• la longueur hors tout, la jauge et la puissance.

Deux types de demande possibles

Le CERFA distingue deux régimes :

• la pratique de la pêche de loisir du thon rouge en pêcher-relâcher,
• la demande permettant de capturer, détenir et débarquer du thon rouge, avec attribution d'une bague de marquage.

La seconde demande est plus encadrée. Le formulaire précise qu'une bague de marquage est nécessaire pour capturer, détenir et débarquer du thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir.

Il attire aussi l'attention sur un point important : si vous souhaitez demander une autorisation avec capture, détention, débarquement et bague de marquage, cela n'est possible que si vous êtes pêcheur non adhérent à certaines fédérations mentionnées dans le document. Les adhérents à ces fédérations doivent suivre une autre voie de demande, par l'intermédiaire de leur organisation.

Cas particulier de la pêche sous-marine

Le formulaire précise également que la pratique de la pêche sous-marine de loisir du thon rouge nécessite une autorisation permettant la capture, la détention et le débarquement de l'espèce. En pratique, une simple demande en pêcher-relâcher ne suffit donc pas pour cette activité spécifique.

Qui peut utiliser le CERFA 15100*13

Les particuliers concernés

Ce formulaire s'adresse aux particuliers qui souhaitent pratiquer la pêche de loisir du thon rouge dans un cadre autorisé. Il peut être utilisé pour :

• un navire de plaisance,
• un navire charter.

Le demandeur peut être le propriétaire ou l'armateur, si celui-ci est différent. Le formulaire prévoit d'ailleurs les rubriques permettant d'identifier correctement la personne concernée, avec ses coordonnées complètes.

Le rôle des fédérations de pêche de loisir

L'un des aspects les plus importants de ce CERFA tient à l'appartenance, ou non, à une fédération. Le demandeur doit certifier sur l'honneur s'il appartient à l'une des structures suivantes :

• la Fédération française des pêcheurs en mer,
• la Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer,
• la Fédération française d'études et de sports sous-marins,
• la Fédération française des pêches sportives,
• le Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens,
• la Fédération française de pêche sportive en apnée,
• ou aucune de ces fédérations.

Le formulaire précise que les pêcheurs de loisir adhérents à l'une des fédérations mentionnées doivent obligatoirement réaliser leur demande d'autorisation par le biais de leur fédération. Autrement dit, le dépôt direct de ce CERFA par un adhérent n'est pas la voie normale si vous relevez de l'une de ces structures.

Comment remplir le formulaire étape par étape

1. Identifier le navire

La première partie porte sur le bateau. Les informations doivent être reportées avec précision, à partir de vos documents de navigation. Toute discordance entre le formulaire et les justificatifs peut entraîner une demande de complément, voire un rejet du dossier.

Vérifiez notamment :

• l'orthographe exacte du nom du navire,
• le bon numéro d'immatriculation,
• le bon quartier d'immatriculation,
• les caractéristiques techniques du bateau.

2. Renseigner le demandeur

Le formulaire demande ensuite l'identité et les coordonnées du demandeur, ou du propriétaire ou armateur si cette personne est différente. Il faut compléter :

• nom et prénom, ou raison sociale selon le cas,
• adresse complète,
• code postal et commune,
• numéros de téléphone fixe et mobile,
• adresse électronique.

L'adresse mail mérite une attention particulière, car le document prévoit la possibilité de recevoir la décision par voie électronique.

3. Choisir la nature exacte de la demande

Vous devez ensuite cocher la ou les cases correspondant à votre situation. Il faut distinguer clairement :

• la demande de pêche en pêcher-relâcher,
• la demande pour capturer, détenir et débarquer du thon rouge avec bague de marquage,
• le type de navire, plaisance ou charter.

Avant de cocher la case relative à la bague, assurez-vous que votre situation est compatible avec cette demande, notamment au regard d'une éventuelle adhésion à une fédération. Le formulaire est explicite sur cette restriction.

4. Préparer l'envoi et la réception de la décision

Le CERFA prévoit deux options pour la réception de la réponse administrative :

• joindre une enveloppe timbrée et libellée au nom du demandeur,
• autoriser l'administration à envoyer la décision à l'adresse électronique indiquée.

Si vous acceptez l'envoi par mail, il n'est pas nécessaire de joindre l'enveloppe timbrée. Cette option peut être pratique, à condition de renseigner une adresse électronique valide et régulièrement consultée.

5. Signer l'engagement sur l'honneur

La dernière partie utile au demandeur contient une déclaration sur l'honneur. Vous devez y certifier :

• votre appartenance, ou non, à l'une des fédérations listées,
• l'exactitude des renseignements portés sur le formulaire et dans les pièces jointes.

La signature est indispensable. Comme pour la plupart des CERFA, un dossier non signé est un dossier incomplet.

Les pièces à joindre au dossier

Le formulaire mentionne peu de justificatifs, mais ils sont essentiels. L'administration attend un dossier simple, complet et cohérent.

Avant l'envoi, il est conseillé de relire l'ensemble du dossier pour vérifier :

• que toutes les cases utiles sont cochées,
• que les coordonnées sont lisibles,
• que les pièces jointes correspondent bien au type de navire,
• que la signature figure bien sur le formulaire.

Où envoyer la demande

Le principe de compétence territoriale

Le CERFA 15100*13 doit être adressé à la direction interrégionale de la mer compétente. Le formulaire indique les services destinataires en fonction de la région concernée. Cette répartition doit être respectée pour éviter une mauvaise orientation du dossier.

Les directions mentionnées sur le formulaire

Les adresses figurant en dernière page du document sont les suivantes :

• pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie : Direction interrégionale de la mer Méditerranée, 16 rue Antoine Zattara, CS 70248, 13331 Marseille Cedex,
• pour la région Nouvelle Aquitaine : Direction interrégionale de la mer Sud Atlantique, 1-3 rue Fondaudège, CS 21227, 33074 Bordeaux Cedex,
• pour les régions Pays de la Loire et Bretagne : Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest, 81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9,
• pour les régions Normandie et Hauts de France : Direction interrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord, 4 rue du Colonel Fabien, BP 34, 76083 Le Havre Cedex,
• pour la Corse : Direction de la mer et du littoral de Corse, Terre plein de la gare, 20302 Ajaccio cedex.

Si vous hésitez sur le service compétent, il est prudent de vérifier sur le formulaire à jour ou sur la fiche officielle Service-Public.fr liée au CERFA.

La téléprocédure TELESISAAP

La démarche est également possible par téléprocédure via l'application TELESISAAP. Cette option peut être particulièrement utile si vous souhaitez éviter l'envoi postal ou si vous voulez déposer la demande plus rapidement. Le formulaire officiel mentionne expressément cette possibilité.

Bague de marquage : ce qu'il faut bien comprendre

Une condition indispensable pour certaines captures

Le document rappelle qu'une bague de marquage est nécessaire pour capturer, détenir et débarquer du thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir. Sans cette bague, l'autorisation ne couvre pas ce type de prélèvement.

Une attribution dans l'ordre des demandes

Le formulaire précise que les bagues de marquage sont délivrées dans l'ordre d'envoi des demandes effectuées par courrier, le cachet de la poste faisant foi, et non avant la date prévue dans l'arrêté applicable. Pour les demandes réalisées par téléprocédure, l'attribution se fait dans l'ordre des dépôts via TELESISAAP, jusqu'à épuisement du nombre de bagues allouées.

Concrètement, cela signifie qu'un dossier complet et transmis sans attendre est préférable lorsque vous sollicitez une bague. Une fois la demande validée, la bague est remise par la direction interrégionale de la mer concernée.

Après l'envoi, comment suivre votre dossier

Ce que l'administration enregistre

La dernière page du formulaire comporte un cadre réservé à l'administration. Y figurent notamment la date de réception, la date du cachet de la poste et un numéro d'enregistrement. Cette partie permet au service instructeur d'assurer la traçabilité du dossier.

Conseils utiles pour garder une preuve

En pratique, il est recommandé de conserver :

• une copie complète du formulaire rempli et signé,
• une copie des pièces jointes,
• une preuve de dépôt ou d'envoi si vous passez par la voie postale,
• toute confirmation de dépôt si vous utilisez la téléprocédure.

Ces éléments sont utiles si vous devez justifier la date de votre demande, notamment dans le cadre de l'attribution des bagues de marquage.

Protection des données personnelles

Le formulaire rappelle que les données nominatives portées dans la demande relèvent de la réglementation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification auprès des directions interrégionales de la mer concernées.

Points de vigilance avant de transmettre le CERFA 15100*13

Pour éviter un dossier incomplet, quelques vérifications simples sont particulièrement importantes :

1. contrôler que le bon type de demande a été coché, pêcher-relâcher ou capture avec bague,
2. vérifier votre situation au regard d'une fédération de pêche de loisir,
3. joindre le bon justificatif de navigation selon la nature du navire,
4. choisir clairement entre enveloppe timbrée et réponse par mail,
5. signer la déclaration sur l'honneur,
6. adresser le dossier à la bonne direction interrégionale de la mer, ou utiliser TELESISAAP.

Le CERFA 15100*13 a été vérifié par la DILA le 25 mars 2026. Pour sécuriser votre démarche, il reste utile de vous assurer que vous utilisez bien la dernière version disponible, en particulier si vous téléchargez le formulaire depuis une source autre que le site officiel ou Service-Public.fr.