CERFA 15108-02 : Demande de correction a posteriori des données du journal de pêche électronique

À quoi sert le CERFA 15108*02

Le CERFA 15108*02 correspond à la demande de correction a posteriori des données du journal de pêche électronique. Il s’adresse aux professionnels de la pêche maritime qui doivent faire rectifier des informations déjà transmises dans leur journal de pêche, que la déclaration initiale ait été effectuée sous format électronique ou papier, y compris par télé-déclaration.

Ce formulaire permet de signaler officiellement une erreur, une omission ou une donnée inexacte concernant une marée, un message transmis dans le système déclaratif, ou un événement daté lié à l’activité de pêche professionnelle. Il ne sert donc pas à déclarer une activité pour la première fois, mais à corriger après coup une information déjà enregistrée.

Le document est publié sous l’autorité du Secrétariat d’Etat chargé de la mer. Il s’inscrit dans le cadre des obligations déclaratives prévues en matière de pêche maritime, notamment par l’arrêté du 18 mars 2015 modifié et par l’arrêté du 28 juillet 2017 modifié relatif aux équipements électroniques d’enregistrement et de communication des données de pêche au format ERS.

Concrètement, ce CERFA peut être utile lorsqu’un armateur, un patron de pêche, une organisation ou un déclarant constate, après transmission, qu’une donnée de marée, un type de déclaration ERS, une date, une heure ou un élément descriptif ne correspond pas à la réalité de l’activité exercée.

Qui peut utiliser ce formulaire et dans quels cas

Un formulaire réservé aux professionnels

Le public concerné est expressément celui des professionnels. Il vise les acteurs de la pêche maritime soumis aux obligations déclaratives liées au journal de pêche électronique. Le demandeur peut intervenir à titre individuel ou au nom d’une organisation ou d’un armement, selon la situation indiquée dans le formulaire.

Le formulaire comporte d’ailleurs une partie dédiée à l’identité du demandeur, avec les éléments suivants :

• nom et prénom,
• organisation ou armement,
• adresse,
• adresse e-mail,
• téléphone,
• fax.

Les situations dans lesquelles une correction est pertinente

Le CERFA 15108*02 a vocation à être utilisé lorsqu’une donnée déjà saisie ou transmise doit être revue a posteriori. Cela peut concerner, par exemple :

• une erreur sur le numéro de marée,
• une date de début ou de fin de marée inexacte,
• une référence erronée de message,
• un mauvais type de déclaration ERS,
• une date ou une heure d’événement mal renseignée en UTC,
• un descriptif insuffisant ou inexact nécessitant une régularisation.

Le formulaire prévoit un champ libre pour indiquer le motif de la demande. Il est important d’y exposer clairement la raison de la correction sollicitée. Plus le motif est précis, plus l’instruction du dossier peut être facilitée.

À qui transmettre la demande

La demande doit être transmise, une fois dûment complétée :

• à la DML du port d’immatriculation,
• ou, si le navire relève d’une organisation de producteurs, à cette OP.

Le formulaire comporte d’ailleurs un cadre réservé à l’organisation de producteurs, ainsi qu’un cadre réservé à l’administration. Cela montre bien que la demande suit un circuit de validation spécifique et qu’elle doit être adressée au bon destinataire dès le départ.

Les informations à préparer avant de remplir le CERFA 15108*02

Les éléments d’identité du demandeur

Avant de commencer, il est conseillé de réunir l’ensemble des informations administratives du demandeur. Une erreur dans l’identification de la personne ou de la structure à l’origine de la demande peut ralentir l’examen du dossier.

Il faut notamment être en mesure de renseigner :

• la civilité,
• le nom et le prénom,
• l’éventuelle organisation ou l’armement,
• les coordonnées complètes.

Les informations relatives au navire

Le formulaire demande plusieurs données d’identification du navire concerné. Elles sont essentielles pour rattacher la correction au bon dossier déclaratif. Il convient de préparer :

• le nom du navire,
• l’immatriculation extérieure,
• le quartier d’immatriculation,
• la DML d’immatriculation,
• le numéro CFR,
• l’indicatif d’appel radio, parfois mentionné comme IRCS,
• l’OP, le cas échéant.

Ces données doivent être reportées avec exactitude. Une simple confusion entre deux références techniques peut compliquer le rapprochement avec les messages déjà transmis dans le système ERS.

Les références de la déclaration à corriger

Le cœur de la demande repose sur l’identification précise de la donnée à rectifier. Il faut donc disposer, autant que possible, des références suivantes :

• le numéro de marée,
• la date de début de marée,
• la date de fin de marée,
• le numéro du message,
• le ou les types de déclaration ERS concernés,
• la date et l’heure de l’événement en UTC,
• un descriptif détaillé des faits et de la correction demandée.

Plus ces informations sont complètes, plus la demande est susceptible d’être comprise rapidement par le service compétent.

Comment remplir le formulaire pas à pas

1. Renseigner l’identité du demandeur

La première partie sert à identifier la personne qui formule la demande. Il faut cocher la civilité, puis indiquer le nom et le prénom. Si la demande est faite dans un cadre professionnel structuré, il est utile de compléter soigneusement la mention relative à l’organisation ou à l’armement.

Les coordonnées doivent être à jour. Elles permettent au service instructeur de reprendre contact si une précision est nécessaire.

2. Identifier le navire concerné

La deuxième partie porte sur le navire. Chaque champ a son importance. Il ne faut pas se limiter au nom du bateau si d’autres identifiants sont disponibles. En pratique, les références comme l’immatriculation extérieure, le numéro CFR ou l’indicatif radio contribuent à sécuriser l’identification du dossier.

Si le navire relève d’une organisation de producteurs, cette information doit être portée dans la case prévue à cet effet.

3. Détailler l’objet exact de la correction

La rubrique intitulée détail de la demande est la plus sensible. Elle doit permettre au service destinataire de comprendre immédiatement ce qui doit être rectifié. Il convient de renseigner :

• le motif de la correction,
• les éléments de marée concernés,
• le numéro du message concerné,
• le type de déclaration ERS,
• si nécessaire, la case Autre en précisant la nature de la déclaration,
• la date et l’heure de l’événement en UTC,
• un descriptif détaillé.

Le descriptif mérite une attention particulière. Il doit faire apparaître clairement :

• la donnée initialement transmise,
• l’erreur constatée,
• la donnée correcte attendue,
• le contexte dans lequel l’erreur s’est produite, si cela est utile à la compréhension.

Une formulation précise évite les allers-retours. C’est justement sur ce type de document technique que Startdoc peut faire gagner du temps, en mettant à disposition un formulaire pré-rempli plus simple à compléter sans perdre de vue les mentions réellement attendues par l’administration maritime.

4. Signer et certifier l’exactitude des renseignements

Le demandeur doit certifier que les renseignements fournis sont complets et exacts. Cette attestation figure expressément dans le formulaire. La date et la signature doivent donc être apposées avec soin.

Une demande non signée ou incomplète peut être considérée comme irrégulière ou nécessiter une régularisation avant instruction.

5. Laisser libres les cadres réservés

Le CERFA comporte un cadre réservé à l’organisation de producteurs et un cadre réservé à l’administration. Ces parties ne doivent pas être remplies par le demandeur, sauf indication particulière du service compétent. Elles sont destinées à l’instruction, à l’appréciation de la recevabilité et à la validation de la demande.

Les pièces et éléments utiles pour appuyer la demande

Aucune notice associée n’est mentionnée pour ce formulaire, et la source officielle ne dresse pas de liste de justificatifs obligatoires. Il est donc prudent d’adopter une logique de dossier clair et documenté, sans ajouter de pièces inutiles.

Selon la situation, il peut être utile de conserver ou de joindre, si le service destinataire le demande, des éléments permettant de comprendre la correction sollicitée :

• les références de la marée concernée,
• les éléments de déclaration initiale,
• les informations techniques du message ERS concerné,
• tout document interne permettant d’expliquer l’erreur matérielle ou la divergence constatée.

En l’absence d’instruction détaillée dans le formulaire lui-même, il est recommandé de vérifier les modalités pratiques auprès de la DML compétente ou de l’organisation de producteurs concernée, ainsi que sur la fiche officielle de Service-Public.fr.

Tableau récapitulatif des informations clés à prévoir

Transmission, instruction et suivi de la demande

Le bon destinataire

Le formulaire doit être adressé à la DML du port d’immatriculation. Si le navire appartient à une organisation de producteurs, la transmission peut devoir être effectuée auprès de cette OP. Il faut donc vérifier en amont quel est l’interlocuteur compétent dans votre situation.

Cette étape est importante, car une demande envoyée au mauvais service peut retarder sa prise en charge.

Ce que montre le formulaire sur le traitement administratif

Le document prévoit plusieurs mentions internes :

• la date d’instruction,
• la mention demande recevable : oui ou non,
• la date de validation,
• le cachet de la DML,
• la signature du représentant, le cas échéant.

Cela signifie que la demande fait l’objet d’un examen formalisé. L’administration ou l’organisation compétente vérifie la recevabilité de la demande avant sa validation.

Délais et relance

Le formulaire et les données officielles fournies ici ne mentionnent aucun délai chiffré de traitement. Il ne faut donc pas supposer une durée standard. Si la correction revêt un enjeu particulier pour l’exploitation du navire ou pour la régularité des obligations déclaratives, il peut être opportun de conserver une preuve de l’envoi et de prendre contact avec le service compétent pour suivre l’avancement du dossier.

En cas d’incertitude sur les modalités pratiques, la fiche officielle accessible sur Service-Public.fr reste la référence à consulter.

Les erreurs à éviter lors du remplissage

Ne pas identifier précisément le message ou la marée

Une demande trop générale, par exemple limitée à la mention d’une erreur sans référence concrète, risque d’être difficile à exploiter. Il faut autant que possible relier la correction à un numéro de marée, un numéro de message, une période et un type de déclaration ERS.

Confondre heure locale et heure UTC

Le formulaire exige la date et l’heure de l’événement en UTC. C’est un point technique essentiel. Une confusion avec l’heure locale peut entraîner une mauvaise compréhension de l’événement ou de la déclaration à corriger.

Rédiger un descriptif trop vague

Le champ descriptif doit expliquer les faits de manière opérationnelle. Il ne suffit pas d’indiquer qu’une erreur existe. Il faut préciser ce qui a été déclaré, ce qui aurait dû l’être, et pourquoi une correction est demandée.

Oublier la signature

Le formulaire comprend une certification sur l’honneur de l’exactitude des renseignements. Sans date ni signature, la demande peut perdre sa valeur formelle.

Remplir les cadres réservés au service instructeur

Les zones réservées à l’organisation de producteurs ou à l’administration doivent rester vierges pour le demandeur, sauf demande expresse du destinataire.

Cadre juridique et protection des données

Le CERFA 15108*02 renvoie à deux références réglementaires principales :

• l’arrêté du 18 mars 2015 modifié relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime,
• l’arrêté du 28 juillet 2017 modifié fixant les règles d’emport et d’utilisation des équipements d’enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3.

Ces textes encadrent les obligations liées aux déclarations de pêche et au fonctionnement des équipements électroniques utilisés à bord des navires concernés.

Le formulaire rappelle également l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données nominatives renseignées dans la demande ouvrent un droit d’accès et de rectification auprès du service destinataire du formulaire.

Ce qu’il faut retenir avant l’envoi

Le CERFA 15108*02 est un formulaire technique, mais son objectif est simple : obtenir la rectification officielle de données déjà transmises dans le journal de pêche. Pour qu’il soit utile, la demande doit être précise, cohérente et adressée au bon interlocuteur.

Avant l’envoi, il est recommandé de vérifier les points suivants :

• l’identité du demandeur est complète,
• les références du navire sont exactes,
• la marée ou le message concerné est clairement identifié,
• le type de déclaration ERS est indiqué,
• la date et l’heure sont exprimées en UTC,
• le descriptif permet de comprendre immédiatement la correction demandée,
• le formulaire est daté et signé,
• la transmission est faite à la DML compétente ou à l’OP concernée.

Pour télécharger ou préparer la demande correspondant à la page produit dédiée, il reste utile de s’appuyer sur la version à jour du CERFA 15108*02, Demande de correction a posteriori des données du journal de pêche électronique, telle que vérifiée au regard des informations officielles disponibles.