CERFA 15217-03 : Déclaration de candidature aux élections sénatoriales (départements et collectivités élisant leurs sénateurs au scrutin majoritaire) - À remplir par chaque candidat

Le CERFA 15217*03, pour déclarer une candidature aux élections sénatoriales au scrutin majoritaire

Le formulaire CERFA 15217*03 correspond à la déclaration de candidature aux élections sénatoriales dans les départements et collectivités qui élisent leurs sénateurs au scrutin majoritaire. Il doit être rempli par chaque candidat, à titre individuel, même lorsqu’il existe des candidatures groupées.

Ce document officiel permet d’identifier précisément le candidat, d’indiquer sa situation professionnelle et politique, de renseigner ses coordonnées, puis, le cas échéant, de désigner un représentant pour accomplir les formalités liées à l’enregistrement de la candidature. Le formulaire prévoit également une partie consacrée au remplaçant éventuel, exigé dans les cas prévus par le code électoral.

Le CERFA n’est valable que s’il est accompagné des pièces justificatives requises. À défaut, la candidature peut être regardée comme incomplète et ne pas être enregistrée dans de bonnes conditions.

Le document référencé par la DILA sous l’identifiant R38131 a fait l’objet d’une dernière vérification le 17 juillet 2023. La version officielle est consultable sur Service-Public.fr.

Qui est concerné par ce formulaire

Ce formulaire s’adresse aux particuliers qui souhaitent se porter candidats aux élections sénatoriales dans une circonscription où les sénateurs sont élus au scrutin majoritaire. Il ne concerne donc pas les autres modes de scrutin sénatorial, ni les autres élections politiques.

Chaque candidat doit compléter sa propre déclaration. Le document ne remplace pas les autres formalités électorales, notamment celles relatives au mandataire financier ou à l’acceptation du remplaçant.

Ce que le formulaire permet de déclarer

• l’identité complète du candidat ;
• le nom et le prénom qui figureront sur le bulletin de vote ;
• la profession et la catégorie socioprofessionnelle correspondante ;
• la qualité éventuelle de sénateur sortant ;
• l’étiquette politique déclarée ;
• les coordonnées du candidat ;
• la candidature dans le département ou la collectivité concerné(e) ;
• le nom de la liste, en cas de candidatures groupées ;
• la désignation d’un représentant, si besoin ;
• le choix d’un remplaçant éventuel.

Conditions à respecter avant le dépôt

Une déclaration individuelle, signée et exploitable

Le formulaire doit être rempli avec soin. La notice intégrée recommande un remplissage informatique. En cas de remplissage manuscrit, il convient d’écrire en lettres majuscules lisibles. Le document doit comporter la signature manuscrite originale du candidat. Cette signature atteste notamment du consentement de la personne à se présenter.

Pour le premier tour, la déclaration doit être déposée en double exemplaire. Le second exemplaire peut être une photocopie.

Le cas du remplaçant

Le formulaire prévoit la désignation d’un remplaçant éventuel pour les cas prévus par l’article L.O. 319 du code électoral. Un point essentiel ressort directement du document officiel : le remplaçant doit être de sexe opposé à celui du candidat.

Le remplaçant doit lui aussi être correctement identifié, avec ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, numéro CSP, étiquette politique et coordonnées. Sa seule mention dans le CERFA 15217*03 ne suffit pas, puisqu’une déclaration d’acceptation distincte doit également être jointe.

Le représentant chargé des démarches

Le candidat peut, le cas échéant, confier à un représentant le soin d’effectuer les déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la candidature. Cette faculté est prévue dans la formulation même du CERFA. Elle peut être utile lorsque le candidat ne dépose pas lui-même son dossier en préfecture ou au haut-commissariat selon le territoire concerné.

Comment remplir le CERFA 15217*03 sans omission

1. Renseigner l’élection concernée

En tête du formulaire, il faut indiquer le département ou la collectivité dans lequel la candidature est déposée. Si la candidature s’inscrit dans des candidatures groupées, le nom de la liste doit aussi être précisé.

Le candidat déclare ensuite être candidat aux élections sénatoriales organisées à la date concernée. Cette mention doit correspondre à l’échéance électorale visée.

2. Compléter l’identité du candidat

La partie identité doit être renseignée avec exactitude :

• nom de naissance ;
• nom figurant sur le bulletin de vote ;
• prénom(s) de naissance ;
• prénom(s) figurant sur le bulletin de vote ;
• sexe ;
• date de naissance ;
• commune de naissance ;
• département, collectivité d’outre-mer ou pays de naissance.

Il faut distinguer avec attention les informations d’état civil et celles destinées au bulletin de vote. Une erreur à ce stade peut créer une difficulté d’identification ou une incohérence dans les documents électoraux.

3. Indiquer la situation du candidat

La rubrique relative à la situation du candidat comprend plusieurs éléments importants :

• la profession, avec l’intitulé exact du poste pour les fonctionnaires ;
• le numéro CSP, à choisir selon la nomenclature des catégories socioprofessionnelles mentionnée dans le mémento du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ;
• la réponse à la question sur la qualité actuelle de sénateur ;
• l’étiquette politique déclarée.

Ces mentions ont une utilité administrative et de publication. Elles doivent donc être cohérentes avec les autres pièces du dossier.

4. Compléter les coordonnées

Le candidat doit fournir son adresse complète, avec, selon les cas, le numéro de voie, le type de voie, le nom de la voie, l’étage, l’immeuble, le lieu-dit, la boîte postale, le code postal, la commune et éventuellement le pays si l’adresse est située hors de France.

Le numéro de téléphone et l’adresse électronique sont indiqués comme recommandés. Cette recommandation est très importante en pratique, car elle permet à l’administration de contacter rapidement le candidat si le dossier est incomplet. Pour ce type de formalité électorale, où les pièces doivent être remises dans des délais stricts fixés par l’autorité compétente, être joignable peut éviter un rejet pour simple oubli matériel.

Dans cette logique, Startdoc met à disposition ce CERFA sous une forme plus facile à préparer, ce qui aide à sécuriser le remplissage avant le dépôt en préfecture ou auprès de l’autorité compétente.

5. Renseigner la partie réservée au remplaçant

Le formulaire comporte ensuite une seconde série de rubriques, cette fois consacrées au remplaçant éventuel. Il faut y porter :

• son identité complète ;
• le nom et le prénom qui figureront sur le bulletin ;
• son sexe ;
• sa date et son lieu de naissance ;
• sa profession ;
• son numéro CSP ;
• son étiquette politique ;
• son adresse et ses coordonnées.

La cohérence entre le CERFA 15217*03 et la déclaration d’acceptation du remplaçant, établie sur le CERFA 15218*03, est essentielle. Les noms, prénoms, dates ou adresses contradictoires peuvent entraîner des demandes de régularisation.

Pièces justificatives à joindre au dossier

Le CERFA 15217*03 n’est pas suffisant à lui seul. La notice officielle mentionne les documents devant impérativement accompagner la déclaration de candidature.

La preuve de la qualité d’électeur

La notice admet plusieurs possibilités. Le candidat peut notamment produire :

• une attestation d’inscription sur une liste électorale, comportant les mentions demandées, délivrée par le maire de la commune d’inscription ou générée via la téléprocédure indiquée sur Service-Public.fr, dans les trente jours précédant le dépôt de candidature ;
• une copie de la décision de justice ordonnant l’inscription sur une liste électorale, avec présentation de l’original lors du dépôt ;
• un certificat de nationalité, ou un passeport, ou une carte nationale d’identité en cours de validité, accompagné d’un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.

La notice précise que l’inscription électorale n’a pas nécessairement à se situer dans le département où le candidat se présente.

Le mandataire financier

Que la candidature soit isolée ou intégrée à une liste, le dossier doit aussi traiter la question du mandataire financier ou de l’association de financement électorale. Si cette formalité a déjà été réalisée, il faut joindre le récépissé correspondant. Sinon, les pièces nécessaires à cette déclaration doivent être produites dans les conditions prévues par le code électoral.

Sur ce point, il est prudent de vérifier les exigences exactes applicables à la situation du candidat auprès de la préfecture ou sur Service-Public.fr, car la régularité financière de la campagne fait partie des éléments surveillés avec attention.

Données personnelles, publication et droits du candidat

Des traitements automatisés prévus par les textes

Le formulaire informe le candidat que les données recueillies sont susceptibles de faire l’objet de deux traitements automatisés, autorisés sous les appellations Application Élections et Répertoire national des élus, conformément au décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 et sur le fondement mentionné du règlement européen sur la protection des données.

Quelles données peuvent être diffusées

Le document précise que certaines données, à l’exception notamment de l’adresse, des coordonnées téléphoniques et de l’adresse de messagerie électronique mentionnées dans le décret visé, peuvent être diffusées à toute personne qui en ferait la demande. Elles peuvent également figurer sur le site internet du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ainsi que sur la plateforme data.gouv.fr.

Cette information est importante pour tout candidat, car les mentions d’état civil, la situation et l’étiquette politique déclarée peuvent être rendues publiques dans le cadre normal de la transparence électorale.

Accès, rectification et limitation du traitement

Les droits d’accès, de rectification et de limitation du traitement s’exercent directement auprès de la préfecture, par courrier postal ou par courriel. Le formulaire indique qu’un délai minimal de trois jours est nécessaire pour prendre en compte une demande de rectification des données. Il précise aussi qu’une demande de rectification présentée dans les trois jours précédant le tour de scrutin ne sera pas prise en compte pour la diffusion des résultats.

En cas de difficulté dans l’exercice de ces droits, la notice renvoie à la possibilité de saisir la CNIL.

Dépôt du dossier et points de vigilance

Où et comment déposer la déclaration

La notice évoque le contact avec la préfecture ou le haut-commissariat, selon le territoire concerné. Le dépôt doit être réalisé selon les modalités applicables à l’élection sénatoriale visée. Comme le formulaire ne détaille pas ici l’ensemble des règles de calendrier ou d’organisation, il est recommandé de vérifier les consignes actualisées auprès de l’administration compétente ou via la fiche officielle Service-Public.fr liée au CERFA.

Les erreurs les plus sensibles

Dans ce type de déclaration électorale, certaines erreurs sont particulièrement risquées :

• une signature absente ou non originale ;
• un formulaire déposé sans les pièces justificatives obligatoires ;
• une différence entre l’identité déclarée et celle figurant sur les justificatifs ;
• une mauvaise désignation du remplaçant, notamment si la condition de sexe opposé n’est pas respectée ;
• l’absence de déclaration d’acceptation du remplaçant ;
• une profession ou un numéro CSP renseigné de manière approximative ;
• des coordonnées inexploitables empêchant l’administration de demander une régularisation ;
• un dossier présenté en un seul exemplaire lorsque deux exemplaires sont requis pour le premier tour.

Pourquoi relire l’ensemble du dossier

La déclaration de candidature aux élections sénatoriales n’est pas une simple formalité de renseignement. Elle participe à l’enregistrement officiel de la candidature et à la préparation de documents susceptibles d’être publiés. Une relecture attentive de chaque rubrique, puis une vérification croisée avec les justificatifs, permettent de réduire les risques d’erreur matérielle.

Il est utile de contrôler avant dépôt :

1. l’exactitude des noms et prénoms ;
2. la conformité des mentions destinées au bulletin de vote ;
3. la présence de toutes les signatures nécessaires ;
4. la complétude des pièces annexes ;
5. la cohérence entre le CERFA du candidat et celui du remplaçant ;
6. la possibilité de joindre rapidement le candidat en cas de difficulté.

Texte officiel et source administrative

Le CERFA 15217*03, identifiant DILA R38131, est le formulaire officiel intitulé Déclaration de candidature aux élections sénatoriales, départements et collectivités élisant leurs sénateurs au scrutin majoritaire, à remplir par chaque candidat.

La source administrative de référence est accessible sur Service-Public.fr. Pour utiliser la version à jour du document, vérifier les pièces attendues et connaître les modalités pratiques de dépôt, il convient de se reporter à la fiche officielle correspondante.

En matière électorale, il est préférable d’utiliser une version récente du formulaire et de suivre les instructions de la préfecture territorialement compétente, notamment lorsque l’échéance de dépôt approche.