CERFA 15218-03 : Déclaration de candidature aux élections sénatoriales (scrutin majoritaire) - À remplir par chaque remplaçant

Le CERFA 15218*03, une déclaration personnelle du remplaçant aux élections sénatoriales

Le formulaire CERFA 15218*03 correspond à la déclaration de candidature aux élections sénatoriales au scrutin majoritaire, à remplir par chaque remplaçant. Il s’adresse à des particuliers appelés à devenir remplaçants d’un candidat au Sénat dans les départements ou collectivités où l’élection se déroule selon ce mode de scrutin.

Ce document n’est pas une simple formalité accessoire. Il matérialise le consentement personnel, explicite et signé du remplaçant à figurer aux côtés d’un candidat. Sans cette déclaration correctement complétée, accompagnée des pièces justificatives exigées, la candidature peut être fragilisée lors de son dépôt en préfecture ou auprès de l’autorité compétente.

Le titre officiel du formulaire est précis : Déclaration de candidature aux élections sénatoriales (scrutin majoritaire) - À remplir par chaque remplaçant. La description administrative est tout aussi claire : le formulaire est à remplir par chaque remplaçant. Cela signifie que lorsque la réglementation électorale impose la présence d’un remplaçant, celui-ci doit effectuer sa propre déclaration, distincte de celle du candidat principal.

Le document officiel a fait l’objet d’une vérification DILA en date du 12 juillet 2023. La fiche Service-Public.fr associée est accessible sous l’identifiant R38133. En pratique, il reste essentiel d’utiliser une version à jour du formulaire et de vérifier les consignes de dépôt applicables à l’élection concernée.

À quoi sert exactement cette déclaration

Le CERFA 15218*03 sert à établir plusieurs éléments indispensables à l’enregistrement de la candidature :

• l’identité complète du remplaçant,
• ses coordonnées,
• sa situation professionnelle et politique déclarée,
• son acceptation formelle de remplacer le candidat en cas d’élection puis de vacance du siège,
• son information sur le traitement de ses données personnelles.

Le texte du formulaire indique expressément que le remplaçant accepte de remplacer, en cas d’élection et de vacance de siège, le candidat désigné. Cette mention n’est pas symbolique. Elle a une portée juridique directe dans le cadre du droit électoral sénatorial.

Dans quels cas ce formulaire est utilisé

Ce CERFA est utilisé pour les élections sénatoriales organisées au scrutin majoritaire. Tous les candidats au Sénat ne relèvent pas de ce régime électoral. Le mode de scrutin dépend notamment du nombre de sièges à pourvoir dans le département ou la collectivité concernée. Le formulaire vise donc un cas bien déterminé et ne doit pas être confondu avec les formulaires applicables aux autres configurations électorales.

Le remplaçant intervient dans un cadre strictement défini. Il ne s’agit pas d’un colistier, ni d’un suppléant au sens usuel de la vie politique locale. Son rôle est lié à l’éventualité d’une vacance du siège après l’élection du candidat qu’il accompagne.

Pourquoi le remplaçant doit remplir lui-même le CERFA

La déclaration est personnelle, car elle engage directement celui ou celle qui accepte cette qualité. Le formulaire recueille des informations d’état civil, de situation et de contact propres au remplaçant. Surtout, il impose une signature manuscrite originale accompagnée d’une formule manuscrite obligatoire de consentement.

Le document officiel précise d’ailleurs que tout consentement obtenu par fraude peut entraîner une annulation d’élection. Cette exigence explique pourquoi l’administration attend une rédaction claire, une mention manuscrite exacte et une signature personnelle du remplaçant.

Le cadre juridique de la déclaration et la portée de votre engagement

Un engagement lié à la vacance du siège

En signant le CERFA 15218*03, le remplaçant ne se contente pas d’apparaître dans le dossier de candidature. Il accepte juridiquement d’assurer la relève du candidat élu si le siège devient vacant, dans les conditions prévues par les règles applicables aux sénatoriales.

Il faut donc mesurer la portée de cette acceptation. Le remplaçant n’est pas un soutien politique seulement mentionné à titre indicatif. Il occupe une place prévue par le droit électoral, ce qui justifie le formalisme très précis du document.

Le consentement manuscrit, une formalité substantielle

Le formulaire impose que le remplaçant fasse suivre sa signature de la mention manuscrite suivante : La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l’élection au Sénat.

Cette exigence doit être prise au sérieux. En matière électorale, certaines mentions sont considérées comme substantielles. Une formule absente, incomplète, rédigée par un tiers ou non manuscrite peut être regardée comme une irrégularité sérieuse. Même si l’appréciation finale appartient à l’administration compétente puis, le cas échéant, au juge, il est prudent de reproduire la mention demandée sans approximation.

Le traitement des données personnelles

Le texte officiel informe le remplaçant que les données déclarées peuvent faire l’objet de deux traitements automatisés, autorisés sous les appellations Application Élections et Répertoire national des élus, par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014.

Le formulaire précise également que certaines données, à l’exception notamment de l’adresse, des coordonnées téléphoniques et de l’adresse de messagerie électronique visées par le texte, sont susceptibles :

• d’être communiquées à toute personne qui en ferait la demande,
• de figurer sur le site internet du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer,
• d’être diffusées sur la plateforme de données publiques data.gouv.fr.

Autrement dit, une partie des informations déclarées dans le cadre de la candidature s’inscrit dans une logique de transparence publique propre à la matière électorale.

Vos droits sur vos données

Le remplaçant est informé de l’existence d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit à limitation du traitement. Ces droits s’exercent directement auprès de la préfecture, par courrier postal ou par courriel, dans les conditions prévues par les articles 15, 16 et 18 du règlement européen mentionné sur le formulaire.

Le document officiel ajoute deux précisions pratiques importantes :

• un délai minimum de trois jours est nécessaire pour prendre en compte une demande de rectification,
• il n’est pas fait droit à une demande de rectification pour diffuser les résultats si elle est présentée dans les trois jours précédant le tour de scrutin.

En cas de difficulté dans l’exercice de ces droits, la saisine de la CNIL est mentionnée comme recours possible.

Comment remplir le CERFA 15218*03 sans commettre d’erreur

La rubrique identité

Le formulaire demande des informations complètes sur le remplaçant :

• nom de naissance,
• nom figurant sur le bulletin de vote,
• prénom(s) de naissance,
• prénom(s) figurant sur le bulletin de vote,
• sexe,
• date et lieu de naissance,
• département, collectivité d’Outre-mer ou pays de naissance selon la situation.

La distinction entre l’identité d’état civil et l’identité figurant sur le bulletin ne doit pas être négligée. Il faut veiller à la cohérence entre les différentes pièces du dossier électoral pour éviter toute difficulté lors de l’enregistrement de la candidature.

La rubrique situation

Le remplaçant doit indiquer sa profession, ainsi que le numéro CSP correspondant. Le formulaire renvoie à la nomenclature des catégories socioprofessionnelles figurant en annexe du mémento à l’usage des candidats disponible sur le site du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

Il est également demandé de préciser :

• si vous êtes actuellement sénateur,
• si vous êtes actuellement remplaçant d’un député ou d’un sénateur,
• l’étiquette politique déclarée du candidat.

Ces indications doivent être remplies avec exactitude. Pour les fonctionnaires, le document précise qu’il convient d’indiquer l’intitulé exact du poste occupé.

La rubrique coordonnées

Le CERFA prévoit une zone détaillée pour l’adresse complète : numéro, type et nom de voie, compléments d’adresse, code postal, commune et pays si vous résidez hors de France. Il prévoit aussi un numéro de téléphone et une adresse de courriel, recommandés sans être systématiquement obligatoires selon la notice.

En pratique, il est fortement conseillé de renseigner ces informations de contact. La notice indique que la préfecture ou le haut-commissariat pourra ainsi vous joindre si la déclaration est incomplète. Dans un calendrier électoral resserré, cette possibilité de contact peut éviter un blocage administratif.

La déclaration d’acceptation du remplacement

La partie centrale du formulaire identifie le candidat que vous acceptez de remplacer, la date de l’élection sénatoriale et le département ou la collectivité concernée. Cette partie doit être parfaitement cohérente avec le dossier du candidat principal.

Une erreur sur le nom du candidat, le territoire concerné ou la date du scrutin pourrait fragiliser la régularité de la déclaration. Avant signature, une relecture croisée avec le dossier principal est donc indispensable.

Signature et mention manuscrite

Le formulaire doit être daté et signé. La signature doit être manuscrite et originale. La notice recommande de compléter le document de manière informatique, mais rappelle que la mention finale et la signature doivent, elles, être manuscrites.

Si le formulaire est rempli à la main, il convient d’écrire en lettres majuscules de façon lisible. Là encore, le contentieux électoral laisse peu de place à l’approximation.

Pour les personnes qui souhaitent gagner du temps tout en sécurisant la préparation matérielle de leur dossier, Startdoc permet d’accéder à ce type de CERFA dans une version prête à compléter, ce qui aide à éviter les oublis de rubriques avant le dépôt officiel.

Les pièces justificatives à joindre au formulaire

Le formulaire n’est valable que s’il est accompagné des pièces justificatives requises. La notice explicative mentionne précisément les documents à fournir.

Le justificatif d’identité

La notice exige la copie d’un justificatif d’identité. Il faut veiller à ce que le document transmis soit lisible, complet et cohérent avec les informations d’état civil déclarées dans le formulaire.

La preuve de votre qualité d’électeur

La qualité d’électeur peut être établie de plusieurs façons, d’après la notice :

• soit par une attestation d’inscription sur une liste électorale comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote, délivrée par le maire de la commune d’inscription ou générée par la téléprocédure prévue à cet effet dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature,
• soit par une copie de la décision de justice ordonnant l’inscription sur une liste électorale, l’original devant être présenté lors du dépôt,
• soit par un certificat de nationalité, un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité, accompagnés d’un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.

La notice précise utilement que cette preuve ne doit pas nécessairement concerner le département où vous êtes candidat. Cela permet d’éviter une confusion fréquente chez les personnes impliquées pour la première fois dans une candidature sénatoriale.

Le dépôt en double exemplaire au premier tour

La notice indique que, pour le premier tour, le formulaire doit être déposé en double exemplaire. Le second exemplaire peut être photocopié. Cette précision matérielle est importante, car un dossier incomplet sur ce point peut entraîner des difficultés au guichet de dépôt.

Avant de vous déplacer, il est donc prudent de préparer :

• l’original signé,
• un second exemplaire,
• l’ensemble des justificatifs requis,
• des copies lisibles de chaque document si l’administration en demande communication.

La procédure de dépôt et les vérifications à effectuer avant transmission

À qui remettre le dossier

Le formulaire est destiné à être remis avec le dossier de candidature aux autorités administratives chargées de recevoir les déclarations électorales, en pratique la préfecture ou, selon les territoires, le haut-commissariat. Les modalités concrètes de dépôt peuvent varier selon l’élection et le territoire concerné. Il est donc utile de consulter les indications données localement ainsi que la fiche officielle Service-Public.fr.

Les vérifications essentielles avant le dépôt

Plusieurs contrôles simples permettent de limiter le risque d’irrecevabilité ou de demande de régularisation :

• utiliser la bonne version du CERFA, ici le 15218*03,
• vérifier que l’élection concernée relève bien du scrutin majoritaire sénatorial,
• renseigner toutes les rubriques d’identité sans contradiction avec les pièces produites,
• indiquer précisément la profession et, si possible, le code CSP adapté,
• compléter les coordonnées de manière lisible,
• désigner sans erreur le candidat remplacé,
• dater et signer le formulaire,
• ajouter la mention manuscrite obligatoire,
• joindre toutes les pièces justificatives exigées,
• préparer le double exemplaire lorsque cela est requis pour le premier tour.

Le soin apporté à la lisibilité du dossier

En droit électoral, les délais sont courts et les opérations de contrôle sont souvent rapides. Un dossier lisible, cohérent et complet facilite l’instruction administrative. À l’inverse, une écriture difficile à déchiffrer, une photocopie tronquée ou une pièce manquante peuvent compliquer inutilement l’enregistrement.

La notice recommande explicitement une saisie informatique du formulaire. Cette précaution est particulièrement utile pour les noms, prénoms, adresses et lieux de naissance, dont une mauvaise lecture peut entraîner des erreurs de retranscription.

Vos obligations, vos droits et les conséquences d’une déclaration inexacte

L’obligation de sincérité

Comme pour toute déclaration administrative à incidence électorale, les informations fournies doivent être exactes, sincères et complètes. Cette obligation concerne autant l’état civil que la situation professionnelle ou les réponses portant sur une éventuelle qualité actuelle de sénateur ou de remplaçant d’un député ou sénateur.

Une inexactitude peut avoir des conséquences variables, allant de la simple demande de correction à une contestation plus sérieuse de la régularité du dossier, selon la nature de l’erreur et le moment où elle est détectée.

L’obligation de consentement libre

La notice rappelle qu’un consentement obtenu par fraude peut entraîner une annulation d’élection. Cette mention montre l’importance accordée à la liberté du remplaçant. En d’autres termes, la signature ne doit pas être donnée sous contrainte, sur la base d’une tromperie ou par imitation.

Le remplaçant doit donc relire intégralement le formulaire avant signature et s’assurer qu’il comprend bien la portée de son engagement.

Le droit à la rectification, sous réserve du calendrier électoral

Le formulaire reconnaît un droit de rectification des données personnelles, mais attire l’attention sur les limites pratiques liées au calendrier. Une demande tardive, à l’approche immédiate du scrutin, peut ne pas produire tous ses effets pour la diffusion des résultats ou des données publiques.

Il est donc préférable de signaler toute erreur dès sa découverte, sans attendre la fin de la période de dépôt.

Que faire en cas de difficulté, de refus ou d’irrégularité relevée par l’administration

En cas de dossier incomplet

Si la préfecture constate une anomalie matérielle ou une pièce manquante, elle peut, selon les circonstances et le calendrier, attirer l’attention du déclarant sur le point à corriger. Cela suppose toutefois que le temps manque pas et que l’irrégularité soit régularisable. D’où l’intérêt de renseigner un téléphone et un courriel.

Il ne faut jamais présumer qu’une correction sera toujours possible. En matière électorale, les échéances sont strictes et la possibilité de régularisation dépend du type d’irrégularité constatée.

En cas de refus d’enregistrement ou de contestation

Lorsqu’un dossier n’est pas enregistré ou lorsqu’une difficulté sérieuse apparaît, il convient de se reporter aux indications communiquées par l’administration et, si nécessaire, aux voies de recours prévues par le droit électoral. Le formulaire lui-même ne détaille pas la procédure contentieuse applicable au refus d’enregistrement de la candidature du remplaçant.

En pratique, il est recommandé :

• de demander le motif précis du refus ou de l’objection,
• de vérifier immédiatement si une régularisation est encore possible,
• de conserver une copie complète du dossier déposé et des pièces jointes,
• de consulter sans délai les informations officielles diffusées par l’administration compétente ou par Service-Public.fr.

Lorsque le litige porte sur les données personnelles traitées dans le cadre du formulaire, la voie de recours mentionnée par le document officiel est distincte : en cas de difficulté dans l’exercice des droits RGPD, il est possible de saisir la CNIL.

Points de vigilance spécifiques au CERFA 15218*03

Ne pas confondre ce formulaire avec celui du candidat principal

Le CERFA 15218*03 est exclusivement destiné au remplaçant. Il ne remplace pas la déclaration de candidature du candidat au Sénat. Les deux documents répondent à des finalités complémentaires, mais distinctes.

Vérifier le mode de scrutin applicable

Ce document concerne les départements et collectivités élisant leurs sénateurs au scrutin majoritaire. Employer ce CERFA pour une situation relevant d’un autre mode de scrutin exposerait le dossier à un risque d’inadaptation.

Respecter la formule manuscrite à la lettre

Il ne faut ni résumer ni paraphraser la mention exigée si l’on peut l’éviter. Plus la reproduction est fidèle au texte demandé, plus le dossier est sécurisé sur le plan formel.

Contrôler la cohérence entre toutes les pièces

Les divergences d’orthographe entre le formulaire, le justificatif d’identité et la preuve de qualité d’électeur doivent être repérées avant dépôt. Une simple variation sur un prénom d’usage, un nom marital ou un lieu de naissance peut provoquer une demande d’explication.

Anticiper les délais pratiques

La notice ne donne pas ici le calendrier complet de dépôt de candidature, mais elle mentionne déjà plusieurs contraintes temporelles, notamment pour l’attestation électorale et la rectification des données. Il est donc prudent de réunir les documents au plus tôt, sans attendre les derniers jours.

Ce qu’il faut retenir avant de transmettre votre dossier

Le CERFA 15218*03 n’est pas un document accessoire. Il constitue la déclaration officielle du remplaçant dans le cadre des élections sénatoriales au scrutin majoritaire. Il doit être complété avec rigueur, signé personnellement, accompagné de la mention manuscrite obligatoire et transmis avec les justificatifs exigés.

Les trois points les plus sensibles sont généralement les suivants :

• la cohérence de l’identité et des informations déclarées,
• la présence de toutes les pièces prouvant l’identité et la qualité d’électeur,
• le respect intégral des formalités manuscrites et du nombre d’exemplaires demandé.

Avant tout dépôt, un dernier contrôle du dossier complet reste la meilleure protection contre les erreurs évitables. En cas de doute sur une consigne locale, sur le calendrier ou sur le mode de scrutin applicable, la consultation de la fiche officielle Service-Public.fr et des instructions de la préfecture concernée demeure indispensable.