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CERFA 15239-02 : Demande de subvention « de minimis » maintien de bandes de blé et de luzerne non récoltées favorables au grand Hamster d'Alsace
Informations personnelles :
CERFA 15239-02 : Demande de subvention « de minimis » maintien de bandes de blé et de luzerne non récoltées favorables au grand Hamster d'Alsace
Demande de subvention « de minimis » maintien de bandes de blé et de luzerne non récoltées favorables au grand Hamster d'Alsace - Formulaire
Demander la subvention pour bandes non récoltées
Sommaire
Dernière mise à jour: 23/07/2026
CERFA 15239*02 : demander la subvention de minimis pour le maintien de bandes de blé et de luzerne non récoltées favorables au grand Hamster d'Alsace
Le CERFA 15239*02 correspond à la demande de subvention de minimis liée au maintien de bandes de blé et de luzerne non récoltées en faveur du grand Hamster d'Alsace. Il s'agit d'un formulaire destiné aux exploitants agricoles concernés par ce dispositif spécifique, encadré par le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
Ce document administratif permet de solliciter une aide financière lorsque certaines parcelles, exploitées en blé ou en luzerne, ont été volontairement laissées non récoltées sur une bande de 20 mètres à proximité des terriers du grand Hamster d'Alsace. La demande doit être adressée à la direction départementale des territoires, ou de la mer lorsqu'elle existe, du siège de l'exploitation.
Le formulaire est identifié par la DILA sous la référence R38813. La dernière vérification mentionnée dans les données publiques remonte au 26 mars 2018. En pratique, il reste indispensable de vérifier, avant tout envoi, si la version utilisée est toujours acceptée par l'administration compétente ou si une actualisation est disponible sur Service-Public.fr.
Qui peut utiliser ce formulaire
Un dispositif réservé aux agriculteurs
Le CERFA 15239*02 concerne uniquement les agriculteurs. Le formulaire le précise expressément. Il s'adresse donc aux exploitants agricoles qui souhaitent demander cette subvention dans le cadre de parcelles répondant aux conditions prévues par le dispositif.
Le demandeur peut être :
- un exploitant individuel,
- une société agricole,
- un GAEC, sous réserve de renseigner les données complémentaires prévues par le formulaire.
Le document demande notamment le numéro SIRET, le numéro PACAGE, la raison sociale, l'adresse de l'établissement, ainsi que les coordonnées de la personne à contacter. Pour les structures sociétaires, certaines pièces complémentaires sont prévues, notamment un extrait K-Bis.
Des parcelles agricoles bien identifiées
La demande ne porte pas sur n'importe quelle surface agricole. Les parcelles visées doivent être cohérentes avec la déclaration de surfaces de la campagne PAC 2015. Le formulaire prévoit un tableau dans lequel il faut indiquer, pour chaque parcelle concernée :
- la commune,
- le numéro de l'îlot,
- la surface de référence graphique de l'îlot sur le RPG 2015,
- la culture implantée au cours de la campagne culturale 2015,
- la surface effectivement consacrée à la culture.
Le périmètre est donc strictement lié aux cultures de blé et de luzerne non récoltées contenant des terriers de hamsters.
Pourquoi ce CERFA existe
Compenser une contrainte agricole au profit d'une espèce protégée
La logique du formulaire est claire : permettre à l'exploitant de demander une aide lorsqu'il a maintenu des bandes non récoltées favorables au développement de la population de grand Hamster d'Alsace. Cette espèce fait l'objet d'une protection particulière, et certaines pratiques culturales peuvent être encouragées pour préserver son habitat.
En laissant en place des bandes de blé ou de luzerne à proximité des terriers, l'agriculteur accepte une contrainte d'exploitation. La subvention a vocation à accompagner cette contrainte, dans le cadre des règles applicables aux aides de minimis agricoles.
Une aide encadrée par les règles européennes de minimis
Le titre du formulaire renvoie directement au règlement européen n° 1408/2013. Cela signifie que l'aide entre dans la catégorie des aides dites de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce point a une conséquence pratique importante : le demandeur doit joindre une attestation relative aux aides de minimis, complétée et signée.
Cette exigence permet à l'administration de vérifier le respect du cadre réglementaire applicable. Même si le formulaire ne détaille pas dans son contenu les plafonds ou l'ensemble des règles de cumul, l'exploitant doit être particulièrement attentif à la sincérité des déclarations faites à ce titre.
Pour les professionnels qui souhaitent éviter les oublis sur ce type de dossier très ciblé, Startdoc met à disposition un accès simple au CERFA 15239*02 afin de préparer plus sereinement la demande avant transmission à la DDT compétente.
Comment remplir le CERFA 15239*02 correctement
1. Identifier précisément le demandeur
La première partie du formulaire est consacrée à l'identification du demandeur. Il faut y renseigner avec soin :
- le numéro SIRET,
- le numéro PACAGE,
- la raison sociale,
- l'adresse de l'établissement,
- le code postal et la commune,
- le nom et le prénom,
- les coordonnées téléphoniques,
- l'adresse électronique.
Cette étape paraît simple, mais elle conditionne le bon rattachement du dossier. Toute discordance entre la raison sociale, le SIRET et les autres documents transmis peut ralentir l'instruction.
2. Désigner la bonne personne à contacter
Le formulaire prévoit un espace pour les coordonnées de la personne à contacter. Dans une exploitation individuelle, il s'agira souvent de l'exploitant lui-même. En société, il peut être pertinent d'indiquer la personne qui suit réellement le dossier, à condition que les informations communiquées permettent à l'administration de joindre rapidement le bon interlocuteur.
3. Compléter les rubriques spécifiques aux GAEC
Pour les GAEC, une rubrique complémentaire doit être renseignée. Elle demande notamment :
- le nombre d'exploitations regroupées,
- l'évolution éventuelle de la SAU depuis la dernière déclaration de surfaces,
- la situation de double activité d'au moins un associé,
- l'existence éventuelle d'un plan d'aide à l'investissement.
Si la SAU a évolué, il faut préciser la nouvelle surface. Si l'un des associés est double actif, la nature de la seconde activité doit être indiquée. En cas de plan d'aide à l'investissement, le formulaire demande de préciser la nature de l'aide concernée.
Ces rubriques ne doivent pas être négligées. Une case cochée sans précision complémentaire alors qu'un détail est demandé peut rendre le dossier incomplet.
4. Déclarer les parcelles concernées avec cohérence
Le tableau des parcelles constitue le coeur de la demande. Il faut le remplir en cohérence avec la déclaration de surfaces de la campagne PAC 2015. Cette cohérence est essentielle, car le formulaire vise des parcelles précises, localisées sur le RPG 2015.
Pour chaque ligne, il convient de reprendre les références exactes des îlots et des cultures. Les informations doivent correspondre aux documents déjà connus de l'administration. Il ne s'agit pas d'une simple estimation, mais d'une déclaration structurée qui doit pouvoir être contrôlée.
5. Lire attentivement les engagements avant signature
La dernière page du CERFA contient plusieurs attestations et engagements. En signant, le demandeur déclare notamment :
- que les renseignements fournis sont exacts,
- qu'il a exploité les parcelles concernées au cours de la campagne culturale 2015, avec des cultures de blé et de luzerne,
- qu'il n'a pas récolté le blé ni la luzerne dans une bande de 20 mètres à proximité des terriers du grand Hamster d'Alsace localisés sur ces parcelles.
Il s'engage également, sous réserve de l'attribution de l'aide :
- à maintenir les bandes non récoltées dans le respect des conditions fixées, notamment les dates de destruction déterminées par la DDT,
- à informer la DDT de toute modification de situation ou de raison sociale avant le versement de l'aide,
- à faciliter les contrôles sur l'exploitation,
- à conserver et fournir les documents justificatifs pendant 10 exercices fiscaux à compter de la date d'octroi de l'aide.
La signature engage donc fortement l'exploitant. En cas d'irrégularité ou de non respect des engagements, le formulaire rappelle que le remboursement des sommes perçues peut être exigé, avec intérêts de retard et, le cas échéant, pénalités financières.
Les pièces justificatives à joindre au dossier
Le CERFA 15239*02 contient une liste de pièces justificatives à fournir à l'appui de la demande. Certaines sont obligatoires dans tous les cas, d'autres dépendent de la forme juridique de l'exploitation ou de documents déjà transmis à l'administration.
| Pièce demandée | Observation utile |
|---|---|
| Formulaire de demande d'aide complété et signé | Document principal, indispensable à toute demande |
| Attestation relative aux aides de minimis complétée et signée | Permet de vérifier l'application du régime de minimis agricole |
| Copie du RPG 2015 avec matérialisation des parcelles concernées | Les parcelles pour lesquelles l'aide est demandée doivent y apparaître clairement |
| Relevé d'identité bancaire, ou copie lisible | Peut déjà avoir été fourni à l'administration, selon la situation |
| K-Bis pour les formes sociétaires | Concerne les exploitations organisées en société |
Avant l'envoi, il est prudent de vérifier que chaque pièce est lisible, datée lorsqu'il y a lieu, et cohérente avec les informations inscrites sur le formulaire. Un RPG mal annoté, un RIB difficilement exploitable ou un K-Bis obsolète peuvent compliquer le traitement du dossier.
Points de vigilance avant l'envoi à la DDT
Adresse d'envoi et autorité compétente
Le formulaire doit être envoyé à la direction départementale des territoires, ou à la direction départementale des territoires et de la mer, du siège de l'exploitation. Il ne faut pas adresser le dossier à une autre administration sans vérifier sa compétence. En cas d'hésitation, la page Service-Public.fr associée à la référence R38813 peut servir de point de départ pour identifier le bon interlocuteur.
Importance de la cohérence entre les déclarations
Le formulaire se rattache à des éléments déjà déclarés dans le cadre de la campagne PAC 2015. Les informations fournies doivent donc être cohérentes avec :
- la déclaration de surfaces,
- le RPG 2015,
- les données d'identification de l'exploitation,
- les informations relatives aux aides de minimis.
Une incohérence n'entraîne pas automatiquement un rejet, mais elle peut conduire l'administration à demander des compléments ou à engager un contrôle plus approfondi.
Conservation des justificatifs
Le formulaire impose la conservation des documents justificatifs pendant 10 exercices fiscaux à compter de la date d'octroi de l'aide. Cette durée n'est pas anodine. Il convient d'archiver le dossier complet, y compris la copie du formulaire signé, les pièces annexes, les échanges avec la DDT et tout document utile au contrôle des déclarations effectuées.
Erreurs fréquentes à éviter
Oublier l'attestation de minimis
Le formulaire mentionne expressément l'attestation relative aux aides de minimis parmi les pièces à fournir. Son absence peut rendre le dossier incomplet. Il ne faut pas considérer cette annexe comme accessoire.
Mal identifier les parcelles sur le RPG 2015
La copie du RPG 2015 doit faire apparaître les parcelles pour lesquelles l'aide est demandée. Une annotation imprécise ou incomplète peut empêcher l'administration de rapprocher correctement la demande des surfaces concernées.
Renseigner des surfaces sans cohérence avec la campagne culturale 2015
Le formulaire vise explicitement la campagne culturale 2015. Les données déclarées doivent correspondre à cette période. Il faut éviter toute confusion avec une autre campagne ou avec des surfaces exploitées ultérieurement.
Signer sans mesurer la portée des engagements
La déclaration sur l'honneur et les engagements de conservation des pièces, de maintien des bandes non récoltées et de facilitation des contrôles ont une vraie portée juridique. La signature ne doit intervenir qu'après vérification complète des informations renseignées.
Négliger les rubriques complémentaires en GAEC ou en société
Les exploitations sous forme collective doivent porter une attention particulière aux données supplémentaires demandées. Le nombre d'exploitations regroupées, la SAU, la double activité ou le plan d'aide à l'investissement doivent être traités avec précision lorsqu'ils sont concernés.
Ce qu'il faut retenir avant de télécharger le CERFA 15239*02
Le CERFA 15239*02 est un formulaire agricole spécialisé, destiné à demander une subvention de minimis pour le maintien de bandes de blé et de luzerne non récoltées favorables au grand Hamster d'Alsace. Il s'adresse aux exploitants agricoles concernés par des parcelles précises, déclarées en cohérence avec la campagne PAC 2015.
La qualité du dossier repose sur quatre points essentiels :
- une identification exacte du demandeur,
- un tableau des parcelles parfaitement cohérent avec le RPG 2015,
- la présence de toutes les pièces justificatives requises,
- une lecture attentive des engagements avant signature.
En cas de doute sur l'actualité de la version du formulaire, sur les modalités d'envoi ou sur les conditions exactes du dispositif, il est recommandé de vérifier les informations disponibles sur Service-Public.fr ou de contacter la DDT compétente. Pour une aide aussi ciblée, la rigueur documentaire reste la meilleure garantie d'un dossier exploitable par l'administration.
