CERFA 15259-03 : Demande par un laboratoire de reconnaissance pour la recherche de protéines animales transformées (PAT) d'identification de ruminants dans les matières premières et les aliments pour animaux

CERFA 15259*03 : demande de reconnaissance d’un laboratoire pour la recherche de protéines animales transformées dans l’alimentation animale

Le CERFA 15259*03 correspond à la demande de reconnaissance d’un laboratoire pour la recherche de protéines animales transformées, dites PAT, avec identification de l’espèce ruminant dans les matières premières et les aliments pour animaux par réaction d’amplification en chaîne par polymérase, PCR. Il s’agit d’un formulaire technique, destiné aux professionnels, qui s’inscrit dans le cadre du contrôle des aliments pour animaux et de la réglementation applicable aux laboratoires d’analyse.

Ce document permet à un établissement de solliciter, auprès de l’administration compétente, la reconnaissance de son laboratoire pour réaliser ce type d’analyses. La demande doit être transmise à la direction régionale en charge de l’alimentation dont dépend le laboratoire. Le formulaire vise donc une activité bien précise, encadrée à la fois par le droit de l’Union européenne et par le code rural et de la pêche maritime.

Le titre officiel du formulaire est le suivant : Demande par un laboratoire de reconnaissance pour la recherche de protéines animales transformées (PAT) d'identification de ruminants dans les matières premières et les aliments pour animaux. Son identifiant DILA est R44891. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 14 décembre 2021.

À quels professionnels s’adresse ce formulaire

Le CERFA 15259*03 ne concerne pas les particuliers. Il est destiné aux laboratoires et établissements professionnels qui souhaitent être reconnus pour effectuer des analyses portant sur la détection de protéines animales transformées dans les matières premières et les aliments pour animaux, avec ciblage de l’espèce ruminant par méthode PCR.

Plus concrètement, le formulaire s’adresse à des structures qui disposent d’un laboratoire identifié, d’un responsable d’établissement, d’un responsable de laboratoire, ainsi que d’éléments d’identification administrative et technique, notamment un numéro SIRET et, le cas échéant, une référence COFRAC.

Cette démarche intéresse notamment les professionnels intervenant dans le contrôle analytique des aliments pour animaux, dans l’autocontrôle ou dans les activités de laboratoire en lien avec la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire animale.

Dans quel objectif la reconnaissance est demandée

La reconnaissance sollicitée permet à un laboratoire d’être autorisé à réaliser les essais relatifs à la recherche de PAT par PCR, spécifiquement pour l’identification de l’espèce ruminant. L’enjeu est réglementaire et sanitaire. Il s’agit de garantir que les analyses sont menées dans un cadre conforme, par des structures compétentes, avec des méthodes reconnues par l’autorité administrative.

Le formulaire distingue en tête de document deux hypothèses de durée ou de statut, à savoir une reconnaissance pour une durée de 5 ans ou une reconnaissance provisoire. Le demandeur doit donc être attentif à la case correspondant à sa situation.

Le cadre réglementaire rappelé sur le formulaire mentionne notamment :

• le règlement UE n° 51/2013 de la Commission du 16 janvier 2013, modifiant le règlement CE n° 152/2009 concernant les méthodes d’analyse applicables pour l’identification des constituants d’origine animale dans le contrôle officiel des aliments pour animaux,
• les articles R. 202-22 à R. 202-32 du code rural et de la pêche maritime,
• l’arrêté du 6 novembre 2014 fixant les conditions de demande de reconnaissance des laboratoires d’analyse pour la recherche de protéines animales transformées selon une technique d’amplification génique, PCR, ciblant des séquences d’ADN spécifiques par espèce.

Autrement dit, ce CERFA ne se limite pas à une formalité administrative. Il engage la responsabilité de l’établissement demandeur et conditionne l’exercice d’analyses réglementées dans un domaine très spécialisé.

Ce que contient le CERFA 15259*03

Le formulaire est structuré autour de trois grands blocs : l’identification de l’établissement, l’identification du laboratoire, puis les engagements du responsable de l’établissement. Une partie finale est réservée à l’administration pour le récépissé de réception.

Identification de l’établissement

La première partie permet de renseigner l’identité juridique et administrative de la structure qui porte la demande. Les informations à fournir sont les suivantes :

• le numéro SIRET,
• le numéro COFRAC,
• la raison sociale,
• l’adresse de l’établissement,
• le complément d’adresse, si nécessaire,
• le code postal et la commune.

Le formulaire prévoit également une sous-partie consacrée au responsable de l’établissement. Il faut y faire figurer :

• le nom et le prénom,
• la fonction dans l’établissement,
• les coordonnées téléphoniques, fixe et mobile,
• l’adresse électronique.

Ces renseignements doivent être cohérents avec les informations officiellement détenues par l’administration et avec les pièces éventuellement jointes au dossier.

Identification du laboratoire

Le formulaire isole ensuite les éléments propres au laboratoire concerné par la demande de reconnaissance. Il faut préciser :

• l’adresse du laboratoire,
• le code postal et la commune,
• l’identité du responsable du laboratoire,
• sa qualité.

Cette distinction entre l’établissement et le laboratoire est importante. Dans certaines organisations, le laboratoire peut être implanté à une adresse distincte de celle du siège ou de l’établissement administratif. Il convient donc de ne pas recopier automatiquement les mêmes informations si les sites sont différents.

Engagements du responsable de l’établissement

La seconde page du CERFA 15259*03 est essentielle. Le signataire y certifie l’exactitude des informations fournies et sollicite formellement la reconnaissance du laboratoire pour les essais concernés.

Le formulaire prévoit également deux options à cocher, selon la situation du laboratoire vis-à-vis du laboratoire national de référence, LNR :

• soit le laboratoire n’a pas participé aux sessions de transfert de méthodes et de tests de recherche, dans ce cas il s’engage à suivre toute formation demandée par le LNR pour les méthodes concernées et à participer aux essais interlaboratoires d’aptitude correspondants proposés par le LNR,
• soit le laboratoire a déjà participé à ces sessions, dans ce cas il joint à sa demande les attestations de participation aux sessions de transfert de méthodes et de tests de recherche conjoints organisés par le LNR.

Après la délivrance de la reconnaissance, le responsable s’engage notamment à :

• respecter les critères fixés par les articles R. 202-22 à R. 202-32 du code rural et de la pêche maritime ainsi que ceux relatifs aux laboratoires d’analyse d’autocontrôles,
• réaliser les analyses demandées selon les méthodes reconnues par le ministre chargé de l’agriculture, via la direction générale de l’alimentation,
• entretenir en permanence la compétence du laboratoire et des équipes, notamment par la participation aux évaluations techniques liées à cette reconnaissance,
• effectuer une demande d’accréditation pour tout domaine analytique lorsque cette démarche devient obligatoire,
• informer au moins 3 mois à l’avance le préfet de région, DRAAF, du lieu d’implantation de l’établissement de toute décision d’arrêt ou de suspension des analyses d’autocontrôles faisant l’objet de la reconnaissance.

Le formulaire précise également que l’établissement peut être retiré de la liste des laboratoires reconnus en cas de manquement à l’une de ces conditions. La signature et le cachet de l’établissement sont donc loin d’être symboliques.

Comment remplir correctement le CERFA 15259*03

Ce formulaire doit être complété avec précision. Dans ce type de demande, une erreur matérielle ou une pièce mal adaptée peut ralentir l’instruction du dossier. Une lecture attentive de chaque champ est indispensable.

Choisir le bon type de reconnaissance

En tête du document, il faut d’abord identifier si la demande porte sur une reconnaissance pour une durée de 5 ans ou sur une reconnaissance provisoire. Le formulaire fait apparaître ces deux possibilités. Avant de cocher, il est prudent de vérifier la situation exacte du laboratoire et les conditions applicables auprès de l’administration compétente ou via la page Service-Public.fr associée au formulaire.

Renseigner les informations administratives sans approximation

Le numéro SIRET doit être exact et complet. La raison sociale doit correspondre à la dénomination officielle de l’établissement. L’adresse doit être suffisamment précise pour permettre l’identification du site concerné. En cas de complément d’adresse utile, bâtiment, zone industrielle, service particulier, il est préférable de le mentionner.

Le numéro COFRAC doit être indiqué s’il existe et s’il est applicable à la structure. Il ne faut pas confondre ce numéro avec d’autres références internes ou d’autres identifiants liés aux certifications.

Identifier clairement les responsables

Le formulaire distingue le responsable de l’établissement et le responsable du laboratoire. Il est important de ne pas les fusionner automatiquement. Dans certaines structures, il s’agit de deux personnes différentes, avec des fonctions distinctes. Il faut donc vérifier :

• l’orthographe des noms et prénoms,
• la fonction exacte dans l’établissement,
• la qualité du responsable du laboratoire,
• les coordonnées de contact opérationnelles.

Une adresse électronique générique mal suivie ou un numéro de téléphone erroné peut compliquer les échanges avec la DRAAF ou les services instructeurs.

Être vigilant sur les cases à cocher liées au LNR

Le formulaire prévoit deux situations exclusives l’une de l’autre concernant la participation du laboratoire aux sessions de transfert de méthodes et de tests de recherche organisés par le laboratoire national de référence. Il faut cocher la case adaptée à la situation réelle.

Si le laboratoire n’a pas encore participé à ces sessions, il prend l’engagement de suivre les formations demandées et de participer aux essais interlaboratoires d’aptitude. Si le laboratoire y a déjà participé, il doit joindre les attestations correspondantes. Une incohérence entre la case cochée et les pièces jointes peut fragiliser le dossier.

Signer au bon endroit, avec le cachet de l’établissement

La demande doit être datée, signée par le responsable de l’établissement et accompagnée du cachet de l’établissement. Il ne faut pas confondre la zone réservée à l’administration avec la zone de signature du demandeur. Le récépissé de demande de reconnaissance, avec date de réception, signature et cachet, relève du cadre administratif et ne doit pas être rempli par le laboratoire.

Pour les professionnels qui souhaitent gagner du temps sur la préparation matérielle du dossier, Startdoc permet d’accéder à une version structurée du CERFA 15259*03, plus simple à reprendre et à vérifier avant envoi, ce qui est particulièrement utile quand plusieurs informations techniques et administratives doivent être croisées dans une même demande.

Pièces justificatives et éléments à joindre au dossier

Le formulaire ne comporte pas de notice associée. Il faut donc s’appuyer sur son contenu, sur les textes qu’il vise et, si nécessaire, sur les indications de l’administration destinataire. Une pièce est expressément mentionnée dans le CERFA, tandis que d’autres éléments peuvent être utiles pour sécuriser le dossier selon la situation du laboratoire.

Pièce expressément prévue par le formulaire

Lorsque le laboratoire a déjà participé aux sessions de transfert de méthodes et de tests de recherche conjoints organisés par le laboratoire national de référence, le responsable doit joindre les attestations de participation.

Cette exigence est clairement indiquée dans la partie engagements et signature. En pratique, il convient de vérifier que les attestations sont lisibles, complètes et bien rattachables au laboratoire concerné.

Documents utiles à préparer en appui

Sans ajouter artificiellement des obligations non mentionnées dans le CERFA, il peut être utile de préparer, selon les demandes de l’administration instructrice ou selon la configuration du dossier :

• les éléments d’identification exacte de l’établissement et du laboratoire,
• les références d’accréditation ou de démarche qualité si elles existent,
• les justificatifs internes permettant d’identifier les responsables mentionnés sur le formulaire,
• tout document permettant de clarifier l’adresse du laboratoire lorsqu’elle diffère de celle de l’établissement.

En cas de doute sur les pièces attendues en complément, il est préférable de se rapprocher de la direction régionale en charge de l’alimentation compétente pour le laboratoire.

Tableau de vérification avant envoi

À quelle administration envoyer la demande

Le CERFA 15259*03 précise expressément qu’il doit être renvoyé à la direction régionale en charge de l’alimentation dont dépend le laboratoire. Il ne s’agit donc pas d’un envoi libre à n’importe quel service administratif.

Selon l’organisation territoriale, l’interlocuteur peut relever de la DRAAF compétente pour la région d’implantation du laboratoire. Il est conseillé de vérifier l’adresse postale, les modalités d’envoi et, si besoin, la possibilité d’un dépôt dématérialisé directement auprès du service concerné.

Le formulaire comprend un cadre réservé à l’administration avec un récépissé de demande de reconnaissance, mentionnant la date de réception ainsi que la signature et le cachet du service. Cette partie atteste de la prise en charge du dossier par l’administration après réception.

Erreurs fréquentes à éviter pour ce type de demande

Les dossiers relatifs à la reconnaissance de laboratoires sont souvent techniques. Les erreurs ne portent pas seulement sur les champs à remplir, mais aussi sur la cohérence globale du dossier.

Confondre établissement et laboratoire

C’est l’une des erreurs les plus courantes. Le formulaire distingue clairement l’établissement demandeur et le laboratoire concerné. Si les deux n’ont pas la même adresse ou pas les mêmes responsables, il faut le refléter fidèlement.

Oublier la logique des engagements

La partie signature ne se limite pas à une demande administrative simple. Le signataire prend plusieurs engagements relatifs à la compétence du laboratoire, aux méthodes utilisées, aux évaluations techniques, à l’accréditation lorsque celle-ci devient obligatoire, et à l’information préalable de la DRAAF en cas d’arrêt ou de suspension de l’activité d’analyse concernée. Une signature sans lecture attentive peut avoir des conséquences importantes.

Cocher la mauvaise case concernant le LNR

Le CERFA prévoit deux cas précis, qui ne doivent pas être mélangés. Si le laboratoire a déjà participé aux sessions de transfert de méthodes et aux tests de recherche, il faut joindre les attestations. Si ce n’est pas le cas, l’établissement s’engage à suivre les formations et à participer aux essais requis. Une case mal cochée peut entraîner une demande de complément.

Envoyer un dossier incomplet ou insuffisamment relu

Un numéro SIRET incomplet, une adresse mal renseignée, une qualité du responsable du laboratoire absente, une date oubliée, un cachet manquant, sont autant d’éléments susceptibles de retarder l’instruction. Pour un dossier de reconnaissance, la rigueur formelle est particulièrement attendue.

Utiliser des informations obsolètes

Le formulaire consulté correspond à la version 15259*03, mise à jour en novembre 2021 selon le document. Avant toute transmission, il reste prudent de vérifier qu’aucune version plus récente n’a été mise en ligne sur les canaux officiels. La fiche Service-Public.fr associée au formulaire constitue à cet égard un bon point de contrôle.

Portée juridique de la déclaration signée

La demande repose sur une déclaration du responsable de l’établissement, qui certifie l’exactitude de l’ensemble des informations renseignées. Cette formule engage directement la structure demandeuse. Le formulaire rappelle aussi que l’établissement pourra être retiré de la liste des laboratoires reconnus en cas de manquement aux conditions énoncées.

Au-delà de l’aspect déclaratif, la reconnaissance sollicitéе implique le respect continu d’exigences techniques et réglementaires. Le laboratoire ne se contente pas d’obtenir une autorisation initiale. Il doit maintenir son niveau de compétence, utiliser les méthodes reconnues et rester en conformité avec les obligations applicables tout au long de la période de reconnaissance.

Le formulaire mentionne également l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification pour les données à caractère personnel les concernant auprès de l’organisme qui traite la demande.

Ce qu’il faut retenir avant de déposer le CERFA 15259*03

Le CERFA 15259*03 est un formulaire spécialisé, destiné aux laboratoires professionnels qui demandent une reconnaissance pour la recherche de protéines animales transformées avec identification de l’espèce ruminant dans les matières premières et les aliments pour animaux par PCR.

Pour que la demande soit recevable et exploitable, il faut particulièrement veiller à :

• utiliser la bonne version du formulaire,
• renseigner distinctement l’établissement et le laboratoire,
• identifier avec précision les responsables concernés,
• cocher la bonne situation concernant la participation aux sessions organisées par le LNR,
• joindre les attestations lorsque le formulaire l’exige,
• dater, signer et apposer le cachet de l’établissement,
• adresser le dossier à la direction régionale en charge de l’alimentation dont dépend le laboratoire.

Pour consulter la source administrative correspondante, la référence officielle demeure la fiche Service-Public.fr liée à l’identifiant DILA R44891. En cas d’incertitude sur les conditions pratiques d’envoi ou sur les pièces attendues dans votre situation, le plus sûr reste de contacter le service régional compétent avant transmission du dossier.