CERFA 15275-04 : Notification de la cessation d'activité d'une installation classée ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15275)

Cerfa 15275*04 : notifier la cessation d’activité d’une installation classée ICPE soumise à déclaration

Le Cerfa 15275*04 sert à déclarer la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement, lorsqu’elle relève du régime de la déclaration. Il concerne donc les professionnels qui exploitent, ou ont exploité, une ICPE déclarée et qui mettent fin à cette activité, totalement ou partiellement.

Ce formulaire officiel, identifié par la DILA sous la référence R39946, s’inscrit dans le cadre des articles R.512-66-1 et R.512-75-1 du code de l’environnement. Il permet à l’administration d’être informée de l’arrêt de l’installation et des mesures prises pour assurer la sécurité du site et prévenir les risques ou nuisances après l’arrêt.

La démarche ne se limite pas à signaler une fermeture. Elle vise aussi à préciser comment le site est mis en sécurité, quels terrains sont concernés, si la cessation est totale ou partielle, et quelles actions sont prévues pour éviter des atteintes à l’environnement, aux riverains ou aux terrains voisins.

Le formulaire s’adresse aux exploitants professionnels, qu’il s’agisse d’une personne morale, comme une société, ou d’une personne physique exploitant en nom propre.

À quoi correspond une cessation d’activité au sens de ce formulaire

Dans le cadre des ICPE, la cessation d’activité correspond à l’arrêt d’une installation soumise à la réglementation environnementale. Pour une installation relevant du régime déclaratif, l’exploitant doit informer l’administration de cette situation au moyen du Cerfa 15275*04.

Il peut s’agir :

• d’une cessation totale de l’activité du site concerné,
• ou d’une cessation partielle, lorsque seules certaines rubriques de la nomenclature ICPE cessent d’être exploitées.

Le formulaire prévoit expressément cette seconde hypothèse. En cas d’arrêt partiel, il faut identifier les rubriques concernées et joindre des commentaires suffisamment précis pour permettre à l’administration de comprendre la portée réelle de l’arrêt.

Qui doit utiliser le Cerfa 15275*04

Ce document concerne les professionnels exploitant une ICPE sous le régime de la déclaration. Sont visés notamment les entreprises industrielles, artisanales, logistiques, agricoles ou commerciales dont l’activité entre dans la nomenclature des installations classées.

Le déclarant peut être :

• une personne morale, par exemple une société, une association ou toute autre structure exploitante,
• une personne physique, lorsque l’activité est exercée en nom propre.

Le signataire doit être en mesure d’engager l’exploitant. Pour une personne morale, il convient d’indiquer l’identité du signataire et sa qualité.

Dans quels cas ce formulaire est nécessaire

Le Cerfa 15275*04 devient utile lorsque l’exploitant met à l’arrêt une installation classée déclarée. Ce besoin peut apparaître dans des situations variées :

• fermeture définitive d’un atelier ou d’un entrepôt,
• arrêt d’une activité utilisant des substances dangereuses,
• changement d’activité avec abandon d’une rubrique ICPE,
• réorganisation d’un site avec suppression d’une partie des installations,
• transfert d’activité hors du site initial, lorsque l’installation déclarée cesse effectivement sur place.

Le point essentiel est le suivant : dès lors qu’une installation soumise à déclaration cesse son activité, l’exploitant doit se placer sur le terrain de la mise en sécurité et de l’information de l’administration.

Ce que contient le formulaire et les informations à préparer

Le Cerfa 15275*04 est structuré en plusieurs parties. Pour le remplir correctement, il est utile de réunir en amont les informations d’identification de l’exploitant, les références du site concerné, la date de mise à l’arrêt, les parcelles visées et le détail des mesures de sécurisation.

1. Identification du déclarant

La première rubrique porte sur le déclarant. Il faut indiquer s’il s’agit d’une personne morale ou d’une personne physique, puis renseigner :

• la raison sociale, ou les nom et prénoms,
• la forme juridique, pour une personne morale,
• le numéro SIRET, le cas échéant,
• l’adresse complète,
• les coordonnées de contact, dont le courriel,
• pour une société, l’identité du signataire de la déclaration et sa qualité.

Le formulaire rappelle que le nom de la personne physique ou morale exploitant une activité soumise à la réglementation des ICPE est, en principe, une information nécessaire à l’information du public et publiée sans anonymisation. Une personne physique peut toutefois demander l’anonymisation de ses données si leur publication est susceptible de faire craindre des représailles ou de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.

2. Informations générales sur l’installation

La deuxième partie concerne le site d’exploitation. Il faut notamment mentionner :

• le numéro SIRET lié à l’installation,
• l’enseigne ou le nom usuel du site,
• l’adresse de l’installation, si elle diffère de celle du déclarant,
• les coordonnées de contact du site.

Le formulaire demande aussi si, sur ce site, le déclarant exploite ou a exploité au moins :

• une installation classée relevant du régime de l’autorisation,
• une installation classée relevant du régime de l’enregistrement.

Cette précision est importante car elle permet à l’administration d’apprécier plus largement l’historique réglementaire du site.

3. Informations sur la cessation d’activité

La troisième rubrique est au cœur de la démarche. Elle impose de préciser :

• la date de mise à l’arrêt de l’installation classée,
• les terrains concernés, avec la commune d’implantation, le code postal, le numéro de section et le numéro de parcelle,
• les commentaires utiles,
• en cas de cessation partielle, les rubriques de la nomenclature ICPE concernées.

Les références cadastrales sont particulièrement sensibles. Il est donc préférable de vérifier les sections et parcelles sur les documents de propriété, les relevés cadastraux ou tout document équivalent. Une imprécision sur ce point peut compliquer l’instruction ou la compréhension du périmètre réel de la cessation.

4. Mesures de mise en sécurité du site

La dernière partie du formulaire recense les mesures prises ou prévues pour assurer la sécurité du site. L’exploitant doit détailler, avec un calendrier prévisionnel lorsque c’est pertinent :

• l’évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site,
• les interdictions ou limitations d’accès au site,
• la suppression des risques d’incendie et d’explosion,
• la surveillance des effets de l’installation sur son environnement, en tenant compte d’un diagnostic proportionné aux enjeux,
• si besoin, les mesures de gestion ou restrictions d’usages temporaires,
• les autres mesures destinées à supprimer les dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment pour les terrains voisins.

Cette partie demande une rédaction concrète. Il ne suffit pas d’indiquer que le site sera sécurisé. Il faut expliquer ce qui est déjà fait, ce qui reste à faire, dans quel ordre, et selon quel calendrier prévisionnel.

Comment remplir le Cerfa 15275*04 sans erreur

Un formulaire bien rempli permet de limiter les demandes de précision et de sécuriser la déclaration de cessation. Pour ce type de dossier ICPE, la cohérence entre les informations administratives et les mesures techniques est essentielle.

Vérifier le régime exact de l’installation

Avant toute chose, il faut s’assurer que l’installation concernée relève bien du régime de la déclaration. Le Cerfa 15275*04 est conçu pour ce cas précis. Si l’installation relève d’un autre régime, un autre cadre déclaratif peut s’appliquer.

En présence d’un site ayant connu plusieurs régimes, ou plusieurs rubriques, il est prudent de relire la situation réglementaire de l’installation avant d’envoyer le formulaire.

Décrire précisément la cessation totale ou partielle

Lorsque l’arrêt est total, il faut le faire apparaître clairement dans les commentaires si cela facilite la compréhension du dossier. Lorsque l’arrêt est partiel, il faut identifier avec précision les rubriques de la nomenclature qui cessent. Cette distinction est importante car elle détermine l’étendue des mesures à prendre et le périmètre du contrôle administratif.

Soigner la partie sur les terrains concernés

Le lien entre l’installation et les parcelles concernées ne doit pas être approximatif. Il faut renseigner chaque terrain concerné par la cessation d’activité. Si plusieurs parcelles sont visées, il convient de toutes les recenser. Cela permet d’éviter les ambiguïtés sur les zones devant faire l’objet d’une mise en sécurité ou d’une surveillance.

Rédiger des mesures de sécurité concrètes

La rubrique relative à la sécurité du site est souvent la plus sensible. Elle doit montrer que l’exploitant a identifié les risques résiduels liés à l’arrêt de l’installation. Les formulations trop générales sont à éviter. Il vaut mieux préciser, par exemple, la nature des produits à évacuer, les modalités de fermeture du site, la mise hors service de certains équipements, ou encore l’organisation de la surveillance environnementale lorsqu’elle est nécessaire.

Pour les professionnels qui souhaitent aller plus vite sans négliger la précision juridique attendue, Startdoc met à disposition ce Cerfa dans une version pré-remplie qui aide à structurer les informations essentielles de cessation et de mise en sécurité d’une ICPE déclarée.

Ne pas oublier l’engagement final du déclarant

Le formulaire comporte un engagement explicite : le déclarant s’engage à informer par écrit le propriétaire des terrains sur lesquels est située l’installation, ainsi que le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme, de la fin des opérations de mise en sécurité et, si elle n’est pas réalisée en même temps, de la fin de la réhabilitation.

Cette mention mérite une attention particulière. Elle rappelle que la cessation d’activité n’est pas seulement une démarche administrative ponctuelle. Elle peut s’inscrire dans un processus plus large comprenant la mise en sécurité, puis éventuellement la réhabilitation du site.

Pièces, éléments utiles et points de vigilance

Le formulaire ne mentionne pas, dans sa présentation, de liste de pièces justificatives obligatoires jointe sous forme de notice. Aucune notice associée n’est d’ailleurs indiquée pour ce Cerfa. En pratique, l’exploitant a néanmoins intérêt à préparer tout document permettant d’étayer les informations déclarées.

Documents utiles à réunir

Absence de notice, conséquence pratique

L’absence de notice officielle associée signifie qu’il faut être particulièrement attentif à la lecture du formulaire lui-même et, si nécessaire, se reporter à la fiche Service-Public.fr correspondant à la référence DILA R39946. En cas de situation complexe, notamment si le site comporte plusieurs installations ou un passif industriel ancien, un accompagnement technique ou juridique peut être utile.

Protection des données personnelles

Le document rappelle l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données nominatives portées dans le formulaire ouvrent un droit d’accès et de rectification auprès du service destinataire. Cette mention est classique, mais elle mérite d’être connue du déclarant, en particulier lorsqu’il s’agit d’une personne physique.

Après l’envoi : suivi de la démarche et obligations à ne pas négliger

Une fois le Cerfa 15275*04 transmis, l’exploitant doit conserver une copie complète du dossier, datée et signée. Il est également conseillé de garder tout justificatif lié aux opérations de mise en sécurité, à l’évacuation des substances ou déchets, et aux informations adressées aux tiers concernés.

Ce que l’administration peut examiner

Le service destinataire s’attachera en principe à vérifier :

• l’identification correcte du déclarant et de l’installation,
• la cohérence entre le site, les parcelles et la cessation déclarée,
• la nature totale ou partielle de l’arrêt,
• le caractère crédible et suffisant des mesures de mise en sécurité annoncées.

Selon la situation, des précisions complémentaires peuvent être demandées. Cela sera d’autant plus probable si le formulaire reste trop général, si les terrains ne sont pas identifiés avec assez de précision, ou si les mesures de sécurité ne permettent pas d’apprécier la maîtrise effective des risques.

Mise en sécurité, puis information des personnes concernées

Le formulaire prévoit expressément une obligation d’information écrite, à l’issue des opérations de mise en sécurité, à destination :

• du propriétaire des terrains sur lesquels est sise l’installation,
• du maire,
• ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme.

Si la réhabilitation du site intervient à un autre moment que la mise en sécurité, la fin de cette réhabilitation devra aussi être portée à leur connaissance.

Importance de la traçabilité

Dans une logique de prévention des risques environnementaux, il est judicieux de conserver :

• le formulaire signé,
• la preuve de son envoi,
• les échanges avec l’administration,
• les comptes rendus d’intervention,
• les bordereaux ou justificatifs d’évacuation des déchets et produits dangereux,
• les courriers adressés au propriétaire et aux autorités d’urbanisme en fin d’opérations.

Cette traçabilité peut s’avérer utile en cas de contrôle, de demande ultérieure de précision, de vente du terrain ou de changement d’usage du site.

Points essentiels à retenir pour une cessation d’activité ICPE déclarée

Le Cerfa 15275*04 ne sert pas uniquement à annoncer un arrêt d’exploitation. Il formalise la manière dont l’exploitant assume ses obligations environnementales au moment de la cessation. Pour être recevable et utile, la déclaration doit faire apparaître clairement :

• l’identité du déclarant,
• l’identification du site concerné,
• la date de mise à l’arrêt,
• les terrains et parcelles concernés,
• les rubriques touchées en cas de cessation partielle,
• les mesures concrètes de mise en sécurité, avec un calendrier prévisionnel.

Le formulaire officiel à utiliser est bien le Cerfa 15275*04, intitulé Notification de la cessation d’activité d’une installation classée ICPE relevant du régime de la déclaration. Sa dernière vérification DILA mentionnée est datée du 22 juillet 2025.

Pour compléter la démarche ou vérifier les modalités actualisées de transmission, il reste utile de consulter la fiche officielle Service-Public.fr liée à la référence R39946. Cela permet de sécuriser l’envoi du dossier et de s’assurer que la cessation d’activité est déclarée dans des conditions conformes à la réglementation applicable aux installations classées.