CERFA 15297-02 : Demande de reconnaissance par les laboratoires réalisant les analyses de dépistage des salmonelles en élevage dans le cadre des autocontrôles obligatoires

CERFA 15297*02 : demander la reconnaissance d’un laboratoire pour les analyses de dépistage des salmonelles en élevage

Le CERFA 15297*02 permet à un laboratoire de solliciter sa reconnaissance administrative pour réaliser des analyses de dépistage des salmonelles en élevage dans le cadre des autocontrôles obligatoires. Il s’agit d’une démarche professionnelle, encadrée par le droit européen et par le code rural et de la pêche maritime, destinée aux structures qui interviennent dans le suivi sanitaire des élevages concernés.

Le formulaire vise les laboratoires qui souhaitent être officiellement reconnus pour effectuer ces analyses selon les méthodes admises par le ministre chargé de l’agriculture. Cette reconnaissance n’est pas une simple formalité interne. Elle conditionne la possibilité d’intervenir dans un champ réglementé, en lien direct avec la sécurité sanitaire des productions animales et la surveillance des salmonelles dans certaines filières avicoles.

Le document doit être renvoyé à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la DRAAF, dont dépend le laboratoire. Le formulaire officiel mentionne expressément cette autorité comme destinataire de la demande.

Le CERFA 15297*02, identifié à la DILA sous le numéro R61072, a été vérifié le 16 décembre 2021. Son intitulé exact est le suivant : Demande de reconnaissance par les laboratoires réalisant les analyses de dépistage des salmonelles en élevage dans le cadre des autocontrôles obligatoires.

À quels laboratoires s’adresse ce formulaire

Un formulaire réservé aux professionnels

Ce CERFA ne concerne pas les particuliers. Il est destiné aux laboratoires qui réalisent, ou souhaitent réaliser, des analyses de recherche des salmonelles en élevage dans le cadre d’autocontrôles obligatoires. Le public visé est donc clairement professionnel.

En pratique, il s’adresse aux laboratoires d’analyses intervenant dans le domaine vétérinaire, agroalimentaire ou sanitaire, dès lors qu’ils souhaitent faire reconnaître leur compétence pour ce type précis d’analyses réglementées. Le formulaire prévoit d’ailleurs l’identification complète du laboratoire, de son site d’analyse et de son responsable.

Des activités directement liées aux obligations sanitaires en élevage

Le cadre réglementaire rappelé sur le CERFA renvoie à la lutte contre les infections à Salmonella dans différents troupeaux de l’espèce Gallus gallus, notamment en filière ponte et en filière chair. La reconnaissance demandée concerne donc des analyses réalisées dans un contexte sanitaire très encadré, avec un objectif de contrôle et de prévention au sein de la chaîne alimentaire.

Le laboratoire demandeur doit être en mesure d’assurer la fiabilité de ses analyses et le respect des méthodes reconnues. La logique du dispositif est claire : seuls des laboratoires identifiés, compétents et placés sous contrôle administratif peuvent intervenir dans ces analyses d’autocontrôle obligatoires.

Pourquoi la reconnaissance du laboratoire est nécessaire

Une exigence liée à la sécurité sanitaire

Le dépistage des salmonelles en élevage répond à un enjeu majeur de santé animale et de sécurité sanitaire des denrées alimentaires. Les salmonelles figurent parmi les agents zoonotiques les plus surveillés, car elles peuvent affecter les animaux d’élevage et présenter un risque pour le consommateur.

La reconnaissance administrative du laboratoire permet à l’administration de s’assurer que la structure qui réalise les analyses dispose du cadre technique et organisationnel adapté. Ce point est essentiel lorsque les résultats d’analyses participent au respect d’autocontrôles obligatoires imposés par les textes.

Un dispositif appuyé sur des références juridiques précises

Le formulaire rappelle plusieurs fondements réglementaires, parmi lesquels :

• le règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;
• les articles L.202-1 et R.202-8, ainsi que R.202-22 à R.202-32 du code rural et de la pêche maritime ;
• plusieurs arrêtés relatifs à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux concernés, notamment en filière ponte et en filière chair.

Ces références montrent que la démarche s’inscrit dans un système complet de surveillance sanitaire. Le CERFA n’est donc pas un simple document déclaratif. Il constitue la base formelle d’une demande de reconnaissance devant permettre au laboratoire d’exercer dans un cadre officiel.

Une reconnaissance assortie d’engagements

La seconde page du formulaire comporte une déclaration du responsable du laboratoire. Celui-ci certifie pouvoir représenter le demandeur, atteste l’exactitude des informations fournies et sollicite la reconnaissance du laboratoire identifié.

Il s’engage également, dès la délivrance de la reconnaissance, à respecter plusieurs obligations, notamment :

• le respect des critères fixés par le code rural et de la pêche maritime ;
• la réalisation des analyses selon les méthodes reconnues par le ministre chargé de l’agriculture ;
• le maintien permanent de la compétence du laboratoire pour le type d’analyse concerné ;
• la participation aux processus d’évaluations techniques liés à cette reconnaissance ;
• l’accréditation par le COFRAC, ou par un organisme européen équivalent, selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100 ou à la norme ISO 6579, annexe D ;
• l’information préalable de la DRAAF, au moins 3 mois à l’avance, en cas d’arrêt ou de suspension de la réalisation des analyses d’autocontrôles reconnues.

Le formulaire précise aussi que le laboratoire peut être retiré de la liste des laboratoires reconnus en cas de manquement à l’une de ces conditions.

Comment remplir le CERFA 15297*02

Identifier le laboratoire avec précision

La première partie du formulaire est consacrée à l’identification du laboratoire. Cette rubrique doit être complétée avec soin, car elle permet à l’administration de rattacher la demande à une structure clairement identifiée.

Les informations demandées sont les suivantes :

• le numéro SIRET du laboratoire ;
• le numéro d’accréditation COFRAC ;
• la raison sociale ;
• l’adresse du site d’analyse ;
• le complément d’adresse, si nécessaire ;
• le code postal et la commune.

Il faut être attentif à la cohérence entre ces données et les éléments figurant dans les documents justificatifs. Une discordance entre la raison sociale, l’adresse du site d’analyse ou le numéro SIRET peut compliquer l’instruction du dossier.

Désigner le responsable du laboratoire

Le formulaire prévoit ensuite l’identification du responsable du laboratoire. Il convient d’indiquer :

• le nom ;
• le prénom ;
• la qualité, c’est-à-dire la fonction exercée ;
• les coordonnées téléphoniques, fixe et mobile si applicable ;
• l’adresse électronique.

Cette personne est centrale dans la procédure, puisque c’est elle qui signe les engagements du formulaire. Il faut donc s’assurer qu’elle dispose bien du pouvoir de représenter le laboratoire dans le cadre de cette formalité.

Préciser le type d’analyse pour lequel la reconnaissance est demandée

Le CERFA mentionne une rubrique dédiée au type d’analyse pour lequel la reconnaissance est demandée. Même si le formulaire vise globalement les analyses de dépistage des salmonelles en élevage dans le cadre des autocontrôles obligatoires, il est important de renseigner cette partie avec exactitude, en cohérence avec le champ de compétence réel du laboratoire.

Le laboratoire ne doit pas demander une reconnaissance au-delà des analyses qu’il est effectivement en mesure de réaliser dans le respect des méthodes reconnues et des exigences d’accréditation applicables.

Signer les engagements obligatoires

La seconde page comprend une formule d’engagement à compléter par le responsable du laboratoire. Il faut y indiquer son identité, dater la déclaration, puis apposer la signature et le cachet du laboratoire.

Cette signature n’est pas une simple validation administrative. Elle emporte des conséquences concrètes. Le signataire reconnaît la portée des engagements pris et confirme l’exactitude des informations communiquées à l’administration.

Un formulaire non signé, signé par une personne non habilitée, ou dépourvu de cachet lorsqu’il est utilisé par le laboratoire, risque d’être considéré comme incomplet.

Pièces et éléments à préparer avant l’envoi à la DRAAF

Ce que le formulaire exige explicitement

Le CERFA reproduit certaines informations qui laissent entendre que le dossier doit permettre à l’administration de vérifier la situation du laboratoire, notamment son identification et son accréditation. Même si la source officielle fournie ne dresse pas une liste détaillée des pièces à joindre, plusieurs éléments apparaissent comme essentiels pour sécuriser la demande.

Joindre des justificatifs cohérents avec les informations déclarées

En l’absence de notice jointe au formulaire dans les données disponibles, il est prudent de vérifier auprès de la DRAAF compétente ou via la page Service-Public.fr si des pièces complémentaires sont attendues selon la situation du laboratoire. Il peut s’agir, selon les cas, de documents relatifs à l’accréditation, à la capacité du laboratoire ou à l’organisation du site d’analyse.

L’essentiel est que les informations fournies dans le CERFA soient parfaitement cohérentes avec les justificatifs disponibles. Lorsqu’un dossier est instruit, ce sont souvent les écarts entre les documents, plus encore que l’absence d’un renseignement secondaire, qui ralentissent l’examen de la demande.

Pour un laboratoire qui veut gagner du temps sans négliger la conformité formelle du dossier, Startdoc permet justement d’accéder à ce CERFA dans une version pré-remplie plus facile à vérifier avant transmission à la DRAAF.

À qui envoyer la demande et comment suivre le dépôt

La DRAAF compétente est celle dont dépend le laboratoire

Le formulaire indique clairement qu’il doit être renvoyé à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt dont dépend le laboratoire. Le critère retenu est donc le lieu d’implantation de l’établissement ou du site d’analyse concerné.

Il est conseillé de vérifier les coordonnées de la DRAAF territorialement compétente avant l’envoi, afin d’éviter une transmission à un mauvais service. Une erreur de destinataire peut retarder l’enregistrement du dossier.

Le récépissé de demande de reconnaissance

Le CERFA comporte un cadre réservé à l’administration, intitulé Récépissé de demande de reconnaissance. Ce cadre mentionne notamment la date de réception, ainsi que la signature et le cachet de l’administration.

Cette partie confirme que l’administration enregistre la demande. En pratique, le laboratoire a intérêt à conserver une copie intégrale du dossier transmis, ainsi que toute preuve d’envoi ou de dépôt, surtout si la reconnaissance demandée conditionne le démarrage ou la poursuite d’une activité réglementée.

Les engagements du laboratoire après obtention de la reconnaissance

Maintenir la conformité technique et réglementaire

Obtenir la reconnaissance ne dispense pas d’un suivi constant. Le formulaire précise que le laboratoire s’engage à respecter en permanence les critères réglementaires applicables et à entretenir sa compétence pour les analyses faisant l’objet de la reconnaissance.

Cela implique une vigilance continue sur plusieurs points :

• la validité de l’accréditation ;
• l’application des méthodes reconnues ;
• la compétence des équipes ;
• la participation aux évaluations techniques liées à la reconnaissance ;
• la bonne information de l’administration en cas d’évolution importante.

La reconnaissance administrative s’inscrit donc dans la durée. Elle ne se limite pas à l’acceptation initiale d’un dossier.

Informer la DRAAF en cas d’arrêt ou de suspension de l’activité concernée

Parmi les engagements reproduits sur le formulaire, l’un des plus concrets concerne l’obligation d’informer le préfet de région, via la DRAAF du lieu d’implantation, de toute décision d’arrêter ou de suspendre la réalisation des analyses d’autocontrôles concernées. Cette information doit intervenir au moins 3 mois à l’avance.

Cette exigence permet à l’administration d’anticiper les conséquences de l’arrêt d’activité sur le maillage des laboratoires reconnus et sur l’organisation des autocontrôles obligatoires dans les filières concernées.

Le risque de retrait de la liste des laboratoires reconnus

Le formulaire indique expressément que le laboratoire peut être retiré de la liste des laboratoires reconnus en cas de manquement aux conditions exigées. Il ne faut donc pas considérer la reconnaissance comme acquise de manière définitive, indépendamment des pratiques du laboratoire.

Tout écart significatif entre les engagements signés et le fonctionnement réel de la structure peut avoir des conséquences administratives. D’où l’importance d’un dossier initial exact, mais aussi d’une organisation interne capable de soutenir durablement les obligations assumées.

Erreurs fréquentes à éviter lors du remplissage

Utiliser des informations incomplètes ou non actualisées

Une erreur classique consiste à renseigner un SIRET, une adresse ou une raison sociale qui ne correspondent plus à la situation actuelle du laboratoire. Si le site d’analyse a changé d’adresse, si la structure a évolué juridiquement, ou si le responsable a été remplacé, le formulaire doit refléter la réalité au moment du dépôt.

Avant signature, il est utile de relire chaque champ comme si l’administration découvrait le laboratoire pour la première fois. Toute imprécision peut conduire à des demandes de compléments.

Confondre le siège de la structure et le site réel d’analyse

Le formulaire demande l’adresse du site d’analyse. Ce point mérite une attention particulière. Dans certaines organisations, le siège social et le site où les analyses sont effectivement réalisées sont distincts. Il faut alors veiller à mentionner le bon établissement, celui qui est concerné par la reconnaissance demandée.

Cette distinction est importante, notamment pour déterminer la DRAAF compétente et pour apprécier la réalité des conditions techniques d’exécution des analyses.

Indiquer un responsable qui n’a pas le pouvoir de représenter le laboratoire

Le signataire certifie pouvoir représenter le demandeur dans le cadre de la formalité. Si la personne désignée n’a pas cette capacité, la valeur du dossier peut être fragilisée. Il convient donc de vérifier la chaîne de délégation ou les pouvoirs internes avant de compléter la rubrique relative au responsable du laboratoire.

Négliger la cohérence avec l’accréditation

Le formulaire mentionne le numéro d’accréditation COFRAC et l’engagement relatif à l’accréditation selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100 ou à la norme ISO 6579, annexe D. Il faut donc s’assurer que la demande de reconnaissance correspond bien au périmètre technique réellement couvert par l’accréditation ou par la situation reconnue comme équivalente au niveau européen.

Demander une reconnaissance sur un champ mal aligné avec l’accréditation expose à des difficultés d’instruction, voire à un rejet ou à des demandes de précision.

Oublier la date, la signature ou le cachet

Les oublis matériels restent fréquents, alors même qu’ils sont faciles à éviter. Une date absente, une signature manquante, un cachet omis lorsque le laboratoire en utilise un, ou encore une page non transmise peuvent rendre le dossier incomplet.

Une vérification finale ligne par ligne, puis page par page, est souvent suffisante pour éviter ce type d’incident.

Bonnes pratiques pour constituer un dossier solide

Préparer les informations avant de compléter le formulaire

Le plus efficace consiste à réunir d’abord les éléments nécessaires, puis à remplir le CERFA d’un seul tenant. Cela permet de limiter les erreurs de saisie et les hésitations. Il est notamment utile d’avoir sous les yeux :

• les informations d’identification de la structure ;
• les coordonnées exactes du site d’analyse ;
• les références d’accréditation ;
• les coordonnées du responsable habilité à signer ;
• les éventuels documents justificatifs à produire à l’appui de la demande.

Relire le dossier à la lumière des engagements signés

La partie la plus sensible du formulaire est souvent celle que l’on lit le plus vite, à savoir les engagements. Pourtant, c’est elle qui fixe le niveau d’exigence attendu du laboratoire après reconnaissance. Avant envoi, il est judicieux de vérifier que le contenu du dossier et la situation du laboratoire permettent réellement d’assumer ces engagements dans la durée.

Cette relecture est particulièrement importante pour les laboratoires qui élargissent leur activité ou qui restructurent leur organisation interne.

Conserver une copie intégrale du dossier transmis

Conserver une copie du formulaire signé, des pièces jointes et de la preuve d’envoi est une précaution simple mais essentielle. En cas de demande de complément, de contrôle ultérieur ou de question sur le contenu exact de la demande initiale, cette copie permet de sécuriser les échanges avec l’administration.

Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 15297*02

Le CERFA 15297*02 est le formulaire de référence pour demander la reconnaissance d’un laboratoire réalisant des analyses de dépistage des salmonelles en élevage dans le cadre des autocontrôles obligatoires. Il s’adresse exclusivement aux professionnels, plus précisément aux laboratoires concernés par ce champ d’activité réglementé.

La demande doit être adressée à la DRAAF dont dépend le laboratoire. Le dossier repose sur une identification rigoureuse de la structure, de son site d’analyse et de son responsable, ainsi que sur des engagements précis en matière de compétence, de méthodes d’analyse, d’accréditation et d’information de l’administration.

Ce formulaire mérite une attention particulière, car il s’inscrit dans un dispositif de sécurité sanitaire exigeant. Un remplissage précis, des informations cohérentes et une signature valablement apposée sont les conditions de base pour présenter une demande exploitable par l’administration.

Pour accéder à la version officielle, il est possible de consulter la fiche dédiée sur Service-Public.fr à partir de l’identifiant DILA R61072.