CERFA 15333-03 : Demande de délivrance de visa de reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres États

À quoi sert le CERFA 15333*03

Le CERFA 15333*03 permet de demander la délivrance d’un visa de reconnaissance de titres de formation professionnelle maritime délivrés par un autre État. Ce visa est destiné aux marins qui souhaitent exercer à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance battant pavillon français.

Le formulaire vise notamment la reconnaissance de brevets et qualifications liés aux fonctions de capitaine, chef mécanicien, officier, opérateur de radiocommunications, ainsi qu’à certaines qualifications spécifiques pour pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques et navires-citernes pour gaz liquéfiés. Le cadre juridique mentionné sur le formulaire repose sur la règle I/10 de la convention STCW et sur l’arrêté du 25 septembre 2007 modifié.

Ce document concerne un public professionnel. Il s’adresse aux marins déjà titulaires d’un ou plusieurs titres étrangers de formation maritime, ainsi qu’aux armateurs lorsque leur intervention est requise dans le dossier. La demande n’a pas pour objet de délivrer un brevet français, mais bien de faire reconnaître, dans certaines conditions, des titres existants pour servir sur un navire français.

La version ici visée est celle référencée par la DILA sous l’identifiant R44249, vérifiée au 25 mars 2021. La fiche officielle est consultable sur Service-Public.fr.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Le CERFA 15333*03 doit être utilisé lorsque le professionnel possède un titre de formation professionnelle maritime délivré par un autre État et souhaite obtenir, de l’administration française, un visa permettant sa reconnaissance pour l’emploi à bord d’un navire sous pavillon français.

La logique du dispositif est simple : un titre étranger, même valable dans son État de délivrance, ne permet pas automatiquement d’exercer sur tout navire français. Une formalité de reconnaissance est nécessaire afin que l’autorité compétente vérifie la recevabilité du titre, les pièces justificatives et, selon les cas, certaines conditions complémentaires.

Cette démarche peut concerner :

• un capitaine ou un officier souhaitant embarquer sur un navire français,
• un chef mécanicien ou un officier machine titulaire d’un brevet étranger,
• un professionnel disposant d’une qualification spécifique liée à certains types de navires,
• un marin recruté par un armateur français pour exercer à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle.

Le formulaire comprend d’ailleurs une partie dédiée à l’armateur, au navire et, dans certaines situations, à une promesse d’embarquement. Cela montre que la demande s’inscrit dans un cadre opérationnel concret, lié à un embarquement envisagé ou préparé.

Comment remplir le CERFA 15333*03

Rubrique 1, identité du titulaire des titres

La première partie concerne l’identification du demandeur. Il faut renseigner avec précision :

• nom et prénoms,
• date et lieu de naissance,
• nationalité,
• numéro d’identification indiqué sur le formulaire,
• adresse postale complète,
• coordonnées téléphoniques,
• adresse de courriel.

Ces informations doivent être cohérentes avec les justificatifs joints au dossier, notamment la pièce d’identité. Toute discordance entre l’état civil déclaré et les documents produits peut ralentir l’instruction.

Rubrique 2, titres de formation à reconnaître

Il faut ensuite indiquer chaque titre dont la reconnaissance est demandée. Pour chacun d’eux, le formulaire prévoit :

• le numéro du titre,
• le libellé du titre, avec référence à la règle STCW applicable,
• la date d’expiration.

Cette partie est essentielle, car elle détermine l’objet exact de la demande. Il est recommandé de recopier fidèlement les mentions figurant sur les certificats et brevets étrangers, sans approximation dans les numéros ni dans l’intitulé.

Rubrique 3, informations sur l’armateur et le navire

Le formulaire distingue deux sous-parties.

La première porte sur l’armateur : dénomination, représentant légal, numéro SIRET, adresse, téléphone, télécopie et courriel. Même si certaines mentions peuvent sembler secondaires, elles facilitent le traitement administratif et les échanges avec le service instructeur.

La seconde concerne le navire : nom du navire, immatriculation, jauge brute et puissance. Là encore, il convient de reprendre les informations de manière exacte.

Lorsque la demande s’inscrit dans un projet d’embarquement identifié, ces éléments permettent à l’administration de replacer la reconnaissance du titre dans son contexte professionnel concret.

Photographie et signature

Le formulaire prévoit un emplacement pour une photographie d’identité, obligatoire pour toute première demande. Le document précise aussi que la signature du titulaire doit être apposée à l’encre noire et de manière appuyée, sans déborder du cadre interne.

Ce point formel ne doit pas être négligé. En matière administrative, une photo non conforme ou une signature mal placée peut conduire à une demande de régularisation.

Rubrique 4, promesse d’embarquement

Cette partie est rédigée et signée par l’armateur ou son représentant lorsqu’elle est requise. Elle comporte plusieurs déclarations, notamment :

• l’intention d’embarquer le titulaire des titres pendant une période donnée,
• les fonctions envisagées à bord,
• la connaissance des règles applicables,
• la certification d’un niveau de connaissance de la réglementation maritime française approprié aux fonctions exercées, sous réserve des cas prévus par le formulaire.

Le bas de page du CERFA apporte une précision importante sur les situations dans lesquelles cette promesse doit être remplie ou non. En pratique, il faut relire attentivement cette note selon la nationalité du marin concerné. En cas d’hésitation, il est prudent de vérifier les conditions actualisées sur la page officielle Service-Public.fr ou auprès du service instructeur compétent.

Rubrique 5, notification de délivrance du visa

Le titulaire peut indiquer à quelle adresse de courriel doit être envoyée la notification de délivrance du visa de reconnaissance :

• à son adresse électronique personnelle,
• à celle de l’armateur mentionnée dans le dossier,
• à une autre adresse de son choix.

Le formulaire précise que les visas sont désormais délivrés au format numérique, sous la forme d’un PDF sécurisé. Aucun document papier n’est envoyé. Ils sont téléchargeables et imprimables dans le Portail du marin.

Si aucune adresse électronique n’est renseignée, le titulaire risque de ne pas être informé de la mise à disposition du visa. Il est donc vivement conseillé de compléter cette rubrique avec soin.

Rubrique 6, pièces justificatives à joindre

Le CERFA énumère expressément les documents à fournir. Cette liste a une vraie valeur pratique, car un dossier incomplet peut retarder l’instruction.

Il est utile de préparer ces pièces avant même de commencer à compléter le formulaire. Chez Startdoc, l’intérêt d’un document déjà structuré pour ce type de démarche maritime est justement d’éviter les oublis de rubriques et les erreurs de présentation qui compliquent souvent la constitution du dossier.

Rubrique 7, connaissances linguistiques

Pour l’exercice des fonctions de capitaine ou d’officier chargé de la suppléance, le titulaire doit justifier d’un niveau suffisant de langue française. Le formulaire mentionne deux types de justificatifs possibles :

• une attestation de connaissance délivrée par un jury national d’évaluation,
• un diplôme de l’enseignement secondaire ou supérieur français, ou un certificat de moins d’un an attestant d’un niveau B2 au sens du cadre européen commun de référence pour les langues.

Le texte figurant en note précise également les effets de ces justificatifs pour d’autres fonctions. Il faut donc apprécier cette exigence à la lumière du poste réellement visé à bord.

Rubrique 8, engagement et signature du demandeur

Le demandeur termine le formulaire par une déclaration sur l’honneur. Il y atteste l’exactitude des renseignements fournis et sollicite la délivrance du visa de reconnaissance au regard des textes applicables. Il déclare aussi avoir pris connaissance de certaines dispositions relatives, selon les fonctions exercées, à la moralité et aux connaissances juridiques.

Cette rubrique doit être datée, localisée et signée. Comme pour toute déclaration administrative, une information inexacte peut avoir des conséquences sur l’instruction du dossier.

Pièces à vérifier avant l’envoi du dossier

Contrôler la validité des documents

Avant transmission, il est conseillé de vérifier que la pièce d’identité, le certificat médical d’aptitude à la navigation maritime et les titres de formation sont tous en cours de validité. Un titre expiré ou un certificat médical périmé peut rendre la demande irrecevable ou, à tout le moins, suspendre son examen.

Vérifier la cohérence des informations

Les informations portées sur le CERFA doivent correspondre exactement aux pièces jointes. Cela vaut tout particulièrement pour :

• l’orthographe du nom et des prénoms,
• les dates de naissance et d’expiration,
• les numéros de titres,
• les coordonnées du demandeur et de l’armateur,
• les fonctions visées dans la promesse d’embarquement.

Une simple incohérence matérielle peut entraîner une demande de précisions complémentaires.

Ne pas oublier les exigences spécifiques selon la fonction

Les fonctions exercées à bord ont un impact direct sur les justificatifs attendus. Un capitaine ou un officier chargé de suppléance n’est pas soumis exactement aux mêmes vérifications qu’un autre membre du personnel embarqué. Il faut donc lire le formulaire dans son ensemble, y compris ses notes de bas de page, et adapter le dossier à la situation professionnelle réelle du marin.

Délais, transmission et suivi de la demande

Quel délai prévoir

Le formulaire reproduit un cadre réservé à l’administration avec une date de dépôt ou de réception, un numéro d’enregistrement et une mention relative au dossier complet. En revanche, aucun délai chiffré d’instruction n’est indiqué dans le document source transmis ici.

Il est donc préférable d’anticiper la demande, surtout lorsqu’un embarquement est envisagé à brève échéance. En pratique, mieux vaut constituer le dossier le plus tôt possible pour éviter qu’une pièce manquante ou une vérification complémentaire ne retarde la prise de fonction.

Où envoyer le CERFA 15333*03

Le formulaire reproduit ici ne mentionne pas, dans son contenu, une adresse postale ou électronique de dépôt clairement imprimée. Pour connaître le canal de transmission à utiliser, il convient de se référer à la fiche officielle Service-Public.fr associée au CERFA 15333*03, identifiant DILA R44249, ou de contacter l’autorité maritime compétente.

En l’absence d’indication directe sur le document, il est déconseillé d’improviser un envoi à un mauvais service. Une vérification préalable permet d’éviter une perte de temps et un dossier mal orienté.

Ce qui se passe après le dépôt

Après réception, l’administration procède à l’enregistrement de la demande et vérifie si le dossier est complet. Le cadre administratif figurant en tête du formulaire laisse apparaître cette logique de contrôle préalable.

Si la demande est acceptée, le visa de reconnaissance est délivré sous forme numérique, en PDF sécurisé. Le titulaire peut ensuite le récupérer via le Portail du marin. La notification de mise à disposition suit les modalités choisies dans la rubrique 5.

Si le dossier est incomplet ou appelle des précisions, il est probable qu’une régularisation soit demandée. D’où l’intérêt de joindre dès l’origine des copies lisibles, à jour et cohérentes.

Points d’attention juridiques et pratiques

Protection des données personnelles

Le formulaire rappelle que les informations demandées sont obligatoires. Il indique aussi que, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le demandeur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses informations auprès du service instructeur.

Cette mention doit être prise au sérieux, car le dossier contient des données d’identité, des informations professionnelles et des justificatifs sensibles.

Portée de la reconnaissance

Le visa demandé ne se substitue pas au titre étranger. Il permet sa reconnaissance dans le cadre défini par les textes mentionnés, pour le service à bord des navires français concernés. Il faut donc comprendre la démarche comme une autorisation administrative de reconnaissance, et non comme une conversion générale du titre en brevet français.

Importance de la réglementation maritime française

Le formulaire insiste sur la connaissance de la réglementation maritime française, particulièrement dans le cadre de la promesse d’embarquement et des déclarations finales. Cet aspect n’est pas accessoire. Il reflète la nécessité, pour un marin exerçant sous pavillon français, de maîtriser le cadre national applicable à ses fonctions.

Pour certaines fonctions de commandement ou de responsabilité élevée, des exigences complémentaires relatives aux connaissances juridiques ou à la moralité sont expressément rappelées. Le demandeur doit donc s’assurer qu’il répond bien aux conditions attendues pour le poste visé.

Pourquoi soigner particulièrement ce dossier

La demande de visa de reconnaissance de titres maritimes étrangers touche directement à l’aptitude à embarquer sur un navire français. Une erreur de rubrique, une pièce absente ou une information imprécise peut avoir des conséquences concrètes sur un recrutement, une affectation ou une prise de poste.

Le CERFA 15333*03 doit donc être préparé avec méthode, en relisant chaque champ, en vérifiant les pièces listées par le formulaire et en contrôlant les exigences particulières liées à la nationalité du titulaire, à la fonction exercée et au type de titre présenté.

Pour une démarche fiable, il reste essentiel de s’appuyer sur la version à jour du formulaire, sur la fiche officielle Service-Public.fr et, si nécessaire, sur les indications du service instructeur compétent dans le domaine maritime. C’est la meilleure façon de déposer un dossier complet, exploitable et adapté aux règles applicables au pavillon français.