CERFA 15366-02 : Demande d'agrément pour dispenser une formation professionnelle maritime

CERFA 15366*02 : demander l’agrément pour dispenser une formation professionnelle maritime

Le CERFA 15366*02 correspond à la demande d’agrément pour dispenser une formation professionnelle maritime. Il s’adresse aux organismes de formation qui souhaitent être autorisés à organiser une ou plusieurs formations relevant du secteur maritime, dans le respect des référentiels pédagogiques et des exigences fixées par l’administration compétente.

Ce formulaire officiel, identifié par la DILA sous le numéro R42567, relève du ministère chargé de la mer. Il permet de formaliser une première demande ou un renouvellement d’agrément. L’enjeu est important : au-delà du simple dépôt d’un formulaire, le dossier doit démontrer la capacité réelle de l’organisme à assurer la formation, l’encadrement pédagogique, l’évaluation des candidats et le respect des normes de qualité attendues dans le domaine maritime.

Le formulaire a été vérifié par la DILA le 27 juillet 2020. La page officielle de référence est consultable sur Service-Public.fr. En pratique, ce CERFA ne se suffit pas à lui-même : il s’accompagne de nombreuses pièces justificatives, dont des annexes pédagogiques, des éléments sur les locaux, le matériel, l’équipe de formation et, selon les cas, le dispositif d’évaluation.

À quoi sert précisément ce formulaire

Le CERFA 15366*02 sert à solliciter l’autorisation administrative nécessaire pour dispenser une formation professionnelle maritime. Il permet à l’administration d’identifier :

• l’organisme demandeur,
• son directeur,
• la formation concernée,
• l’organisation pédagogique prévue,
• les moyens humains et matériels mobilisés,
• les modalités d’évaluation lorsque la formation est modulaire ou soumise à examen.

Le secteur maritime est particulièrement encadré. Les formations ne peuvent pas être proposées librement sans contrôle préalable, surtout lorsqu’elles conditionnent l’accès à des titres, certificats ou fonctions professionnelles en mer. L’administration vérifie donc la cohérence entre le référentiel de formation, les compétences de l’équipe pédagogique, l’environnement technique et les procédures d’évaluation.

Qui est concerné par la demande d’agrément

Ce formulaire vise les professionnels, plus précisément les structures qui exercent ou souhaitent exercer une activité de formation professionnelle maritime. Il peut s’agir, selon les situations, de centres de formation spécialisés, d’organismes privés, d’établissements disposant d’installations adaptées, ou encore de structures qui développent un module maritime spécifique.

Le dossier doit être porté par l’organisme lui-même, sous la responsabilité de son directeur ou de son représentant. Le formulaire mentionne d’ailleurs le numéro de déclaration d’activité, ce qui montre que la demande s’inscrit dans un cadre déjà structuré de formation professionnelle.

Dans quels cas utiliser le CERFA 15366*02

Première demande d’agrément

Le formulaire doit être utilisé lorsque l’organisme sollicite pour la première fois le droit de dispenser une formation professionnelle maritime. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une structure ouvre une nouvelle activité de formation dans le domaine maritime ou lorsqu’un organisme déjà actif dans un autre secteur souhaite étendre son offre à ce champ particulier.

Dans cette hypothèse, le dossier doit être particulièrement solide. L’administration ne connaît pas encore les pratiques du demandeur sur la formation visée. Elle attend donc un niveau de détail suffisant sur l’organisation, les intervenants, les supports pédagogiques, les locaux, le matériel et, si nécessaire, les outils numériques.

Renouvellement d’un agrément existant

Le CERFA 15366*02 sert aussi en cas de renouvellement. L’organisme déjà agréé doit alors démontrer qu’il continue à satisfaire aux exigences applicables et que son dispositif reste conforme aux référentiels en vigueur. Le renouvellement n’est pas une simple formalité. Il peut être l’occasion pour l’administration de vérifier l’actualisation des contenus, la qualification des formateurs, la qualité du contrôle interne ou les conditions matérielles de la formation.

Formation organisée sur plusieurs sites

Le formulaire prévoit expressément la possibilité d’indiquer d’autres sites où la formation est dispensée. Cette mention est essentielle si l’organisme n’intervient pas uniquement à son adresse principale. Il convient alors d’être cohérent entre les sites déclarés et les pièces jointes relatives aux locaux, aux espaces techniques et au matériel pédagogique.

Formation avec évaluation, simulateur ou e-learning

Certaines formations maritimes intègrent des modalités particulières, comme une évaluation modulaire, l’usage d’un simulateur ou un dispositif de formation à distance. Dans ces cas, le dossier doit aller au-delà des informations de base.

Le formulaire exige alors des documents complémentaires, notamment :

• la description du dispositif d’évaluation prévisionnel,
• les modalités et critères d’évaluation sur simulateur,
• le programme détaillé des formations organisées sur simulateur,
• le respect du référentiel de formation ou d’évaluation dans le cadre d’un e-learning,
• un accès complet à la plateforme e-learning à destination de l’inspecteur général de l’enseignement maritime, lorsque cela est requis.

Ces cas demandent une vigilance particulière, car l’administration ne se limite pas à apprécier l’intention pédagogique. Elle contrôle aussi la capacité concrète de l’organisme à garantir la fiabilité des apprentissages et des évaluations.

Comment remplir le formulaire rubrique par rubrique

Cadre réservé à l’administration

La partie supérieure du CERFA comporte un cadre réservé à l’administration, avec la date de dépôt ou de réception, le numéro d’enregistrement, la date de dossier complété et le numéro d’agrément. Cette zone ne doit pas être renseignée par le demandeur.

Numéro de déclaration d’activité, première demande ou renouvellement

Le formulaire invite à indiquer le numéro de déclaration d’activité de l’organisme. Il faut ensuite cocher la case correspondant à la situation : 1ère demande ou renouvellement. Cette mention oriente l’instruction du dossier et permet à l’administration de comprendre immédiatement le contexte de la demande.

Rubrique 1 : identification de l’organisme de formation professionnelle maritime

Cette rubrique rassemble les éléments d’identification de la structure :

• dénomination,
• numéro Siret,
• forme juridique,
• adresse complète,
• coordonnées téléphoniques,
• adresse électronique.

Il faut veiller à une parfaite concordance entre ces informations, l’extrait d’immatriculation de l’organisme et les autres pièces du dossier. Une différence d’adresse, une raison sociale incomplète ou une erreur de numéro Siret peut retarder l’examen du dossier.

Le formulaire permet également de mentionner jusqu’à quatre autres sites. Il est recommandé d’indiquer uniquement les lieux réellement utilisés pour la formation concernée, en s’assurant que chacun peut être justifié dans le descriptif des locaux et des moyens techniques.

Rubrique 2 : renseignements sur le directeur de l’organisme

Cette partie concerne le directeur de l’organisme de formation professionnelle maritime. Il faut renseigner :

• civilité,
• nom et prénom,
• date de naissance,
• lieu de naissance,
• adresse électronique.

Ces données sont importantes car le directeur prend ensuite un engagement sur l’honneur au nom de la structure. Il est donc préférable que les informations soient exactes et à jour. Si le signataire est un représentant habilité, il convient de s’assurer qu’il dispose bien du pouvoir nécessaire pour engager l’organisme.

Rubrique 3 : formation professionnelle maritime à agréer

Cette rubrique est centrale. Elle permet d’identifier la formation demandée à l’agrément. Le formulaire prévoit la possibilité de choisir une formation et, le cas échéant, d’indiquer une autre formation à préciser.

Il faut ensuite mentionner le responsable de formation, avec son nom, son prénom et son adresse électronique. Là encore, la cohérence du dossier est essentielle : la personne désignée doit apparaître clairement dans l’organisation pédagogique et être en mesure d’assumer le suivi de la formation concernée.

Rubrique 4 : organisation de la formation et de son évaluation

Cette partie vise à décrire l’architecture concrète de la formation :

• durée de la formation, en heures,
• nombre de sessions par an,
• nombre maximum d’élèves par session.

Le formulaire prévoit aussi une mention spécifique en cas de sous-traitance ou de location de moyens matériels pédagogiques, ainsi que l’identification d’un référent désigné. Ces éléments ne doivent jamais être minimisés. Si une partie de la formation repose sur des moyens externes, le dossier doit montrer que l’organisme garde la maîtrise pédagogique et que les ressources utilisées sont adaptées à la formation maritime visée.

Il est conseillé de renseigner cette rubrique de manière réaliste. Un nombre d’élèves trop élevé au regard des locaux, du matériel ou de l’encadrement pédagogique peut fragiliser le dossier. De même, des volumes horaires insuffisamment justifiés au regard du référentiel peuvent susciter des demandes de complément.

Rubrique 5 : pièces à joindre

La cinquième rubrique ne se remplit pas au sens classique du terme. Elle liste l’ensemble des documents à joindre. En pratique, cette section conditionne la recevabilité et la qualité de la demande.

Le dossier relatif à l’organisation de la formation doit notamment contenir :

• le calendrier prévisionnel de la formation,
• la fiche annexe I sur la répartition du volume horaire des enseignements,
• les supports de cours et ou les cahiers d’exercices distribués aux élèves,
• les emplois du temps prévisionnels de la formation et des tests de revalidation ou de recyclage,
• la fiche annexe II sur les qualifications de l’équipe pédagogique, formateurs et évaluateurs,
• la description du système de contrôle des normes de qualité de la formation et de son évaluation, avec le cas échéant le dernier rapport de contrôle,
• le descriptif des locaux ou espaces administratifs, pédagogiques et techniques,
• le descriptif précis du matériel pédagogique affecté à la formation,
• le programme détaillé de chaque formation organisée sur simulateur,
• les éléments relatifs à l’e-learning, si la formation est proposée à distance.

Pour une formation modulaire avec évaluation, un second dossier est demandé, comprenant notamment :

• la description du dispositif d’évaluation prévisionnel,
• un complément à l’annexe II sur l’équipe d’évaluation et de conception des sujets,
• deux sujets par épreuve finale écrite, rédigés conformément aux instructions applicables, avec leurs corrigés,
• le descriptif des modalités et critères d’évaluation sur simulateur,
• le respect du référentiel d’évaluation dans le cadre d’une évaluation en e-learning.

Rubrique 6 : engagement du directeur

La dernière partie du formulaire comporte une certification sur l’honneur et une série d’engagements. Le directeur de l’organisme ou son représentant s’engage notamment à :

• actualiser l’organisation pédagogique en cohérence avec les référentiels,
• mettre à disposition des formateurs et évaluateurs une information à jour sur l’évolution des titres et référentiels,
• respecter les niveaux de qualification requis,
• respecter les règles d’évaluation fixées par le ministre chargé de la mer,
• garantir la confidentialité de l’organisation et du déroulement des évaluations,
• renseigner les données relatives aux évaluations dans la forme demandée,
• transmettre les sujets d’épreuves finales écrites au comité national compétent dans les conditions prévues,
• transmettre le calendrier prévisionnel définitif de l’évaluation à l’autorité administrative compétente,
• adresser les procès-verbaux relatifs au déroulement des sessions d’évaluation.

La signature engage juridiquement l’organisme. Il est donc essentiel de relire l’ensemble du dossier avant envoi.

Les annexes à ne pas négliger

Annexe I : répartition du volume horaire des enseignements

L’annexe I permet de détailler, matière par matière, le nombre d’heures de cours théoriques et pratiques. Ce document est fondamental pour apprécier l’équilibre de la formation. Il doit être cohérent avec le programme, les emplois du temps prévisionnels et la durée totale déclarée dans le formulaire principal.

Une annexe remplie de façon trop sommaire peut donner l’impression d’un projet pédagogique insuffisamment structuré. Il est préférable de présenter une ventilation précise et fidèle à la réalité opérationnelle.

Annexe II : équipe pédagogique de formation et d’évaluation

L’annexe II recense les membres de l’équipe pédagogique. Elle prévoit notamment :

• nom et prénom,
• adresse e-mail,
• statut,
• fonctions,
• domaine d’intervention,
• diplômes et titres professionnels maritimes,
• matières enseignées et volume horaire,
• épreuves évaluées et modalités d’évaluation.

Ce document peut être dupliqué si nécessaire. Il doit permettre à l’administration d’apprécier la qualification réelle des formateurs et évaluateurs. Dans le secteur maritime, cette vérification est particulièrement sensible. Il ne suffit pas d’indiquer une fonction générique. Il faut mettre en évidence les compétences en lien direct avec la formation demandée.

Cas particuliers à anticiper avant le dépôt

Recours à la sous-traitance

Lorsque tout ou partie des moyens pédagogiques ou de l’animation est assuré par un tiers, la transparence est indispensable. Le formulaire le prévoit expressément. L’organisme demandeur doit pouvoir démontrer que la sous-traitance ne crée pas d’incertitude sur la qualité de la formation ni sur la responsabilité de son organisation.

Location de matériel pédagogique

Dans certaines formations maritimes, le recours à du matériel loué peut être courant, notamment pour des équipements techniques spécifiques. Cette solution n’est pas en soi problématique, à condition que le descriptif soit précis et que la disponibilité effective du matériel soit crédible pour les sessions prévues.

Formation sur simulateur

La formation sur simulateur appelle un degré de précision supérieur. Le dossier doit contenir un programme détaillé avec l’enchaînement chronologique des exercices, leur contexte, leur objectif d’apprentissage et les consignes d’exécution. L’administration cherche à vérifier que l’usage du simulateur ne se réduit pas à une mention de principe, mais qu’il s’inscrit dans une progression pédagogique maîtrisée.

Formation à distance ou en ligne

Si l’organisme propose une modalité e-learning, il doit respecter le référentiel de formation correspondant et permettre un accès complet à la plateforme lorsque cela est demandé. Il est prudent d’anticiper la question du suivi des apprenants, de l’identification des participants, de la traçabilité des connexions et de la conformité des évaluations à distance.

Conseils pour constituer un dossier convaincant

Montrer la cohérence d’ensemble

Un bon dossier n’est pas seulement complet. Il doit aussi être cohérent. Les informations du CERFA, des annexes, du calendrier, des supports, des descriptifs de locaux et de l’équipe pédagogique doivent raconter la même réalité. Si vous annoncez plusieurs sessions par an, il faut que les moyens humains et matériels suivent. Si vous déclarez une formation pratique importante, cela doit apparaître dans l’annexe I et dans le matériel mobilisé.

Soigner les pièces pédagogiques

Les supports de cours, cahiers d’exercices, emplois du temps et programmes détaillés ne sont pas des pièces accessoires. Ils démontrent le niveau de préparation pédagogique de l’organisme. Des documents datés, lisibles, organisés et adaptés à la formation maritime visée donnent immédiatement plus de crédibilité au dossier.

Préciser les qualifications sans rester vague

Pour l’équipe pédagogique, mieux vaut éviter les formulations trop générales. Il est préférable d’indiquer clairement les diplômes, titres professionnels maritimes, expériences pertinentes et fonctions exactes de chaque intervenant. Le lien entre la qualification et le module enseigné doit être évident.

Préparer le dépôt avec méthode

Avant envoi, une vérification croisée de l’ensemble des rubriques est utile :

• identité exacte de l’organisme,
• présence du numéro Siret et du numéro de déclaration d’activité,
• désignation claire de la formation,
• annexes complètes,
• liste des pièces jointe et ordonnée,
• signature du directeur ou du représentant habilité.

Dans la pratique, utiliser un formulaire déjà structuré permet souvent d’éviter les oublis de champs essentiels. Pour ce type de demande technique, Startdoc met à disposition une version pré-remplie du CERFA 15366*02, utile pour sécuriser la préparation administrative avant la constitution des annexes et pièces pédagogiques.

Ne pas sous-estimer les engagements signés

La partie engagement du directeur doit être lue attentivement. Elle ne se limite pas à une formule standard. Elle implique des obligations concrètes sur l’actualisation pédagogique, les qualifications des équipes, la transmission des sujets, le respect des règles d’évaluation et la communication des procès-verbaux. Il faut donc s’assurer que l’organisation interne de l’organisme permet réellement de tenir ces engagements.

Ce qu’il faut retenir avant d’envoyer le CERFA 15366*02

Le CERFA 15366*02 constitue la porte d’entrée administrative pour obtenir ou renouveler un agrément de formation professionnelle maritime. Son remplissage est relativement accessible, mais la qualité de la demande repose surtout sur les pièces jointes, les annexes et la cohérence du projet pédagogique.

Le dossier doit montrer que l’organisme est en mesure de dispenser la formation dans des conditions conformes aux exigences du ministère chargé de la mer. Cela suppose de justifier l’organisation, les ressources humaines, les moyens techniques, les modalités d’évaluation et, si besoin, les dispositifs sur simulateur ou à distance.

En cas d’incertitude sur le contenu attendu pour une formation particulière, il reste prudent de se référer à la page officielle Service-Public.fr liée à l’identifiant R42567, ainsi qu’aux référentiels applicables à la formation concernée. Dans ce domaine, un dossier complet, exact et bien ordonné est souvent le meilleur levier pour faciliter l’instruction de la demande.