CERFA 15413-02 : Demande aide multifinanceurs au titre du programme spécifique du réseau rural national 2014-2020 (RDR3)

CERFA 15413*02, demander une aide multifinanceurs dans le cadre du Réseau rural national 2014-2020

Le CERFA 15413*02 correspond à la demande d’aide multifinanceurs au titre du programme spécifique du réseau rural national, développement rural 2014-2020, RDR3. Il s’adresse à un public professionnel, notamment aux structures qui portent un projet entrant dans les objectifs du Programme spécifique du Réseau rural national, aussi appelé PSRRN.

Ce formulaire permet de solliciter un financement pour des actions relevant du développement rural, dans un cadre national ou inter-régional, avec un dossier structuré autour du porteur de projet, de la description des actions, des livrables attendus, des dépenses prévisionnelles et des ressources mobilisées.

Le document officiel mentionne un fondement européen précis, à savoir l’article 54 du règlement UE n° 1305/2013 ainsi que son règlement d’exécution UE n° 808/2014. En pratique, cela signifie que la demande s’inscrit dans le champ des soutiens FEADER liés à l’animation, à la coopération, à la valorisation et à la mise en réseau des acteurs du développement rural.

Le formulaire a été vérifié par la DILA le 18 janvier 2018. La fiche officielle est accessible sur Service-Public.fr, sous l’identifiant R42103.

À qui s’adresse ce formulaire et pour quels projets

Les structures concernées

Le CERFA 15413*02 vise les professionnels et plus précisément les structures susceptibles de porter un projet en lien avec le Réseau rural national. Le formulaire prévoit expressément l’identification de la structure candidate au moyen de plusieurs informations, notamment :

• le numéro SIRET,
• la forme juridique,
• la dénomination ou raison sociale,
• le nombre d’équivalents temps plein permanents,
• l’identité du représentant légal.

Le document mentionne plusieurs formes possibles, comme les établissements publics, les associations loi 1901, les collectivités, ainsi que d’autres catégories de personnes morales selon la nature du projet et du porteur.

Les projets éligibles dans l’esprit du PSRRN

Le formulaire n’est pas un support générique de demande de subvention. Il est réservé à des opérations rattachées à des activités précisément définies par le Programme spécifique du Réseau rural national 2014-2020. Le porteur doit donc démontrer que son projet s’inscrit dans l’une ou plusieurs des activités listées dans le CERFA.

Parmi ces activités, on retrouve notamment :

• la mutualisation des formations,
• les actions de communication complémentaires à celles des régions,
• la mobilisation de l’observatoire du développement rural,
• la mutualisation et le soutien des évaluations,
• la capitalisation et la valorisation de travaux sur le développement des territoires ruraux,
• le développement de projets au niveau national,
• le soutien aux actions inter-régionales des réseaux ruraux régionaux,
• le renforcement des échanges entre réseaux,
• la promotion de collaborations européennes et internationales,
• la mise en réseau entre groupes d’action locale,
• les actions de coopération LEADER,
• les initiatives liées au partenariat européen pour l’innovation, dit PEI.

Le choix de la ou des activités visées n’est pas une simple formalité. Il oriente l’analyse du dossier par le service instructeur et conditionne la cohérence du projet avec les objectifs du programme.

Projets nationaux, inter-régionaux et appels à propositions

Le CERFA distingue les projets de niveau national et ceux de niveau inter-régional. Dans le second cas, il faut identifier les régions concernées. Le formulaire prévoit aussi l’hypothèse d’un projet présenté dans le cadre d’un appel à propositions. Si tel est le cas, l’intitulé de cet appel doit être précisé.

Autre point important, le projet peut être conduit en partenariat. Lorsque plusieurs partenaires sont impliqués, le porteur doit compléter une annexe spécifique consacrée au partenariat. Cette logique est cohérente avec les finalités du réseau rural national, qui reposent largement sur la coopération, l’échange de pratiques et la structuration d’acteurs à différentes échelles.

Cadre juridique et portée de la demande

Un formulaire ancré dans le droit européen du développement rural

Le CERFA 15413*02 s’inscrit dans le cadre juridique du développement rural financé par l’Union européenne. Le formulaire vise expressément le FEADER et renvoie à des règles européennes qui encadrent le financement, le contrôle, la publicité de l’aide et la conservation des justificatifs.

La demande n’a donc rien d’un simple dossier administratif interne. Elle s’insère dans un système de gestion de fonds publics où les exigences de traçabilité, de sincérité des informations et de justification des dépenses sont particulièrement fortes.

Une demande multifinanceurs

L’intitulé du CERFA précise qu’il s’agit d’une demande d’aide multifinanceurs. Cela signifie que le projet peut faire intervenir plusieurs sources de financement dans un plan d’ensemble cohérent. Le formulaire prévoit d’ailleurs une présentation des ressources prévisionnelles et un plan de financement à travers des annexes dédiées.

Cette logique impose au demandeur de présenter une vision claire de l’économie du projet. Les cofinancements, publics ou autres, doivent être identifiés avec précision. Le porteur s’engage en outre à ne pas solliciter ultérieurement, pour le même projet, d’autres crédits que ceux déjà mentionnés dans le tableau des ressources prévisionnelles.

Une portée déclarative assortie d’engagements juridiques

Signer ce formulaire revient à certifier plusieurs éléments, en particulier :

• avoir pouvoir pour représenter la structure,
• garantir l’exactitude des informations transmises,
• respecter les engagements liés à l’attribution de l’aide si celle-ci est accordée.

Le formulaire rappelle aussi que toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales, sur le fondement des articles 441-1 à 441-12 du Code pénal. Ce rappel est central pour les structures qui préparent leur demande avec plusieurs intervenants, car toutes les données transmises doivent être vérifiées avant signature, qu’il s’agisse des informations administratives, du contenu du projet, des livrables ou des éléments financiers.

Comment remplir le CERFA 15413*02 sans négliger les points sensibles

Identifier correctement le demandeur

La première partie du formulaire concerne l’identification du porteur. Il convient d’y faire figurer une information parfaitement homogène avec les documents officiels de la structure, notamment le SIRET, la raison sociale, la forme juridique et les coordonnées. Le nom du représentant légal et sa fonction doivent correspondre à la situation réelle au moment du dépôt.

Le formulaire demande également de désigner une personne à contacter pour le suivi du projet. Il s’agit d’un point pratique mais stratégique. Cette personne doit être en mesure de répondre aux demandes du service instructeur, de fournir des compléments et de suivre l’exécution administrative du dossier.

Pour une structure qui souhaite gagner du temps tout en réduisant le risque d’oubli sur les informations de base du CERFA 15413*02, Startdoc permet justement d’accéder à un document déjà structuré, plus simple à compléter avant envoi au service instructeur.

Présenter un projet lisible et juridiquement cohérent

Le formulaire impose un intitulé de projet, une assiette géographique, un calendrier prévisionnel et un descriptif synthétique. Cette partie doit être rédigée avec soin, car elle constitue le socle de l’instruction.

Le descriptif doit permettre de comprendre :

• le besoin auquel répond le projet,
• les actions prévues,
• leur articulation dans le temps,
• les acteurs impliqués,
• les résultats concrets attendus.

En cas de projet présenté dans le cadre d’un appel à projets, le formulaire précise que la demande peut ne porter que sur une première étape, avec une durée maximale de 12 mois pour cette phase. Dans cette hypothèse, le descriptif, les dépenses, les ressources et les livrables doivent tous être pensés à l’échelle de cette première étape, et non du projet global.

Définir des livrables précis

Le CERFA prévoit un espace dédié aux livrables produits dans le cadre du projet. Les résultats concrets peuvent prendre des formes variées, par exemple :

• des études techniques,
• des rapports d’exécution,
• des supports de formation,
• des outils de communication,
• des comptes rendus de réunions,
• des actions événementielles.

Il est recommandé de formuler ces livrables de manière précise, observable et vérifiable. Cette vigilance sera utile non seulement au moment de l’instruction, mais aussi lors de la demande de paiement, lorsque la structure devra justifier de la réalisation effective de l’opération.

Annexes obligatoires et logique financière du dossier

Le formulaire ne suffit pas à lui seul. Il doit être accompagné d’annexes. Le document officiel mentionne notamment :

• l’annexe 1, Partenariat, si le projet est conduit avec des partenaires,
• l’annexe 2, Dépenses prévisionnelles,
• l’annexe 3, Ressources prévisionnelles,
• l’annexe 4, relative au plan de financement du projet.

Le CERFA renvoie également à des justificatifs prévus par une notice CERFA n° 52022#02, notamment pour les dépenses et les ressources. Même si la notice n’est pas jointe dans les informations reprises ici, il est prudent de vérifier sur la source officielle ou auprès du service instructeur la liste exacte des pièces attendues au moment du dépôt.

Où envoyer la demande et comment se déroule le dépôt

Le service instructeur compétent

Le formulaire indique l’adresse de transmission suivante :

Agence de services et de paiement
D.I.R.E.P.S
Service instructeur
2 rue du Maupas
87040 Limoges cedex 01

Le dépôt doit donc être effectué auprès de ce service instructeur, sauf évolution ultérieure de l’organisation administrative. Avant tout envoi, il reste utile de vérifier sur Service-Public.fr ou auprès de l’administration compétente si les modalités sont toujours identiques, notamment en cas de téléprocédure ou d’actualisation du circuit de traitement.

Les éléments à vérifier avant l’envoi

Avant transmission, plusieurs contrôles sont indispensables :

• le formulaire est intégralement complété,
• les informations d’identification sont exactes,
• le projet est rattaché à au moins une activité du PSRRN,
• le calendrier prévisionnel est cohérent,
• les annexes nécessaires sont jointes,
• les justificatifs financiers annoncés sont présents,
• la signature du représentant habilité figure sur le dossier.

Un dossier incomplet peut retarder l’instruction, voire empêcher l’examen de la demande dans de bonnes conditions. Cette vigilance est particulièrement importante lorsque le projet répond à un appel à propositions, car le respect des attentes documentaires et calendaires y est souvent déterminant.

Tableau récapitulatif des pièces et informations à préparer

Les obligations du bénéficiaire en cas d’attribution de l’aide

Informer, tracer, conserver

Le signataire prend une série d’engagements qui ne doivent pas être sous-estimés. Si l’aide est attribuée, la structure devra notamment :

• informer le service instructeur de toute modification de situation,
• faciliter les contrôles des autorités compétentes,
• signaler toute erreur constatée dans le traitement de la demande,
• tenir un enregistrement du temps de travail pour les intervenants du projet, sauf cas particulier d’affectation à 100 pour cent avec contrat suffisamment explicite,
• conserver les documents justificatifs pendant cinq années à compter du paiement de l’aide.

Cette conservation concerne en particulier les factures, les relevés bancaires, les éléments de comptabilité et les justificatifs du temps passé. Pour les projets mobilisant des ressources humaines de manière partielle, la traçabilité du temps de travail à la demi-journée est expressément mentionnée par le formulaire.

Publicité du soutien FEADER

Le bénéficiaire doit également respecter des obligations d’information et de publicité. Le formulaire impose l’utilisation :

• de l’emblème de l’Union,
• de la charte graphique « l’Europe s’engage en France avec le FEADER »,
• du logo du Réseau rural national,

pour les actions d’information et de communication menées dans le cadre du projet financé. Cela peut concerner les courriers, brochures, lettres d’information, diaporamas ou publications.

Le document prévoit aussi, selon les cas, une information du public sur le site professionnel du bénéficiaire, ainsi que l’apposition d’une affiche de format minimal A3 dans un lieu visible lorsque le soutien public total est supérieur à 50 000 euros.

Commande publique et structures concernées

Le formulaire mentionne un engagement spécifique pour les structures publiques ou les organismes qualifiés de droit public soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Lorsque des dépenses FEADER sont payées à des prestataires extérieurs, ces structures doivent respecter les règles de la commande publique. Des justificatifs peuvent être demandés par le service instructeur pour le vérifier.

Ce point doit être anticipé dès la conception du projet, car une irrégularité dans les achats ou consultations peut fragiliser l’éligibilité de certaines dépenses.

Refus, irrégularités, remboursement : les enjeux juridiques à connaître

En cas de refus de la demande

Le formulaire lui-même ne détaille pas les voies de recours. En cas de refus, il convient en pratique de se reporter à la décision notifiée par l’administration, qui devrait préciser les modalités de contestation, ou de se rapprocher du service instructeur pour connaître les démarches ouvertes. La fiche Service-Public.fr peut également aider à vérifier le cadre applicable.

Selon la situation, un échange préalable avec le service instructeur peut permettre de comprendre si le refus tient à une inéligibilité du projet, à un dossier incomplet, à un défaut de cohérence financière ou à une insuffisance de justification. Cette étape est souvent utile avant d’envisager une contestation formelle.

En cas d’irrégularité après attribution

Le signataire est expressément informé que, si une irrégularité est constatée ou si les engagements ne sont pas respectés, le remboursement des sommes perçues pourra être exigé. Le formulaire précise que ce remboursement peut être majoré d’intérêts de retard et, le cas échéant, de pénalités financières, sans préjudice d’autres poursuites prévues par les textes en vigueur.

Autrement dit, les obligations ne s’arrêtent pas à l’obtention de la subvention. Le suivi d’exécution, la conservation des preuves et la conformité des dépenses sont tout aussi déterminants que la qualité du dossier initial.

Données personnelles et publicité des bénéficiaires

Le CERFA rappelle l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le demandeur dispose d’un droit d’accès et de rectification auprès de l’organisme qui traite sa demande.

Le formulaire informe aussi le demandeur que, conformément au règlement UE n° 1303/2013, l’État publiera sous forme électronique la liste des bénéficiaires recevant une aide FEADER, avec l’intitulé de l’action et le montant des fonds publics alloués. Cette publication est mise à jour deux fois par an, dans le respect de la réglementation relative aux données personnelles.

Points de vigilance pour sécuriser votre dossier

Veiller à la cohérence entre le projet, les dépenses et les résultats

Une erreur fréquente dans ce type de dossier consiste à présenter un projet intéressant sur le fond, mais insuffisamment articulé avec les dépenses prévisionnelles et les livrables. Or l’administration doit pouvoir comprendre, sans ambiguïté, le lien entre :

• les objectifs poursuivis,
• les actions envisagées,
• les coûts annoncés,
• les résultats attendus.

Plus ce lien est clair, plus le dossier gagne en solidité. À l’inverse, des dépenses mal justifiées, des livrables vagues ou un calendrier irréaliste peuvent fragiliser l’ensemble de la demande.

Ne pas sous-estimer le partenariat

Lorsque le projet est porté avec plusieurs partenaires, le rôle de chacun doit être clair. L’annexe partenariat n’est pas un simple complément administratif. Elle permet de sécuriser la répartition des responsabilités, d’identifier les acteurs impliqués et de mieux comprendre la gouvernance du projet. Une description floue du partenariat peut susciter des interrogations sur la capacité réelle de mise en œuvre.

Anticiper les contrôles dès le dépôt

Il est utile d’adopter une logique de preuve dès la constitution du dossier. Cela suppose de conserver les versions de travail, les devis, les documents de cadrage, les éléments de validation interne et tout ce qui permettra, plus tard, de relier la demande initiale à l’exécution effective du projet. Cette discipline documentaire est souvent décisive dans les dossiers financés par des fonds européens.

Vérifier l’actualité de la procédure

Le formulaire porte sur le programme 2014-2020 et sa dernière vérification DILA remonte au 18 janvier 2018. Avant toute utilisation, il est prudent de vérifier si le CERFA est toujours recevable dans votre situation, si la campagne concernée est encore ouverte et si les modalités de dépôt n’ont pas évolué. La source de référence reste la fiche officielle Service-Public.fr associée au formulaire.

Le CERFA 15413*02 demeure un document exigeant, mais logique dans sa structure. Bien renseigné, accompagné des annexes attendues et appuyé sur un projet précisément défini, il constitue la base juridique indispensable pour solliciter une aide multifinanceurs dans le cadre du Réseau rural national et des actions de développement rural soutenues par le FEADER.