CERFA 15463-02 : Demande de numéro national d'identification du gens de mer

À quoi sert le CERFA 15463*02 pour les gens de mer

Le CERFA 15463*02 permet de demander le numéro national d’identification du gens de mer. Ce numéro est destiné aux personnes qui relèvent du secteur maritime professionnel et qui doivent être identifiées dans le cadre de leur activité ou de leur formation. Le formulaire porte le titre officiel Demande de numéro national d'identification du gens de mer.

Il s’agit d’une démarche encadrée par l’arrêté du 7 octobre 2015 relatif à la demande de numéro d’identification des gens de mer, publié au Journal officiel du 17 octobre 2015. Le formulaire vise les professionnels, mais aussi certaines catégories d’élèves de la formation professionnelle maritime initiale, selon les cas prévus par les textes.

Concrètement, cette demande sert à formaliser l’identification administrative du demandeur auprès des services compétents de l’État chargés de la mer. Le document comprend un cadre réservé à l’administration, puis des rubriques dédiées à l’identité, à la domiciliation, aux pièces justificatives, au destinataire de la demande et à l’engagement sur l’honneur du demandeur.

Le CERFA 15463*02 a été vérifié par la DILA le 20 septembre 2021. Aucune notice distincte n’est associée au formulaire. Il est donc particulièrement important de lire attentivement chaque rubrique et de préparer les justificatifs avant l’envoi.

Qui doit utiliser ce formulaire

Le formulaire s’adresse aux personnes qui doivent obtenir un numéro national d’identification du gens de mer. Il peut concerner plusieurs profils, selon la situation professionnelle ou de formation du demandeur.

• Les gens de mer marins.
• Les gens de mer non marins.
• Les élèves de la formation professionnelle maritime initiale, dans les cas prévus par les textes.
• Les agents employés par les entreprises privées de protection des navires, lorsqu’ils relèvent des pièces complémentaires demandées.
• Les demandeurs mineurs, sous réserve de produire les autorisations nécessaires.

La composition du dossier varie selon le statut du demandeur. Il est donc utile d’identifier sa catégorie dès le départ afin d’éviter un rejet ou une demande de complément.

Comment remplir le CERFA 15463*02 étape par étape

Renseigner l’identité et la domiciliation

La première partie du formulaire est consacrée aux renseignements personnels du demandeur. Certains champs sont obligatoires. Ils doivent être renseignés avec exactitude, en cohérence avec les justificatifs transmis.

• Nom et prénoms.
• Sexe.
• Date de naissance.
• Lieu de naissance.
• Département de naissance.
• Adresse complète, avec numéro de voie, type de voie, nom de voie, code postal et localité.
• Coordonnées de contact, téléphone, télécopie le cas échéant, adresse électronique.

Pour les personnes nées à l’étranger, le formulaire précise qu’il faut indiquer 99 à la rubrique relative au département de naissance.

Les informations doivent être lisibles et à jour. Une adresse imprécise ou un nom qui ne correspond pas aux pièces d’identité peut ralentir l’instruction du dossier.

Préparer les pièces à joindre à toute demande

Le CERFA prévoit une liste de documents à joindre systématiquement, sauf exceptions expressément mentionnées pour certains élèves de la formation professionnelle maritime initiale.

Cette liste forme le socle du dossier. En pratique, beaucoup de retards proviennent de pièces expirées, incomplètes ou insuffisamment lisibles. Pour ce type de démarche maritime, Startdoc permet justement d’accéder à un formulaire déjà structuré, plus simple à compléter quand il faut constituer rapidement un dossier avec plusieurs justificatifs professionnels.

Ajouter les compléments si votre situation l’exige

Une troisième partie du formulaire recense les documents complémentaires à produire selon le profil du demandeur. Ces pièces ne concernent pas tout le monde, mais elles sont indispensables lorsqu’elles s’appliquent.

• Pour un gens de mer mineur, le consentement écrit de la personne investie de l’autorité parentale ou de la personne responsable l’autorisant à naviguer.
• Pour les gens de mer marins, tous titres justifiant de la formation professionnelle maritime.
• Pour les gens de mer non marins, tout document justifiant des 45 jours d’embarquement sur une période de 6 mois consécutifs.
• Pour les agents employés par les entreprises privées de protection des navires, la copie de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.
• Pour certains élèves mentionnés au 2° de l’article 1er du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015, un certificat d’inscription dans l’établissement d’accueil lorsque le justificatif d’identité ou de domicile de moins de trois mois ne peut pas être fourni.
• Le cas échéant, pour ces mêmes élèves, un certificat d’inscription dans l’établissement d’origine, ainsi qu’une demande de la personne responsable de l’élève ayant demandé l’inscription dans l’établissement d’accueil.

Il faut examiner avec attention les exceptions prévues pour les élèves. Le formulaire distingue plusieurs hypothèses, notamment lorsque certains justificatifs habituels ne peuvent pas être produits dans les délais ou selon la situation de l’élève.

Signer et certifier l’exactitude des informations

La dernière partie du CERFA comporte l’engagement du demandeur. Celui-ci certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis. Le formulaire doit ensuite être daté, localisé par la mention du lieu, puis signé.

Une signature manquante peut rendre le dossier inutilisable. Il est donc recommandé de vérifier une dernière fois l’ensemble avant l’envoi, notamment :

• la présence de toutes les pages du formulaire,
• la cohérence entre le formulaire et les justificatifs,
• la lisibilité des copies jointes,
• la signature du demandeur, ou les autorisations requises si la situation le nécessite.

À qui envoyer la demande de numéro d’identification

Le formulaire indique précisément les services compétents pour recevoir la demande. Le dossier doit être transmis à l’une des administrations maritimes territorialement compétentes.

• La direction départementale des territoires et de la mer, DDTM ou DML, en métropole.
• La direction de la mer, DM, dans les départements d’outre-mer.
• La direction des territoires, de l’alimentation et de la mer, DTAM, à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le choix du service destinataire dépend de l’un des rattachements suivants :

• le département dans lequel se situe le domicile du gens de mer,
• le département dans lequel se situe le port d’embarquement du gens de mer,
• le département dans lequel se situe le port d’immatriculation du navire,
• le département dans lequel se situe le port de gestion administrative du navire sur lequel le gens de mer embarque,
• le département dans lequel se situe l’établissement où l’élève reçoit sa formation professionnelle maritime.

Avant l’envoi, il reste prudent de vérifier les coordonnées actualisées du service compétent sur Service-Public.fr ou auprès de l’administration concernée, car l’organisation locale peut évoluer.

Délais, instruction du dossier et suite de la démarche

Existe-t-il un délai officiel de traitement

Le formulaire reproduit un cadre réservé à l’administration, avec une date de réception, un numéro d’enregistrement et une date d’accusé de réception. En revanche, il ne mentionne pas de délai chiffré de traitement ni de délai légal de délivrance dans son contenu reproduit ici.

Il n’est donc pas possible d’annoncer un nombre de jours ou de semaines avec certitude à partir du seul CERFA. Le temps d’instruction peut dépendre de la complétude du dossier, de la catégorie du demandeur et du service destinataire.

Ce qui peut ralentir l’examen de la demande

Dans ce type de procédure, certains points appellent une vigilance particulière :

• un justificatif de domicile ou d’identité périmé,
• l’absence de certificat médical lorsque celui-ci est exigé,
• l’oubli d’un document prouvant l’embarquement ou l’activité professionnelle,
• des photos d’identité non récentes,
• une autorisation parentale ou une autorisation de représentation manquante,
• l’envoi du dossier à un service territorialement incompétent.

Plus le dossier est préparé en amont, plus l’instruction a des chances d’être fluide. Lorsque l’administration reçoit une demande incomplète, elle peut demander des compléments, ce qui repousse d’autant la finalisation de la procédure.

Que se passe-t-il après l’envoi

Après réception, le service compétent enregistre la demande. Le cadre administratif du formulaire montre qu’un suivi interne est prévu, avec un numéro d’enregistrement et un accusé de réception. L’administration vérifie ensuite les éléments d’identité, de domiciliation et, selon le cas, les justificatifs professionnels, médicaux ou de formation.

Si le dossier est complet, la demande suit son cours d’instruction. Si des pièces manquent ou si certaines informations sont incohérentes, le demandeur peut être invité à régulariser sa situation. Il est donc utile de conserver une copie intégrale du formulaire signé et de tous les justificatifs envoyés.

Points de vigilance juridiques et pratiques

Bien distinguer les catégories de gens de mer

Le formulaire ne traite pas de manière identique les gens de mer marins, les gens de mer non marins, les élèves et certains agents de protection des navires. Cette distinction a une conséquence directe sur les pièces à fournir. Une erreur de catégorie peut entraîner la production de documents inadaptés.

Ne pas négliger le certificat d’aptitude médicale

Le certificat d’aptitude médicale est mentionné par référence aux articles L.5521-1 et L.5549-1 du code des transports. Il est exigé sauf pour les élèves de la formation professionnelle maritime initiale. En cas de doute sur votre situation précise, il peut être utile de se rapprocher du service instructeur avant le dépôt.

Anticiper les cas particuliers des mineurs et des élèves

Lorsque le demandeur est mineur, le consentement écrit de la personne investie de l’autorité parentale ou de la personne responsable est expressément prévu. Pour les élèves, le formulaire organise plusieurs aménagements documentaires, mais uniquement dans les hypothèses prévues. Ces cas doivent être traités avec rigueur pour éviter un dossier irrégulier.

Protection des données personnelles

Le formulaire rappelle que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données nominatives qui y figurent. Le demandeur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification auprès du directeur départemental des territoires et de la mer, du directeur de la mer ou du directeur des territoires, de l’alimentation et de la mer auprès duquel la demande a été effectuée.

Ce qu’il faut retenir avant de transmettre le CERFA 15463*02

La demande de numéro national d’identification du gens de mer repose sur un dossier documentaire précis. Le formulaire doit être rempli avec soin, signé et accompagné de justificatifs adaptés à la situation réelle du demandeur. Le service compétent n’est pas choisi au hasard, puisqu’il dépend notamment du domicile, du port concerné ou de l’établissement de formation.

Avant l’envoi, un dernier contrôle est recommandé :

1. relire tous les champs obligatoires,
2. vérifier la validité des justificatifs,
3. ajouter les pièces complémentaires liées à votre statut,
4. dater et signer le formulaire,
5. adresser le dossier au bon service maritime.

Pour consulter la fiche officielle de référence, il est possible de se reporter à la page Service-Public.fr correspondant à l’identifiant R42598. En cas de situation particulière ou d’hésitation sur les pièces à joindre, l’administration compétente reste l’interlocuteur à privilégier.