CERFA 15466-01 : Demande d'aides à l'installation - Aides « de minimis » relatives aux activités équines avec élevage minoritaire, à l'aquaculture (marine, continentale, en eau douce) et à la saliculture

CERFA 15466*01 : demander les aides à l'installation pour les activités équines, l'aquaculture et la saliculture

Le CERFA 15466*01 correspond à la demande d'aides à l'installation relevant des régimes dits « de minimis » pour trois catégories d'activités bien précises : les activités équines avec élevage minoritaire, l'aquaculture, qu'elle soit marine, continentale ou en eau douce, et la saliculture. Il s'agit d'un formulaire destiné aux professionnels qui souhaitent solliciter un soutien à l'installation, en lien notamment avec la Dotation Jeunes Agriculteurs, lorsque leur projet entre dans l'un de ces cadres particuliers.

Ce document administratif permet d'identifier le demandeur, de présenter les caractéristiques du projet, d'indiquer le régime d'aide concerné, ainsi que le montant sollicité, et de formaliser les engagements pris vis-à-vis de l'administration. Il doit être transmis à la direction départementale des territoires, ou de la mer selon les cas, du département où se situe le siège de l'exploitation.

Le formulaire a été mis à jour en décembre 2015 et la fiche DILA associée, référencée R42599, a fait l'objet d'une dernière vérification le 28 novembre 2017. En l'absence de notice associée, il est particulièrement important de lire chaque rubrique avec attention et de s'appuyer sur les documents justificatifs exigés pour éviter un dossier incomplet ou incohérent.

À quoi sert précisément ce formulaire

Un support de demande pour des aides d'installation ciblées

Le CERFA 15466*01 ne concerne pas l'ensemble des projets agricoles. Il vise uniquement des activités pour lesquelles l'aide à l'installation relève d'un encadrement spécifique au titre des aides « de minimis ». Le formulaire mentionne trois hypothèses :

• les activités équines avec élevage minoritaire, relevant du règlement UE n° 1407/2013, avec un plafond d'aide de minimis indiqué à 200 000 euros,
• l'aquaculture marine, continentale et en eau douce, relevant du règlement UE n° 717/2014, avec un plafond d'aides de minimis indiqué à 30 000 euros,
• la saliculture, relevant également du règlement UE n° 1407/2013, avec un plafond d'aide de minimis indiqué à 200 000 euros.

Le formulaire permet aussi d'indiquer si une Dotation Jeunes Agriculteurs, ou DJA, est sollicitée, son montant demandé, ainsi que le montant retenu dans le respect du plafond applicable au régime de minimis concerné. L'administration tient compte, pour ce calcul, des aides de minimis déjà perçues ou qui vont l'être sur les trois derniers exercices fiscaux, à partir des attestations jointes au dossier.

Les professionnels concernés

Le public visé est clairement professionnel. Le demandeur peut s'installer à titre individuel ou dans le cadre d'une société. Le formulaire prévoit d'ailleurs une partie spécifique pour l'installation en société, avec la forme juridique, la dénomination sociale, le numéro SIRET de la structure, l'identité des associés, leur qualité d'associé-exploitant ou non, ainsi que la répartition des parts sociales.

La demande suppose également d'être en mesure de justifier de sa situation au regard de la capacité professionnelle agricole, du plan de professionnalisation personnalisé, appelé PPP, et, selon les cas, de l'acquisition progressive de cette capacité.

Le cadre juridique à connaître avant de déposer le CERFA 15466*01

Des aides encadrées par les règles de minimis

Le formulaire renvoie expressément à deux règlements européens. Cette mention est essentielle, car elle conditionne le plafond d'aide mobilisable. Les aides dites « de minimis » sont des aides publiques dont le montant reste limité sur une période donnée, ce qui explique l'obligation de déclarer les aides déjà obtenues ou à obtenir au cours des trois derniers exercices fiscaux.

En pratique, cela signifie que le demandeur doit être particulièrement rigoureux dans ses déclarations. Une omission ou une déclaration inexacte peut avoir des conséquences sur l'instruction du dossier, le montant accordé, voire sur une demande de remboursement ultérieure si un dépassement du plafond est constaté.

Une articulation avec l'aide à l'installation agricole

Le CERFA s'inscrit dans le cadre plus large des aides à l'installation. Il ne se limite pas à une simple demande financière. Il s'appuie sur un projet d'installation structuré, un plan d'entreprise, des conditions de capacité professionnelle et un ensemble d'engagements sur plusieurs années.

Le document officiel prévoit notamment que le demandeur déclare ne pas avoir bénéficié d'aides à l'installation en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne. Il certifie aussi avoir élaboré lui-même le plan d'entreprise joint au dossier, et ne pas avoir sollicité d'autres aides que celles indiquées pour financer son projet d'installation.

Le rôle de la DDT ou DDTM

L'original du formulaire, accompagné des pièces complémentaires, doit être transmis à la direction départementale des territoires, ou à la direction départementale des territoires et de la mer, du département du siège de l'exploitation. Cette autorité instruit le dossier et peut demander des pièces supplémentaires, notamment une étude économique détaillée ou tout document utile à la vérification de la demande.

Pour les porteurs de projet qui veulent sécuriser leur dossier avant envoi, Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version plus simple à préparer, avec un document pré-rempli qui aide à ne pas laisser de rubriques essentielles de côté.

Les informations à renseigner dans le formulaire

L'identification du demandeur

La première partie du CERFA porte sur l'identité complète du demandeur. Sont notamment demandés :

• le nom de famille, le nom d'usage et les prénoms,
• la date de naissance, le sexe, la nationalité et la situation familiale,
• l'adresse, le code postal, la commune et les coordonnées téléphoniques,
• le numéro SIRET, s'il existe,
• le numéro PACAGE, pour les agriculteurs concernés.

Le formulaire prévoit aussi le cas où aucun numéro n'aurait encore été attribué.

La capacité professionnelle agricole

Le demandeur doit préciser son diplôme et sa situation au regard du PPP. Trois situations principales apparaissent dans le formulaire :

• un plan de professionnalisation personnalisé validé par le préfet, avec indication de la date de validation,
• un plan de professionnalisation personnalisé agréé par le préfet dans le cadre d'une acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole,
• un courrier de confirmation de la capacité professionnelle agricole progressive, avec date correspondante.

Ces mentions ne sont pas secondaires. Elles participent à la vérification de l'éligibilité de la demande.

La situation sociale et économique du demandeur déjà affilié

Lorsque le demandeur est déjà affilié à un régime de protection sociale en tant que non salarié des professions agricoles, il doit fournir des éléments complémentaires. Le formulaire distingue :

• l'installation à titre individuel, avec indication du revenu disponible de l'exploitant, calculé en moyenne sur les trois dernières années au maximum,
• l'installation en société, avec le pourcentage de capital social détenu à la date de la demande et le revenu disponible de l'associé-exploitant, également calculé sur une moyenne pouvant aller jusqu'à trois ans.

Ces données permettent à l'administration d'apprécier la situation réelle du porteur de projet et d'instruire la demande dans son contexte économique.

Les caractéristiques du projet

Le formulaire comporte ensuite une partie dédiée au projet lui-même. Le demandeur doit y préciser :

• la nature des aides sollicitées, selon l'activité concernée,
• la localisation du projet, si elle est différente de l'adresse personnelle du demandeur,
• la zone prévisionnelle d'installation, entre zone de plaine, zone défavorisée et zone de montagne,
• le type d'installation, à titre principal, à titre secondaire ou progressive,
• une description succincte du projet figurant dans le plan d'entreprise,
• la date prévisionnelle d'installation, exprimée en mois et année.

Les pièces justificatives à préparer

Le CERFA 15466*01 renvoie à une liste de pièces à fournir particulièrement fournie. Toutes ne concernent pas chaque demandeur, mais certaines sont systématiques. Une bonne préparation documentaire est indispensable pour éviter les demandes de régularisation.

Les pièces communes à la plupart des demandeurs

Les pièces dépendant de la situation du demandeur

Selon votre profil, des documents supplémentaires peuvent être exigés. C'est notamment le cas :

• de la carte de séjour pour les candidats non ressortissants de l'Union européenne,
• du PPP validé par le préfet pour les candidats disposant déjà de la capacité professionnelle agricole,
• du courrier de confirmation de l'acquisition progressive et du plan de professionnalisation sur trois ans agréé par le préfet pour les candidats suivant ce parcours,
• de la lettre de la banque en cas de demande de prêts bonifiés MTS-JA,
• d'une étude de marché pour les productions ou activités atypiques,
• des documents relatifs à la société en cas d'installation sociétaire, statuts, projet de statuts, promesse de cession de parts, statuts mis à jour,
• de la fiche de situation AMEXA et de la comptabilité de gestion des trois dernières années pour les candidats déjà affiliés au régime des non salariés agricoles,
• de certaines pièces d'état civil complètes lorsqu'une modulation favorable de la DJA est demandée pour une installation hors cadre familial.

La liste officielle étant dense, il est prudent de vérifier point par point votre situation avant l'envoi du dossier.

Les engagements juridiques du demandeur

Des obligations qui s'étendent sur plusieurs années

La signature du CERFA 15466*01 ne vaut pas simple dépôt administratif. Elle engage le demandeur sur un ensemble d'obligations précises. Parmi les principales, le formulaire mentionne l'engagement :

• à s'installer comme chef d'exploitation et à mettre en œuvre le plan d'entreprise dans un délai de 9 mois à compter de la décision d'octroi des aides, et dans un délai de 24 mois à compter de la validation du PPP, ou 36 mois pour les PPP validés avant le 1er janvier 2015,
• à exercer une activité professionnelle comme chef d'exploitation agricole pendant au moins 4 ans à compter de l'installation,
• à tenir pendant 4 ans une comptabilité de gestion conforme au plan comptable agricole, la société se substituant au jeune agriculteur en cas d'installation sociétaire,
• à respecter les engagements du plan d'entreprise et les obligations liées aux contrôles administratifs,
• à informer l'autorité de gestion en cas de modification du projet, qu'il s'agisse d'un changement technico-économique, d'une évolution du revenu agricole, du nombre d'actifs, des investissements ou du statut juridique.

Des conditions propres au type d'installation

Le formulaire distingue trois formes d'installation, avec des conséquences concrètes :

• l'installation à titre principal, pour laquelle le revenu agricole doit représenter au moins 50 % du revenu professionnel global,
• l'installation à titre secondaire, pour laquelle ce seuil est de 30 %,
• l'installation progressive, pour laquelle le revenu disponible agricole doit atteindre au moins 50 % du revenu professionnel global au terme de la quatrième année du plan d'entreprise.

En cas d'installation progressive, une obligation supplémentaire est prévue : ne plus relever, à l'issue de la quatrième année du plan d'entreprise, du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à titre dérogatoire.

Les conséquences en cas d'irrégularité

Le document informe clairement le demandeur qu'en cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements, le remboursement total ou partiel des sommes perçues pourra être exigé. Des pénalités financières peuvent également s'y ajouter. Le formulaire mentionne aussi la possibilité d'un déclassement des prêts MTS-JA.

Autrement dit, un dossier bien monté au départ ne suffit pas. Il faut également être capable de justifier la réalité de la mise en œuvre du projet, de conserver les pièces probantes et de répondre aux contrôles pendant toute la durée des engagements, puis au-delà pour certains documents.

Comment déposer la demande et sécuriser son instruction

Le mode de transmission

Le formulaire indique que l'original doit être transmis à la DDT ou DDTM compétente. Il est également précisé qu'un exemplaire doit être conservé par le demandeur. Cette précaution est essentielle en cas de suivi du dossier, de demande complémentaire ou de contestation ultérieure.

Les points de vigilance avant l'envoi

Avant de déposer le CERFA 15466*01, il est recommandé de vérifier les éléments suivants :

• la cohérence entre le formulaire, l'annexe et le plan d'entreprise,
• l'exactitude des montants d'aides déjà perçues au titre du de minimis,
• la présence de toutes les signatures nécessaires, en particulier en cas d'installation en société,
• la concordance entre les dates mentionnées, notamment celles du PPP, de la capacité professionnelle et de l'installation prévisionnelle,
• la lisibilité de toutes les pièces jointes,
• la compatibilité du projet avec la catégorie d'activité visée par le formulaire.

Une attention particulière doit être portée aux attestations de minimis, car elles conditionnent le calcul du montant pouvant être retenu.

Refus, demande complémentaire, recours possibles

Quand l'administration peut bloquer le dossier

Un dossier peut être retardé ou refusé pour plusieurs raisons : pièces manquantes, absence d'éligibilité au régime sollicité, incohérences entre les déclarations et les justificatifs, dépassement du plafond d'aides de minimis, ou encore non-respect des conditions liées à la capacité professionnelle agricole.

Dans certains cas, l'administration peut d'abord demander des compléments avant de se prononcer. Il est donc utile de suivre attentivement les correspondances reçues après le dépôt.

Les recours envisageables

En cas de refus, la première étape consiste généralement à analyser précisément le motif retenu par l'administration. Un recours gracieux peut être envisagé auprès du service instructeur ou de l'autorité compétente, accompagné, si nécessaire, des pièces ou explications complémentaires utiles. Selon la situation, un recours hiérarchique ou contentieux peut également être étudié.

Comme les modalités de contestation peuvent dépendre de la décision reçue et de sa motivation, il est prudent de se reporter au courrier de refus et, en cas de doute, aux informations mises à disposition sur Service-Public.fr ou par le service instructeur concerné.

Données personnelles et conservation des justificatifs

Le formulaire rappelle l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La fourniture des données demandées est présentée comme obligatoire. Le demandeur dispose d'un droit d'accès et de rectification en s'adressant au service destinataire du formulaire.

Au-delà des données personnelles, le CERFA impose une conservation longue de certains justificatifs. Le demandeur s'engage à conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l'exactitude de sa déclaration pendant 10 exercices fiscaux à compter du versement de l'aide demandée. Cette durée mérite une vigilance particulière dans l'organisation administrative de l'exploitation ou de la société.

Ce qu'il faut retenir avant de remplir le CERFA 15466*01

Le CERFA 15466*01 est un formulaire technique, conçu pour des projets d'installation professionnels relevant de dispositifs d'aide très encadrés. Il ne faut pas le considérer comme un simple document déclaratif. Il conditionne l'examen de votre éligibilité, le montant éventuellement retenu, puis le contrôle du respect de vos engagements sur plusieurs années.

Pour bien le compléter, il faut réunir en amont les éléments d'identité, les justificatifs relatifs à la capacité professionnelle agricole, le plan d'entreprise, les documents économiques, les pièces foncières ou sociétaires selon les cas, ainsi que les attestations de minimis adaptées à votre activité. En cas d'hésitation sur le régime applicable, sur le calcul du plafond ou sur la liste exacte des pièces à joindre, mieux vaut vérifier les informations officielles avant transmission à la DDT ou DDTM compétente.