CERFA 15467-01 : Demande de paiement de la dotation jeune agriculteur (premier acompte) relative aux activités équines avec élevage minoritaire, à l'aquaculture (marine, continentale, en eau douce) et à la saliculture

À quoi sert le CERFA 15467*01 pour le premier acompte de la dotation jeune agriculteur

Le CERFA 15467*01 correspond à la demande de paiement du premier acompte de la dotation jeune agriculteur, dans des situations bien précises : les activités équines avec élevage minoritaire, l’aquaculture, qu’elle soit marine, continentale ou en eau douce, ainsi que la saliculture.

Ce formulaire s’adresse à un public professionnel déjà engagé dans une démarche d’installation agricole et ayant obtenu une décision d’octroi des aides à l’installation. Il ne sert donc pas à demander l’aide initiale, mais à obtenir le versement effectif du premier acompte, sous réserve de transmettre le dossier complet avec les justificatifs exigés.

Le document officiel précise que la demande doit être adressée à la direction départementale des territoires, ou direction départementale des territoires et de la mer, DDT ou DDT(M), du département du siège de l’exploitation. L’original du formulaire doit être envoyé, accompagné des pièces complémentaires, et un exemplaire doit être conservé par le demandeur.

Le formulaire porte l’identifiant DILA R42601. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 28 novembre 2017. La version source du document indique une mise à jour en décembre 2015. En cas de doute sur la version à utiliser ou sur l’évolution de la procédure, il reste prudent de vérifier les informations à jour sur Service-Public.fr ou auprès de la DDT(M) compétente.

Une demande de paiement, pas une nouvelle demande d’aide

La logique de ce CERFA est simple : l’aide a déjà été accordée, mais son versement n’est pas automatique. L’administration demande au bénéficiaire de justifier que certaines conditions liées à l’installation et aux investissements sont effectivement remplies. Le dépôt du CERFA 15467*01 permet donc de déclencher le paiement du premier acompte.

Cette nuance est importante, car elle conditionne le contenu du dossier. Le demandeur doit non seulement s’identifier, mais aussi fournir des éléments concrets sur son installation, sur sa structure d’exploitation, sur son compte bancaire et, selon les cas, sur ses achats, ses baux, ses actes notariés ou encore l’origine des équidés.

Profils concernés par ce formulaire

Le formulaire distingue deux grandes situations :

• L’installation individuelle, avec indication du numéro SIRET de l’exploitant.
• L’installation sociétaire, avec mention du nom de la société, de sa forme juridique, de son numéro SIRET, et, le cas échéant, du numéro SIRET individuel.

Cette distinction a une incidence directe sur les pièces justificatives à joindre, notamment lorsque l’activité est exercée en société. Dans ce cas, les statuts et le reçu de dépôt au registre du commerce et des sociétés peuvent être demandés.

Comment remplir le CERFA 15467*01 sans oublier d’éléments essentiels

Renseigner l’identité du demandeur

Le formulaire commence par l’identification du demandeur. Il faut préciser si l’installation est individuelle ou sociétaire.

En installation individuelle, le formulaire demande le numéro SIRET de l’individu. En installation sociétaire, il faut indiquer :

• le nom de la société,
• la forme juridique,
• le numéro SIRET de la société,
• et, si nécessaire, le numéro SIRET individuel.

Ces informations doivent être rigoureusement cohérentes avec celles déjà connues de l’administration et avec les justificatifs produits. Une discordance entre le formulaire, le RIB, les statuts ou les actes transmis peut retarder l’instruction.

Indiquer le compte bancaire destiné au versement

Le CERFA prévoit une section dédiée aux coordonnées du compte bancaire sur lequel le paiement est demandé. Deux situations sont distinguées :

• le demandeur dispose d’un compte déjà connu de la DDT(M), avec un RIB-IBAN déjà enregistré,
• le demandeur choisit un nouveau compte bancaire, ce qui implique de joindre obligatoirement un RIB-IBAN.

Même lorsqu’un compte est déjà connu de l’administration, le formulaire invite à rappeler les coordonnées du compte choisi pour le versement, ou à joindre un RIB-IBAN. L’objectif est d’éviter toute ambiguïté sur le compte à créditer.

Le RIB fourni doit être lisible, non raturé et non surchargé. Cette exigence, expressément rappelée par le document officiel, peut sembler formelle, mais elle est centrale pour éviter un blocage technique du paiement.

Formuler la demande et signer

Le signataire doit écrire ses nom et prénom, demander expressément le paiement du premier acompte de la dotation jeune agriculteur, puis indiquer son adresse, son code postal et sa commune.

Le formulaire doit être daté et signé. L’absence de signature ou une signature apposée par une personne non habilitée peut rendre le dossier irrégulier. En présence d’une société, il est donc important que le signataire soit bien la personne autorisée à agir pour le compte de la structure.

Ne rien inscrire dans la partie réservée à l’administration

Le haut du formulaire comporte une zone réservée à l’administration, avec notamment le numéro de dossier OSIRIS et la date de réception. Cette partie ne doit pas être remplie par le demandeur.

Le respect de cette consigne évite des erreurs de traitement ou des confusions dans l’enregistrement du dossier.

Quelles pièces justificatives joindre à la demande de paiement

La liste des pièces annexes occupe une place centrale dans la procédure. Le formulaire précise que certaines pièces concernent tous les demandeurs, tandis que d’autres ne s’appliquent qu’à certaines situations, selon la structure juridique ou la nature du projet.

Le cas particulier des factures et des preuves de paiement

Le document officiel est particulièrement précis sur les factures acquittées. Pour être recevables, elles doivent comporter la mention « facture acquittée le …/…/… », portée par le fournisseur, avec sa signature et le cachet de la société.

Si cette mention n’apparaît pas sur toutes les factures, il faut joindre des relevés bancaires attestant du règlement correspondant. Cette exigence vise à démontrer que les dépenses invoquées à l’appui de la demande de paiement ont bien été réellement payées.

En pratique, il est utile de vérifier avant l’envoi que les justificatifs se répondent bien entre eux : nom du bénéficiaire, date, montant, nature de l’achat et preuve du paiement. Un dossier clair facilite le contrôle administratif.

Les justificatifs fonciers et les actes notariés

Le formulaire prévoit la transmission de copies des baux ou des actes notariés justifiant l’achat de terres. Selon la manière dont l’installation a été organisée, il peut aussi être nécessaire de joindre des actes notariés de donation, de cession ou d’usufruit.

Ces pièces sont importantes, car elles documentent les conditions matérielles et juridiques de l’installation. Elles permettent à l’administration de vérifier la cohérence du projet aidé avec la situation réelle de l’exploitation.

Les pièces spécifiques aux sociétés et aux projets équins

Pour les installations en société, les statuts ainsi que le reçu de dépôt des statuts au registre du commerce et des sociétés doivent être produits. Ces documents permettent d’identifier précisément la structure bénéficiaire et d’apprécier sa régularité.

Pour les projets équins, il faut ajouter des documents attestant l’origine des équidés. Cette demande est propre à la nature de l’activité concernée par ce CERFA. Là encore, il convient de transmettre des pièces suffisamment explicites pour éviter une demande de complément.

Quel délai respecter pour envoyer la demande de premier acompte

Le formulaire indique clairement que les pièces complémentaires dont la fourniture est requise doivent être transmises dans les 12 mois qui suivent la décision d’octroi des aides à l’installation.

Ce point mérite une attention particulière. Il ne s’agit pas d’un simple conseil d’organisation, mais d’une indication procédurale essentielle pour le paiement de l’aide. En pratique, le demandeur a intérêt à constituer son dossier au fil de l’eau, dès la réalisation des achats ou la réception des justificatifs, afin d’éviter un envoi tardif ou incomplet.

Pourquoi anticiper la constitution du dossier

Dans ce type de demande, les retards proviennent souvent de pièces manquantes, de factures insuffisamment acquittées, de relevés bancaires non retrouvés ou de documents de société non finalisés. Or, une fois le délai engagé, il peut être difficile de réunir rapidement l’ensemble des justificatifs.

Pour cette raison, beaucoup de professionnels préfèrent préparer leur dossier dès la phase d’installation. Chez Startdoc, l’idée est précisément de permettre aux exploitants et porteurs de projet de partir d’un document déjà structuré, afin de réduire les oublis au moment où le premier acompte doit être demandé.

Que faire en cas d’incertitude sur le calendrier

Si la date exacte de la décision d’octroi, la portée d’un justificatif ou le point de départ du délai soulèvent une hésitation, il est préférable de contacter directement la DDT(M) compétente. À défaut, la fiche officielle accessible sur Service-Public.fr peut servir de point d’appui, même si elle ne remplace pas l’appréciation du service instructeur sur un dossier concret.

Où envoyer le CERFA 15467*01 et sous quelle forme

Le destinataire compétent

L’original du formulaire doit être adressé à la direction départementale des territoires, ou de la mer, du département du siège de l’exploitation. Le formulaire vise expressément la DDT(M).

Le bon interlocuteur dépend donc du lieu du siège de l’exploitation, et non nécessairement du domicile personnel du demandeur si les deux diffèrent. Cette précision est particulièrement importante pour les structures sociétaires ou pour les activités ayant une implantation spécifique, notamment en aquaculture ou en saliculture.

L’importance de transmettre l’original

Le document officiel demande l’envoi de l’original du formulaire. Il est également recommandé d’en conserver un exemplaire. Cette conservation est utile pour suivre son dossier, répondre à une demande de complément ou justifier de la date et du contenu de la transmission en cas de difficulté.

Avant l’envoi, il est judicieux de vérifier plusieurs points :

• toutes les rubriques utiles sont remplies,
• la signature est présente,
• les pièces jointes sont listées et ordonnées,
• les copies sont lisibles,
• le RIB-IBAN correspond bien au compte demandé pour le versement.

Envoi postal ou modalités locales

Le formulaire source mentionne la transmission de l’original à la DDT(M), sans détailler ici d’éventuelles modalités dématérialisées locales. En pratique, certaines administrations peuvent préciser des consignes complémentaires, par exemple sur l’adresse exacte du service à saisir, sur les horaires d’accueil ou sur l’envoi de pièces complémentaires. En l’absence d’indication expresse sur le formulaire, mieux vaut suivre les instructions de la DDT(M) compétente.

Ce que l’administration vérifie après réception du dossier

Le contrôle de complétude

Une fois le CERFA reçu, l’administration commence généralement par vérifier que le dossier est complet. Cette étape porte sur la présence du formulaire signé, des références d’identification, des coordonnées bancaires et de l’ensemble des pièces justificatives requises selon la situation du demandeur.

Un dossier incomplet peut donner lieu à une demande de pièces complémentaires. Tant que l’administration ne dispose pas des éléments nécessaires, l’instruction peut être retardée.

Le contrôle de cohérence

Au-delà de la simple présence des documents, l’administration examine aussi leur cohérence. Elle peut rapprocher :

• l’identité du demandeur et le numéro SIRET,
• la structure juridique déclarée et les statuts fournis,
• les achats invoqués et les factures produites,
• les factures et les preuves bancaires de paiement,
• le compte bancaire indiqué et le RIB transmis.

Pour les projets équins, les documents relatifs à l’origine des équidés peuvent également faire l’objet d’une vérification spécifique. Pour l’aquaculture ou la saliculture, l’attention se porte davantage sur la régularité générale du dossier d’installation et des investissements justifiés.

Le versement du premier acompte

Si le dossier est recevable et complet, la demande a vocation à permettre le versement du premier acompte de la dotation jeune agriculteur. Le formulaire fourni ne précise pas de délai chiffré d’instruction ou de paiement. Il est donc préférable de ne pas annoncer de calendrier fixe sans confirmation de l’administration compétente.

En cas d’attente prolongée, un suivi auprès de la DDT(M) peut être utile, notamment pour savoir si le dossier est complet, s’il a été enregistré, ou si une pièce complémentaire est attendue.

Points de vigilance pour les activités équines, aquacoles et salicoles

Activités équines avec élevage minoritaire

Le CERFA vise les activités équines avec élevage minoritaire. Cette formulation montre que le formulaire répond à un périmètre particulier au sein des aides à l’installation. Les porteurs de projet concernés doivent être attentifs aux justificatifs relatifs à l’origine des équidés, car cette pièce est explicitement mentionnée dans la liste des documents à fournir pour les projets équins.

Il est recommandé de transmettre des justificatifs permettant une identification claire des animaux et de leur provenance, afin d’éviter toute demande de précision ultérieure.

Aquaculture marine, continentale et en eau douce

Pour les projets d’aquaculture, le formulaire couvre plusieurs réalités d’exploitation, marine, continentale ou en eau douce. Même si le CERFA ne détaille pas des pièces spécifiques propres à chaque sous-secteur dans la liste reproduite, il reste essentiel que l’ensemble du dossier reflète fidèlement la réalité de l’installation financée.

Les dépenses présentées, les éléments fonciers ou immobiliers, la structure d’exploitation et le régime social doivent être cohérents avec l’activité exercée.

Saliculture

La saliculture fait également partie du champ de ce formulaire. Là encore, la rigueur documentaire est déterminante. Les justificatifs d’exploitation, d’acquisition, de détention des biens ou d’organisation juridique doivent permettre au service instructeur d’apprécier sans ambiguïté la demande de paiement du premier acompte.

Protection des données personnelles et mentions légales du formulaire

Le formulaire rappelle l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations renseignées dans le CERFA relèvent donc du cadre de protection des données personnelles applicable aux traitements administratifs.

Le demandeur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification pour les données à caractère personnel le concernant, auprès de l’organisme qui traite la demande. Concrètement, si une erreur figure dans les informations enregistrées par le service instructeur, il est possible de solliciter sa correction.

Cette mention rappelle qu’un formulaire administratif n’est pas seulement un support de demande, mais aussi un document de traitement de données. Il est donc utile de relire soigneusement les informations d’état civil, d’adresse, de SIRET et de coordonnées bancaires avant l’envoi.

Bien préparer son dossier pour éviter un retard de paiement

Le CERFA 15467*01 est relativement court, mais il s’inscrit dans une procédure qui exige de la méthode. La principale difficulté ne réside pas dans le remplissage matériel de la page, mais dans la réunion des bons justificatifs, dans les bons délais et dans un format exploitable par l’administration.

Pour sécuriser l’envoi, quelques réflexes sont utiles :

1. vérifier que vous utilisez bien le formulaire correspondant au premier acompte,
2. contrôler votre situation, installation individuelle ou sociétaire,
3. préparer un RIB-IBAN lisible si nécessaire,
4. rassembler les pièces listées selon votre cas,
5. s’assurer que les factures sont correctement acquittées ou complétées par des relevés bancaires,
6. conserver une copie intégrale du dossier envoyé,
7. adresser l’original à la DDT(M) du siège de l’exploitation.

Lorsque le dossier est préparé avec soin, la demande de paiement du premier acompte s’inscrit dans une logique simple : permettre à l’administration de vérifier que l’installation aidée est bien engagée dans les conditions prévues, afin d’autoriser le versement correspondant.

Pour obtenir le document officiel et suivre la référence administrative associée, il reste possible de se reporter à la fiche dédiée sur Service-Public.fr, sous l’identifiant R42601.