CERFA 15474-01 : Bilan annuel d'activités d'un exploitant d'aéronefs circulant sans personne à bord utilisés dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations

À quoi sert le CERFA 15474*01 pour les exploitants de drones professionnels

Le CERFA 15474*01, identifié par la DILA sous la référence R42778, correspond au bilan annuel d’activités d’un exploitant d’aéronefs circulant sans personne à bord utilisés dans le cadre d’activités particulières ou d’expérimentations. Il s’adresse aux professionnels qui exploitent des aéronefs sans personne à bord, autrement dit des drones, dans un cadre réglementé relevant de l’aviation civile.

Ce formulaire permet de déclarer, pour une année donnée, les principaux éléments d’activité de l’exploitant. Il ne s’agit pas d’une simple formalité administrative. Le document sert aussi à rendre compte du volume d’activité, des scénarios opérationnels utilisés, des domaines d’intervention, du suivi de la sécurité et, dans certains cas, de l’aptitude au vol des aéronefs de plus de 25 kg.

Le formulaire mentionne expressément l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils circulant sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent. Il doit être adressé à la direction interrégionale de la sécurité de l’Aviation civile, DSAC IR, territorialement compétente.

En pratique, ce CERFA concerne les structures qui réalisent des missions professionnelles telles que les prises de vue, l’inspection technique, la cartographie, l’agriculture, la sûreté, la gestion de crise ou encore la formation au télépilotage. Il peut aussi viser des activités d’expérimentation, sous réserve du cadre applicable à l’exploitation déclarée.

Dans quelles situations ce formulaire doit être utilisé

Le CERFA 15474*01 a vocation à être utilisé lorsqu’un exploitant de drones doit produire son bilan annuel d’activités au titre de l’année concernée. Le document comporte d’ailleurs un champ intitulé « Déclaration pour l’année », ce qui montre bien qu’il s’inscrit dans une logique de suivi annuel.

Il peut être utilisé notamment dans les situations suivantes :

• une entreprise exploite des drones pour des prestations audiovisuelles ou de communication,
• un opérateur intervient sur des missions d’inspection d’ouvrages, de bâtiments ou d’infrastructures linéaires,
• une société réalise des relevés topographiques, cartographiques, volumétriques ou géophysiques,
• un exploitant mène des activités agricoles ou environnementales, y compris certains relevés ou épandages selon le cadre déclaré,
• un organisme propose de la formation au télépilotage,
• un professionnel exploite des aéronefs de plus de 25 kg et doit attester de leur aptitude au vol dans le bilan.

Le formulaire prévoit aussi des cas où certaines rubriques sont sans objet. C’est le cas du manuel d’activités particulières pour les activités limitées à l’utilisation d’aérostats captifs non autonomes de moins de 25 kg. De la même manière, la partie relative à l’aptitude au vol ne concerne pas les exploitants qui n’utilisent pas d’aéronefs de plus de 25 kg.

Pourquoi ce bilan annuel est important

Pour l’administration, ce document apporte une vision synthétique de l’activité réelle de l’exploitant. Il permet de rapprocher les missions réalisées du cadre opérationnel déclaré, d’apprécier le volume d’heures de vol et d’identifier d’éventuels incidents ou difficultés de sécurité rencontrés au cours de l’année précédente.

Pour l’exploitant lui-même, remplir ce CERFA avec soin permet aussi de structurer son suivi interne. Les informations demandées supposent de disposer d’une traçabilité minimale des opérations, des aéronefs, des révisions du manuel applicable et des événements de sécurité. Cette exigence documentaire est particulièrement utile dans un secteur où la conformité réglementaire est étroitement liée à la sécurité des vols.

Lorsque le bilan doit être préparé rapidement, il est souvent utile de partir d’un document déjà correctement présenté. Sur ce point, Startdoc met à disposition ce CERFA dans un format prêt à compléter, ce qui facilite la reprise des informations d’exploitation sans perdre de temps sur la structure du formulaire.

Comment remplir le CERFA 15474*01 rubrique par rubrique

1. Identifier correctement l’exploitant

La première rubrique distingue deux hypothèses, l’exploitant personne physique et l’exploitant personne morale.

Si l’exploitant est un particulier, il faut indiquer :

• la civilité, Madame ou Monsieur,
• le nom,
• le prénom.

Si l’exploitant est une personne morale, il faut renseigner :

• la dénomination sociale,
• le nom commercial, s’il existe,
• le numéro d’exploitant déclaré.

Le formulaire prévoit également une solution de remplacement lorsque ce numéro fait défaut : il est possible d’indiquer la référence de l’attestation de dépôt du Manuel d’activités particulières, avec sa date. Il est essentiel de reprendre les références exactes figurant sur les documents administratifs déjà déposés, afin d’éviter les incohérences entre le bilan annuel et le dossier de l’exploitant.

2. Renseigner le manuel d’activités particulières

La deuxième rubrique concerne le Manuel d’activités particulières. Il faut y porter :

• sa référence,
• son numéro ou indice de révision,
• sa date.

Cette partie peut être déclarée sans objet si les activités sont limitées à l’utilisation d’aérostats captifs non autonomes de moins de 25 kg. En dehors de cette hypothèse précise, mieux vaut vérifier que la version mentionnée dans le bilan correspond bien à celle effectivement en vigueur pendant la période considérée.

Cette vigilance est importante, car le manuel constitue un document de référence pour l’exploitation. Une erreur de version ou de date peut laisser penser que le suivi documentaire n’est pas à jour.

3. Déclarer les heures de vol de l’année n-1

La troisième rubrique est centrale. Elle porte sur les heures de vol de l’année n-1. Le formulaire demande une ventilation selon deux angles complémentaires :

• par scénario opérationnel,
• par domaine d’activité.

Répartition par scénario opérationnel

Le document prévoit les scénarios S1, S2, S3 et S4, ainsi qu’un total. Il mentionne aussi le cas d’un équivalent en cas d’autorisation spécifique. Il convient donc de reprendre les heures de vol correspondant à chaque cadre opérationnel effectivement utilisé pendant l’année précédente.

Pour remplir cette partie de façon fiable, il est recommandé de s’appuyer sur :

• les carnets de vol,
• les registres d’activité,
• les comptes rendus de missions,
• les tableaux de suivi internes.

Si une ventilation exacte est difficile, l’exploitant doit rester cohérent avec ses archives et son activité réelle. Le formulaire admet d’ailleurs, pour la partie par domaine d’activité, une répartition estimée.

Répartition estimée par domaine d’activité

Le CERFA liste plusieurs domaines d’activité :

• audiovisuel, publicité, communication, spectacle,
• agriculture, relevés, épandages,
• topographie, cartographie, volumétrie, géophysique,
• inspection ou surveillance technique d’infrastructures linéaires,
• inspection ou surveillance technique de bâtiments, d’ouvrages d’art, d’infrastructures,
• immobilier,
• environnement, relevés, épandages,
• sûreté,
• gestion de crise, sécurité civile,
• formation au télépilotage,
• logistique, transport,
• autre, avec précision libre.

Il faut indiquer les heures de vol correspondant à chacun de ces domaines, puis calculer le total. Lorsque l’activité recouvre plusieurs secteurs, une estimation sérieuse et justifiable est préférable à une ventilation arbitraire. Il est prudent de conserver les éléments ayant permis d’aboutir à cette estimation.

4. Décrire le suivi de la sécurité

La quatrième rubrique demande une synthèse des problèmes rencontrés au cours de l’année n-1. Il ne s’agit pas forcément de signaler uniquement des incidents graves. L’objectif est de donner une vision honnête des difficultés susceptibles d’avoir affecté la sécurité des opérations.

Peuvent par exemple être évoqués, selon les cas :

• des problèmes techniques récurrents,
• des pertes de liaison ou dysfonctionnements du système de commande et de contrôle,
• des événements liés à l’environnement opérationnel,
• des écarts relevés lors du suivi interne,
• des actions correctives mises en place après incident ou presque incident.

La rédaction doit rester factuelle, précise et mesurée. Inutile d’alourdir la rubrique avec des développements confus. Il est souvent plus efficace de présenter brièvement le problème, ses conséquences éventuelles et les mesures prises pour éviter sa répétition.

Le formulaire prévoit la possibilité d’annexer un complément sur papier libre. Cette option est utile si l’année a connu plusieurs événements distincts ou si l’exploitant souhaite détailler son retour d’expérience sans surcharger la zone prévue sur le CERFA.

5. Attester de l’aptitude au vol des aéronefs de plus de 25 kg

Cette rubrique n’a pas vocation à être remplie par tous les exploitants. Elle est indiquée comme sans objet pour ceux qui ne sont pas concernés. En revanche, lorsqu’un exploitant utilise des aéronefs de plus de 25 kg, il doit compléter cette partie avec attention.

Le formulaire demande de lister les aéronefs concernés en indiquant :

• le constructeur,
• le modèle ou type,
• le numéro de série,
• les marques d’identification.

L’exploitant signe ensuite une attestation selon laquelle tous les aéronefs listés, avec leur système de commande et de contrôle, sont aptes au vol. Cette attestation couvre plusieurs points, notamment :

• le maintien des conditions de sécurité applicables,
• la conformité des modifications ou réparations aux dispositions réglementaires applicables,
• l’entretien selon les préconisations du constructeur ou le manuel d’entretien,
• le respect des directives émises par le titulaire de l’attestation de conception de type et des conditions émises par le ministre chargé de l’aviation civile,
• l’absence de problème connu remettant en cause le bon fonctionnement des fonctions requises ou les objectifs de sécurité réglementaires.

Cette déclaration engage directement la responsabilité de l’exploitant. Elle ne doit donc jamais être signée à la légère. Avant de valider cette rubrique, il faut s’assurer que les documents de maintenance, d’entretien, de modification et de suivi technique sont bien disponibles et cohérents.

6. Signer la déclaration

En fin de formulaire, le déclarant certifie l’exactitude des renseignements fournis. Il faut renseigner :

• le lieu,
• la date, au format jour, mois, année,
• le nom,
• le prénom,
• la qualité, pour les personnes morales.

Pour une société, la qualité du signataire doit être suffisamment claire pour identifier sa capacité à engager la structure. Il convient aussi de vérifier que toutes les rubriques utiles ont été remplies avant signature, y compris les éventuelles annexes mentionnées.

Points de vigilance, cas particuliers et transmission à la DSAC IR

Cas dans lesquels certaines rubriques sont sans objet

Le CERFA 15474*01 n’impose pas un remplissage uniforme à tous les exploitants. Deux hypothèses de dispense partielle apparaissent clairement dans le formulaire.

• Le Manuel d’activités particulières est sans objet pour les activités limitées à l’utilisation d’aérostats captifs non autonomes de moins de 25 kg.
• La rubrique sur l’aptitude au vol des aéronefs de plus de 25 kg ne concerne que les exploitants utilisant effectivement ce type d’aéronefs.

Il ne faut pas laisser une zone vide sans logique. Lorsqu’une rubrique n’est pas applicable, il est préférable de l’indiquer clairement selon la présentation du formulaire.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Plusieurs erreurs reviennent souvent lors du remplissage de ce type de déclaration annuelle :

• indiquer un numéro d’exploitant ou une référence de manuel erronés,
• déclarer des heures de vol incohérentes entre le total par scénario et le total par domaine,
• oublier de décrire les problèmes de sécurité alors que des événements ont été relevés en interne,
• signer l’attestation relative aux aéronefs de plus de 25 kg sans avoir vérifié l’état documentaire de la flotte,
• omettre la qualité du signataire pour une personne morale,
• joindre un complément libre sans le mentionner dans la case prévue à cet effet.

Un bilan clair, cohérent et relisible réduit le risque de demande de précision complémentaire de la part de l’administration.

Où envoyer le formulaire

Le formulaire doit être adressé à la direction interrégionale de la sécurité de l’Aviation civile, DSAC IR, territorialement compétente. Le document source invite à consulter le site de la direction générale de l’Aviation civile pour obtenir les coordonnées utiles et davantage d’informations sur les aéronefs circulant sans personne à bord.

La fiche Service-Public.fr associée au formulaire peut également servir de point d’entrée pour vérifier les modalités actualisées d’utilisation du CERFA 15474*01. Cette précaution est utile, en particulier lorsque la dernière vérification DILA remonte à 2019, car le cadre réglementaire des drones professionnels a connu des évolutions importantes.

Conseils pour préparer un dossier sérieux

Pour compléter ce bilan annuel dans de bonnes conditions, il est conseillé d’anticiper la collecte des données tout au long de l’année. Quelques bonnes pratiques peuvent faire gagner un temps précieux :

• tenir à jour un relevé fiable des heures de vol par mission,
• classer les opérations par scénario et par domaine d’activité dès leur réalisation,
• archiver les incidents, anomalies et actions correctives dans un registre de sécurité,
• suivre les versions du manuel applicable avec leurs dates de révision,
• conserver les justificatifs de maintenance et d’entretien des aéronefs concernés.

Cette organisation facilite non seulement le remplissage du CERFA, mais aussi toute vérification ultérieure du dossier d’exploitation.

Le CERFA 15474*01 reste un document de synthèse, mais il suppose une exploitation rigoureuse des données techniques et opérationnelles de l’année écoulée. Pour un exploitant de drones professionnels, la qualité de ce bilan annuel reflète souvent la qualité du suivi global de l’activité.