CERFA 15475-01 : Déclaration d'activité d'un exploitant d'aéronefs circulant sans personne à bord utilisés dans le cadre d'activités particulières

Comprendre le CERFA 15475*01 pour les exploitants professionnels de drones

Le CERFA 15475*01 correspond à la déclaration d’activité d’un exploitant d’aéronefs circulant sans personne à bord utilisés dans le cadre d’activités particulières. En pratique, ce formulaire vise les professionnels qui exploitent des drones, ou autres aéronefs télépilotés, pour des missions spécifiques relevant du cadre réglementaire de l’aviation civile.

Ce document s’inscrit dans le dispositif issu de l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent. Il est destiné à formaliser l’existence de l’activité de l’exploitant, à identifier les aéronefs concernés, ainsi qu’à engager le déclarant sur le respect des règles applicables.

Le public visé est clairement professionnel. Il peut s’agir d’un exploitant individuel, d’une société, d’un organisme de formation ou de toute structure réalisant des activités particulières avec des aéronefs télépilotés. Le formulaire couvre plusieurs hypothèses, notamment la déclaration initiale, la déclaration après modification et le renouvellement.

Le titre officiel montre bien que le formulaire ne se limite pas à une simple formalité d’identification. Il constitue aussi un support déclaratif sur les conditions d’exploitation, les scénarios opérationnels utilisés, les caractéristiques des aéronefs et les engagements pris auprès de l’administration. C’est un document à portée juridique importante, car il engage directement la responsabilité de l’exploitant.

Pour les professionnels du secteur, la qualité de remplissage du CERFA est essentielle. Une erreur dans l’identité de l’exploitant, dans les références du manuel d’activités particulières, dans les données relatives aux aéronefs ou dans les scénarios déclarés peut fragiliser la régularité de l’activité. C’est précisément dans ce type de démarche technique que Startdoc facilite l’accès à un formulaire pré-rempli et structuré, afin d’aider les exploitants à constituer un dossier plus lisible et plus sûr avant envoi à l’administration compétente.

À quoi sert concrètement cette déclaration

Le formulaire a pour fonction principale de porter à la connaissance de l’administration l’activité d’un exploitant professionnel de drones dans le cadre d’activités particulières. Il permet d’indiquer :

• l’identité de l’exploitant, personne physique ou personne morale,
• la nature de la déclaration, initiale, modificative ou renouvelée,
• les scénarios opérationnels concernés,
• l’existence éventuelle d’un manuel d’activités particulières,
• la liste des aéronefs utilisés, avec leurs caractéristiques techniques,
• les attestations de conception ou autorisations spécifiques applicables,
• les engagements réglementaires pris par l’exploitant.

Cette déclaration ne dispense pas du respect des autres obligations prévues par les textes applicables à l’usage professionnel des aéronefs circulant sans personne à bord. Elle s’insère au contraire dans un ensemble plus large d’exigences techniques, documentaires, opérationnelles et de sécurité.

Dans quels cas utiliser le CERFA 15475*01

Le formulaire est conçu pour plusieurs situations distinctes, qui apparaissent dès la première page :

• la déclaration initiale, lorsqu’un exploitant déclare son activité pour la première fois,
• la déclaration suite à modification, lorsqu’un élément déclaré évolue, par exemple l’identité de l’exploitant, les aéronefs utilisés ou les scénarios opérationnels,
• le renouvellement de la déclaration, lorsque l’exploitant doit renouveler sa situation déclarative.

Le document prévoit également un cas particulier pour les exploitants déjà déclarés depuis le 1er janvier 2016 et pour ceux qui avaient démarré avant cette date dans le cadre de la réglementation de 2012.

Le choix du bon motif de dépôt n’est pas une simple formalité de présentation. Il permet à l’administration de comprendre si elle traite une création de situation déclarative, une mise à jour ou une continuité d’activité. Il convient donc d’être cohérent entre le motif choisi et le contenu du dossier transmis.

Le cadre juridique et les obligations de l’exploitant déclaré

Le CERFA 15475*01 repose sur une logique déclarative forte. L’exploitant ne se borne pas à renseigner des informations administratives. Il atteste aussi que son activité est organisée conformément aux textes de référence cités dans le formulaire, notamment les arrêtés relatifs à la conception des aéronefs télépilotés et à l’utilisation de l’espace aérien.

Les textes mentionnés dans le formulaire

Le document vise expressément deux références réglementaires :

• l’arrêté relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent,
• l’arrêté relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans aucune personne à bord.

Ces textes encadrent les conditions d’exploitation des drones professionnels, les exigences techniques de navigabilité, les scénarios opérationnels, les qualifications requises, ainsi que les conditions dans lesquelles les vols peuvent être réalisés.

Le formulaire mentionne aussi les règles applicables en matière de fréquences de radiocommunication et de respect de la vie privée. Cette précision est importante, car l’activité de l’exploitant peut impliquer des enjeux dépassant la seule sécurité aérienne.

Les engagements déclarés par le signataire

La rubrique 4 du formulaire est centrale. Le signataire y déclare notamment :

• qu’un Manuel d’activités particulières, lorsque requis, a été rédigé conformément aux exigences réglementaires,
• que les aéronefs télépilotés listés sont conformes aux exigences techniques prévues par les textes,
• qu’un système d’analyse et de suivi des événements en service a été mis en place.

Ces déclarations sont suivies d’une série d’engagements précis. L’exploitant s’engage par exemple à ne réaliser des activités particulières que si l’accusé de réception de la déclaration date de moins de 24 mois, à déclarer toute modification affectant un élément du dossier, et à adresser chaque année en janvier à la DGAC un bilan d’activité. Le formulaire précise également qu’une déclaration d’aptitude au vol doit être jointe pour tout aéronef de masse supérieure à 25 kg.

Ces éléments montrent que la déclaration n’est pas un acte isolé. Elle ouvre sur un suivi administratif continu, qui impose à l’exploitant une veille documentaire et opérationnelle réelle.

Les obligations relatives au manuel d’activités particulières

Lorsque le manuel d’activités particulières, souvent désigné par son sigle MAP, est requis, l’exploitant doit s’assurer :

• qu’il est connu par le personnel concerné,
• qu’il est appliqué strictement lors des missions,
• qu’il est archivé avec ses amendements,
• qu’il est tenu à la disposition des autorités,
• qu’il est mis à jour en cas d’évolution réglementaire ou de modification de l’activité.

Le formulaire prévoit une exception lorsque les activités sont limitées à l’utilisation d’aérostats captifs non autonomes de moins de 25 kg, cas dans lequel le MAP peut être sans objet. En dehors de cette hypothèse, l’absence de cohérence entre les missions réellement menées et le contenu du manuel peut exposer l’exploitant à des difficultés en cas de contrôle.

Les obligations concernant les télépilotes

L’exploitant doit s’assurer du niveau de compétence théorique et pratique des télépilotes conformément aux règles applicables. Il doit également établir et tenir à jour un dossier pour chaque télépilote. Ce dossier doit contenir notamment :

• les certificats et titres aéronautiques détenus,
• les justificatifs des formations reçues,
• les évaluations de compétence.

Ce dossier doit pouvoir être présenté au télépilote concerné et aux autorités. Il s’agit d’une obligation de traçabilité importante, surtout pour les structures qui emploient plusieurs pilotes ou qui réalisent des missions variées selon plusieurs scénarios opérationnels.

Les obligations relatives aux aéronefs et aux missions

Le formulaire rappelle que l’exploitant doit s’assurer que les aéronefs télépilotés sont maintenus en état de navigabilité et identifiés par une plaquette mentionnant le nom et l’adresse de l’exploitant. Avant chaque vol, il doit notamment vérifier :

• que la zone de mission autorise l’activité envisagée,
• que les accords nécessaires ont été obtenus ou les notifications effectuées,
• que le vol relève d’un scénario opérationnel prévu dans le MAP,
• que l’aéronef est conforme, autorisé et apte au vol,
• que le télépilote possède les qualifications requises,
• qu’un volume maximal de vol compatible avec la réglementation a été défini,
• que les protections des tiers au sol ont été mises en œuvre,
• que les limites d’utilisation de l’aéronef et les règles de l’air seront respectées.

Le respect de ces obligations conditionne directement la licéité et la sécurité des opérations professionnelles.

Comment remplir le CERFA 15475*01 sans erreur

Le formulaire est relativement technique. Il exige une bonne identification de l’exploitant, une connaissance précise de l’activité exercée et un recensement rigoureux des aéronefs concernés. Un remplissage attentif permet d’éviter les incohérences susceptibles d’allonger l’instruction ou de fragiliser la déclaration.

Rubrique 1, identifier correctement l’exploitant

La première rubrique distingue plusieurs situations :

• l’exploitant déjà déclaré depuis le 1er janvier 2016,
• la première déclaration d’un exploitant ayant démarré avant le 1er janvier 2016,
• l’exploitant personne physique,
• l’exploitant personne morale.

Si l’exploitant est un particulier, il faut renseigner son identité complète, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son adresse. Si l’exploitant est une société ou une autre personne morale, il convient d’indiquer la dénomination sociale, le nom commercial, le numéro SIREN si applicable, ainsi que l’identité du représentant.

L’adresse doit être complète et cohérente avec la situation réelle de l’exploitant. Le formulaire prévoit aussi le cas d’un exploitant domicilié à l’étranger. Les coordonnées téléphoniques et l’adresse électronique doivent être renseignées avec soin, car elles peuvent être utilisées pour le suivi du dossier.

Rubrique 2, décrire les activités exercées

Cette partie du formulaire permet de préciser la référence du MAP, sa révision et sa date, sauf lorsque ce document est sans objet. Il faut également cocher les scénarios opérationnels concernés, parmi S1, S2, S3 et S4, ou signaler l’équivalent en cas d’autorisation spécifique.

Le formulaire demande aussi si l’exploitant réalise des activités de formation de télépilotes autres que ceux de l’exploitant. Cette mention n’est pas accessoire. Elle permet de distinguer les structures qui se limitent à leurs propres opérations de celles qui interviennent dans le champ de la formation professionnelle de tiers.

Rubrique 3, recenser les aéronefs utilisés

La troisième rubrique est particulièrement sensible. Pour chaque aéronef, il faut indiquer :

• le constructeur,
• le modèle,
• la classe,
• le numéro de série,
• les marques d’identification, si applicable,
• les informations sur le contrôleur ou pilote automatique, si applicable,
• l’attestation de conception, si elle existe,
• l’autorisation spécifique, si elle existe,
• les scénarios opérationnels autorisés et les masses maximales correspondantes.

Le formulaire prévoit plusieurs colonnes selon les scénarios, notamment S1 non captif, S1 captif, S2, S3 non captif, S3 captif et S4. Lorsque la flotte est plus importante que l’espace disponible, une annexe peut être jointe. Le nombre de pages supplémentaires doit alors être mentionné.

Cette rubrique doit être cohérente avec les documents techniques détenus par l’exploitant et avec les usages réellement pratiqués. Déclarer un scénario ou une capacité de masse qui ne correspond pas au statut réel de l’aéronef peut être problématique.

Rubrique 4, signer un engagement qui a une portée juridique réelle

La dernière rubrique n’est pas une formule standard sans conséquence. En signant, le déclarant engage l’exploitant sur un ensemble d’obligations opérationnelles, documentaires et de sécurité. Il faut donc s’assurer, avant signature, que les déclarations sont exactes et que les procédures internes permettent de respecter les engagements pris.

Le formulaire prévoit l’indication du lieu, de la date, du nom, du prénom et, pour les personnes morales, de la qualité du signataire. Il est recommandé que la personne signataire dispose d’un pouvoir clair pour engager la structure.

À qui adresser la déclaration et quelles pièces préparer

Le formulaire précise qu’il doit être adressé à la direction interrégionale de la sécurité de l’Aviation civile, DSAC IR, territorialement compétente. Pour identifier le service compétent et obtenir des informations complémentaires, il convient de se référer au site de la DGAC ou à la page Service-Public.fr associée au formulaire.

Autorité destinataire de la déclaration

Le dépôt n’est pas effectué auprès d’un service générique unique mentionné dans le formulaire. Il dépend de la compétence territoriale de la DSAC IR. Avant l’envoi, il est donc prudent de vérifier :

• la direction compétente au regard du siège ou de l’établissement concerné,
• les modalités pratiques de transmission acceptées par le service,
• l’éventuelle nécessité de joindre des annexes ou justificatifs complémentaires.

Le formulaire mentionne également l’existence d’une notice d’information, mais les informations fournies ici indiquent qu’aucune notice associée n’est actuellement recensée. En cas d’incertitude, le renvoi vers Service-Public.fr ou vers la DGAC reste la solution la plus sûre.

Tableau de contrôle avant envoi

Refus, difficulté d’instruction et points de vigilance juridique

Le CERFA 15475*01 relève d’une démarche déclarative, mais cela ne signifie pas que tout dossier incomplet ou incohérent sera neutre pour l’exploitant. Une difficulté d’instruction, une demande de complément, voire une remise en cause de la régularité de l’activité peuvent survenir si les informations communiquées ne permettent pas à l’administration d’identifier clairement le cadre d’exploitation.

Les causes fréquentes de difficulté

Plusieurs points appellent une vigilance particulière :

• une mauvaise qualification du type de déclaration,
• des informations incomplètes sur l’exploitant ou son représentant,
• un MAP absent, obsolète ou non cohérent avec les scénarios déclarés,
• des aéronefs mal identifiés,
• des références techniques inexactes,
• des scénarios opérationnels déclarés sans base documentaire suffisante,
• une signature apposée par une personne non habilitée.

À cela s’ajoute la nécessité de maintenir à jour la déclaration dans le temps. Une activité qui évolue sans mise à jour du dossier peut exposer l’exploitant à des observations de l’administration en cas de contrôle ou d’incident.

Conséquences possibles d’une déclaration inadaptée

Le formulaire ne détaille pas de régime de sanction dans son corps, mais il met en évidence des engagements précis de l’exploitant. En pratique, une déclaration erronée ou incomplète peut avoir plusieurs effets :

• demande de régularisation ou de pièces complémentaires,
• difficulté à démontrer la régularité de l’activité,
• fragilisation de la position de l’exploitant lors d’un contrôle,
• risque accru en cas d’accident, d’incident ou de litige.

Il faut aussi garder à l’esprit que l’exploitant s’engage sur le respect de règles touchant à la sécurité aérienne, à l’usage des fréquences et au respect de la vie privée. Ces domaines peuvent relever d’autorités ou de régimes distincts.

Que faire en cas de blocage ou de refus

Les informations fournies avec le formulaire ne détaillent pas une procédure spécifique de recours. En cas de refus, d’observation formelle de l’administration ou de difficulté persistante sur le traitement du dossier, il est recommandé :

• de relire intégralement la déclaration et les annexes transmises,
• de vérifier la cohérence avec les textes mentionnés dans le formulaire,
• de prendre contact avec la DSAC IR compétente pour identifier précisément le point bloquant,
• de consulter la fiche correspondante sur Service-Public.fr,
• si nécessaire, de solliciter un accompagnement juridique adapté à la situation de l’exploitant.

Selon la nature de la difficulté, un recours gracieux ou une nouvelle transmission rectifiée pourrait être envisagé, mais il convient de raisonner au cas par cas, à partir de la réponse effectivement reçue de l’administration.

Sécuriser sa démarche dans la durée

Le CERFA 15475*01 ne doit pas être abordé comme une simple formalité ponctuelle. Il s’inscrit dans un cycle de conformité plus large, qui suppose de tenir à jour les documents de l’exploitation, les dossiers des télépilotes, les caractéristiques des aéronefs et les procédures internes de sécurité.

Mettre à jour sa déclaration au bon moment

Le formulaire prévoit explicitement l’envoi d’une nouvelle déclaration en cas de changement de l’activité affectant un des éléments déjà déclarés. Cela peut concerner, par exemple :

• une évolution de la structure exploitante,
• un changement de représentant,
• l’intégration d’un nouvel aéronef,
• l’abandon ou l’ajout de certains scénarios opérationnels,
• la modification du MAP,
• l’élargissement des activités, notamment vers la formation de télépilotes tiers.

Attendre un contrôle ou un incident pour corriger une situation documentaire est rarement une bonne stratégie. Une gestion proactive réduit les risques administratifs et opérationnels.

Conserver les preuves utiles

L’exploitant a intérêt à conserver une copie complète du formulaire transmis, de ses annexes, de l’accusé de réception, ainsi que des documents techniques ou internes mentionnés dans la déclaration. Cette conservation facilite :

• les mises à jour ultérieures,
• les échanges avec l’administration,
• la démonstration de la conformité de l’activité,
• la gestion d’un contrôle ou d’un événement en service.

Une traçabilité sérieuse est d’autant plus importante que le formulaire rappelle l’obligation de rendre compte à la DGAC de certains événements survenus en service et, lorsque cela s’applique, de produire les données de vol enregistrées et leur analyse après un accident ou un incident grave dans certains scénarios.

Vérifier régulièrement l’actualité du cadre applicable

La dernière vérification DILA mentionnée pour cette fiche remonte au 22 novembre 2019. Même si le formulaire demeure identifié sous le numéro CERFA 15475*01 et l’identifiant DILA R42780, il reste prudent de vérifier avant tout dépôt si une version plus récente, une évolution réglementaire ou une procédure actualisée n’a pas été publiée.

Pour cela, le réflexe utile consiste à consulter la page Service-Public.fr consacrée à ce formulaire et les informations de la DGAC. Dans un domaine aussi encadré que l’exploitation professionnelle de drones, la conformité documentaire dépend aussi de la capacité à utiliser la bonne version du bon document, au bon moment.