CERFA 15478-02 : Demande de localisation d'activité ou d'accord des comités régionaux de gestion de l'espace aérien

À quoi sert le CERFA 15478*02 pour l’usage de l’espace aérien

Le CERFA 15478*02, intitulé Demande de localisation d'activité ou d'accord des comités régionaux de gestion de l'espace aérien, est un formulaire relevant du ministère chargé de l’aviation civile. Il concerne les professionnels et, plus largement, les structures ou personnes qui souhaitent faire évoluer des aéronefs sans équipage à bord dans certaines conditions nécessitant une démarche préalable auprès de l’administration compétente.

Ce document répond à deux besoins distincts, réunis dans un même formulaire :

• la demande de localisation d’activité en aéromodélisme, via le volet A ;
• la demande d’accord des comités régionaux de gestion de l’espace aérien, via le volet B, pour des exploitations autres que celles relevant de la catégorie ouverte ou pratiquées au sein d’associations d’aéromodélisme.

Le formulaire s’inscrit dans le cadre de l’arrêté du 03/12/2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans équipage à bord. Il sert donc à apprécier la compatibilité d’une activité projetée avec les contraintes de sécurité aérienne, la présence éventuelle d’un espace contrôlé, la proximité d’un aérodrome, ou encore l’existence d’une zone réglementée, dangereuse ou interdite.

Concrètement, ce CERFA ne constitue pas une simple formalité administrative de principe. Il permet à l’autorité compétente d’examiner où, quand et dans quelles conditions l’activité pourrait être autorisée ou localisée, au regard des autres usages de l’espace aérien.

Les situations visées par le formulaire

Le CERFA 15478*02 doit être utilisé lorsque l’activité envisagée entre dans l’un des cas prévus par le document :

• création, renouvellement, modification ou suppression d’une localisation d’activité d’aéromodélisme ;
• demande d’accord pour une activité non permanente ou permanente impliquant un examen par les comités régionaux de gestion de l’espace aérien ;
• activité nécessitant une hauteur de vol supérieure ou égale à 120 mètres par rapport à la surface ;
• activité nécessitant une hauteur supérieure ou égale à 15 mètres au-dessus de l’obstacle artificiel de plus de 105 mètres le plus élevé dans un rayon horizontal de 50 mètres.

Le formulaire prévoit aussi l’identification de l’environnement aérien de l’activité. Cette partie est essentielle, car elle permet de signaler si les évolutions envisagées se situent :

• à l’intérieur d’un espace aérien contrôlé ;
• au voisinage ou dans l’emprise d’un aérodrome ;
• à l’intérieur d’une zone réglementée, dangereuse ou interdite.

Qui peut déposer la demande et auprès de qui

Le demandeur, personne physique ou personne morale

Le formulaire est conçu pour accueillir plusieurs profils de demandeurs. Il peut être renseigné par :

• une personne physique, avec indication du nom et du prénom ;
• une personne morale, avec dénomination sociale, nom commercial et coordonnées du contact général ;
• une association affiliée, avec mention de la fédération et du numéro d’affiliation lorsqu’ils existent.

Cette souplesse est importante dans le secteur des drones et de l’aéromodélisme, où coexistent entreprises, exploitants individuels, associations et structures fédérées. Le point central reste l’identification claire du responsable de la demande et du contact opérationnel capable d’échanger avec l’administration.

L’autorité compétente pour recevoir le CERFA

Le formulaire doit être adressé à la direction de la sécurité de l’Aviation civile interrégionale, la DSAC-IR, territorialement compétente. Le document officiel précise expressément cette destination.

Il est donc indispensable de déterminer la DSAC-IR compétente en fonction du lieu de l’activité envisagée. Pour obtenir les coordonnées utiles ou vérifier les informations à jour, il est prudent de consulter la page Service-Public.fr associée au formulaire ainsi que les ressources de la Direction générale de l’aviation civile.

Dans la pratique, préparer ce type de demande avec un document déjà structuré aide à éviter les oublis sur les coordonnées, la nature exacte de l’activité ou les informations de localisation. C’est précisément l’intérêt d’un service comme Startdoc, qui facilite l’accès à ce CERFA dans une version prête à compléter, plus lisible pour les professionnels qui doivent avancer vite sur un dossier technique.

Comment remplir le CERFA 15478*02 sans erreur

La partie commune, identité du demandeur et environnement aérien

Avant même de distinguer le volet A du volet B, certaines rubriques doivent être remplies avec soin.

La première concerne l’identité du demandeur. Les informations attendues doivent être cohérentes avec les documents de l’exploitant ou de la structure, notamment lorsqu’il s’agit d’une société ou d’une association. Le nom du contact, sa fonction, son téléphone portable et son courriel doivent permettre une prise de contact rapide en cas de demande de précision.

La deuxième rubrique porte sur l’objet de la demande. Il faut sélectionner la bonne voie :

• volet A, pour une demande de localisation d’activité en aéromodélisme ;
• volet B, pour une demande d’accord des comités de gestion de l’espace aérien.

La troisième rubrique est particulièrement sensible. Elle impose de décrire l’environnement aérien de l’activité concernée. Trois questions sont posées avec réponse par oui ou non :

• évolutions à l’intérieur d’un espace aérien contrôlé ;
• évolutions au voisinage ou dans l’emprise d’un aérodrome ;
• évolutions à l’intérieur d’une zone réglementée, dangereuse ou interdite.

En cas de réponse positive, il faut identifier précisément l’espace ou la zone concernés, et, pour un aérodrome, indiquer son nom ainsi que la localisation des évolutions par rapport à celui-ci, avec radial et distance en NM. Une imprécision sur ce point peut fragiliser l’examen du dossier.

Le volet A, localisation d’activité en aéromodélisme

Le volet A concerne la demande de localisation d’activité en matière d’aéromodélisme. Le formulaire prévoit plusieurs natures de demande :

• création ;
• renouvellement ;
• modification ;
• suppression.

En cas de modification ou de suppression, la référence de la publication de la localisation à l’AIP ENR 5.5 doit être indiquée.

Le demandeur doit ensuite décrire le lieu de l’activité :

• commune ;
• code postal ;
• latitude ;
• longitude ;
• hauteur maximale d’évolution demandée, en mètres ASFC.

Les périodes d’activité doivent également être précisées. Il faut mentionner les jours et plages horaires diurnes souhaités, au format 24 heures, indiquer si des activités nocturnes sont envisagées, puis renseigner la date souhaitée de mise en œuvre.

Enfin, un argumentaire est demandé à l’appui de la demande. Cette partie ne doit pas être négligée. Elle permet d’expliquer l’utilité de la localisation sollicitée, la cohérence du site choisi, les mesures de sécurité envisagées ou encore les contraintes propres à l’activité.

Le volet B, accord des comités régionaux de gestion de l’espace aérien

Le volet B vise les exploitations autres que celles relevant de la catégorie ouverte ou pratiquées au sein d’associations d’aéromodélisme. Il s’adresse à des opérations qui appellent un examen spécifique par les comités régionaux de gestion de l’espace aérien.

La rubrique de nature de la demande impose de préciser l’objet de l’activité. Si l’exploitation est non permanente et nécessite une hauteur de vol supérieure ou égale à 120 mètres par rapport à la surface, ou à 15 mètres au-dessus de certains obstacles artificiels élevés, le formulaire rappelle qu’une autorisation d’exploitation au titre de l’article 12 du règlement UE 2019/947 est également nécessaire.

Le demandeur doit alors fournir :

• le numéro d’enregistrement d’exploitant européen d’UAS ;
• la justification du besoin, pour les hauteurs de vol supérieures à 120 mètres.

La description du lieu de l’activité est ensuite détaillée, avec deux configurations possibles :

• un volume cylindrique, avec centre, rayon et hauteur ;
• un autre cas, avec adresse ou volume spécifique.

Il faut aussi renseigner la commune, le code postal, la latitude et la longitude.

La partie relative aux périodes d’activité distingue :

• l’activité permanente, avec jours, plages horaires souhaités et date de mise en œuvre ;
• l’exploitation nécessitant une hauteur supérieure ou égale à 120 mètres, avec date, heure de début du vol et heure de fin du vol.

Lorsque la hauteur demandée est supérieure ou égale à 120 mètres, le formulaire requiert des informations sur l’aéronef :

• constructeur ;
• modèle ;
• numéro de série ;
• classe ;
• masse maximale prévue pour les vols.

Un argumentaire doit également être joint. Là encore, il s’agit d’un élément déterminant pour permettre à l’administration d’apprécier le sérieux et la nécessité du projet.

Cadre juridique et obligations du demandeur

Une déclaration engageante

Le CERFA comporte un engagement explicite du demandeur : il certifie l’exactitude des renseignements figurant dans la demande. Cette mention engage juridiquement son auteur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou du représentant d’une personne morale.

La signature doit être accompagnée du lieu, de la date, du nom, du prénom et, pour les personnes morales, de la qualité du signataire. En pratique, cela suppose que le signataire soit habilité à représenter la structure ou à agir pour son compte.

Des informations cohérentes avec les règles aéronautiques applicables

Ce formulaire ne dispense pas de respecter l’ensemble des autres règles applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord. Le document rappelle lui-même qu’en cas d’activité relevant de certaines hypothèses de hauteur de vol, une autorisation d’exploitation distincte peut être requise au titre du règlement européen applicable.

Autrement dit, le CERFA 15478*02 s’insère dans un ensemble plus large de démarches. Il ne faut donc pas le considérer isolément. Selon la nature de l’activité, le demandeur peut devoir vérifier :

• la catégorie d’exploitation concernée ;
• les autorisations aéronautiques complémentaires ;
• les restrictions locales liées à l’espace aérien ;
• les obligations propres au télépilote, à l’exploitant ou à l’aéronef.

En cas de doute sur l’articulation entre ces différentes exigences, la consultation de la fiche officielle Service-Public.fr est indispensable.

Dépôt du dossier, pièces utiles et points de vigilance

Ce qu’il faut vérifier avant l’envoi

Même en l’absence de notice associée mentionnée dans les données DILA, la lecture attentive du formulaire permet déjà d’identifier les éléments sensibles. Avant l’envoi à la DSAC-IR compétente, il est recommandé de contrôler :

• la correspondance entre le bon volet et la nature réelle de l’activité ;
• la précision des coordonnées géographiques ;
• la cohérence des hauteurs demandées avec l’objet de la mission ;
• la description complète de l’environnement aérien ;
• la présence d’un argumentaire suffisamment motivé ;
• la signature et la qualité du signataire ;
• la mention du numéro d’enregistrement d’exploitant UAS lorsque le formulaire l’exige.

Tableau de lecture rapide des rubriques principales

Les erreurs les plus fréquentes

Dans ce type de dossier, certaines erreurs reviennent souvent :

• une localisation trop approximative du site d’évolution ;
• un oubli de mention d’un aérodrome proche ou d’un espace contrôlé ;
• une demande insuffisamment motivée dans l’argumentaire ;
• une confusion entre activité permanente et activité ponctuelle ;
• l’absence d’informations techniques sur l’aéronef lorsque la hauteur de vol l’impose ;
• l’oubli d’une démarche complémentaire requise par la réglementation européenne.

Ces imprécisions peuvent conduire à des demandes de compléments, voire à un refus si le dossier ne permet pas d’apprécier correctement l’impact de l’activité sur la sécurité et la gestion de l’espace aérien.

Que se passe-t-il en cas de refus ou de difficulté

Comprendre le motif de la décision

Si la demande n’aboutit pas favorablement, la première étape consiste à identifier le motif exact de la difficulté. Dans ce domaine, un refus ou une demande de reprise du dossier peut être lié à des considérations techniques, à la protection de la circulation aérienne, à la proximité d’infrastructures sensibles ou à l’insuffisance des éléments fournis.

Il est utile de relire l’ensemble du dossier transmis et de vérifier si l’administration a sollicité des précisions complémentaires, notamment sur le lieu d’activité, les horaires, la hauteur demandée ou les mesures de sécurité envisagées.

Les suites possibles

Selon la situation, plusieurs démarches peuvent être envisagées :

• déposer un dossier complété ou rectifié ;
• reformuler la demande avec un périmètre, un horaire ou une hauteur mieux adaptés ;
• prendre contact avec la DSAC-IR compétente pour comprendre les attentes administratives ;
• consulter les informations disponibles sur Service-Public.fr pour vérifier le cadre applicable.

Les voies de recours exactes, leurs conditions et leurs délais ne sont pas détaillés dans le formulaire fourni. En l’absence d’indication expresse, il convient d’être prudent et de se reporter à la décision reçue, ou aux informations administratives officielles, pour déterminer les suites possibles.

Pourquoi ce formulaire doit être préparé avec rigueur

Le CERFA 15478*02 se situe à la croisée des impératifs opérationnels des professionnels et des exigences de sécurité aérienne. Son objet n’est pas seulement de déclarer une activité, mais de permettre à l’administration d’évaluer sa compatibilité avec l’organisation de l’espace aérien.

Chaque rubrique a donc une portée concrète. La localisation exacte, la hauteur demandée, le caractère permanent ou non de l’activité, la proximité d’un aérodrome ou l’existence d’un espace aérien contrôlé sont des données susceptibles de modifier l’analyse du dossier.

Pour le demandeur, l’enjeu est double :

• présenter un dossier juridiquement propre, complet et cohérent ;
• sécuriser au plus tôt l’organisation de l’activité projetée.

La version actuellement identifiée par la DILA est la 15478*02, vérifiée au 28 novembre 2022. Avant tout dépôt, il reste conseillé de s’assurer qu’aucune mise à jour n’est intervenue et de consulter la page officielle correspondante sur Service-Public.fr.

Dans un domaine aussi encadré que l’usage professionnel de l’espace aérien par des aéronefs sans équipage à bord, une demande claire, précise et complète est souvent la meilleure façon de gagner du temps et de limiter les échanges correctifs avec l’administration.