CERFA 15495-01 : Demande d'aide au titre du programme national de gestion des risques et d'assistance technique - Développement Rural 2014-2020 (RDR3)

Comprendre le CERFA 15495*01 pour une demande d'aide FEADER au titre du programme national de gestion des risques et d'assistance technique

Le CERFA 15495*01 correspond à la demande d'aide au titre du programme national de gestion des risques et d'assistance technique, Développement Rural 2014-2020, RDR3. Il s'adresse à un public professionnel et sert à solliciter un financement dans le cadre du FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural.

Ce formulaire permet à une structure porteuse de projet de présenter son identité, son projet, son calendrier prévisionnel, ses dépenses, ses ressources et ses engagements. Il ne s'agit pas d'un simple document déclaratif. C'est une pièce centrale du dossier de demande d'aide, à compléter avec rigueur et à accompagner d'annexes et de justificatifs.

Le document fait expressément référence à l'article 58 du règlement UE n° 1303/2013 et aux articles 51 à 54 du règlement UE n° 1305/2013. Il prévoit également un envoi à l'Agence de services et de paiement, service instructeur, à l'adresse mentionnée sur le formulaire.

Le CERFA se compose de 4 pages. Il comprend notamment :

• l'identification du demandeur,
• les coordonnées de la personne à contacter pour le suivi du projet,
• une présentation synthétique du projet,
• les caractéristiques du projet,
• le plan de financement, avec renvoi à deux annexes obligatoires,
• les engagements du représentant légal,
• la liste des pièces justificatives à joindre.

Ce formulaire a été vérifié dans la base DILA à la date du 9 janvier 2018. En pratique, il reste prudent de contrôler sur Service-Public.fr si la version demandée par l'administration est toujours celle en vigueur au moment du dépôt.

À quoi sert concrètement ce formulaire

Le CERFA 15495*01 sert à formaliser une demande de soutien public pour un projet relevant du programme national de gestion des risques et d'assistance technique dans le cadre du développement rural 2014-2020. Il permet à l'administration d'instruire le dossier sur la base d'informations homogènes, comparables et vérifiables.

Le formulaire recueille des éléments essentiels :

• la nature juridique du porteur de projet,
• sa capacité à porter l'opération,
• le périmètre territorial du projet, national, interrégional ou régional,
• les dates prévisionnelles de début et de fin,
• les livrables attendus,
• les dépenses envisagées et les financements mobilisés,
• les engagements en matière de publicité FEADER, de contrôle, de conservation des documents et, le cas échéant, de commande publique.

En d'autres termes, ce CERFA ne sert pas seulement à demander une aide. Il engage aussi la structure candidate sur la sincérité des informations transmises et sur le respect d'obligations de suivi pendant plusieurs années après le versement éventuel de l'aide.

Qui peut être concerné

Le formulaire vise les professionnels au sens large, c'est-à-dire les structures susceptibles de porter un projet financé dans ce cadre. Le contenu du CERFA mentionne plusieurs catégories de demandeurs :

• les établissements publics,
• les associations loi 1901,
• les collectivités,
• les entreprises,
• les groupements d'intérêt public,
• d'autres structures selon leur forme juridique.

Le dossier n'est donc pas réservé aux seules entreprises privées. Une association, une collectivité ou un organisme public peut être concerné si son projet entre dans le champ du dispositif et si l'autorité instructrice l'admet.

Dans quelles situations utiliser le CERFA 15495*01

Ce formulaire doit être utilisé lorsqu'une structure souhaite obtenir une aide liée à un projet entrant dans le cadre du programme national de gestion des risques et d'assistance technique du développement rural. Il intervient en amont du financement, au stade de la demande.

Plusieurs situations concrètes peuvent justifier son utilisation, selon le contenu réel du projet présenté au service instructeur :

• la réalisation d'une étude technique,
• la production d'un rapport d'exécution,
• l'élaboration de supports de formation,
• l'organisation de réunions ou d'actions de coordination,
• la mise en place d'un événement lié au projet,
• la conduite d'une opération ayant des livrables identifiables et un plan de financement structuré.

Le formulaire demande d'ailleurs d'indiquer les livrables produits dans le cadre du projet, ce qui montre bien que l'administration attend un résultat concret, documenté et vérifiable.

Quand ne pas l'utiliser

Le CERFA 15495*01 ne doit pas être utilisé pour toute demande générale de subvention rurale ou agricole. Il correspond à un dispositif précis. Si votre projet relève d'un autre programme, d'un autre guichet FEADER, d'une aide régionale autonome, ou d'un appel à projets distinct, un autre formulaire peut être exigé.

Il faut également éviter de déposer ce CERFA si le projet est encore trop imprécis. Le dossier suppose en effet :

• un intitulé de projet clair,
• un calendrier prévisionnel,
• des dépenses justifiées,
• des ressources identifiées,
• des pièces justificatives cohérentes avec la structure et l'opération.

En cas d'incertitude sur le bon formulaire, la page officielle Service-Public.fr liée à l'identifiant R43493 permet de vérifier la nature exacte de la démarche.

Comment remplir le CERFA 15495*01, rubrique par rubrique

1. Localisation géographique du projet et calendrier prévisionnel

Le formulaire commence par deux informations structurantes.

Il faut d'abord indiquer le niveau géographique du projet :

• national,
• interrégional,
• régional.

Ce choix doit refléter l'implantation réelle du projet, son périmètre d'action et parfois l'échelle à laquelle les livrables seront utilisés. Il est important de retenir la qualification la plus fidèle au contenu du dossier, sans surévaluer artificiellement la portée du projet.

Il faut ensuite renseigner le calendrier prévisionnel, avec :

• la date de début de réalisation du projet,
• la date de fin de réalisation du projet.

Ces dates doivent être cohérentes avec les annexes financières, les devis produits et l'organisation matérielle de l'opération. Un calendrier trop flou ou contradictoire fragilise la demande.

2. Identification du demandeur

Cette partie sert à identifier juridiquement la structure candidate. Il faut renseigner :

• le numéro SIRET,
• la forme juridique,
• la dénomination ou raison sociale,
• le nom et le prénom du représentant légal,
• la fonction du représentant légal,
• l'adresse complète,
• le code postal et la commune,
• les coordonnées téléphoniques.

Cette rubrique doit être remplie en reprenant exactement les informations figurant sur les documents officiels de la structure. En pratique, il est préférable d'aligner le formulaire avec l'extrait SIREN ou SIRET, les statuts, la délibération, ou les documents constitutifs selon la nature du demandeur.

Une incohérence entre le nom du signataire, la qualité du représentant légal et la délibération autorisant la demande peut conduire à une demande de régularisation, voire à un rejet si la capacité à agir n'est pas démontrée.

3. Coordonnées de la personne à contacter pour le suivi du projet

Le formulaire distingue la structure candidate du contact opérationnel. Il faut indiquer :

• le nom et le prénom de la personne à contacter,
• sa fonction, par exemple responsable de projet ou chargé de mission,
• son adresse si elle est différente de celle du demandeur,
• son code postal et sa commune,
• ses numéros de téléphone fixe et mobile,
• son adresse électronique.

Il est conseillé de désigner une personne réellement en mesure de suivre le dossier, de répondre aux demandes du service instructeur et de fournir rapidement les pièces complémentaires. Un simple contact administratif peu impliqué dans le projet peut ralentir l'instruction.

4. Présentation résumée du projet

Le CERFA demande d'indiquer l'intitulé du projet. Cette formulation doit être suffisamment précise pour identifier immédiatement l'objet de l'opération. Un intitulé trop générique, comme "projet d'assistance technique", est souvent moins efficace qu'un intitulé ciblé sur l'action réellement menée.

Le formulaire prévoit aussi une zone de descriptif synthétique du projet. Cette partie mérite une attention particulière, car elle permet à l'administration de comprendre :

• le besoin auquel répond l'opération,
• les actions prévues,
• les bénéficiaires ou publics visés,
• la méthode de mise en oeuvre,
• les résultats attendus.

Il faut rester synthétique tout en étant concret. L'objectif n'est pas d'accumuler des formules générales, mais de montrer en quelques lignes la logique d'ensemble du projet.

5. Caractéristiques du projet et livrables

Le formulaire invite à préciser les livrables produits dans le cadre du projet. Il peut s'agir, selon les indications portées sur le CERFA, d'études techniques, de rapports d'exécution, de supports de formation, de comptes rendus de réunions ou d'éléments liés à l'événementiel.

Cette rubrique est essentielle, car elle permet de relier les dépenses prévues à des résultats vérifiables. Pour chaque livrable envisagé, il est utile de raisonner en termes de preuve :

• que sera-t-il possible de remettre à l'administration,
• sous quelle forme,
• à quel moment,
• et comment ce livrable démontre-t-il la réalisation du projet.

Lorsque les dépenses portent notamment sur du temps de travail, de l'ingénierie, de la coordination ou de la communication, la description des livrables permet de justifier plus solidement l'utilité des coûts présentés.

6. Plan de financement du projet

Le CERFA renvoie à deux annexes obligatoires :

• l'annexe 1, intitulée Dépenses prévisionnelles,
• l'annexe 2, intitulée Ressources prévisionnelles.

Le formulaire lui-même n'accueille donc pas le détail chiffré complet. Il faut impérativement compléter et joindre ces annexes au dossier. Sans elles, la demande ne peut pas être considérée comme complète.

Le plan de financement doit être cohérent sur plusieurs points :

• les dépenses doivent correspondre aux actions décrites,
• les ressources doivent couvrir l'ensemble des dépenses,
• les financements publics déjà obtenus ou sollicités doivent être signalés,
• les contributions privées prévues, comme les dons ou le mécénat, doivent pouvoir être justifiées si elles figurent dans le plan.

Si votre structure utilise un service comme Startdoc pour récupérer un CERFA 15495*01 déjà structuré et plus facile à personnaliser, l'intérêt est justement de sécuriser cette phase de préparation documentaire avant dépôt, surtout lorsque plusieurs annexes et justificatifs doivent être articulés sans contradiction.

7. Engagements, signature et portée juridique

La dernière partie du formulaire doit être signée par la personne habilitée à représenter le demandeur. En signant, elle certifie notamment :

• qu'elle a pouvoir pour représenter le déclarant,
• que les informations fournies sont exactes.

Le signataire prend aussi plusieurs engagements, sous réserve de l'attribution de l'aide. Ces engagements concernent notamment :

• l'information du service instructeur en cas de modification de situation,
• l'accès aux contrôles,
• le signalement des erreurs constatées dans le traitement de la demande,
• l'absence de sollicitation d'autres crédits pour le même projet au-delà de ceux déclarés,
• les obligations d'information et de publicité liées au FEADER,
• l'enregistrement du temps de travail des intervenants, dans les conditions prévues par le formulaire,
• la conservation des documents pendant cinq années à compter du paiement de l'aide,
• le respect des règles de la commande publique pour les structures concernées.

Le formulaire mentionne clairement qu'en cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements, le remboursement des sommes perçues pourra être exigé, avec intérêts de retard et, le cas échéant, pénalités financières.

Pièces justificatives à joindre au dossier

Le CERFA 15495*01 comporte une liste détaillée des documents à produire. Certaines pièces sont exigées pour tous les demandeurs, d'autres seulement selon la nature juridique de la structure.

Il faut vérifier que chaque pièce est lisible, cohérente avec le formulaire et à jour. Un dossier incomplet retarde l'instruction et peut empêcher l'enregistrement comme dossier complet.

Points de vigilance et cas particuliers

Gestion du temps de travail des intervenants

Le formulaire prévoit une obligation précise sur le suivi du temps de travail. En principe, la structure doit tenir un enregistrement du temps de travail pour chacun des intervenants du projet.

Le CERFA apporte toutefois une nuance importante : si une personne est dédiée à 100 % de son temps au projet présenté au FEADER et que son contrat de travail est suffisamment explicite, cet enregistrement n'est pas nécessaire pour le projet. En revanche, dès lors qu'une personne n'est pas affectée à 100 % au projet, il faut pouvoir justifier le temps consacré au moyen d'un enregistrement à la demi-journée.

Ce point mérite une organisation interne sérieuse dès le lancement de l'opération. Il ne faut pas attendre un contrôle pour reconstituer les temps passés.

Publicité du soutien FEADER

Le bénéficiaire doit respecter des obligations de communication. Le formulaire mentionne l'utilisation de la charte graphique "l'Europe s'engage en France avec le FEADER" pour les actions d'information et de communication liées au projet.

Il prévoit également des obligations selon le niveau de soutien public total, notamment :

• la publication d'informations succinctes sur un site web professionnel, le cas échéant,
• l'apposition d'une affiche de format minimal A3 lorsque le soutien public total est supérieur à 10 000 euros,
• l'apposition d'une plaque expliquant le projet lorsque le soutien public total est supérieur à 50 000 euros.

Ces obligations ne doivent pas être traitées comme un simple formalisme. Leur non-respect peut avoir des conséquences sur la régularité du dossier.

Commande publique pour les structures concernées

Le formulaire rappelle que les structures publiques ou organismes reconnus de droit public soumis aux textes cités doivent respecter les règles de la commande publique. Cela concerne notamment la manière dont certaines prestations ou fournitures sont achetées pour le projet.

Si votre structure est dans cette situation, le montage du dossier financier doit être compatible avec vos obligations d'achat. Les devis, consultations ou marchés éventuels doivent être préparés avec vigilance.

Données personnelles et sincérité des déclarations

Le CERFA rappelle l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il mentionne aussi les sanctions pénales encourues en cas de fausse déclaration ou de fraude documentaire.

Il faut donc veiller à la parfaite exactitude :

• des éléments d'identification,
• des montants annoncés,
• des financements déjà demandés ou obtenus,
• des justificatifs produits,
• de la qualité du signataire.

Conseils pratiques pour déposer un dossier plus solide

Présenter un projet lisible dès la première lecture

Un bon dossier est d'abord un dossier compréhensible. Le service instructeur doit pouvoir identifier rapidement :

• ce que vous voulez faire,
• pourquoi vous le faites,
• avec quels moyens,
• dans quel calendrier,
• et avec quels résultats attendus.

Il est donc utile d'harmoniser l'intitulé du projet, le descriptif synthétique, les livrables et les annexes financières. Les mêmes termes doivent être repris d'un document à l'autre.

Justifier chaque dépense par l'utilité du projet

Une dépense prévisionnelle convaincante n'est pas seulement chiffrée. Elle doit être reliée à une action et, si possible, à un livrable. Plus cette logique est visible, plus l'instruction est facilitée.

Par exemple, si vous prévoyez une dépense d'étude, il faut que le descriptif du projet fasse apparaître cette étude comme un élément nécessaire de l'opération. Si vous prévoyez du temps salarié, le rôle des intervenants doit être identifiable.

Préparer les justificatifs avant le dépôt

Le formulaire liste de nombreuses pièces. Une bonne pratique consiste à réunir les documents avant même de remplir la version définitive du CERFA. Cela permet :

• de vérifier la disponibilité des pièces,
• de corriger les incohérences en amont,
• de confirmer la capacité de la structure à déposer un dossier complet.

Il est particulièrement utile de contrôler les pièces sur la TVA, le RIB, les autorisations internes et les justificatifs des cofinancements.

Vérifier la signature et la délégation de pouvoir

La personne qui signe doit avoir qualité pour engager la structure. Si une délégation de signature est nécessaire, elle doit être fournie lorsque le formulaire ou la situation de la structure l'exige. Beaucoup de difficultés administratives naissent d'une signature apposée par une personne opérationnelle mais juridiquement non habilitée.

Conserver une copie complète du dossier transmis

Une fois le dossier envoyé, il est prudent de conserver :

• le formulaire signé,
• les annexes 1 et 2,
• l'ensemble des pièces justificatives,
• la preuve d'envoi ou de dépôt,
• les échanges avec le service instructeur.

Cette conservation facilite les demandes de complément, les contrôles ultérieurs et le suivi du projet en cas d'attribution de l'aide.

Ce qu'il faut retenir avant d'utiliser ce formulaire

Le CERFA 15495*01 est un formulaire de demande d'aide FEADER destiné aux professionnels et structures porteuses de projet dans le cadre du programme national de gestion des risques et d'assistance technique, développement rural 2014-2020. Il doit être rempli avec précision, signé par le représentant habilité et accompagné d'annexes financières ainsi que de justificatifs adaptés au profil du demandeur.

Les points les plus sensibles sont généralement :

• la cohérence du projet et de son calendrier,
• la clarté des livrables,
• la solidité du plan de financement,
• la présence de toutes les pièces obligatoires,
• la capacité à respecter ensuite les engagements de suivi, de publicité et de conservation des documents.

Avant le dépôt, une dernière vérification sur la page officielle Service-Public.fr associée à l'identifiant R43493 reste recommandée, afin de s'assurer que les modalités n'ont pas évolué et que le bon formulaire est bien utilisé.