CERFA 15508-02 : Demande d'aide au titre du programme opérationnel du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 2014-2020 (FEAMP)

CERFA 15508*02 : demander une aide FEAMP pour une opération liée aux affaires maritimes et à la pêche

Le CERFA 15508*02 correspond à la demande d'aide au titre du programme opérationnel du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 2014-2020, aussi appelé FEAMP. Il s'adresse aux professionnels qui souhaitent solliciter un financement public pour une opération relevant de ce programme européen, avec, selon les cas, une participation de l'Union européenne, de l'Etat, de la Région ou d'autres financeurs publics.

Ce formulaire a une portée importante : une fois complété avec ses annexes et justificatifs, il constitue le dossier unique de demande d'aide pour le FEAMP, l'Etat et la Région. Autrement dit, il ne s'agit pas d'un simple document déclaratif, mais bien de la base de l'instruction administrative et financière de votre projet.

Le formulaire vise des opérations inscrites dans le cadre du programme FEAMP 2014-2020, régi notamment par le règlement UE n°508/2014 du 15 mai 2014, ainsi que par le règlement UE 2020/560 relatif à certaines mesures spécifiques liées aux effets de la COVID-19 dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.

Le document officiel est référencé par la DILA sous l'identifiant R43495. Sa dernière vérification connue sur la base DILA remonte au 23 février 2021.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Une demande d'aide pour un projet relevant d'une sous-mesure FEAMP

Le formulaire prévoit dès la première page l'indication du code de la sous-mesure du programme opérationnel FEAMP concernée par l'opération. Cela signifie que votre projet doit pouvoir être rattaché à une ou plusieurs sous-mesures identifiées par l'administration instructrice.

Le CERFA peut concerner des opérations variées, par exemple des investissements, des études, des actions de développement, des projets en partenariat ou des réponses à appel à projets, dès lors qu'ils entrent dans le périmètre du FEAMP et de la mesure mobilisée.

Des demandeurs de nature très différente

Le formulaire a été conçu pour accueillir plusieurs profils de bénéficiaires. Il peut être utilisé par :

• une personne physique, exerçant une activité professionnelle concernée,
• une entreprise, individuelle ou sociétaire,
• une association,
• un demandeur public,
• un groupement d'intérêt public,
• un porteur de projet agissant par mandataire, si un pouvoir ou une convention de mandat le permet.

Le document prend aussi en compte certaines situations particulières, comme les opérations conduites dans le cadre d'un partenariat, les projets déposés à la suite d'un appel à projets, ou encore les entreprises appartenant à un groupe.

Un dossier à transmettre au service instructeur compétent

L'original du formulaire complété doit être transmis avec l'ensemble des pièces justificatives au service instructeur compétent. Le document précise qu'il convient de conserver une copie de votre dossier. En pratique, l'autorité compétente peut varier selon la nature de l'opération, la mesure concernée et le territoire. En cas d'hésitation, il est prudent de vérifier l'organisme destinataire via Service-Public.fr ou auprès de la structure qui gère l'appel à projets concerné.

Les conditions à vérifier avant de déposer la demande

Le projet ne doit pas être présenté hors cadre réglementaire

Le demandeur doit pouvoir démontrer que l'opération s'inscrit dans le champ d'une mesure FEAMP éligible. Le formulaire n'indique pas lui-même la liste exhaustive des projets finançables, il faut donc se référer à la mesure visée, à l'appel à projets éventuel, ainsi qu'aux annexes requises.

Des engagements forts sont exigés du demandeur

En signant le CERFA 15508*02, le porteur de projet certifie et atteste notamment :

• avoir le pouvoir de présenter la demande,
• l'exactitude des informations fournies,
• ne pas avoir commis certaines infractions graves, notamment en matière de pêche illicite non déclarée et non réglementée,
• ne pas avoir sollicité d'autres ressources publiques ou privées que celles déclarées dans le dossier,
• ne pas faire l'objet d'une procédure collective liée à des difficultés économiques, sous réserve des définitions européennes applicables,
• l'absence de conflit d'intérêts avec les financeurs et prestataires,
• ne pas avoir débuté l'exécution de l'opération avant le dépôt de la demande lorsque la réglementation l'exige,
• ne pas avoir terminé l'exécution de l'opération avant le dépôt de la demande, sauf cas particuliers mentionnés dans le formulaire.

Ces déclarations ne sont pas accessoires. Toute fausse déclaration peut entraîner le rejet du dossier, le remboursement des aides, voire des sanctions pénales sur le fondement des articles 441-1 à 441-12 du Code pénal.

Une logique de contrôle dans la durée

Le formulaire impose aussi plusieurs engagements postérieurs à l'attribution de l'aide, comme la conservation des documents pendant 10 années, la tenue d'une comptabilité séparée de l'opération, l'acceptation des contrôles administratifs et sur place, ou encore le maintien en bon état fonctionnel des investissements matériels pendant 5 ans à compter de la décision attributive de l'aide.

Ce point est central : une demande FEAMP ne se résume pas à l'obtention d'un financement. Elle suppose une capacité à justifier durablement la réalité, la régularité et la traçabilité du projet financé.

Comment remplir le CERFA 15508*02

1. Identifier la sous-mesure et les aides sollicitées

Le dossier débute par l'indication de la ou des sous-mesures FEAMP concernées. Jusqu'à quatre codes peuvent être renseignés. Vous devez ensuite préciser les aides sollicitées dans le cadre de cette demande : FEAMP, Etat, Région, autre.

Cette étape oriente l'instruction du dossier. Elle doit donc être cohérente avec le contenu du projet, les annexes jointes et le plan de financement.

2. Renseigner l'identité du demandeur

La partie 3 distingue la personne physique et la personne morale. Dans tous les cas, certains identifiants sont demandés, comme le numéro SIRET, le code APE et, pour les associations, le numéro RNA.

Pour une personne physique, il faut compléter l'état civil, l'adresse, les coordonnées de contact, ainsi que l'existence éventuelle d'un mandataire.

Pour une personne morale, il faut indiquer la forme juridique, la dénomination sociale, l'identité du représentant légal, les coordonnées, l'effectif salarié, ainsi que plusieurs données financières portant sur les exercices N-1 à N-3, sauf exceptions prévues par le formulaire. Si l'entreprise appartient à un groupe, l'annexe 6 doit être complétée.

Le formulaire prévoit aussi les coordonnées de la personne à contacter pour le suivi de l'opération si elle est différente du demandeur.

3. Préciser le régime de TVA et les coordonnées bancaires

Le demandeur doit déclarer s'il récupère ou non la TVA, ou s'il la récupère partiellement. En cas de récupération partielle, le taux doit être précisé, ainsi que l'activité concernée. Cette information a un impact direct sur la présentation des dépenses, qui peuvent être retenues en hors taxes ou toutes taxes comprises selon la situation.

Les coordonnées bancaires, IBAN et BIC, doivent ensuite être mentionnées pour permettre le versement de l'aide sur le bon compte.

4. Décrire précisément l'opération

La partie 6 est le coeur du formulaire. Elle demande de présenter l'opération de manière structurée :

• existence éventuelle d'un appel à projets, avec son intitulé et ses dates,
• réalisation éventuelle dans le cadre d'un partenariat,
• intitulé de l'opération,
• localisation géographique,
• calendrier prévisionnel,
• descriptif de l'opération,
• objectifs poursuivis,
• réalisations et résultats attendus,
• indicateurs à compléter via l'annexe 4.

Le descriptif doit permettre au service instructeur de comprendre ce qui sera fait, où, dans quel délai, avec quels moyens et avec quels résultats concrets. Plus le projet est clair, cohérent et documenté, plus l'analyse administrative est facilitée.

C'est précisément sur ce type de formulaire technique que l'intérêt d'une solution comme Startdoc apparaît, notamment pour disposer d'un document déjà structuré et gagner du temps sur les champs sensibles, sans perdre de vue les exigences du dossier FEAMP.

5. Présenter le plan de financement

La partie 7 impose de joindre plusieurs annexes financières :

• l'annexe 1, relative aux dépenses prévisionnelles,
• l'annexe 2, relative aux ressources prévisionnelles,
• l'annexe 3, relative aux aides publiques obtenues.

Le demandeur doit aussi indiquer le montant total de l'opération, en HT ou TTC selon le cas, puis ventiler les aides sollicitées entre FEAMP, aide publique Etat et ou Région, et autres aides publiques.

La cohérence entre les annexes, le régime de TVA déclaré, les devis et le tableau de financement est essentielle. Une discordance entre ces éléments peut ralentir l'instruction ou conduire à une demande de pièces complémentaires.

Les pièces justificatives à joindre

Le formulaire comporte une liste détaillée des justificatifs, avec une logique modulaire selon le profil du demandeur. Certaines pièces sont systématiques, d'autres ne concernent que certaines catégories.

Les documents communs à la plupart des dossiers

Les pièces selon votre statut

Des justificatifs complémentaires sont exigés selon la nature du demandeur :

• pour les personnes physiques, une pièce d'identité et le dernier avis d'impôt sur le revenu,
• pour les entreprises, un extrait K-bis récent ou extrait K, les documents prouvant les pouvoirs du représentant légal, une présentation de l'entreprise, ainsi que les bilans et comptes des trois derniers exercices,
• pour les associations, les statuts, la publication ou le récépissé préfectoral, l'organigramme, les bilans approuvés et la délibération autorisant la demande d'aide,
• pour les demandeurs publics, la délibération de l'organe compétent et les bilans approuvés,
• pour les GIP, la convention constitutive, l'arrêté d'approbation, la décision approuvant l'opération et les bilans,
• pour les structures soumises aux règles de la commande publique, la procédure interne des achats.

Le formulaire mentionne aussi plusieurs annexes complémentaires, notamment l'annexe 5 pour les pièces spécifiques à certaines sous-mesures, l'annexe 6 pour les entreprises appartenant à un groupe, et l'annexe 7 pour la description de l'opération lorsqu'elle se déroule sur plusieurs sites.

Le service instructeur conserve la faculté de demander des pièces supplémentaires s'il l'estime utile à l'instruction.

Après le dépôt, comment se déroule le suivi

Réception, complétude et numéro de dossier

Le cadre réservé à l'administration prévoit plusieurs étapes de suivi : la date de réception de la demande d'aide, la date d'accusé de réception du dossier complet et le numéro de dossier OSIRIS. Cela montre que le traitement administratif distingue le dépôt initial et la reconnaissance d'un dossier complet.

En pratique, un dossier envoyé avec des pièces manquantes peut être enregistré sans être immédiatement considéré comme complet. Il est donc conseillé de vérifier avec soin la liste des annexes et justificatifs avant transmission.

Instruction et contrôles

L'administration peut vérifier l'admissibilité de la demande au regard du règlement UE n°508/2014 et du règlement délégué UE n°2015/288. Le demandeur doit accepter les contrôles administratifs et sur place, et conserver les éléments justificatifs nécessaires pendant dix ans.

Une attention particulière doit être portée aux éléments suivants :

• la réalité des dépenses,
• la conformité du calendrier de réalisation,
• la cohérence entre le projet déclaré et les livrables,
• le respect des règles de publicité de la participation européenne,
• l'absence de double financement non déclaré.

Publication des bénéficiaires et conséquences en cas d'irrégularité

Le formulaire informe le demandeur que, conformément aux règlements européens applicables, l'Etat publiera sous forme électronique la liste des bénéficiaires recevant une aide FEAMP, avec l'intitulé de l'action et le montant des fonds publics alloués.

En cas d'irrégularité, de non-respect des engagements ou d'information inexacte, le remboursement des sommes perçues peut être exigé, avec intérêts de retard et éventuellement pénalités financières, sans préjudice d'autres poursuites.

Ce qu'il faut retenir avant d'envoyer le CERFA 15508*02

Le CERFA 15508*02 est un formulaire de demande d'aide complet et exigeant, destiné aux professionnels portant une opération relevant du FEAMP 2014-2020. Son remplissage suppose de maîtriser à la fois l'identification du demandeur, la description technique du projet, les annexes financières et les justificatifs adaptés à votre statut.

Avant l'envoi, vérifiez particulièrement :

• la bonne sous-mesure FEAMP,
• la cohérence entre l'opération décrite et les annexes,
• le régime de TVA déclaré,
• la présence de tous les justificatifs nécessaires,
• la signature par la personne habilitée,
• la conservation d'une copie complète du dossier.

Pour retrouver la fiche officielle du formulaire, son état de validité et l'organisme compétent selon votre situation, vous pouvez vous reporter à la page Service-Public.fr associée à l'identifiant DILA R43495.