CERFA 15563-01 : Déclaration d'importation de semences et plants forestiers

Déclaration d'importation de semences et plants forestiers, à quoi sert le CERFA 15563*01

Le CERFA 15563*01 correspond à la déclaration d'importation de semences et plants forestiers. Il s'adresse aux professionnels qui importent en France certains matériels forestiers de reproduction, notamment des semences, des plants ou des boutures.

Ce formulaire permet à l'administration de recueillir les informations essentielles sur l'opération d'importation, sur l'identité de l'importateur, sur l'expéditeur étranger et sur les marchandises concernées. Le document s'inscrit dans le cadre du Livre I, Titre V, Chapitre III de la partie législative du Code forestier, tel qu'indiqué sur le formulaire officiel.

Concrètement, la déclaration vise à identifier l'origine du matériel forestier de reproduction, sa catégorie commerciale, son certificat de provenance, son pays de production et son pays d'expédition. Elle permet aussi de rapprocher les informations douanières et administratives liées à l'importation.

Le formulaire officiel mentionne qu'il doit être adressé au service administratif compétent du ministère chargé de l'agriculture, soit par voie postale, soit par voie électronique. Une copie de la facture doit être jointe à la déclaration.

Pour les professionnels du secteur forestier, des pépinières, des négociants spécialisés ou des importateurs intervenant sur ce marché, une erreur dans les rubriques techniques peut ralentir le traitement du dossier. C'est précisément dans ce type de démarche ciblée que Startdoc peut faire gagner du temps, en mettant à disposition un document déjà structuré, plus simple à compléter avant envoi à l'administration compétente.

Qui doit remplir ce formulaire et dans quelles situations

Les professionnels concernés

Le formulaire est présenté comme relevant du public professionnel. Il concerne les acteurs qui importent des matériels forestiers de reproduction depuis l'étranger. Selon les mentions du CERFA, l'importateur peut être identifié soit comme une société, soit comme un particulier, mais la fiche DILA précise bien que le formulaire vise les professionnels.

Dans la pratique, sont principalement visés les opérateurs qui interviennent dans la chaîne de production, de commercialisation ou de plantation de matériels forestiers, par exemple :

• les pépinières forestières,
• les entreprises de négoce de semences ou de plants,
• les structures intervenant dans la reforestation ou la gestion forestière,
• les sociétés important des lots destinés à une utilisation professionnelle.

Les marchandises visées

Le formulaire prévoit expressément plusieurs types de matériels de reproduction. Il faut cocher la ou les cases correspondant à la nature des marchandises :

• semences,
• plants,
• boutures.

La déclaration porte aussi sur des informations techniques précises, comme l'espèce ou la sous-espèce, le numéro de certificat de provenance et la catégorie commerciale. Cela montre que le formulaire ne se limite pas à une simple formalité d'identification de l'importateur. Il a aussi une fonction de traçabilité du matériel forestier de reproduction importé.

Les opérations d'importation concernées

Le CERFA 15563*01 doit être utilisé lorsqu'une importation de semences ou de plants forestiers nécessite cette déclaration administrative. Le document officiel ne précise pas, dans son extrait, toutes les hypothèses d'exemption ou les cas particuliers. En cas de doute sur l'obligation de déposer cette déclaration pour une opération déterminée, il est prudent de vérifier la page Service-Public.fr associée ou de contacter le service mentionné sur le formulaire.

Comment remplir le CERFA 15563*01 sans oublier d'information essentielle

1. Identifier correctement l'importateur

La première étape consiste à renseigner l'identification de l'importateur. Le formulaire distingue deux cas.

Si l'importateur est une société

Il faut indiquer :

• le numéro SIRET,
• le numéro d'immatriculation EORI,
• la raison sociale,
• l'adresse,
• le code postal,
• la commune.

Ces éléments doivent être reportés avec rigueur. Une incohérence entre la raison sociale, le SIRET et l'EORI peut compliquer l'instruction administrative ou les échanges avec les services compétents.

Si l'importateur est un particulier

Le formulaire prévoit également un encadré spécifique avec :

• le nom,
• le prénom,
• l'adresse,
• le code postal,
• la commune.

Même si le public visé est professionnel, cette partie figure sur le CERFA officiel et doit être utilisée si la situation le justifie.

2. Indiquer les coordonnées de la personne à contacter

Le formulaire comporte une rubrique dédiée aux coordonnées de contact. Il faut y renseigner :

• le nom,
• le prénom,
• le téléphone,
• l'adresse électronique.

Cette personne doit idéalement être en mesure de répondre rapidement à une demande de précision de l'administration. Il peut s'agir du dirigeant, d'un responsable import, d'un gestionnaire administratif ou d'un collaborateur en charge du dossier forestier.

3. Renseigner l'expéditeur étranger

Le CERFA prévoit une zone distincte pour l'expéditeur étranger. Il faut y mentionner :

• la raison sociale,
• l'adresse,
• le code postal et la ville,
• le pays.

Ces données sont importantes pour retracer la provenance de l'envoi et croiser les informations avec les documents commerciaux et, le cas échéant, les références de certification.

4. Décrire précisément les marchandises importées

La partie la plus technique du formulaire est la désignation des marchandises. Elle demande plusieurs informations détaillées :

• le numéro de nomenclature douanière,
• la désignation des marchandises,
• l'espèce ou sous-espèce,
• le numéro de certificat de provenance,
• la catégorie commerciale,
• l'origine, indigène ou non indigène,
• le type de matériel de reproduction,
• le poids brut,
• le poids net,
• la valeur C.A.F. en euros,
• la valeur facture en euros,
• le pays de production,
• le pays d'expédition,
• l'autorité désignée pour la certification.

Chaque rubrique doit être remplie avec cohérence. Par exemple, le certificat de provenance doit correspondre au lot importé, l'espèce déclarée doit être identique à celle figurant sur les documents du fournisseur, et les informations de valeur doivent correspondre à la facture jointe.

5. Cocher le bon type de matériel de reproduction

Le formulaire invite à cocher la ou les cases adéquates parmi semences, plants et boutures. Si l'opération porte sur plusieurs catégories, il convient de vérifier que la déclaration permet une présentation suffisamment claire des lots concernés. Lorsque plusieurs lignes ou annexes sont nécessaires en pratique, mieux vaut s'assurer que la présentation reste lisible pour le service instructeur.

6. Signer la déclaration

La partie finale comprend l'engagement et la signature. Le signataire certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies. Il faut indiquer :

• le nom et le prénom du signataire,
• la date,
• la signature.

Cette attestation n'est pas purement formelle. Elle engage le déclarant sur la fiabilité des renseignements transmis.

Pièces et informations à préparer avant l'envoi

Le formulaire mentionne explicitement une pièce à joindre : une copie de la facture. Cette exigence ne doit pas être négligée.

Avant de compléter le dossier, il est utile de réunir l'ensemble des éléments nécessaires pour éviter les retours ou les oublis. Le tableau ci-dessous résume les pièces et données à préparer.

Si plusieurs lots sont importés en même temps, il est conseillé de vérifier que chaque lot peut être clairement identifié. Lorsque les informations sont nombreuses, une préparation en amont réduit fortement le risque d'erreur de retranscription.

À qui envoyer la déclaration d'importation de semences et plants forestiers

Le CERFA 15563*01 indique deux modes de transmission possibles.

Envoi par voie postale

La déclaration peut être adressée au service administratif compétent suivant :

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
DGPE / SDFE / SDFCB
Bureau de la gestion durable de la forêt et du bois
19 avenue du Maine 75 732 Paris cedex 15

Envoi par voie électronique

Le formulaire mentionne également une adresse de messagerie pour la transmission électronique :

di-forestieres.dgpe@agriculture.gouv.fr

Avant un envoi dématérialisé, il est préférable de vérifier la lisibilité des pièces jointes et la bonne complétude du document signé. Si un doute subsiste sur le format attendu ou sur les modalités actuelles de dépôt, la page Service-Public.fr liée au formulaire peut servir de point de contrôle.

Suivi du dossier et intervention des services administratifs

Le formulaire comporte un cadre réservé à l'administration. Ce cadre fait apparaître plusieurs mentions, notamment :

• le bureau de douane,
• la date de réception,
• le numéro de DI,
• l'avis,
• la signature,
• les quantités imputées,
• les observations éventuelles,
• la signature de l'agent et le cachet du bureau.

Cette partie montre que la déclaration peut faire l'objet d'un enregistrement et d'un suivi administratif. Le déclarant n'a pas à remplir ces rubriques, mais il a intérêt à conserver une copie intégrale du dossier transmis, avec la facture jointe et, si possible, la preuve d'envoi.

Le formulaire ne précise pas, dans les éléments fournis, de délai d'instruction chiffré ni de délai de réponse standardisé. Il convient donc d'anticiper la démarche suffisamment tôt par rapport à l'opération d'importation et de se rapprocher du service compétent si un calendrier douanier ou commercial impose une vigilance particulière.

Points d'attention pour éviter les erreurs les plus fréquentes

Veiller à la cohérence entre tous les documents

Les informations du CERFA doivent correspondre à celles figurant sur la facture, sur les éventuels certificats et sur les documents commerciaux du fournisseur. Une variation d'orthographe dans le nom de l'espèce, une différence de pays d'expédition ou une incohérence de valeur peuvent entraîner des demandes de précision.

Ne pas négliger les références forestières spécifiques

Le numéro de certificat de provenance, la catégorie commerciale et le caractère indigène ou non indigène du matériel importé ont une importance particulière dans ce type de formulaire. Ce ne sont pas des mentions secondaires. Elles participent à l'identification réglementaire du matériel forestier de reproduction.

Joindre systématiquement la facture

Le CERFA le précise expressément. L'absence de facture est susceptible de rendre le dossier incomplet. Il est recommandé de joindre une copie nette et facilement exploitable.

Vérifier les coordonnées de contact

Un numéro de téléphone erroné ou une adresse électronique inactive peut retarder le traitement si l'administration doit vous recontacter. Cette vérification simple est souvent utile.

Conserver une copie du dossier envoyé

Cette précaution permet de répondre plus facilement en cas de demande complémentaire, de contrôle ou de suivi du dossier. Elle est particulièrement importante lorsqu'il existe plusieurs lots, plusieurs pays d'origine ou plusieurs expéditions rapprochées.

Ce qu'il faut retenir avant de transmettre le CERFA 15563*01

Le CERFA 15563*01 est la déclaration à utiliser pour l'importation de semences et plants forestiers. Il concerne les professionnels et demande des informations à la fois administratives, douanières et techniques sur le matériel de reproduction importé.

Pour déposer un dossier exploitable, il faut surtout :

• identifier clairement l'importateur,
• renseigner une personne de contact joignable,
• indiquer l'expéditeur étranger,
• décrire avec précision les marchandises,
• mentionner le certificat de provenance et les données de certification,
• joindre une copie de la facture,
• dater et signer la déclaration.

Le formulaire peut être transmis par courrier ou par voie électronique au service du ministère mentionné sur le document. En l'absence de notice associée, une lecture attentive de chaque rubrique est essentielle. En cas d'incertitude sur l'obligation déclarative, sur la portée exacte d'une rubrique ou sur l'actualisation des modalités de dépôt, il reste prudent de consulter la fiche officielle Service-Public.fr correspondant au CERFA R44577.