CERFA 15595-01 : Demande de permis de mise en exploitation (Pêche maritime)

Le CERFA 15595*01, à quoi sert la demande de permis de mise en exploitation en pêche maritime

Le CERFA 15595*01 correspond à la demande de permis de mise en exploitation, souvent désignée par l’abréviation PME, dans le secteur de la pêche maritime professionnelle. Il s’agit d’un formulaire administratif destiné aux professionnels qui souhaitent mettre un navire en exploitation pour la pêche, ou faire évoluer les capacités d’un navire déjà concerné par la réglementation applicable.

Ce document s’inscrit dans le cadre du code rural et de la pêche maritime, notamment des articles R921-13 et suivants mentionnés sur le formulaire. Il permet à l’administration d’examiner si le projet envisagé est compatible avec les règles de gestion de la flotte, les capacités autorisées, la situation halieutique, ainsi que les conditions économiques et administratives du projet.

Le formulaire couvre plusieurs situations. Il peut être utilisé pour une construction, une importation, une augmentation de capacités, une augmentation de puissance, une augmentation de tonnage, une augmentation de tonnage sécurité, un réarmement après inactivité ou encore un armement à la pêche après une autre activité. Le formulaire n’est donc pas réservé à la création d’un navire neuf. Il peut aussi concerner l’évolution administrative d’un navire ou d’un projet d’exploitation existant.

Le texte du CERFA précise également plusieurs catégories de permis sollicitées, comme le PME un pour un, le PME de droit, le PME autre gagé ou non gagé, ou un PME relevant de l’article R921-13. Ces distinctions sont importantes car elles influencent l’instruction du dossier, notamment en matière de retrait de capacités ou d’engagements corrélatifs.

Le formulaire est à destination d’un public professionnel. Il peut être déposé par une personne physique, par exemple un patron pêcheur ou un armateur exploitant à titre individuel, ou par une personne morale, telle qu’une société d’armement. Dans tous les cas, le dossier doit être assez solide pour permettre à l’administration d’identifier précisément le demandeur, le navire, le projet d’exploitation et, lorsque cela s’applique, le navire ou la décision engagés au retrait.

La dernière vérification DILA mentionnée pour cette fiche remonte au 30 novembre 2016. En pratique, avant toute démarche, il reste prudent de consulter la fiche officielle sur Service-Public.fr afin de vérifier si les modalités de dépôt ou les pièces demandées ont évolué.

Qui doit utiliser ce formulaire et dans quelles situations

Les professionnels directement concernés

Le CERFA 15595*01 concerne les acteurs de la pêche maritime professionnelle. Il ne s’adresse pas aux particuliers, ni à la plaisance, ni aux activités de commerce maritime étrangères à la pêche. Il vise les professionnels qui souhaitent exploiter un navire dans le cadre d’une activité de pêche soumise à autorisation.

Peuvent notamment être concernés :

• les armateurs personnes physiques,
• les sociétés d’exploitation ou d’armement,
• les acquéreurs d’un navire destiné à être armé à la pêche,
• les porteurs de projet de construction d’un navire de pêche,
• les professionnels qui souhaitent réactiver un navire après une période d’inactivité,
• les exploitants qui modifient les capacités d’un navire, notamment en puissance ou en jauge.

Les cas d’utilisation mentionnés par le formulaire

La rubrique 1 du CERFA demande de cocher l’objet du PME sollicité. Cela permet d’orienter l’instruction du dossier. Sont notamment prévus :

• le PME pour construction,
• le PME pour importation,
• le PME pour augmentation de capacités, puissance et tonnage,
• le PME pour augmentation de puissance,
• le PME pour augmentation de tonnage,
• le PME pour augmentation de tonnage sécurité,
• le PME pour réarmement après une période d’inactivité,
• le PME pour armement à la pêche suite à une autre activité.

Concrètement, ce formulaire ne sert pas seulement à “faire naviguer” un navire. Il permet surtout de faire reconnaître administrativement la capacité d’exploitation à la pêche dans un cadre strictement encadré.

Le lien avec le retrait de flotte ou l’abandon d’une décision antérieure

Le formulaire prévoit une partie spécifique pour décrire soit un navire engagé au retrait, soit une décision PME engagée au retrait. Cette logique est essentielle en pêche maritime, car l’autorisation d’exploiter peut dépendre d’un équilibre de capacités entre l’entrée d’un projet et la sortie d’un autre navire ou d’une autre autorisation.

Le demandeur doit donc être attentif à la cohérence entre son projet et les capacités qu’il déclare mobiliser ou remplacer. Cette dimension technique et réglementaire explique pourquoi un dossier incomplet ou imprécis peut être rapidement bloqué.

Comment remplir le CERFA 15595*01 sans omission

Identifier correctement l’objet et la nature du permis demandé

Les deux premières rubriques sont déterminantes. La première concerne l’objet du PME sollicité, la seconde sa nature. Il faut cocher les cases correspondant exactement à votre situation, sans approximation.

Si votre projet porte sur une construction neuve, il convient de sélectionner la case correspondante. Si vous augmentez seulement la puissance du moteur sans modification de jauge, il faut choisir la rubrique adaptée. Si votre dossier implique à la fois puissance et tonnage, la case spécifique à l’augmentation de capacités doit être privilégiée.

La partie relative à la nature du PME permet de préciser le régime sous lequel la demande est instruite. Si vous hésitez entre plusieurs catégories, mieux vaut vérifier votre situation auprès du service compétent avant envoi, plutôt que de déposer un dossier inexact.

Renseigner l’identité du demandeur

Le formulaire distingue deux hypothèses :

• la personne physique, avec nom, prénom, adresse, téléphone et adresse électronique,
• la personne morale, avec identité du représentant, raison sociale, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique, adresse, téléphone et adresse électronique.

Il faut compléter la rubrique correspondant à votre statut réel. Pour une société, la cohérence entre les informations déclarées et l’extrait Kbis est indispensable. Pour une personne physique, l’adresse et l’identité doivent correspondre aux justificatifs transmis.

Préciser l’adhésion à une organisation de producteurs

Le formulaire demande si le demandeur adhère déjà à une organisation de producteurs ou s’il va y adhérer. Cette indication n’est pas anodine, car elle peut être liée à l’examen de la validité halieutique du projet, en particulier lorsque des attestations de l’organisation de producteurs sont attendues dans le dossier.

Décrire l’activité de pêche projetée

La rubrique 6 est l’une des plus sensibles. Elle exige une présentation de l’activité du navire en projet au moyen de plusieurs informations :

• les engins utilisés, parmi une liste codifiée ou à préciser si l’engin ne figure pas dans les choix proposés,
• les zones d’activité, par exemple Mer Celtique, Mer du Nord, Manche Ouest, Atlantique Est, Golfe de Gascogne, Méditerranée, Eaux Islandaises, Eaux Norvégiennes, Féroé, Jersey, ou autre zone à détailler,
• les espèces ciblées et les prévisions de capture, en tonnes, avec indication des codes FAO.

Cette partie doit être remplie avec sérieux, car elle participe à l’analyse halieutique du projet. Il ne s’agit pas d’une simple formalité descriptive. Les prévisions doivent être crédibles et cohérentes avec la zone, le segment de flotte, l’engin et les éventuelles autorisations mobilisées.

Pour éviter les erreurs de saisie, il est utile de préparer ces éléments en amont. C’est précisément dans ce type de démarche technique que Startdoc peut faire gagner du temps en mettant à disposition un formulaire structuré, plus simple à compléter quand on doit articuler identité du demandeur, caractéristiques du navire et projet d’exploitation.

Compléter la description du navire concerné

La rubrique 7 porte sur le navire objet de la demande. Elle comprend notamment :

• le nom du navire,
• le numéro d’immatriculation,
• le numéro IMO,
• la longueur hors tout,
• la jauge GT Londres,
• la puissance en kW,
• le quartier d’immatriculation,
• le port d’exploitation,
• le chantier de réalisation,
• la date du contrat,
• la date de mise en chantier,
• la date de livraison,
• l’existence ou non d’aides publiques.

Si le navire est en construction, certaines données pourront être prévisionnelles ou fondées sur les documents du chantier. Si le navire est déjà identifié ou acquis, les informations doivent correspondre exactement aux pièces produites.

Indiquer le navire ou la décision engagés au retrait

La rubrique 8 prévoit deux schémas distincts.

Le premier concerne l’engagement de retrait d’un navire. Il faut alors renseigner le nom du navire, son immatriculation, le nom du propriétaire, le nom de l’armateur, l’organisation de producteurs, la longueur, la jauge, la puissance, le type, le quartier d’immatriculation, le port d’exploitation, la date d’acquisition et la raison de sortie de flotte.

Les motifs de sortie proposés par le formulaire sont notamment :

• destruction par naufrage,
• destruction non aidée,
• destruction aidée,
• exportation intra UE,
• exportation hors UE,
• passage en rôle hors pêche, plaisance ou commerce,
• arrêt d’activité définitif.

Le second schéma concerne l’engagement de retrait d’une décision. Il faut alors mentionner le numéro de décision, sa date, l’arrêté attributif, le nom du bénéficiaire et la raison de l’abandon, par exemple changement de projet, augmentation de capacité ou autre motif détaillé.

Le formulaire précise que ces rubriques sont à dupliquer si nécessaire. Si plusieurs navires ou plusieurs décisions sont concernés, il faut donc joindre les développements utiles dans le respect du modèle de la demande.

Présenter le projet d’exploitation

La rubrique 9 laisse un espace libre destiné à la présentation du projet d’exploitation du demandeur. Cette partie est souvent sous-estimée, alors qu’elle permet de donner de la cohérence à l’ensemble du dossier.

Il est conseillé d’y exposer clairement :

• l’objectif du projet,
• le contexte professionnel du demandeur,
• la logique économique du navire ou de sa transformation,
• les conditions d’exploitation envisagées,
• la cohérence entre le navire, les zones de pêche, les engins et les captures prévues,
• la manière dont seront respectés les engagements de retrait ou de sortie de flotte, le cas échéant.

Une rédaction sobre, précise et factuelle est préférable à une présentation trop générale. L’administration doit pouvoir comprendre rapidement pourquoi le projet est viable, régulier et compatible avec le cadre applicable à la flotte de pêche.

Les pièces justificatives à joindre au dossier

Le formulaire comporte une liste détaillée des documents à fournir. Certains sont à la charge du demandeur, d’autres sont indiqués comme relevant des services. Il est donc utile de distinguer les pièces que vous devez préparer de celles que l’administration ou les services compétents consulteront eux-mêmes.

Les justificatifs d’identité et de qualité du demandeur

Les pièces relatives au navire au retrait

Lorsque le dossier repose sur le retrait d’un navire, plusieurs éléments sont mentionnés pour permettre la vérification du pavillon, du statut d’activité, de la propriété, des capacités et, dans certains cas, des garanties de sécurité et de confort.

Le formulaire mentionne notamment :

• un extrait de la licence UE ou un état sur Vénus,
• un extrait de la fiche Astérie ou Vénus à la date du dépôt de la demande,
• pour un navire présentant de meilleures garanties de sécurité et de confort, une attestation du CSN,
• une fiche navire extraite de Vénus.

Le document précise toutefois que certains de ces éléments, marqués par un astérisque, sont à fournir par les services. Cela ne dispense pas le demandeur de vérifier que les informations administratives dont il dispose sont exactes et à jour.

Les pièces sur la validité économique du projet

Pour démontrer la cohérence du projet d’exploitation, le formulaire cite :

• les prévisions de résultats de l’exploitation,
• une attestation bancaire,
• les comptes de résultats de l’année n-1, uniquement pour les demandeurs actifs.

Ces documents servent à apprécier la capacité du demandeur à mener le projet à bien et à supporter son exploitation. Il est conseillé de présenter des éléments clairs, compréhensibles et cohérents avec les données inscrites dans la rubrique relative à l’activité du navire.

Les pièces sur la validité halieutique

Le dossier peut aussi nécessiter des justificatifs relatifs aux quotas, aux autorisations et à la situation du segment de flotte. Le formulaire mentionne :

• une attestation de l’organisation de producteurs,
• un extrait SISAAP, portant sur les demandes de réservations,
• la consultation du site ALFRESCO concernant les navires et segments de flotte français.

Là encore, certains éléments relèvent des services, mais le demandeur doit s’assurer que son projet d’activité est compatible avec les contraintes applicables au segment concerné.

Ce qu’il faut savoir au moment de la décision et lors de l’armement

Le silence de l’administration vaut rejet

Le formulaire rappelle expressément qu’en application de l’article R921-10 du code rural et des pêches maritimes, le silence gardé par l’autorité administrative pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet. Ce point est capital. Il ne faut donc pas considérer l’absence de réponse comme une acceptation tacite.

En pratique, cela implique de déposer un dossier complet dès le départ et de conserver une preuve du dépôt. En cas de dossier incomplet, l’instruction peut être retardée ou compromise.

Les vérifications réalisées avant la décision d’acceptation

Le formulaire indique que l’administration vérifie notamment :

• les capacités octroyées au regard des capacités allouées par l’arrêté applicable,
• l’instruction des navires au retrait ou des PME,
• le respect du délai prévu par l’article R921-14 du code rural et de la pêche maritime.

Ces vérifications montrent que l’obtention du permis ne repose pas uniquement sur le formulaire lui-même. C’est l’ensemble du contexte administratif du projet qui est examiné.

Les contrôles lors de l’armement du navire

Le document liste aussi les vérifications prévues lors de l’armement :

• la certification de la puissance nominale maximale du moteur, avec attestation d’une société de classification pour les navires de plus de 25 mètres, ou attestation du motoriste pour les navires de moins de 25 mètres,
• la concordance entre les capacités réelles du navire et celles octroyées sur le PME,
• la vérification que l’armement est bien le bénéficiaire du permis,
• la conformité de l’activité déclarée, notamment l’engin utilisé, avec la demande déposée,
• la confirmation du retrait de flotte des navires engagés au retrait.

Autrement dit, l’obtention du permis n’épuise pas les obligations du porteur de projet. Le passage à l’armement nécessite encore une conformité documentaire et technique effective.

Les erreurs fréquentes à éviter pour ne pas fragiliser la demande

Choisir la mauvaise catégorie de PME

Une erreur classique consiste à cocher une case trop rapidement dans les rubriques 1 et 2. Or la distinction entre construction, importation, augmentation de puissance, augmentation de tonnage ou réarmement après inactivité n’est pas purement formelle. Une mauvaise qualification peut entraîner des demandes complémentaires ou un refus.

Déclarer un projet d’exploitation trop vague

La rubrique relative à l’activité du navire doit être précise. Des zones mal identifiées, des engins non définis ou des prévisions de captures insuffisamment travaillées donnent une impression d’impréparation. Un projet solide doit montrer que l’exploitation a été pensée en lien avec la réalité de la pêche exercée.

Oublier la cohérence entre le navire en projet et le navire au retrait

Lorsque le dossier repose sur un mécanisme de retrait ou de compensation de capacités, toute incohérence entre les données du navire entrant et celles du navire ou de la décision sortants peut poser difficulté. Il faut vérifier attentivement les données de longueur, jauge, puissance, immatriculation et statut administratif.

Joindre des pièces périmées ou incomplètes

Un Kbis trop ancien, une pièce d’identité non valide, un acte de vente non signé, une attestation bancaire imprécise ou des comptes de résultats manquants sont autant d’éléments susceptibles d’affaiblir le dossier. Avant dépôt, un contrôle méthodique de chaque pièce reste indispensable.

Négliger l’engagement final de sortie de flotte

La rubrique de signature rappelle une obligation particulièrement importante. Le demandeur déclare être informé qu’en cas de non-respect de l’engagement de sortie de flotte du navire mentionné, il perdrait le bénéfice des aides publiques éventuellement accordées au projet. Ce passage ne doit pas être signé à la légère.

Le formulaire précise en outre que la preuve de la sortie de flotte des navires actifs remplacés doit être apportée par la radiation de l’acte de francisation délivrée par les services des douanes, avant le premier armement administratif du navire bénéficiaire du permis. Il faut donc anticiper cette étape documentaire.

Pourquoi une préparation rigoureuse du dossier est indispensable

La demande de permis de mise en exploitation en pêche maritime ne se résume pas à un simple imprimé administratif. Elle matérialise un contrôle complet du projet d’exploitation, à la fois sur le plan de l’identité du demandeur, des capacités du navire, de la sortie éventuelle d’un autre navire, de la viabilité économique et du respect des contraintes halieutiques.

Un dossier bien préparé facilite l’instruction, réduit le risque de demandes complémentaires et permet d’éviter des contradictions entre les différentes pièces. Cette exigence est d’autant plus forte que le silence de l’administration pendant deux mois vaut rejet.

Avant transmission, il est utile de relire chaque rubrique comme le ferait l’administration :

• le motif de la demande est-il clairement identifié,
• le statut du demandeur est-il justifié,
• le navire est-il décrit sans ambiguïté,
• le projet d’exploitation est-il crédible,
• les pièces jointes couvrent-elles bien la situation réelle,
• les engagements de retrait et de sortie de flotte sont-ils documentés.

Pour vérifier le point de dépôt, les modalités actualisées ou l’éventuelle évolution du formulaire, la consultation de la fiche officielle liée au R46003 sur Service-Public.fr reste la bonne démarche. En matière de pêche maritime professionnelle, la qualité du dossier transmis est souvent aussi importante que le projet lui-même.