CERFA 15597-03 : Demande de paiement au titre du programme opérationnel du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 2014-2020 (FEAMP)

Comprendre le CERFA 15597*03 pour demander le paiement d’une aide FEAMP

Le CERFA 15597*03 correspond à la demande de paiement au titre du programme opérationnel du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 2014-2020, appelé FEAMP. Il s’adresse à un public professionnel, déjà bénéficiaire d’une aide accordée dans le cadre de ce programme, et qui souhaite obtenir le versement effectif des sommes prévues par la convention attributive.

Ce formulaire n’est donc pas une demande d’aide initiale. Il intervient après l’accord administratif, au moment où le porteur de projet justifie les dépenses réalisées, les ressources perçues, les livrables produits et, plus largement, l’exécution de l’opération financée. Le document officiel est référencé sous l’identifiant DILA R57514, avec une dernière vérification au 5 novembre 2020 sur Service-Public.fr.

Le formulaire s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014 et mentionne également le règlement (UE) 2020/560 du 23 avril 2020, qui a modifié certaines règles pour tenir compte des effets de la propagation de la Covid-19 dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture.

Concrètement, ce CERFA permet de solliciter :

• un paiement intermédiaire, lorsqu’une partie seulement de l’opération a été réalisée,
• ou le paiement final, lorsque l’opération arrive à son terme et que l’ensemble des éléments justificatifs peut être produit.

Le formulaire doit être transmis en original, accompagné des pièces justificatives, au service instructeur compétent. Le document officiel précise aussi qu’il faut en conserver un exemplaire.

À qui s’adresse cette demande de paiement

Le CERFA 15597*03 vise les professionnels impliqués dans les activités relevant du secteur maritime, de la pêche ou de l’aquaculture, dès lors qu’ils bénéficient d’un financement FEAMP. Il peut s’agir, selon la mesure concernée, d’entreprises, de structures professionnelles, d’organismes ou de bénéficiaires soumis à des règles particulières, notamment en matière de commande publique.

Le point central est le suivant : seuls les bénéficiaires déjà titulaires d’une décision ou convention attributive d’aide peuvent utiliser ce formulaire pour demander le versement des aides accordées.

Ce que contient précisément le formulaire

Le CERFA est structuré autour de plusieurs blocs essentiels :

• l’identification du demandeur, avec notamment le numéro SIRET et la raison sociale,
• l’identification de l’opération et le numéro d’ordre de la demande, afin de préciser s’il s’agit d’une demande intermédiaire ou de la dernière demande,
• les coordonnées bancaires, uniquement si le compte de versement diffère de celui déclaré lors de la demande d’aide,
• le montant des dépenses présentées, exprimé en HT ou TTC selon le cas,
• les ressources perçues,
• les livrables et indicateurs liés à l’opération,
• la liste des pièces justificatives,
• les mentions légales et les engagements du représentant légal.

Le formulaire renvoie également à plusieurs annexes obligatoires, à compléter selon la mesure concernée :

• Annexe 1, dépenses réalisées,
• Annexe 2, ressources perçues,
• Annexe 3, livrables et indicateurs,
• Annexe 4, pièces complémentaires, pour l’AT COVID uniquement.

Pour éviter les oublis matériels sur une demande aussi documentée, certains professionnels choisissent de passer par un accès simplifié au bon formulaire, déjà structuré pour la démarche concernée. Sur ce type de dossier FEAMP, Startdoc permet justement de retrouver rapidement le CERFA adapté et de le préparer plus sereinement avant l’envoi au service instructeur.

Le cadre juridique applicable à la demande de paiement FEAMP

Une demande encadrée par le droit de l’Union européenne

Le formulaire renvoie expressément à deux textes européens. Le premier, le règlement (UE) n° 508/2014, constitue la base juridique du FEAMP pour la période 2014-2020. Le second, le règlement (UE) 2020/560, a introduit des aménagements spécifiques liés à la crise sanitaire.

Pour le demandeur, cela signifie que le paiement n’est pas seulement une formalité comptable. Il dépend du respect des règles d’éligibilité propres au programme, des engagements contenus dans la convention attributive et des justificatifs exigés par l’administration.

La convention attributive reste la référence principale

Même si le CERFA fixe un cadre commun, c’est la convention attributive de l’aide, ainsi que ses éventuels avenants, qui détermine en pratique les conditions concrètes de versement. Le formulaire le rappelle d’ailleurs dans la partie consacrée aux engagements et à la signature.

Le bénéficiaire demande le versement des aides qui lui ont été accordées par cette convention. Il doit donc vérifier avec attention :

• les dépenses réellement autorisées,
• la période de réalisation admise,
• les obligations de publicité de la participation européenne,
• les livrables attendus,
• les cofinancements à justifier,
• les conditions particulières applicables à sa mesure.

Protection des données et responsabilité du déclarant

Le formulaire précise que les informations recueillies sont destinées aux services instructeurs et font l’objet d’un traitement informatique pour l’instruction du dossier. Il rappelle aussi l’application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, avec un droit d’accès et de rectification auprès de l’organisme traitant la demande.

Sur le plan pénal, les mentions légales sont particulièrement explicites. Toute fausse déclaration expose le demandeur à des sanctions, notamment sur le fondement des articles 441-1 et 441-6 du Code pénal. Il ne faut donc jamais intégrer dans le dossier des dépenses inéligibles, des justificatifs incomplets présentés comme suffisants, ou des informations inexactes sur l’état réel d’avancement de l’opération.

Comment remplir correctement le CERFA 15597*03

Identification du demandeur et de l’opération

La première vigilance porte sur l’identité juridique du bénéficiaire. Les informations renseignées doivent correspondre à celles de la structure ayant obtenu l’aide : numéro SIRET, dénomination ou raison sociale, adresse complète. Une différence entre les pièces administratives, la convention et le formulaire peut ralentir l’instruction.

L’intitulé de l’opération doit également reprendre de manière cohérente le projet financé. Le formulaire prévoit ensuite de préciser si la demande est :

• une demande de paiement intermédiaire, numérotée,
• ou la dernière demande de paiement.

Cette distinction est importante, car la demande finale emporte souvent des justificatifs supplémentaires, notamment sur l’achèvement de l’opération et l’absence d’autres aides sollicitées pour le même projet, hors celles prévues par la convention.

Coordonnées bancaires et RIB

Le cadre bancaire ne doit être complété que si le versement doit intervenir sur un compte différent de celui indiqué lors de la demande d’aide. Dans ce cas, le formulaire impose de joindre obligatoirement un relevé d’identité bancaire. Il convient de renseigner avec soin l’IBAN et le BIC, sans approximation.

Dépenses, ressources, livrables et indicateurs

Le cœur du dossier repose sur trois blocs documentaires :

• les dépenses réalisées,
• les ressources perçues,
• les livrables et indicateurs.

Le formulaire demande expressément de compléter et joindre les annexes correspondantes. Le montant des dépenses présentées doit être indiqué en euros, en précisant si la somme est exprimée HT ou TTC. Il faut être cohérent avec la nature de la structure, les règles de récupération de TVA et le traitement retenu dans les justificatifs transmis.

Les ressources perçues doivent être mentionnées avec sincérité, car elles participent au contrôle de la réalité du financement de l’opération. Quant aux livrables et indicateurs, ils permettent à l’administration de vérifier que le projet financé a bien produit les résultats attendus au regard de la mesure concernée.

Les pièces justificatives à joindre au dossier

Les pièces communes à la plupart des demandeurs

Le CERFA contient une liste détaillée des documents pouvant être exigés à l’appui de la demande de paiement. Certaines pièces sont systématiquement prévues, d’autres ne concernent que certaines situations. Le service instructeur attend en principe un dossier cohérent, lisible et classé.

Les justificatifs en matière de commande publique

Le formulaire prévoit une liste spécifique pour les demandeurs soumis aux règles de la commande publique. Dans ce cas, le contrôle ne porte pas uniquement sur la dépense elle-même, mais aussi sur les conditions dans lesquelles le prestataire a été choisi.

Peuvent notamment être demandés :

• les documents décrivant la prestation attendue et les critères de sélection,
• les éléments de publicité correspondant à la procédure choisie,
• les documents d’examen des offres et le rapport de présentation,
• la notification du marché aux entreprises retenues,
• les documents adressés aux candidats non retenus,
• les pièces produites en cours d’exécution du marché, comme les bons de commande, avenants ou documents liés à des tranches optionnelles.

Sur ce point, l’oubli d’une pièce de procédure peut fragiliser la demande, même si la dépense a bien été engagée et payée.

Obligations du bénéficiaire et points de vigilance

Ne présenter que des dépenses éligibles

Au moment de signer, le représentant légal atteste avoir pris connaissance des sanctions encourues s’il présente dans l’annexe 1 des dépenses non éligibles au titre du programme opérationnel FEAMP, au regard de la convention attributive. Cette déclaration engage directement la responsabilité du demandeur.

Il faut donc vérifier, avant envoi :

• que la dépense entre bien dans le périmètre du projet financé,
• qu’elle correspond à la période autorisée,
• qu’elle est justifiée par des pièces probantes,
• qu’elle a été effectivement supportée selon les règles applicables,
• qu’elle n’a pas déjà été financée dans des conditions incompatibles avec la convention.

Justifier la réalisation effective de l’opération

Le formulaire impose d’attester que tout ou partie de l’opération a bien été réalisé. Une demande de paiement n’est donc recevable que si elle repose sur un avancement réel et démontrable. Les livrables, rapports, preuves matérielles, justificatifs comptables et éléments de communication jouent ici un rôle essentiel.

Respecter les obligations de publicité européenne

La liste des pièces mentionne expressément la preuve du respect de l’engagement de faire la publicité de la participation européenne, conformément à la décision attributive de l’aide. Il peut s’agir, par exemple, de photos ou d’articles de presse, si ces supports permettent d’établir que l’obligation a bien été respectée. Cette exigence ne doit pas être traitée comme accessoire, car elle participe aux conditions de bonne exécution du financement.

Conserver une traçabilité comptable claire

Le dossier peut inclure des justificatifs du système de suivi comptable de l’opération financée. En pratique, il est fortement recommandé d’isoler autant que possible les écritures liées au projet FEAMP, pour faciliter le contrôle par le service instructeur et, le cas échéant, les vérifications ultérieures.

Dépôt du dossier, instruction et recours en cas de difficulté

À qui adresser la demande de paiement

Le CERFA précise que le dossier doit être transmis au service instructeur compétent. Selon la mesure concernée et l’organisation administrative applicable au projet, ce service peut varier. En cas d’incertitude, il est prudent de se reporter à la convention attributive, aux échanges déjà reçus lors de l’attribution de l’aide, ou à la fiche disponible sur Service-Public.fr.

Comment sécuriser l’envoi

Puisque le formulaire doit être envoyé en original, avec les justificatifs, il est recommandé de conserver :

• une copie complète du dossier transmis,
• la preuve de l’envoi,
• la liste des pièces jointes,
• les versions signées des annexes.

Cette précaution est utile en cas de demande de complément, de perte matérielle du dossier ou de contestation sur le contenu de l’envoi.

En cas de refus, d’ajournement ou de demande de complément

Le formulaire ne détaille pas lui-même les voies de recours, mais le bénéficiaire conserve les droits classiques attachés aux décisions administratives. Si le paiement est refusé, partiellement admis ou retardé en raison d’un dossier jugé incomplet, il convient d’abord d’identifier le motif exact invoqué par le service instructeur.

Selon la situation, il peut être opportun :

• de transmettre les pièces manquantes ou de régulariser les éléments formels,
• de demander des précisions écrites sur le fondement du refus ou de la minoration,
• de vérifier la conformité de l’analyse avec la convention attributive et les justificatifs fournis,
• d’exercer, si nécessaire, un recours administratif dans les conditions indiquées par la décision reçue.

Lorsque l’enjeu financier est important ou que le différend porte sur l’éligibilité de certaines dépenses, un accompagnement juridique peut être utile afin de sécuriser la réponse apportée à l’administration.

Ce qu’il faut retenir avant de signer le CERFA 15597*03

Le CERFA 15597*03 est un document de justification et de mise en paiement, non une simple formalité de clôture. Il exige une cohérence complète entre la convention d’aide, les dépenses déclarées, les ressources perçues, les livrables produits et les pièces jointes.

Avant signature, le représentant légal doit s’assurer :

• que le formulaire correspond bien à la bonne opération,
• que la demande est correctement qualifiée comme intermédiaire ou finale,
• que les annexes requises sont jointes, datées et signées,
• que les montants déclarés sont exacts et justifiables,
• que les obligations de publicité, de cofinancement et de traçabilité comptable sont respectées,
• que l’ensemble des déclarations sur l’honneur peut être soutenu sans réserve.

La version officielle de référence reste celle diffusée par l’administration, accessible notamment via Service-Public.fr sous l’identifiant DILA R57514. En présence d’un doute sur les pièces à produire ou sur l’éligibilité d’une dépense, il est préférable de vérifier les exigences applicables avant l’envoi du dossier, plutôt que de s’exposer à un rejet, à une suspension d’instruction ou à une réduction du paiement demandé.