CERFA 15622-03 : Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP) de la sole en Manche Est (CIEM VIId)

À quoi sert le CERFA 15622*03 pour la pêche de la sole en Manche Est

Le CERFA 15622*03 correspond à la demande d'autorisation nationale de pêche de la sole en Manche Est, CIEM VIId. Il s'agit d'un formulaire administratif destiné à encadrer l'exercice d'une activité de pêche professionnelle sur une pêcherie précisément réglementée.

Cette demande s'inscrit dans le cadre de l'arrêté du 27 mai 2016, qui fixe les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27, annexe IV. En pratique, l'autorisation permet à l'administration de vérifier que le navire, son armateur et son mode d'exploitation remplissent les conditions nécessaires pour accéder à cette pêcherie.

Le formulaire vise les personnes qui souhaitent obtenir une ANP, c'est-à-dire une autorisation nationale de pêche, pour la sole en Manche Est. Même si la fiche DILA mentionne le public des particuliers, le contenu du document montre clairement qu'il concerne l'activité de pêche professionnelle, avec des informations sur le navire, l'armateur, le SIRET éventuel, les cotisations professionnelles obligatoires et l'avis de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches.

Le formulaire sert donc à identifier le demandeur, à décrire le navire concerné, à préciser la période sollicitée, à déclarer l'activité prévue et à recueillir les visas nécessaires avant instruction par l'administration compétente.

Pour les demandeurs qui veulent éviter les oublis dans ce type de dossier technique, Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version plus simple à préparer, avec les champs déjà structurés pour faciliter une demande conforme aux attentes de l'administration maritime.

Une autorisation attachée à un navire et à une pêcherie déterminée

Le formulaire ne porte pas sur une autorisation générale de pêcher. Il concerne une activité bien délimitée, à savoir la pêche de la sole en Manche Est, dans la zone CIEM VIId. L'administration examine donc la demande en tenant compte du navire concerné, de la période demandée et du régime de contingentement applicable.

Le document mentionne expressément la description du navire objet de la demande. Cela signifie que l'autorisation est liée aux caractéristiques du bateau déclaré et non à une simple qualité professionnelle du demandeur.

Ce que vérifie l'administration

À la lecture du CERFA, plusieurs éléments apparaissent comme déterminants :

• l'identité du demandeur, personne physique ou société,
• les coordonnées de la personne à contacter,
• les caractéristiques précises du navire,
• la période pour laquelle l'autorisation est demandée,
• le type d'engin utilisé,
• l'existence éventuelle d'une demande de réservation sur le régime concerné,
• la régularité du demandeur au regard des cotisations professionnelles obligatoires,
• l'avis de l'organisation de producteurs ou, à défaut, du comité départemental ou interdépartemental des pêches.

Le formulaire prévoit aussi un espace réservé à l'administration, avec la date de réception, la date de saisie SISAAP et le numéro de dossier. Cela confirme que la demande fait l'objet d'un traitement formalisé et suivi.

Comment remplir la demande d'autorisation nationale de pêche

Le CERFA 15622*03 comporte plusieurs rubriques. Chacune doit être complétée avec soin, car une incohérence entre l'identité du demandeur, les données du navire et les justificatifs du secteur peut retarder l'instruction ou conduire à un refus.

1. Renseigner l'identification du demandeur

La première étape consiste à identifier clairement la personne qui dépose la demande. Le formulaire prévoit :

• le numéro SIRET, à renseigner si le demandeur est une entreprise ou une société,
• le nom et le prénom, ou la raison sociale,
• l'adresse complète, avec complément d'adresse si nécessaire,
• le code postal et la commune.

Cette rubrique doit refléter la situation exacte du titulaire de la demande. Si le navire est exploité par une société, il est important d'utiliser la dénomination sociale et les références administratives correspondantes.

2. Indiquer la période demandée

Le formulaire demande une date de début de période et une date de fin de période. Cette mention est essentielle, car l'administration doit savoir sur quelle période l'autorisation est sollicitée.

Il convient de vérifier que les dates indiquées sont cohérentes avec la campagne de pêche envisagée et avec les règles applicables à la pêcherie. En cas de doute sur la période recevable, il est prudent de se rapprocher de la DDTM, de la DIRM ou de consulter la page officielle Service-Public.fr liée au formulaire.

3. Compléter les coordonnées de la personne à contacter

Le CERFA distingue le demandeur et la personne à contacter. Cette rubrique permet à l'administration de joindre rapidement l'interlocuteur utile pour une demande de précision ou pour le suivi du dossier.

Il faut indiquer :

• le nom,
• le prénom,
• le numéro de téléphone fixe, si disponible,
• le numéro de téléphone mobile,
• l'adresse électronique.

Il est préférable de fournir des coordonnées réellement utilisées au quotidien. Un dossier peut être retardé si l'administration ne parvient pas à obtenir les informations manquantes dans des délais utiles.

4. Décrire précisément le navire objet de la demande

Cette partie est centrale. Le formulaire demande les informations suivantes :

• le quartier d'immatriculation,
• le numéro d'immatriculation,
• le numéro IMO pour les navires de 12 mètres ou plus, conformément à la mention portée sur le CERFA,
• le nom du navire,
• la jauge, en UMS,
• l'indication d'une éventuelle demande de réservation sur le régime d'autorisation considéré.

Ces informations doivent correspondre aux documents officiels du navire. Une erreur matérielle sur le numéro d'immatriculation, la jauge ou le nom du navire peut compliquer l'instruction du dossier.

5. Déclarer l'activité du navire

Le CERFA prévoit une déclaration d'activité du navire pour la période de validité de l'autorisation si elle est délivrée. Cette déclaration porte notamment sur l'engin utilisé. Trois cases sont proposées :

• chalut à perche,
• chalut de fond, senne, sauf chalut à perche,
• filet.

Le choix de l'engin n'est pas un détail formel. Il participe à la qualification de l'activité de pêche projetée et peut avoir une incidence sur l'examen réglementaire du dossier.

6. Signer les engagements du demandeur

La dernière partie à remplir par le demandeur contient une série d'attestations importantes. La personne qui signe, armateur du navire ou représentant, certifie :

• avoir le pouvoir de représenter le demandeur dans le cadre de la formalité,
• l'exactitude de l'ensemble des informations fournies,
• être en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles obligatoires, en référence à l'article R.921-24 du code rural et de la pêche maritime.

La signature doit être datée. Pour les sociétés, le cachet est également prévu sur le formulaire. Il faut veiller à ce que le signataire soit bien habilité, en particulier lorsque la demande est déposée au nom d'une personne morale.

Le visa de l'organisation de producteurs ou du comité des pêches

Le CERFA 15622*03 ne se limite pas à une simple déclaration du demandeur. Il comprend une rubrique spécifique destinée au visa de l'organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur, ou du comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteurs.

Un avis favorable ou défavorable motivé

La personne qui signe cette partie, président ou directeur de l'organisme concerné, peut :

• émettre un avis favorable et certifier que les possibilités de pêche de l'organisation permettent l'exploitation du navire dans la pêcherie visée,
• émettre un avis défavorable, en indiquant le motif réglementaire.

Cette étape est déterminante. Un dossier transmis sans le visa attendu, ou avec une rubrique incomplète, risque de ne pas pouvoir être instruit dans de bonnes conditions.

Pourquoi ce visa est important

La pêche de la sole en Manche Est relève d'un régime contingenté. L'avis de l'organisation compétente permet de replacer la demande dans le cadre collectif de gestion des possibilités de pêche. Il ne s'agit donc pas d'une simple formalité administrative accessoire, mais d'un élément de régulation de l'accès à la ressource.

Où envoyer le formulaire CERFA 15622*03

Le document officiel précise clairement la destination du dossier. La demande doit être transmise à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire concerné.

Selon la situation du navire, il convient donc d'identifier le bon service compétent à partir du port d'immatriculation. En cas d'hésitation sur l'administration destinataire, il est recommandé de vérifier les coordonnées du service compétent avant l'envoi, afin d'éviter un allongement du délai de traitement.

DDTM ou DIRM, quel interlocuteur retenir

Le CERFA ne donne pas une règle plus détaillée dans son texte même. Il faut donc se conformer aux indications administratives applicables au port d'immatriculation du navire. Si nécessaire, la page officielle de Service-Public.fr associée au formulaire peut servir de point d'entrée pour retrouver l'information utile.

Conseils pratiques avant l'envoi

Avant transmission, il est préférable de vérifier les points suivants :

• toutes les rubriques obligatoires sont complétées,
• les dates sont cohérentes,
• le navire est correctement identifié,
• l'engin est bien coché,
• la signature du demandeur est présente,
• le visa de l'organisation compétente ou du comité des pêches est rempli, signé et, le cas échéant, cacheté.

Conserver une copie intégrale du dossier envoyé reste une précaution utile, notamment pour répondre à une demande de complément ou justifier de la date de dépôt.

Délais, instruction et effet du silence de l'administration

Le formulaire comporte une mention importante sur le traitement de la demande. Conformément à l'article R.921-22 du code rural et des pêches maritimes, le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois vaut décision de refus.

Cette règle mérite une attention particulière. Dans de nombreuses démarches administratives, le silence de l'administration vaut acceptation. Ici, c'est l'inverse. L'absence de réponse dans le délai indiqué doit donc être comprise comme un refus implicite.

Comment apprécier ce délai

Le CERFA mentionne un délai de deux mois, sans développer les modalités de calcul dans le document lui-même. En pratique, il est prudent de raisonner à partir de la date de réception du dossier par l'administration compétente. C'est aussi pour cette raison qu'un envoi traçable ou un dépôt permettant d'établir la date de réception peut présenter un intérêt concret.

Que se passe-t-il après le dépôt

Après réception, le dossier est enregistré par le service compétent. Le formulaire prévoit d'ailleurs une rubrique réservée à l'administration, avec :

• la date de réception,
• la date de saisie SISAAP,
• le numéro de dossier,
• le numéro de réservation éventuel.

L'administration peut ensuite instruire la demande à partir des informations déclarées, des visas recueillis et des règles applicables au régime d'autorisation concerné.

Les points de vigilance pour éviter un dossier incomplet

Sur ce type de formulaire, les difficultés viennent souvent moins de la compréhension générale du dispositif que des oublis dans les détails. Quelques vérifications simples peuvent sécuriser la demande.

Bien distinguer le demandeur, le signataire et la personne à contacter

Lorsque le navire est exploité par une société, le demandeur n'est pas nécessairement la même personne que l'interlocuteur administratif au quotidien. Il faut donc éviter de mélanger les rubriques. Le signataire doit en outre pouvoir attester qu'il représente valablement le demandeur.

Ne pas négliger la période demandée

Une date de début ou de fin absente rend la demande incomplète. Il faut aussi veiller à inscrire les dates au bon format et à éviter toute ambiguïté.

Utiliser les références exactes du navire

Le quartier d'immatriculation, le numéro d'immatriculation, le nom du navire et, le cas échéant, le numéro IMO doivent être repris avec exactitude. Une approximation peut entraîner une demande de régularisation.

Choisir le bon engin déclaré

Le formulaire ne laisse pas place à une description libre de l'engin. Il faut cocher l'une des cases prévues. Cette information doit être cohérente avec l'activité réellement envisagée et avec la réglementation applicable au navire.

Vérifier la situation au regard des cotisations professionnelles obligatoires

Le demandeur atteste être en règle au regard des CPO. Cette déclaration engage sa responsabilité. Avant de signer, il est donc utile de s'assurer que la situation est effectivement à jour.

Cadre juridique et protection des données

Le CERFA 15622*03 mentionne plusieurs bases juridiques utiles à connaître. D'une part, la demande s'inscrit dans le dispositif prévu par l'arrêté du 27 mai 2016 relatif à la gestion des autorisations de pêche contingentées. D'autre part, le formulaire rappelle la règle du refus implicite au bout de deux mois, en référence à l'article R.921-22 du code rural et des pêches maritimes.

Le document contient aussi une information relative aux données personnelles. Il indique que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans le formulaire. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès et de rectification auprès des services compétents du lieu de dépôt de la demande.

Date de mise à jour et source officielle

La version identifiée est le CERFA n° 15622*03, avec une date de mise à jour d'octobre 2020. La dernière vérification DILA indiquée dans les métadonnées remonte au 28 octobre 2020. Pour s'assurer de l'utilisation de la bonne version, il reste conseillé de comparer le document utilisé avec la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr.

Ce qu'il faut retenir avant de déposer la demande

Le CERFA 15622*03 est un formulaire sectoriel, précis et encadré. Il permet de demander une autorisation nationale de pêche pour la sole en Manche Est, CIEM VIId, dans le cadre d'une activité professionnelle soumise à contingentement.

Le dossier doit être préparé avec rigueur, car il combine des informations administratives générales, des données techniques sur le navire, une déclaration d'activité, des engagements du demandeur et un visa du secteur professionnel. L'envoi doit être effectué à la DDTM ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire concerné.

Enfin, il faut garder à l'esprit un point essentiel : en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois, le silence vaut refus. Mieux vaut donc transmettre un dossier complet dès le départ, lisible et cohérent, pour limiter les risques de blocage dans l'instruction.