CERFA 15623-01 : Demande de paiement au titre du programme national de gestion des risques et d'assistance technique

À quoi sert le CERFA 15623*01

Le CERFA 15623*01 est le formulaire de demande de paiement au titre du programme national de gestion des risques et d'assistance technique, dans le cadre du développement rural 2014-2020, aussi appelé RDR3. Il permet à un bénéficiaire professionnel de demander le versement d'une aide déjà accordée pour un projet financé dans ce dispositif.

Ce document n'est donc pas une demande d'aide initiale. Il intervient après l'attribution de l'aide, lorsque le projet a commencé à être exécuté ou lorsqu'il arrive à son terme. Le formulaire sert à présenter l'état d'avancement du projet, à déclarer les dépenses concernées par la demande de paiement et à transmettre les justificatifs attendus par l'administration.

Le formulaire vise les professionnels concernés par ce programme. Il doit être adressé au service instructeur de l'Agence de services et de paiement, à l'adresse mentionnée sur le CERFA.

Le texte du formulaire renvoie notamment à l'article 58 du règlement (UE) n° 1303/2013 et aux articles 51 à 54 du règlement (UE) n° 1305/2013. En pratique, cela signifie que la demande de paiement s'inscrit dans un cadre européen et national précis, avec des exigences de traçabilité, de conformité des dépenses et de justification du projet réalisé.

Qui peut utiliser ce formulaire et dans quel contexte

Un formulaire réservé aux bénéficiaires d'une aide déjà accordée

Le CERFA 15623*01 s'adresse aux structures qui disposent déjà d'une convention attributive d'aide. Cette convention constitue la base de votre dossier de paiement. Le formulaire vous demande d'ailleurs de renseigner la date et la signature de cette convention, ainsi que le numéro d'avenant s'il en existe un.

Autrement dit, vous ne pouvez pas utiliser ce document pour solliciter un financement nouveau. Il sert uniquement à obtenir le versement de sommes correspondant à un projet déjà accepté, selon les modalités prévues dans la convention FEADER.

Des demandes intermédiaires ou une demande finale

Le formulaire permet de distinguer deux situations :

• une demande de paiement numérotée, lorsqu'il s'agit d'un versement intermédiaire pour un projet en cours,
• la dernière demande de paiement, lorsqu'elle solde le dossier.

Cette distinction est importante, car la demande finale emporte des déclarations supplémentaires. Le signataire atteste notamment avoir déclaré toutes les recettes générées par le projet et ne pas avoir sollicité d'autre aide pour le même projet en dehors de celles prévues par la convention attributive d'aide FEADER.

Comment remplir le CERFA 15623*01

1. Identifier précisément le demandeur

La première partie concerne l'identification du bénéficiaire. Vous devez indiquer :

• le numéro SIRET,
• la dénomination ou la raison sociale.

Ces informations doivent correspondre exactement à celles utilisées dans le dossier d'aide initial et, plus largement, à celles figurant dans vos documents administratifs. Une incohérence entre le formulaire, le RIB, les factures ou la convention peut ralentir l'instruction.

2. Renseigner le projet concerné

Le CERFA demande ensuite l'intitulé du projet. Il faut reprendre un intitulé suffisamment clair pour permettre l'identification immédiate du dossier, idéalement conforme à la convention attributive d'aide.

Vous devez aussi indiquer :

• la date de signature de la convention attributive d'aide,
• le numéro d'avenant, si un avenant a été signé,
• le numéro de la demande de paiement, lorsqu'il ne s'agit pas de la première,
• ou signaler qu'il s'agit de la dernière demande pour ce projet.

3. Déclarer l'exécution de l'opération

La rubrique suivante porte sur l'exécution du projet. Vous devez indiquer :

• la date de début d'exécution de l'opération,
• la date de fin d'exécution de l'opération.

Ces dates doivent être cohérentes avec la réalité du projet et avec les périodes autorisées par la convention. Elles ont une importance particulière pour vérifier l'éligibilité temporelle des dépenses présentées.

4. Présenter les données financières

Le formulaire lui-même reste volontairement synthétique sur le volet financier. Il précise que les dépenses et ressources présentées au titre de la demande de paiement doivent être détaillées dans l'annexe du formulaire, à compléter et à joindre par le bénéficiaire.

Cette annexe est donc centrale. C'est elle qui permet de ventiler les dépenses, de rattacher les justificatifs et de faire apparaître, selon les cas, les recettes générées ou les autres financements perçus. Il est essentiel de la compléter avec rigueur, en veillant à la parfaite correspondance entre les lignes déclarées et les pièces produites.

Pour les professionnels qui souhaitent gagner du temps au moment de constituer ce dossier, Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version prête à compléter, ce qui facilite le repérage des zones sensibles avant l'envoi au service instructeur.

5. Signer les engagements du bénéficiaire

La dernière partie du formulaire comporte une déclaration sur l'honneur et les engagements du signataire. Celui-ci doit être habilité à représenter le demandeur. Il mentionne son nom, son prénom et sa qualité.

En signant, il :

• demande le versement des aides accordées,
• certifie l'exactitude des informations transmises,
• atteste avoir pris connaissance des sanctions applicables en cas de dépenses non éligibles déclarées,
• atteste sur l'honneur que tout ou partie du projet a bien été réalisé.

Lorsque la demande est la dernière, le signataire certifie en plus avoir déclaré toutes les recettes générées par le projet et ne pas avoir sollicité d'autres aides que celles prévues dans la convention FEADER.

Les pièces justificatives à joindre

Le CERFA 15623*01 contient une liste de pièces à cocher. Certaines sont systématiques, d'autres dépendent de la nature des dépenses ou de la situation du porteur de projet. Le formulaire précise qu'il faut consulter la notice pour identifier le type et la forme des justificatifs à produire. Même si aucune notice associée n'est ici fournie dans les métadonnées, il convient de suivre les exigences connues du service instructeur et, en cas de doute, de vérifier les consignes sur Service-Public.fr ou auprès de l'Agence de services et de paiement.

Vérifier la cohérence des pièces

Au-delà de la simple présence des justificatifs, l'administration examine leur cohérence d'ensemble. Il est donc recommandé de contrôler plusieurs points :

• les montants reportés dans l'annexe correspondent aux factures et autres preuves de dépense,
• les pièces sont lisibles et identifiables,
• les justificatifs couvrent bien la période d'exécution du projet,
• les éventuelles aides ou recettes déjà perçues sont correctement mentionnées,
• les éléments de publicité FEADER sont effectivement prouvés lorsque cette obligation s'applique.

Où envoyer la demande de paiement

Le formulaire indique que la demande doit être transmise à l'adresse suivante :

Agence de services et de paiement
D.I.R.E.P.S
Service Instructeur
2 rue du Maupas
87040 LIMOGES cedex 01

Avant l'envoi, il est prudent de vérifier si le service instructeur attend encore un dépôt papier, un envoi dématérialisé complémentaire ou des modalités particulières de transmission. Le CERFA reproduit également un espace réservé à l'administration avec un numéro de dossier OSIRIS, une date limite de dépôt et une date de dépôt. Ces éléments montrent que le respect du calendrier de dépôt joue un rôle important dans l'instruction.

Points de vigilance avant signature

Dépenses éligibles et dépenses non éligibles

Le formulaire rappelle expressément que le bénéficiaire s'expose à des sanctions s'il présente, dans l'annexe de la demande de paiement, des dépenses qui ne sont pas éligibles au titre du programme au regard de la convention attributive d'aide FEADER. Il faut donc relire attentivement la convention et, le cas échéant, les avenants, avant de déclarer une dépense.

Fausses déclarations, sanctions pénales

Le CERFA contient des mentions légales très claires. Toute fausse déclaration peut entraîner la nullité de la demande et exposer son auteur à des sanctions pénales. Le formulaire cite notamment les articles 441-1 à 441-2 du Code pénal, ainsi que l'article 441-6 pour l'obtention indue d'un document ou d'un droit auprès d'une administration ou d'un organisme chargé d'une mission de service public.

Concrètement, il ne faut jamais surévaluer une dépense, présenter une facture qui ne se rattache pas au projet, omettre des recettes générées par l'opération ou taire d'autres financements obtenus pour le même projet.

Protection des données personnelles

Le formulaire rappelle également l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès et de rectification auprès de l'organisme qui traite la demande.

Suivi de la demande et bonnes pratiques

Conserver une copie complète du dossier

Avant toute transmission, il est conseillé de conserver un exemplaire intégral du formulaire signé, de son annexe et de toutes les pièces jointes. Cette précaution permet de répondre plus facilement à une demande de complément ou à un contrôle.

Anticiper les demandes de précision

Un dossier de paiement FEADER peut nécessiter des vérifications poussées, surtout lorsque le projet comprend plusieurs types de dépenses, des frais de personnel, des marchés ou différents cofinancements. Plus les pièces sont classées et lisibles, plus le traitement est susceptible d'être fluide.

Vérifier la version du formulaire

Le document présenté ici correspond au CERFA 15623*01, avec une date de mise à jour indiquée à novembre 2016 et une dernière vérification DILA au 22 novembre 2016. Avant de préparer votre demande, il reste utile de vérifier qu'aucune version plus récente ou consigne complémentaire n'est venue modifier la procédure, en consultant la fiche officielle Service-Public.fr associée à l'identifiant DILA R45913.

Ce qu'il faut retenir pour déposer un dossier recevable

Le CERFA 15623*01 est un formulaire de versement, pas de demande d'aide. Il doit être utilisé par un professionnel déjà bénéficiaire d'un financement au titre du programme national de gestion des risques et d'assistance technique. Son bon remplissage repose sur quatre exigences simples en apparence, mais essentielles en pratique : identifier sans erreur le bénéficiaire, rattacher clairement la demande à la convention d'aide, détailler les dépenses dans l'annexe prévue et joindre l'ensemble des justificatifs utiles.

La qualité du dossier dépend surtout de la cohérence entre le formulaire, l'annexe, les factures, les preuves de financement, les livrables et les éventuels documents de publicité FEADER. Une demande complète, lisible et fidèle à la convention attributive limite les risques de rejet, de suspension ou de demande de complément.

Pour accéder à la fiche officielle, vous pouvez consulter le site Service-Public.fr correspondant au formulaire R45913.