CERFA 15669-01 : Demande d'aide relative aux investissements réalisés pour la transformation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM)

CERFA 15669*01 : demande d’aide pour les investissements de transformation des PPAM

Le CERFA 15669*01 correspond à la demande d’aide relative aux investissements réalisés pour la transformation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales, souvent désignées sous l’acronyme PPAM. Ce formulaire s’adresse aux professionnels, plus précisément aux exploitations agricoles qui souhaitent solliciter une subvention pour un projet de transformation lié à cette production.

Le document officiel mentionne qu’il s’agit d’un formulaire réservé aux exploitations agricoles, dans le cadre de la décision MEP/SMEF/VOLX/D 2017-03 du 22/02/2017. Il a été mis à jour en mars 2017 et vérifié par la DILA le 8 mars 2017. La référence de la fiche Service-Public.fr associée est R47111.

Concrètement, ce CERFA permet de présenter à l’administration un projet d’investissement destiné à améliorer ou développer les capacités de transformation des PPAM. Il ne s’agit pas d’une simple déclaration d’activité, mais d’un dossier structuré qui sert à apprécier la situation de l’exploitation, la cohérence du projet, son financement et ses effets attendus.

Le formulaire demande un niveau de précision important. Le demandeur doit détailler son exploitation, ses productions, son mode de commercialisation, les investissements envisagés, le calendrier prévisionnel, ainsi que les pièces justificatives à fournir. Une attention particulière doit être portée au fait que les travaux ou engagements financiers ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt de la demande.

À quoi sert exactement ce formulaire PPAM

Une demande d’aide ciblée sur la transformation

Le CERFA 15669*01 n’a pas vocation à financer n’importe quel besoin de l’exploitation. Il concerne les investissements de transformation en lien avec les plantes à parfum, aromatiques et médicinales. Le projet doit donc porter sur des équipements, matériels ou aménagements qui participent à cette phase de transformation.

Le formulaire comprend d’ailleurs une partie spécifique intitulée “Matériels et leur fonction”, dans laquelle il faut décrire précisément le type de matériel, son utilité et les critères ayant conduit à son choix. Cette logique montre que l’administration attend une justification technique et économique du projet.

Des informations utiles pour évaluer la pertinence du projet

L’analyse du dossier repose sur plusieurs éléments. Le formulaire demande notamment :

• l’identification complète du demandeur, individuel ou en société,
• les coordonnées de la personne à contacter,
• les caractéristiques de l’exploitation sur l’année N-1,
• les surfaces consacrées aux PPAM,
• la main-d’œuvre mobilisée,
• la part éventuelle de production certifiée en agriculture biologique,
• le chiffre d’affaires agricole global et le chiffre d’affaires PPAM,
• la description des espèces produites,
• les modalités de commercialisation,
• la présentation détaillée du projet et de ses impacts.

Le dossier ne se limite donc pas à un montant de subvention demandé. Il vise à situer l’exploitation dans son ensemble et à vérifier que l’investissement envisagé s’inscrit dans une activité réelle, structurée et cohérente.

Un dispositif qui prend aussi en compte la dimension collective

Le formulaire laisse une place à la démarche collective. Il demande si le projet s’inscrit dans l’initiative d’une organisation de producteurs, d’un GIEE, ou s’il a un impact sur d’autres exploitations. Cette information peut jouer un rôle dans l’instruction du dossier, puisqu’elle permet d’apprécier l’ancrage du projet dans une dynamique professionnelle plus large.

Pour les exploitants qui veulent gagner du temps au moment de réunir les bonnes rubriques et d’éviter les oublis sur un dossier aussi technique, Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version prête à compléter, pensée pour faciliter la préparation administrative des demandes liées aux investissements PPAM.

Qui peut déposer le CERFA 15669*01

Les exploitations agricoles concernées

Le formulaire précise expressément qu’il est réservé aux exploitations agricoles. Il peut donc être utilisé par :

• un demandeur individuel, avec indication du nom, prénom, date de naissance et adresse,
• un demandeur en société, avec mention de la raison sociale, de l’adresse, de la forme juridique et, selon les cas, des associés.

Le CERFA prévoit notamment des cases pour les structures de type GAEC, EARL ou autres formes juridiques, avec la possibilité de préciser le nombre d’associés et leur identité.

Les professionnels de la filière PPAM

La demande s’adresse aux professionnels dont l’activité concerne les plantes à parfum, aromatiques et médicinales. Le formulaire demande d’ailleurs des informations précises sur :

• la surface dédiée aux PPAM,
• les espèces produites,
• les volumes et valeurs de production,
• les débouchés commerciaux,
• les prévisions de production sur plusieurs années.

Ces rubriques permettent de vérifier que le demandeur est bien engagé dans la filière et que le projet d’investissement se rattache à une activité PPAM identifiable.

Comment remplir le formulaire étape par étape

1. Identifier correctement le demandeur

La première partie du formulaire concerne l’identité du bénéficiaire. Le numéro SIRET doit être renseigné. Ensuite, il faut compléter la partie correspondant à sa situation :

• demandeur individuel,
• ou demandeur en société.

Pour une société, la cohérence entre la forme juridique déclarée, la raison sociale et les pièces justificatives jointes est essentielle. En cas de GAEC, le formulaire prévoit la signature de tous les associés dans la partie engagements.

2. Désigner la personne à contacter

Le dossier doit comporter les coordonnées d’un interlocuteur identifié. Il faut indiquer :

• nom et prénom,
• numéro de téléphone fixe,
• numéro de téléphone mobile,
• adresse électronique.

Cette rubrique est importante en pratique, car l’administration peut avoir besoin de demander un complément ou une précision pendant l’instruction.

3. Décrire l’exploitation sur l’année précédente

Le formulaire demande de présenter les caractéristiques de l’exploitation sur l’année N-1. Il convient notamment d’indiquer :

• la surface agricole utile totale,
• la surface dédiée aux PPAM,
• les autres productions hors PPAM,
• la main-d’œuvre totale en UTA,
• la main-d’œuvre totale en UTA dédiée aux PPAM,
• les UTA de salariés permanents,
• les UTA de salariés saisonniers,
• le statut éventuel en agriculture biologique,
• la localisation éventuelle du siège en zone défavorisée,
• le chiffre d’affaires agricole hors taxes,
• le chiffre d’affaires PPAM hors taxes.

Ces éléments doivent être renseignés avec soin, car ils servent à mesurer le poids des PPAM dans l’exploitation et à comprendre l’environnement économique du projet.

4. Présenter la production PPAM

Le formulaire prévoit un tableau dans lequel il faut lister les espèces concernées et préciser les surfaces en hectares pour :

• l’année N-1 en production,
• l’année de la demande,
• l’année N+1,
• l’année N+2.

Cette partie doit refléter une vision réaliste de l’évolution de l’exploitation. Les prévisions doivent rester cohérentes avec le projet d’investissement présenté.

5. Exposer les activités de production et la commercialisation

Un autre tableau permet de décrire les activités de production, en précisant :

• la nature de la culture et ou de la cueillette,
• la description du produit,
• le volume en kilogrammes,
• la valeur totale de la production,
• le mode de commercialisation : organisation de producteurs, contrats, autres.

Le formulaire demande ensuite de détailler le mode de commercialisation en pourcentage de la valeur des ventes en PPAM. Il faut distinguer :

• la vente au consommateur final, à la ferme, sur les marchés, par internet ou par d’autres moyens,
• les apports en coopérative,
• les ventes via courtiers,
• les ventes aux entreprises utilisatrices, sous contrats ou hors contrats.

Cette répartition donne à l’administration une lecture du modèle économique de l’exploitation et du positionnement commercial des produits PPAM.

6. Décrire le projet d’investissement

La partie centrale du CERFA concerne les caractéristiques du projet. Il faut d’abord renseigner un calendrier prévisionnel avec :

• la date de début prévisionnel du projet,
• la date de fin prévisionnelle du projet.

Le formulaire rappelle explicitement que le projet ne doit pas avoir donné lieu à un commencement d’exécution avant le dépôt de la demande. Sont visés, par exemple, l’acceptation d’un devis, la signature d’un bon de commande ou le versement d’un acompte. Cette règle est essentielle. Un démarrage anticipé pourrait compromettre l’éligibilité de la demande.

Il faut ensuite présenter le projet de manière argumentée, en tenant compte de la grille d’évaluation mentionnée par le formulaire. Une annexe peut être jointe si nécessaire.

7. Détailer les matériels et les impacts attendus

Le demandeur doit préciser les matériels envisagés, leur fonction, ainsi que les critères de choix. Cette rubrique doit être concrète. Plus la description est précise, plus l’administration peut apprécier l’adéquation entre les besoins de l’exploitation et les investissements prévus.

Il faut aussi décrire le ou les impacts des investissements. Le formulaire cite notamment des exemples comme :

• l’impact économique,
• la qualité,
• les économies d’énergie.

Selon le projet, d’autres effets peuvent être présentés, à condition qu’ils soient clairement reliés à l’investissement demandé et à l’activité de transformation des PPAM.

8. Indiquer la dimension collective du projet

La rubrique “Démarche collective” invite à préciser si le projet est à l’initiative :

• d’une organisation de producteurs,
• d’un GIEE dont le demandeur est adhérent.

Il faut alors indiquer le nom de l’organisation concernée. Le formulaire demande également si le projet impacte d’autres exploitations et, dans l’affirmative, d’en préciser le nombre.

9. Chiffrer les investissements et le plan de financement

Le dossier comprend un tableau d’investissements prévisionnels où doivent figurer :

• le libellé de chaque investissement,
• les fournisseurs,
• le montant hors taxes.

Un second tableau porte sur le plan de financement prévisionnel. Il faut y faire apparaître :

• le total des investissements,
• les financements publics envisagés, notamment FranceAgriMer, région, département ou autres,
• l’autofinancement,
• les emprunts.

Cette partie doit être cohérente avec les devis fournis et avec les autres demandes d’aides publiques éventuellement déposées.

10. Signer les engagements du demandeur

La page des engagements est une étape décisive. Le signataire atteste notamment sur l’honneur :

• avoir pouvoir pour représenter le demandeur,
• avoir pris connaissance de la décision du directeur général de FranceAgriMer,
• l’exactitude des informations fournies,
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• que le projet n’a fait l’objet d’aucun commencement d’exécution avant le dépôt,
• que l’entreprise n’est pas en difficulté au sens des règles européennes mentionnées dans le formulaire,
• avoir pris connaissance des sanctions en cas de non-respect des dispositions applicables.

Le demandeur s’engage aussi à fournir les documents nécessaires, à respecter les délais de réalisation, à signaler toute évolution du projet, à ne pas solliciter d’autres crédits que ceux déclarés, à respecter le taux maximal d’aides publiques autorisé, à conserver l’investissement en état fonctionnel pendant 5 ans après le paiement final de l’aide, à conserver les justificatifs pendant 10 ans et à accepter les contrôles.

Les pièces justificatives à joindre au dossier

Le formulaire comporte une liste de pièces à cocher. Certaines sont systématiques, d’autres ne sont à fournir que selon la situation du demandeur ou du projet.

Avant l’envoi, il est prudent de vérifier que chaque justificatif est lisible, à jour et cohérent avec les informations mentionnées dans le formulaire. Un dossier incomplet peut retarder l’instruction.

Délais, date limite et adresse d’envoi

Une date limite clairement indiquée

Le formulaire prévoit une échéance précise : la demande doit être envoyée au plus tard le 1er mai de chaque année. Cette date doit être anticipée, car la constitution du dossier peut prendre du temps, notamment pour réunir les devis, justificatifs et éléments financiers.

Où envoyer le formulaire

Le CERFA 15669*01 indique que la demande doit être adressée à :

Délégation nationale de Volx
25 rue du Maréchal Foch, BP 8, 04130 VOLX

Il est utile de conserver une preuve d’envoi et une copie complète du dossier transmis. En cas de doute sur les modalités actualisées de dépôt ou sur la recevabilité du projet, il reste conseillé de consulter la fiche officielle Service-Public.fr liée au formulaire.

Le point de vigilance majeur sur le calendrier

Le respect de la date limite ne suffit pas. Le demandeur doit aussi s’assurer que le projet n’a pas commencé avant le dépôt de la demande. Cette exigence concerne les actes qui matérialisent le lancement des travaux ou des achats. Il faut donc organiser la chronologie du projet avec rigueur :

• préparer le dossier,
• déposer la demande,
• attendre la suite de l’instruction avant de lancer les opérations, sauf indication contraire de l’administration.

Après l’envoi du CERFA, ce qu’il faut prévoir

Instruction du dossier

Une fois le dossier reçu, l’administration peut procéder à son examen sur la base des éléments fournis. La section finale du formulaire réserve d’ailleurs un espace à l’usage de FranceAgriMer pour le numéro de dossier et la date de réception.

En pratique, l’instruction peut conduire à vérifier :

• la complétude du dossier,
• la cohérence des investissements annoncés,
• l’éligibilité du demandeur,
• la conformité du calendrier,
• la compatibilité du plan de financement avec les règles d’aides publiques.

Si des pièces ou explications supplémentaires sont nécessaires, la personne de contact indiquée dans le formulaire pourra être sollicitée.

Respect des engagements pendant et après le projet

Le dépôt de la demande entraîne des obligations durables. Le demandeur s’engage notamment à :

• démarrer les investissements dans l’année suivant la décision individuelle,
• réaliser les opérations dans les délais prévus,
• signaler toute évolution envisagée du projet,
• conserver l’investissement en état fonctionnel et sans changement d’usage pendant 5 ans après le paiement final de l’aide,
• conserver les documents justificatifs pendant 10 ans.

Ces engagements ne doivent pas être pris à la légère. Ils conditionnent la bonne exécution du dispositif d’aide et peuvent donner lieu à des contrôles.

Sanctions en cas d’erreur ou de fausse déclaration

Le formulaire rappelle les conséquences possibles en cas d’informations inexactes. Il mentionne expressément l’article 441-6 du code pénal, selon lequel le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Au-delà de l’aspect pénal, une erreur importante peut aussi avoir des conséquences administratives sur l’instruction ou le bénéfice de l’aide. Mieux vaut donc relire intégralement le dossier avant signature.

Conseils pratiques pour sécuriser votre demande d’aide PPAM

Veiller à la cohérence entre toutes les rubriques

Un bon dossier n’est pas seulement complet. Il doit aussi être cohérent. Les surfaces, productions, chiffres d’affaires, modes de commercialisation et investissements doivent raconter la même réalité économique. Si un projet vise à augmenter la capacité de transformation, les données de production et les perspectives doivent le rendre crédible.

Soigner la présentation du projet

La rubrique de présentation du projet mérite une rédaction structurée. Il est utile de faire apparaître :

• la situation de départ de l’exploitation,
• le besoin identifié,
• la solution retenue,
• les effets attendus sur la transformation des PPAM,
• les bénéfices économiques, techniques ou qualitatifs.

Lorsque des annexes sont jointes, elles doivent compléter le formulaire, non le contredire.

Ne pas sous-estimer l’importance des devis

Les devis constituent une base essentielle du plan d’investissement. Ils doivent permettre d’identifier clairement le matériel ou la prestation envisagée. Il est préférable que leur contenu soit suffisamment détaillé pour faire le lien avec la description figurant dans le CERFA.

Anticiper les justificatifs liés à la situation particulière de l’exploitation

Certains demandeurs doivent fournir des documents supplémentaires, par exemple une attestation d’adhésion à une organisation de producteurs, un justificatif GIEE ou un certificat AB. Ces pièces peuvent nécessiter un délai d’obtention. Il est donc recommandé de les demander en amont.

Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 15669*01

Le CERFA 15669*01 est le formulaire de référence pour solliciter une aide aux investissements de transformation des plantes à parfum, aromatiques et médicinales. Il s’adresse aux exploitations agricoles professionnelles et suppose une présentation détaillée de l’exploitation, du projet, des dépenses prévues et du financement envisagé.

Trois points appellent une vigilance particulière :

• le respect de la date limite, fixée au 1er mai de chaque année,
• l’absence de commencement d’exécution avant le dépôt de la demande,
• la qualité des justificatifs et la cohérence de l’ensemble du dossier.

Pour vérifier l’actualité du dispositif, des conditions applicables ou de la fiche administrative associée, il reste utile de consulter la page officielle Service-Public.fr correspondant à l’identifiant R47111. Un dossier bien préparé, complet et précis augmente les chances d’une instruction plus fluide et limite les risques de demande complémentaire.