CERFA 15671-01 : Aide à l'installation - Demande de la dotation jeunes agriculteurs

CERFA 15671*01 : demander la dotation jeunes agriculteurs pour un projet d’installation

Le CERFA 15671*01 correspond au formulaire de demande de la dotation jeunes agriculteurs, souvent appelée DJA. Il s’agit d’un document destiné aux professionnels qui portent un projet d’installation agricole et souhaitent solliciter cette aide dans le cadre de la sous-mesure 6.1 du Programme de Développement Rural de la région concernée.

Ce formulaire permet à l’administration d’identifier le demandeur, d’examiner sa capacité professionnelle agricole, de comprendre les caractéristiques de son projet et de vérifier les aides déjà sollicitées pour financer l’installation. Il sert aussi à formaliser une série d’engagements qui conditionnent l’attribution et le maintien de l’aide.

Le document doit être transmis à la Direction Départementale des Territoires, ou de la Mer selon les départements, du lieu du siège de l’exploitation. Un exemplaire doit être conservé par le demandeur. La version indiquée par la DILA est la version 15671*01, vérifiée le 17 février 2017.

Le formulaire précise qu’il doit être complété avec son annexe de demande de dotation jeunes agriculteurs et avec les pièces justificatives utiles au dossier. Il renvoie également à une notice d’information identifiée par le cerfa n° 52145 dans le corps du document source.

À quoi sert précisément ce formulaire

Le CERFA 15671*01 ne sert pas à déclarer une activité agricole au sens général. Il est centré sur une demande d’aide à l’installation. Il permet notamment de faire apparaître :

• l’identité complète du futur exploitant,
• sa situation administrative et professionnelle,
• sa capacité professionnelle agricole, acquise ou en cours d’acquisition progressive,
• la forme du projet, en individuel ou en société,
• la localisation de l’exploitation et la zone d’installation,
• le montant de DJA sollicité, avec le montant de base et les modulations,
• les autres aides publiques ou financements recherchés pour le projet,
• les engagements pris sur plusieurs années après l’installation.

Dans quelles situations utiliser le CERFA 15671*01

Ce formulaire est adapté si vous préparez une installation comme chef d’exploitation agricole et que vous souhaitez demander la dotation jeunes agriculteurs. Il peut concerner plusieurs situations concrètes.

Installation à titre principal

Vous créez ou reprenez une exploitation, en nom propre ou en société, et l’activité agricole a vocation à constituer la part majoritaire de votre revenu professionnel global selon les critères rappelés dans le formulaire. Dans ce cas, la DJA peut être sollicitée si les autres conditions sont remplies.

Installation à titre secondaire

Le projet agricole peut aussi être porté dans un cadre où l’activité n’est pas immédiatement principale. Le formulaire prévoit expressément cette hypothèse. Le demandeur doit alors être particulièrement attentif aux engagements relatifs au niveau de revenu agricole sur la durée du plan d’entreprise.

Installation progressive

Le CERFA vise également les jeunes agriculteurs qui montent en puissance progressivement. Cette option suppose un suivi rigoureux, car le document prévoit des obligations spécifiques, notamment à l’issue de la quatrième année du plan d’entreprise.

Installation en société

Si l’installation s’effectue au sein d’une société existante ou d’une société à créer, le formulaire permet de détailler la forme juridique, la dénomination sociale, le SIRET de la société, l’identité des associés, leur qualité d’associé-exploitant et la répartition des parts sociales.

Comment remplir le CERFA 15671*01 sans oublier d’élément important

1. Identification du demandeur

La première partie recueille les informations d’état civil et de contact. Il faut renseigner avec soin le nom de famille, le nom d’usage le cas échéant, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, l’adresse complète, les coordonnées téléphoniques et l’adresse électronique.

Le formulaire prévoit aussi des champs relatifs au numéro SIRET et au numéro PACAGE. Si aucun numéro n’a encore été attribué, une case spécifique permet de l’indiquer. Cette mention est importante si vous êtes au stade du projet et pas encore pleinement immatriculé.

La zone réservée à l’administration ne doit jamais être complétée par le demandeur.

2. Caractéristiques du demandeur

Capacité professionnelle agricole

Cette rubrique est déterminante. Elle permet d’indiquer le diplôme détenu et la situation du plan de professionnalisation personnalisé, appelé PPP. Le formulaire distingue deux cas :

• le PPP validé par le préfet, pour les candidats disposant déjà de la capacité professionnelle agricole,
• le PPP agréé dans le cadre d’une acquisition progressive de cette capacité, avec mention du courrier de confirmation de la capacité professionnelle agricole progressive.

Les dates doivent être reportées avec exactitude. Une erreur sur la date de validation ou d’agrément peut fragiliser l’instruction du dossier.

Situation sociale et revenus si vous êtes déjà affilié

Le document prévoit une rubrique spécifique pour le demandeur déjà affilié à un régime de protection sociale en tant que non salarié des professions agricoles. Selon que l’activité est exercée à titre individuel ou en société, il faut indiquer :

• le revenu disponible de l’exploitant, calculé en moyenne sur un maximum de trois dernières années,
• ou, en société, le pourcentage du capital social détenu et le revenu disponible de l’associé-exploitant.

Ces informations doivent rester cohérentes avec les justificatifs comptables joints au dossier.

3. Aides sollicitées et financement du projet

Le formulaire demande d’abord le montant total de DJA sollicité. Trois données apparaissent :

• le montant total demandé,
• le montant de base,
• le montant total des modulations.

Ces montants s’appuient sur les informations déclarées dans l’annexe au formulaire. Il est donc essentiel que l’annexe et le CERFA principal concordent parfaitement.

Une rubrique complémentaire permet de signaler les autres aides demandées ou envisagées pour financer l’installation. Il faut y préciser la nature de l’aide et son montant. Cette déclaration n’est pas accessoire. Le demandeur s’engage ensuite à ne pas avoir sollicité d’autres aides que celles mentionnées dans sa demande.

4. Caractéristiques du projet d’installation

Localisation du projet

Vous devez indiquer si le siège d’exploitation est identique à votre adresse personnelle. Si ce n’est pas le cas, l’adresse complète du siège doit être renseignée.

Zone prévisionnelle d’installation

Le formulaire prévoit le choix entre zone de plaine, zone défavorisée et zone de montagne. Cette donnée n’est pas purement descriptive. Elle peut avoir un impact sur l’appréciation du dossier et sur certaines modulations de l’aide selon les règles applicables.

Installation en société

Si vous vous installez en société, plusieurs éléments sont attendus : forme juridique, dénomination sociale, numéro SIRET, identité des associés, qualité d’associé-exploitant, qualité éventuelle de jeune agriculteur, pourcentage de parts sociales.

Cette rubrique doit être remplie de manière très précise, notamment lorsqu’il existe déjà plusieurs associés ou qu’une reprise progressive de parts est prévue.

Type d’installation

Le document invite à cocher une seule catégorie parmi installation à titre principal, à titre secondaire, ou progressive. Le choix doit correspondre au contenu du plan d’entreprise, aux prévisions de revenus et à la réalité du projet.

Description du projet et date prévisionnelle

Une zone de rédaction libre est réservée à la description succincte du projet présenté dans le plan d’entreprise. Il est conseillé d’y faire apparaître l’essentiel : production principale, orientation économique, investissements clés, modalités de reprise ou de création, organisation de l’activité.

La date prévisionnelle d’installation doit aussi être indiquée. Là encore, cette date doit rester cohérente avec les autres pièces du dossier.

Engagements pris par le demandeur, un point à lire avant toute signature

La signature du CERFA 15671*01 emporte des conséquences importantes. Le demandeur déclare notamment ne pas avoir déjà bénéficié des aides à l’installation en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne, avoir élaboré son plan d’entreprise sous sa propre responsabilité, et ne pas avoir sollicité d’autres aides que celles mentionnées.

Il s’engage ensuite sur un ensemble d’obligations qui s’étalent dans le temps. Le formulaire mentionne en particulier :

• l’installation comme chef d’exploitation et la mise en œuvre du plan d’entreprise dans les délais indiqués,
• la qualité d’agriculteur actif dans un délai de 18 mois à compter de la date d’installation,
• l’exercice de l’activité de chef d’exploitation agricole pendant une durée minimale de 4 ans à compter de l’installation,
• la tenue d’une comptabilité de gestion pendant 4 ans,
• le respect des modulations éventuellement obtenues,
• l’information de l’autorité compétente en cas de changement dans le projet,
• l’acceptation des contrôles administratifs et sur place, ainsi que la conservation des pièces justificatives,
• le respect des conditions propres au type d’installation choisi, principal, secondaire ou progressif.

Le formulaire rappelle aussi qu’en cas d’irrégularité ou de non-respect des engagements, un remboursement total ou partiel des sommes perçues peut être exigé, avec d’éventuelles pénalités financières.

Avant de signer, il est donc prudent de relire l’ensemble des engagements en les comparant avec votre plan d’entreprise, votre calendrier d’installation et vos capacités réelles de mise en œuvre.

Pièces justificatives à joindre au dossier

Le CERFA comporte une liste détaillée des pièces à fournir. Certaines sont exigées pour tous les demandeurs, d’autres seulement dans des situations particulières. Un dossier incomplet peut retarder l’instruction. Le tableau suivant reprend les principales pièces mentionnées dans le formulaire.

D’autres documents peuvent être nécessaires dans des cas précis, par exemple une carte de séjour pour les candidats non ressortissants de l’Union européenne, une étude de marché pour une activité atypique, ou encore des pièces d’état civil destinées à démontrer une installation hors du cadre familial dans le cadre d’une modulation favorable de la DJA.

Cas particuliers à anticiper pour éviter un refus ou une demande de complément

Projet avec acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole

Cette situation demande une vigilance particulière. Le formulaire prévoit un engagement à acquérir, dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date d’octroi des aides à l’installation, un diplôme, titre ou certificat répondant au niveau requis, puis à valider le PPP. Si votre projet repose sur ce mécanisme, votre calendrier de formation doit être réaliste et documenté.

Installation hors cadre familial

Lorsque vous sollicitez une modulation favorable au titre d’une installation hors du cadre familial, les pièces à fournir doivent permettre de contrôler précisément les liens de parenté et les situations des conjoints. Ce point est souvent plus technique qu’il n’y paraît. Une pièce d’état civil manquante ou trop ancienne peut compliquer l’analyse.

Activité ou production atypique

Le formulaire mentionne l’étude de marché pour les candidats développant une production ou une activité atypique. Si votre projet s’éloigne des schémas d’exploitation les plus classiques, il est utile de démontrer dès le départ la viabilité économique du modèle.

Demandeur déjà installé partiellement ou déjà affilié socialement

Le fait d’être déjà affilié comme non salarié agricole ne vous exclut pas automatiquement, mais cela exige des justificatifs supplémentaires, notamment sur la situation sociale et la comptabilité de gestion. Dans ce type de dossier, la cohérence entre les revenus déclarés, les parts détenues et le projet présenté est particulièrement examinée.

Conseils pratiques pour constituer un dossier de DJA convaincant

Un dossier solide repose moins sur la quantité de documents que sur leur cohérence. Quelques réflexes simples peuvent faire gagner du temps.

• Relisez toutes les dates, en particulier celles du PPP, du courrier de confirmation, de l’installation prévisionnelle et des statuts.
• Vérifiez que les montants indiqués dans le CERFA, l’annexe, le plan d’entreprise et les éventuels courriers bancaires sont concordants.
• Soignez la description du projet, sans rester trop vague. L’administration doit comprendre rapidement ce que vous allez produire, dans quel cadre et avec quels moyens.
• Classez les pièces justificatives dans l’ordre de la liste prévue par le formulaire. Cela facilite l’instruction et limite les oublis.
• En cas d’installation en société, faites relire l’ensemble par tous les associés exploitants concernés avant signature.

Pour ce type de demande, où chaque rubrique peut conditionner l’examen de l’aide, disposer d’un formulaire déjà structuré et lisible permet souvent d’éviter les erreurs matérielles les plus fréquentes. C’est dans cette logique que Startdoc met à disposition ce CERFA afin de simplifier la préparation du dossier avant son envoi à la DDT(M).

Enfin, gardez à l’esprit que le formulaire renvoie à des règles régionales et à un plan d’entreprise qui doivent être adaptés à votre situation réelle. Si un doute subsiste sur une condition d’éligibilité, sur une modulation ou sur les pièces exactes à produire, il reste prudent de vérifier les informations actualisées auprès de l’administration compétente ou sur Service-Public.fr.

Ce qu’il faut retenir avant l’envoi à la DDT(M)

Le CERFA 15671*01 est le support officiel de la demande de dotation jeunes agriculteurs. Il s’adresse aux porteurs de projet d’installation agricole et couvre à la fois l’identité du demandeur, sa capacité professionnelle, le montage du projet, les aides recherchées, les engagements pris et les pièces justificatives.

Un dossier bien préparé suppose :

• un formulaire intégralement complété, hors zone réservée à l’administration,
• une annexe correctement renseignée,
• un plan d’entreprise cohérent,
• des justificatifs adaptés à votre situation personnelle et à la forme de l’installation,
• une lecture attentive des engagements avant signature.

La rigueur est essentielle, car l’aide demandée s’accompagne d’obligations suivies sur plusieurs années. Mieux vaut donc sécuriser le dépôt dès le départ plutôt que corriger le dossier après une demande de complément ou, plus encore, après une décision défavorable.