CERFA 15672-03 : Déclaration d'engagement dans le projet d'accroissement des capacités de stockage pour acquérir les capacités requises par le programme d'actions national

Comprendre le CERFA 15672*03 et son utilité pour les exploitations agricoles

Le CERFA 15672*03, intitulé Déclaration d'engagement dans le projet d'accroissement des capacités de stockage pour acquérir les capacités requises par le programme d'actions national, s'adresse aux professionnels agricoles concernés par les obligations de stockage des effluents d'élevage dans le cadre de la lutte contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.

Ce formulaire s'inscrit dans l'application de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables. Son objectif est clair : permettre à l'exploitant de déclarer qu'il s'engage dans une démarche destinée à mettre son exploitation en conformité avec les capacités de stockage exigées.

Concrètement, ce document sert dans deux situations principales :

• lorsque l'exploitation a besoin d'augmenter ses capacités de stockage des effluents d'élevage ;
• lorsque les capacités paraissent proches des exigences réglementaires, mais qu'une étude détaillée de conformité reste nécessaire.

Le formulaire permet également, selon le cas, de solliciter une dérogation aux périodes d'interdiction d'épandage, jusqu'à l'achèvement des travaux et au plus tard jusqu'au 31 août 2023, dans les conditions prévues par le document.

Cette déclaration doit être adressée à la DDT(M) du siège de l'exploitation. Le formulaire mentionne une date limite d'envoi fixée au 30 juin 2022. Ce point est essentiel, car la portée pratique de la démarche dépend du calendrier réglementaire applicable. En présence d'un doute sur l'actualité du dispositif, il reste prudent de vérifier les informations les plus récentes auprès de l'administration compétente ou via la fiche officielle Service-Public.fr associée au formulaire.

À qui s'adresse ce formulaire

Le CERFA 15672*03 vise les professionnels, plus précisément les exploitants agricoles dont l'activité génère des effluents d'élevage et qui doivent atteindre les capacités de stockage requises par la réglementation applicable en zone vulnérable.

Le demandeur peut être :

• un exploitant individuel ;
• une société, avec indication de la raison sociale ;
• un GAEC, avec signature de tous les associés lorsque cela est demandé par le formulaire.

Le document prend en compte différents types de productions animales, notamment les bovins lait, bovins viande, porcs naisseur, porcs engraisseur, ovins lait, ovins viande, caprins, poules pondeuses, poulets de chair, autres exploitations avicoles, ainsi que d'autres activités à préciser.

Pourquoi cette déclaration est importante

Le stockage des effluents d'élevage n'est pas une simple formalité technique. Il répond à des impératifs environnementaux et sanitaires liés à la prévention des pollutions diffuses, en particulier la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Les capacités de stockage permettent à l'exploitant de gérer les périodes pendant lesquelles l'épandage est interdit ou limité, sans être conduit à épandre dans des conditions non conformes.

Déposer cette déclaration revient à formaliser un engagement auprès de l'administration. L'exploitant atteste l'exactitude des informations transmises, accepte les contrôles et s'engage à disposer des capacités de stockage requises avant la date prévue par le formulaire, soit le 1er septembre 2023.

Le document rappelle d'ailleurs les sanctions applicables en cas de fausse déclaration. L'article 441-6 du code pénal, cité dans le formulaire, réprime le fait de fournir sciemment une déclaration fausse ou incomplète.

Comment remplir le CERFA 15672*03 étape par étape

La lecture du formulaire montre une structure assez logique. Chaque rubrique doit être complétée avec précision, en cohérence avec la situation réelle de l'exploitation.

1. Identifier correctement le demandeur

La première partie concerne l'identification administrative de l'exploitant. Il faut renseigner l'un des numéros demandés :

• le numéro SIRET,
• ou le numéro PACAGE,
• ou le numéro EDE.

Ensuite, il convient de compléter la rubrique adaptée à la forme de l'exploitation.

Pour un demandeur individuel

• nom et prénom ;
• date de naissance ;
• adresse complète ;
• complément d'adresse si nécessaire ;
• code postal et commune.

Pour un demandeur en société

• raison sociale ;
• adresse ;
• code postal ;
• commune.

Le formulaire demande aussi si l'exploitation est une ICPE, installation classée pour la protection de l'environnement, avec l'indication du régime applicable : déclaration, enregistrement, autorisation, ou non. Si l'exploitation est concernée, il faut mentionner la date du récépissé de déclaration ou de l'arrêté préfectoral correspondant.

2. Indiquer les coordonnées de la personne à contacter

Cette rubrique sert à faciliter l'instruction du dossier par la DDT(M). Il faut y inscrire :

• le nom et le prénom de l'interlocuteur ;
• un numéro de téléphone fixe ;
• un numéro de mobile ;
• une adresse électronique.

Il est recommandé de désigner une personne effectivement en mesure de répondre rapidement aux demandes de précisions, qu'il s'agisse de l'exploitant, du gérant ou d'un interlocuteur administratif habituel de l'exploitation.

3. Décrire les caractéristiques de l'exploitation

La partie suivante porte sur la structure de l'exploitation. Il faut notamment renseigner :

• la surface agricole utile, exprimée en hectares ;
• les productions animales présentes sur l'exploitation, en cochant une ou plusieurs rubriques ;
• les types d'effluents produits, par exemple fumier, lisier, ou autres effluents à préciser.

Cette description permet à l'administration d'apprécier la nature de l'activité et d'évaluer le besoin de stockage au regard des effluents réellement générés.

4. Préciser la situation des capacités de stockage

Le cœur du CERFA 15672*03 se trouve dans cette rubrique. Deux cas sont prévus.

Cas n° 1, l'exploitation doit augmenter ses capacités de stockage

Si les capacités existantes sont insuffisantes, il faut cocher la case correspondante puis compléter les informations demandées, dans la mesure du possible, pour chaque atelier concerné.

Le formulaire prévoit un atelier 1 et un atelier 2, avec pour chacun :

• le type et les capacités de stockage actuels ;
• les capacités de stockage à acquérir, si possible de manière précise ;
• la date prévisionnelle de démarrage des travaux ;
• la durée envisagée des travaux.

Si plus de deux ateliers sont concernés, le formulaire invite à joindre une description complémentaire sur papier libre.

Cas n° 2, l'exploitation doit vérifier la conformité de capacités proches du seuil requis

Lorsque les capacités semblent presque conformes, sans certitude suffisante, l'exploitant peut cocher la case indiquant qu'une étude détaillée est nécessaire. Ce cas peut concerner des exploitations dont les installations existent déjà, mais dont la conformité doit être consolidée par une analyse technique plus poussée.

Le formulaire mentionne d'ailleurs la possibilité d'utiliser le logiciel Pré-DeXel, téléchargeable gratuitement sur le site de l'Institut de l'Élevage, afin d'estimer les capacités de stockage nécessaires sur l'exploitation. Cet outil peut aider à objectiver les besoins avant dépôt du dossier ou pendant sa préparation.

5. Demander, si besoin, la dérogation aux périodes d'interdiction d'épandage

Le formulaire comprend une rubrique spécifique relative à la dérogation d'épandage. L'exploitant peut indiquer qu'il souhaite utiliser cette dérogation jusqu'à la date d'achèvement des travaux et au plus tard jusqu'au 31 août 2023.

Deux options sont proposées :

• du 1er octobre au 1er novembre sur les cultures implantées à l'automne pour les fertilisants de type II ;
• du 1er septembre au 15 janvier sur les cultures implantées au printemps pour les fertilisants de type I.

Cette partie doit être remplie avec beaucoup de vigilance, car elle touche directement aux règles d'épandage, donc à la conformité environnementale de l'exploitation. En cas d'incertitude sur la nature des fertilisants ou sur l'éligibilité à la dérogation, il est préférable de solliciter un avis technique ou administratif avant l'envoi.

6. Signer les engagements du demandeur

La dernière partie du formulaire a une portée juridique importante. Le signataire doit y déclarer sur l'honneur :

• qu'il a le pouvoir de représenter le demandeur dans le cadre de la formalité ;
• que les informations fournies sont exactes ;
• qu'il a pris connaissance des sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions applicables.

Il doit également s'engager à :

• fournir, si nécessaire, les documents utiles à l'instruction du dossier ;
• conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l'exactitude de la déclaration pendant 10 années ;
• accepter et faciliter les contrôles ;
• disposer des capacités de stockage requises avant le 1er septembre 2023.

La date et le lieu de signature sont obligatoires. La signature doit être apposée par le demandeur, le gérant en cas de société, et par tous les associés pour les GAEC lorsque le formulaire l'exige.

Pour ce type de dossier technique, disposer d'un formulaire déjà structuré et lisible fait gagner un temps précieux, c'est précisément l'intérêt d'un service comme Startdoc, qui permet d'accéder au bon CERFA dans un format prêt à compléter sans avoir à reconstituer soi-même chaque rubrique réglementaire.

Délais, envoi du dossier et points de vigilance

Quelle date limite retenir

Le formulaire indique expressément que la demande devait être envoyée à la DDT(M) du siège de l'exploitation au plus tard le 30 juin 2022. Il mentionne aussi un engagement de mise en conformité avant le 1er septembre 2023, ainsi que la possibilité d'utiliser la dérogation d'épandage jusqu'à cette échéance, et au plus tard jusqu'au 31 août 2023.

Ces dates figurent dans la version officielle connue du CERFA 15672*03, mise à jour en septembre 2021, avec une dernière vérification DILA au 9 novembre 2021. Elles doivent donc être lues comme les références du formulaire publié. Si vous consultez ce document après ces échéances, il est indispensable de vérifier si un nouveau dispositif, une prorogation, ou une évolution réglementaire est intervenu.

Où envoyer le CERFA 15672*03

Le formulaire précise que le dossier doit être envoyé à la DDT(M) du siège de l'exploitation, c'est-à-dire à la direction départementale des territoires, ou direction départementale des territoires et de la mer selon le département compétent.

Avant l'envoi, il est utile de vérifier :

• l'adresse postale exacte du service instructeur ;
• les éventuelles modalités locales de transmission, par courrier ou par voie dématérialisée si le service l'accepte ;
• les pièces complémentaires éventuellement demandées par la DDT(M).

Le formulaire ne contient pas de liste détaillée des pièces jointes obligatoires, mais il prévoit que l'administration puisse demander les documents nécessaires à l'instruction du dossier. Il faut donc être prêt à transmettre des justificatifs techniques ou administratifs en complément.

Quels documents préparer en appui

Même en l'absence de notice associée, certains éléments paraissent logiquement utiles pour sécuriser le dossier, selon la situation de l'exploitation :

• les éléments d'identification de l'exploitation, SIRET, PACAGE ou EDE ;
• les informations relatives au statut ICPE, si l'exploitation est concernée ;
• la description des ateliers d'élevage ;
• les caractéristiques des ouvrages de stockage existants ;
• les estimations ou études sur les capacités à acquérir ;
• le calendrier prévisionnel des travaux ;
• le cas échéant, les compléments sur papier libre pour les ateliers supplémentaires.

Si une étude détaillée de conformité est envisagée, il peut être pertinent d'en conserver les éléments préparatoires, même si le formulaire ne les impose pas systématiquement au dépôt initial.

Tableau récapitulatif des informations à vérifier avant l'envoi

Après le dépôt, instruction du dossier et obligations de l'exploitant

Ce que l'administration peut vérifier

Une fois le formulaire reçu, la DDT(M) peut instruire le dossier à partir des informations déclarées et demander des éléments complémentaires si nécessaire. Le signataire s'engage expressément à fournir les documents utiles à cette instruction.

L'administration peut notamment s'intéresser :

• à l'identification exacte de l'exploitation ;
• à la réalité des productions animales et des effluents générés ;
• à la cohérence entre les capacités existantes et les besoins de stockage déclarés ;
• au calendrier annoncé pour les travaux ;
• à la situation ICPE, lorsque celle-ci a une incidence sur le dossier.

Les contrôles et la conservation des justificatifs

Le formulaire impose au demandeur d'accepter et de faciliter les contrôles. Il prévoit aussi une obligation de conservation ou de fourniture des documents permettant de vérifier l'exactitude de la déclaration pendant 10 années.

Cette durée doit être prise au sérieux. Il peut être utile de constituer un dossier complet conservant :

• une copie du CERFA signé ;
• la preuve de l'envoi à la DDT(M) ;
• les pièces justificatives transmises ;
• les études techniques éventuelles ;
• les devis, plans, autorisations ou pièces relatives aux travaux ;
• tout échange avec l'administration sur le suivi du dossier.

Conséquences pratiques de l'engagement pris

En signant ce formulaire, l'exploitant ne se borne pas à signaler une intention. Il prend un engagement formel de mise en conformité dans le délai indiqué. Cela suppose, selon les cas, de lancer ou de finaliser les travaux nécessaires, de vérifier les capacités existantes par une étude détaillée, et de rester en mesure de démontrer la réalité des démarches entreprises.

La rubrique relative à la dérogation d'épandage montre bien la logique du dispositif : il s'agit d'un mécanisme transitoire, destiné à accompagner la montée en conformité, et non à dispenser durablement des obligations de stockage.

Protection des données et responsabilité du déclarant

Le formulaire comporte enfin des mentions légales rappelant l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le déclarant dispose d'un droit d'accès et de rectification pour les données le concernant auprès de la direction gestionnaire.

Sur le plan pénal, la prudence est indispensable. Le document rappelle qu'une fausse déclaration ou une déclaration incomplète faite sciemment est sanctionnée par l'article 441-6 du code pénal.

Pour cette raison, il est préférable de ne renseigner que des informations vérifiées, de signaler clairement les données prévisionnelles lorsqu'elles sont demandées comme telles, par exemple la date de démarrage des travaux ou leur durée envisagée, et de garder la trace des éléments ayant servi à compléter le formulaire.

Ce qu'il faut retenir avant de télécharger le CERFA 15672*03

Le CERFA 15672*03 concerne un sujet très précis, l'engagement d'une exploitation agricole dans un projet d'accroissement des capacités de stockage des effluents d'élevage pour atteindre les exigences du programme d'actions national applicable en zones vulnérables.

Il doit être rempli avec rigueur, car il articule plusieurs enjeux : conformité environnementale, gestion des effluents, éventuelle dérogation d'épandage, et engagement formel vis-à-vis de la DDT(M).

Avant toute transmission, il convient de vérifier :

• que vous utilisez bien la bonne version du formulaire ;
• que les dates mentionnées dans le CERFA sont encore pertinentes au regard de votre situation ;
• que les capacités de stockage actuelles et projetées sont décrites de manière suffisamment claire ;
• que le signataire a bien qualité pour engager l'exploitation ;
• que vous pouvez produire les justificatifs utiles en cas de contrôle ou de demande complémentaire.

La fiche officielle Service-Public.fr rattachée au formulaire reste un point d'appui utile pour confirmer la démarche et son cadre administratif. En cas de doute sur l'actualité du dispositif ou sur l'interprétation de votre situation, un contact direct avec la DDT(M) compétente demeure la solution la plus sûre.