CERFA 15679-04 : Demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement (cerfa n°15679)

CERFA 15679*04, la demande d'enregistrement pour une ou plusieurs ICPE

Le CERFA 15679*04 correspond à la demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement. Il relève des articles L. 512-7 et suivants du code de l'environnement et s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels, dès lors qu'ils portent un projet entrant dans le régime de l'enregistrement au titre des ICPE.

Ce formulaire est utilisé lorsqu'une activité, un équipement ou un site industriel, agricole, artisanal ou logistique relève de la nomenclature des installations classées et que le régime applicable n'est ni la simple déclaration, ni l'autorisation environnementale, mais bien l'enregistrement. Le dossier sert à présenter le projet, son implantation, ses incidences potentielles sur l'environnement et la santé humaine, ainsi que les justificatifs exigés par l'administration.

La source officielle rappelle qu'il est fortement suggéré de privilégier la procédure d'enregistrement en ligne. Pour autant, comprendre le contenu du CERFA reste indispensable, car les informations demandées dans la version papier structurent également le dépôt dématérialisé et les pièces à joindre.

Le formulaire est identifié par la DILA sous le numéro R47620. La dernière vérification indiquée par la DILA est datée du 25 juillet 2025. En pratique, il est prudent de vérifier avant tout dépôt que vous utilisez bien la version en vigueur sur Service-Public.fr.

À quoi sert exactement cette demande d'enregistrement

La procédure d'enregistrement vise les installations dont les dangers et inconvénients sont connus et peuvent, en principe, être encadrés par des prescriptions générales fixées par arrêté ministériel. Le demandeur doit donc démontrer que son projet respectera ces prescriptions, sauf s'il sollicite des aménagements précisément justifiés.

Le CERFA 15679*04 permet notamment de :

• identifier le demandeur, personne physique ou personne morale,
• localiser l'installation projetée, y compris lorsqu'elle s'étend sur plusieurs communes ou départements,
• décrire les activités concernées et les rubriques ICPE applicables,
• préciser l'éventuelle présence d'installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la réglementation IOTA,
• évaluer la sensibilité environnementale du site,
• apprécier les effets notables possibles du projet sur l'environnement et la santé humaine,
• joindre les plans, cartes et documents techniques nécessaires à l'instruction.

Dans quelles situations ce formulaire est utilisé

Le CERFA est mobilisé lors de la création d'un nouveau site ou de la régularisation, modification ou poursuite d'un site existant, dès lors que l'activité projetée relève du régime de l'enregistrement. Cela peut concerner, selon les cas, des installations de stockage, de transformation, de traitement, d'élevage, de combustion ou d'autres activités visées par la nomenclature ICPE.

Vous pouvez être concerné si vous exploitez ou projetez d'exploiter :

• une activité industrielle ou artisanale générant des rejets, nuisances ou risques encadrés par la réglementation ICPE,
• une activité agricole soumise à enregistrement, notamment certaines installations d'élevage,
• une installation technique comprenant des équipements de combustion, de traitement ou de stockage relevant d'une rubrique classée,
• un projet situé dans un environnement sensible, nécessitant une présentation détaillée de ses incidences.

Le point clé est toujours le même : la ou les rubriques de la nomenclature ICPE déterminent le régime applicable. Si vous hésitez sur le régime exact de votre projet, il est utile de vous rapprocher du service instructeur compétent ou de consulter la fiche dédiée aux ICPE sur Service-Public.fr.

Comment remplir le CERFA 15679*04 sans oublier d'élément essentiel

1. Intitulé du projet

La première rubrique demande un intitulé clair et précis. Il ne s'agit pas d'un simple titre administratif. Cet intitulé doit permettre d'identifier la nature du projet, par exemple une création d'installation de stockage, une extension d'activité existante ou la mise en exploitation d'une unité relevant d'une rubrique déterminée.

Un intitulé trop vague peut nuire à la lisibilité du dossier. Il est préférable de faire apparaître la nature de l'activité, le site concerné et, si utile, le caractère nouveau ou existant du projet.

2. Identification du demandeur

Le formulaire distingue deux cas :

• la personne physique, si vous déposez la demande en votre nom,
• la personne morale, si vous représentez une société civile, commerciale ou une collectivité territoriale.

Pour une société, il faut indiquer la dénomination ou raison sociale, le numéro SIRET, la forme juridique et la qualité du signataire. Le signataire doit être habilité à engager la structure. En cas de délégation, il est recommandé de pouvoir la justifier.

Le formulaire précise aussi que le nom de l'exploitant peut constituer une information nécessaire à l'information du public. Une personne physique peut toutefois demander l'anonymisation de ses données si leur publication fait craindre des représailles ou porte atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.

3. Coordonnées et personne à contacter

La rubrique 2.2 porte sur l'adresse du domicile ou du siège social, avec téléphone et adresse électronique. Les informations doivent être cohérentes avec les pièces annexes, notamment les extraits d'immatriculation ou justificatifs d'identité selon la qualité du demandeur.

La rubrique 2.3 permet de désigner une personne habilitée à fournir les renseignements demandés sur le dossier. C'est souvent utile lorsque le porteur de projet se fait assister par un bureau d'études, un responsable environnement, un juriste ou un mandataire technique. Cette personne n'est pas nécessairement le demandeur lui-même.

4. Localisation de l'installation projetée

Les rubriques 3.1 et 3.2 servent à situer l'installation avec précision. Il faut indiquer l'adresse complète, puis préciser si le projet est implanté sur le territoire de plusieurs départements ou de plusieurs communes.

Cette étape est importante car elle conditionne notamment :

• l'identification des communes dont l'avis peut être requis,
• la cohérence des plans transmis,
• l'analyse de la sensibilité environnementale,
• le nombre d'exemplaires du dossier à préparer lorsque la procédure n'est pas dématérialisée.

5. Description du projet et activité concernée

La rubrique 4.1 exige une description du projet, avec ses caractéristiques physiques et les éventuels travaux de démolition et de construction. Il faut être concret : implantation, bâtiments, équipements, flux, stockage, circulation, alimentation en eau ou en énergie, raccordements, traitement des effluents, fonctionnement général du site.

La rubrique 4.2 impose de préciser s'il s'agit d'un nouveau site ou d'un site existant. Cette distinction a des conséquences directes sur les pièces à joindre, notamment au sujet de l'usage futur du site lors de l'arrêt définitif.

La rubrique 4.3 est centrale. Vous devez y renseigner :

• le numéro de rubrique,
• la désignation simplifiée de la rubrique avec son seuil,
• l'identification des installations avec les unités correspondant aux critères de classement,
• le régime applicable.

Cette partie doit être particulièrement fiable. Une erreur de rubrique ou une mauvaise appréciation des seuils peut entraîner un dossier incomplet ou déposé sous un mauvais régime. Chez Startdoc, l'objectif est précisément de faciliter l'accès à ce type de formulaire sensible, avec une trame déjà structurée pour limiter les oublis les plus fréquents lors de la constitution du dossier.

6. Le cas des IOTA liés au projet

La rubrique 4.4 concerne les installations, ouvrages, travaux, activités relevant de la réglementation IOTA. Il faut indiquer si le projet est soumis à une ou plusieurs rubriques IOTA, puis préciser si leur connexité les rend nécessaires à l'installation classée ou si leur proximité est de nature à modifier notablement les dangers ou inconvénients du projet.

Cette partie est importante pour les projets comportant, par exemple, des interventions sur l'eau, les milieux aquatiques ou certains aménagements connexes. Lorsqu'elle s'applique, il faut renseigner les rubriques concernées et décrire les IOTA de façon suffisamment explicite.

7. Justifier le respect des prescriptions générales

La rubrique 5.1 impose de joindre un document démontrant que l'installation fonctionnera en conformité avec les prescriptions générales édictées par arrêté ministériel. Ce point est au coeur même du régime de l'enregistrement.

Le document attendu doit présenter les mesures retenues, les performances visées et, le cas échéant, les pièces annexes nécessaires. Le formulaire cite l'exemple d'un plan d'épandage. Pour certaines activités, notamment d'élevage, les éléments techniques à produire peuvent être substantiels.

La rubrique 5.2 permet de demander des aménagements aux prescriptions générales. Si vous cochez oui, vous devez fournir un document spécifique exposant :

• la nature des aménagements demandés,
• leur importance,
• leur justification technique, environnementale ou fonctionnelle.

Le service instructeur sera attentif à l'ampleur de ces demandes. Plus elles sont importantes, plus la motivation devra être solide et documentée.

Sensibilité environnementale et effets du projet, les rubriques à traiter avec rigueur

8. Sensibilité environnementale selon l'emplacement

La rubrique 6 recense les principales zones à sensibilité particulière susceptibles d'être concernées par le projet. Il faut répondre oui ou non, puis préciser la zone concernée lorsque la réponse est positive.

Le formulaire vise notamment :

• les ZNIEFF de type I ou II,
• les zones de montagne,
• les zones couvertes par un arrêté de protection de biotope,
• les communes littorales,
• les parcs nationaux, réserves naturelles, parcs naturels régionaux ou marins,
• les secteurs couverts par un plan de prévention du bruit,
• les biens inscrits au patrimoine mondial, monuments historiques, abords et sites patrimoniaux remarquables,
• les zones humides délimitées,
• les communes concernées par un PPRN ou un PPRT,
• les sites ou sols pollués, notamment répertoriés dans BASOL,
• les zones de répartition des eaux,
• les périmètres de protection rapprochée de captage d'eau destinée à la consommation humaine ou d'eau minérale naturelle,
• les sites inscrits,
• la proximité d'un site Natura 2000 ou d'un site classé.

Le formulaire renvoie à plusieurs outils de cartographie environnementale. En pratique, il est conseillé d'appuyer vos réponses sur des sources cartographiques vérifiables et de conserver les justificatifs utilisés pour renseigner cette partie.

9. Effets notables sur l'environnement et la santé humaine

La rubrique 7.1 demande une appréciation sommaire de l'incidence potentielle du projet. Le tableau couvre un champ très large : ressources, milieu naturel, risques, nuisances, émissions, déchets, patrimoine, cadre de vie et population.

Vous devez examiner, selon le cas :

• les prélèvements en eau et le milieu concerné,
• les drainages ou modifications des masses d'eau souterraines,
• les besoins ou excédents en matériaux,
• l'utilisation des ressources du sol ou du sous-sol,
• les atteintes possibles à la biodiversité, aux habitats et aux continuités écologiques,
• les impacts potentiels sur Natura 2000,
• la consommation d'espaces naturels, agricoles, forestiers ou maritimes,
• les risques technologiques, naturels ou sanitaires,
• les déplacements, trafics, bruits, odeurs, vibrations et émissions lumineuses,
• les rejets dans l'air, les rejets liquides et les effluents,
• la production de déchets, dangereux ou non,
• les effets éventuels sur le patrimoine architectural, culturel, archéologique et paysager,
• les modifications des activités humaines et de l'usage des sols.

Il ne suffit pas de cocher des cases. Lorsque vous répondez oui, il faut décrire la nature et l'importance de l'effet. Cette description peut rester synthétique, mais elle doit être intelligible et cohérente avec les autres pièces du dossier.

10. Cumul d'incidences, effets transfrontaliers et mesures d'évitement

La rubrique 7.2 porte sur le cumul avec d'autres activités ou projets existants ou approuvés. Si les incidences identifiées sont susceptibles de se cumuler avec d'autres projets, vous devez les décrire.

La rubrique 7.3 vise l'incidence transfrontalière. Cette hypothèse sera rare, mais elle doit être examinée sérieusement lorsque le contexte géographique du projet le justifie.

La rubrique 7.4 permet de présenter les mesures d'évitement et de réduction envisagées pour limiter les effets négatifs notables sur l'environnement ou la santé humaine. Il peut s'agir, par exemple, d'aménagements techniques, de mesures de confinement, d'organisation des flux, de dispositifs de traitement, de protections acoustiques, de mesures sur l'éclairage, ou encore d'adaptations d'implantation.

Si ces mesures sont détaillées dans une annexe, veillez à les résumer dans le formulaire pour faciliter la lecture du dossier par l'administration.

11. Usage futur du site en cas d'arrêt définitif

La rubrique 8 concerne les sites nouveaux. Vous devez y indiquer votre proposition sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif. Le formulaire mentionne également l'avis du propriétaire, le cas échéant, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.

Cette partie ne doit pas être traitée comme une formalité. Elle participe à l'anticipation de la remise en état du site et à la compatibilité de cette remise en état avec le contexte local d'urbanisme.

12. Commentaires et engagement du demandeur

La rubrique 9 permet d'ajouter des commentaires libres. Elle peut être utile pour expliquer une particularité du projet, signaler une pièce annexe ou préciser un point d'interprétation.

La rubrique 10 correspond à l'engagement du demandeur, avec date et signature. La signature doit émaner d'une personne habilitée. Un oubli à ce stade peut rendre le dossier irrégulier.

Pièces à joindre, points de vigilance et conseils pratiques

Le socle des pièces obligatoires

Le bordereau récapitulatif du formulaire énumère les pièces à joindre. Certaines sont requises pour tous les dossiers. Elles structurent l'instruction préfectorale et doivent être préparées avec soin.

Les pièces conditionnelles selon le projet

D'autres pièces ne sont à joindre que si votre situation le justifie. Le bordereau mentionne notamment :

• la pièce relative aux aménagements demandés aux prescriptions générales,
• les avis relatifs à l'usage futur du site pour un site nouveau,
• la justification du dépôt de la demande de permis de construire si nécessaire,
• la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement si nécessaire,
• les éléments sur la compatibilité avec certains plans, schémas et programmes, par exemple SDAGE, SAGE, plans déchets, programmes nitrates ou plan de protection de l'atmosphère,
• l'évaluation des incidences Natura 2000 lorsque le projet l'exige,
• les pièces relatives aux émissions de gaz à effet de serre pour certaines installations relevant de l'article 229-6,
• l'analyse coûts-avantages et les mesures de limitation de la consommation d'énergie pour certaines installations de puissance thermique élevée,
• l'indication du numéro de dossier du rapportage MCP pour certaines installations de combustion moyennes relevant de la rubrique 2910.

Nombre d'exemplaires et cohérence du dossier

Le formulaire indique que le dossier complet doit être fourni en trois exemplaires, augmentés du nombre de communes dont l'avis est requis, lorsque la procédure suit ce format. Cette mention doit être lue avec attention, tout en tenant compte du fait que l'administration recommande la procédure en ligne. En cas de dépôt dématérialisé, les exigences pratiques peuvent être différentes, d'où l'intérêt de vérifier les consignes du service instructeur territorialement compétent.

Conseils pour présenter un dossier solide

Un bon dossier d'enregistrement ICPE n'est pas seulement complet, il doit aussi être cohérent. Quelques réflexes sont particulièrement utiles :

• vérifier que les rubriques ICPE retenues correspondent bien aux activités et aux seuils du projet,
• faire correspondre exactement les adresses, parcelles, plans et cartes,
• décrire les effets potentiels avec des formulations concrètes, sans minimisation excessive ni généralités vides,
• anticiper les pièces conditionnelles dès le début de la préparation,
• soigner la justification du respect des prescriptions générales, qui constitue souvent la pièce la plus stratégique du dossier,
• ne demander des aménagements que lorsqu'ils sont réellement nécessaires et sérieusement argumentés,
• conserver une version complète du dossier et de toutes les annexes transmises.

Vérifier la version officielle avant envoi

Le CERFA 15679*04 ne comporte pas de notice associée dans les informations communiquées. Il est donc d'autant plus important de s'appuyer sur la version officielle du formulaire et sur la page Service-Public.fr dédiée au document. En cas d'incertitude sur l'interprétation d'une rubrique, sur le régime applicable ou sur les pièces attendues, il reste préférable de consulter le service instructeur compétent avant le dépôt.

Pour accéder à la fiche officielle, vous pouvez vous référer à la page Service-Public.fr associée à l'identifiant R47620. Cette vérification finale limite le risque d'utiliser un formulaire obsolète ou un dossier incomplet.