CERFA 15720-02 : Formulaire relatif à un permis d'expérimentation pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte

CERFA 15720*02 : demander un permis d'expérimentation pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte

Le CERFA 15720*02 correspond au formulaire relatif à un permis d'expérimentation pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte. Il s'adresse à un public professionnel et permet de formaliser une demande au titre de l'article 54 du règlement (CE) n°1107/2009.

Ce document est utilisé lorsqu'une entreprise souhaite conduire des essais ou expériences de recherche ou des essais et expériences de développement sur un produit relevant de la réglementation phytopharmaceutique. Il peut également servir dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, d'un retrait ou d'une modification d'un dossier en cours d'instruction.

Le formulaire prévoit aussi la possibilité de demander une dérogation à l'obligation de destruction des récoltes, souvent appelée DDR, dans les cas où cette demande est pertinente au regard de l'expérimentation envisagée.

La version mentionnée ici a été vérifiée par la DILA le 18 octobre 2022. La fiche officielle est consultable sur Service-Public.fr, à partir de la référence R48323.

À quoi sert précisément ce formulaire

Le CERFA 15720*02 permet d'identifier avec précision :

• la nature du produit concerné, produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte,
• le statut réglementaire du produit, déjà autorisé ou non autorisé,
• le type de demande déposée,
• la nature des essais envisagés, recherche ou développement,
• les usages demandés, culture par culture ou usage par usage,
• les conditions d'emploi,
• les données toxicologiques, écotoxicologiques et de classification.

Ce formulaire n'est donc pas un simple document d'identification. Il sert de base à l'examen administratif et technique du projet d'expérimentation. Sa rédaction doit être cohérente avec le dossier transmis à l'autorité compétente, en particulier sur les usages, les quantités, les surfaces et les risques associés au produit testé.

Le document officiel mentionne qu'il convient de se référer à une notice explicative pour remplir le formulaire et constituer le dossier, à savoir la notice CERFA n°52171#02. Même si aucune notice associée n'est indiquée dans les métadonnées transmises, cette référence figure bien dans le formulaire lui-même. Il est donc prudent de vérifier si cette notice est disponible au moment du dépôt de la demande.

Qui peut utiliser le CERFA 15720*02

Le formulaire vise les professionnels. En pratique, il concerne surtout les sociétés intervenant dans le développement, l'évaluation ou la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, d'adjuvants ou de produits mixtes.

Le demandeur doit être identifié de manière complète. Le formulaire prévoit notamment :

• le nom de la société,
• le numéro SIRET, ou l'indication d'une immatriculation en cours,
• le numéro de TVA intracommunautaire,
• l'adresse complète,
• une adresse électronique,
• les coordonnées de la personne chargée du suivi du dossier.

La rubrique relative au contact de suivi est importante, car la décision liée à la demande sera transmise à la personne et à l'adresse renseignées dans cette partie. Une erreur sur cette rubrique peut compliquer les échanges avec l'administration pendant l'instruction.

Dans quels cas déposer une demande de permis d'expérimentation

Produit non autorisé ou déjà autorisé

Le formulaire distingue plusieurs situations :

• le produit non autorisé contenant au moins une substance active non approuvée ou en cours d'approbation,
• le produit non autorisé ne contenant que des substances actives approuvées,
• le produit déjà autorisé.

Cette distinction est essentielle, car elle conditionne le cadre d'évaluation du dossier. Lorsque le produit est déjà autorisé en France ou dans un autre État membre, le formulaire demande d'indiquer sa dénomination commerciale ainsi que son numéro d'autorisation de mise sur le marché, appelé AMM.

Nouvelle demande, renouvellement, retrait ou modification

Le CERFA 15720*02 est utilisé pour plusieurs démarches administratives distinctes :

• nouvelle demande de permis d'expérimentation,
• renouvellement à l'identique d'un permis d'expérimentation,
• retrait d'un permis d'expérimentation,
• modification dans un dossier de demande déjà en cours d'instruction.

Il est donc important de cocher la case correspondant exactement à la situation de votre société. Une nouvelle demande et une modification en cours d'instruction ne répondent pas à la même logique documentaire.

Recherche ou développement

Le formulaire impose également de qualifier le type d'essais mis en place :

• essais et expériences de recherche,
• essais et expériences de développement.

Cette distinction a des conséquences directes sur les rubriques à compléter. Pour les essais de recherche, il faut préciser la quantité de produit demandée. Pour les essais de développement, il faut renseigner la surface demandée, ou le cas échéant le volume de produits récoltés par campagne.

Comment remplir le CERFA 15720*02 rubrique par rubrique

1. Identification de la demande

Cette première partie pose le cadre de l'expérimentation. Elle regroupe plusieurs informations structurantes :

• le type de produit,
• le statut du produit,
• le type de demande,
• le type d'essais,
• la présence ou non d'une demande de DDR,
• la durée de l'expérimentation, sur une, deux ou trois campagnes.

Il faut accorder une attention particulière à la cohérence entre ces cases et le contenu du reste du dossier. Par exemple, si vous sollicitez une DDR, les rubriques spécifiques relatives au délai avant récolte, à la portée de l'usage concernée par la dérogation et à l'argumentaire doivent être renseignées.

2. Identification du produit

Cette rubrique demande la dénomination du produit. Si le produit dispose déjà d'un permis d'expérimentation, il faut également mentionner le numéro correspondant. S'il est déjà autorisé en France ou dans un autre État membre, il convient d'ajouter :

• la dénomination commerciale du produit,
• le numéro d'AMM.

Les dénominations utilisées doivent être parfaitement identiques à celles figurant dans les pièces jointes et, le cas échéant, dans les autorisations existantes.

3. Identification du demandeur

Le formulaire exige les données classiques d'identification de la société. Si l'entreprise est en cours d'immatriculation, il est prévu de le signaler, avec la nécessité de fournir un justificatif de la demande lors du dépôt.

Ce point ne doit pas être négligé, car l'absence de justificatif peut retarder l'instruction du dossier.

4. Coordonnées de la personne à contacter

Cette partie permet à l'administration de dialoguer avec le bon interlocuteur pendant l'instruction. Il peut s'agir d'une personne différente du représentant légal. Il faut renseigner :

• le nom de la société,
• le nom et le prénom du contact,
• l'adresse complète,
• les numéros de téléphone,
• l'adresse électronique.

En pratique, il est recommandé de désigner une personne en mesure de répondre rapidement sur les aspects techniques et administratifs du dossier.

5. Description du produit

La description du produit comprend plusieurs éléments techniques :

• la ou les fonctions du produit, par exemple herbicide, insecticide, fongicide, acaricide, molluscicide, stimulateur de défenses des plantes, régulateur de croissance, adjuvant, ou autre fonction à préciser,
• le type de formulation, avec le code CropLife International et son libellé,
• la viscosité cinématique du produit, exprimée en mm2/s.

Cette partie permet d'encadrer précisément l'objet de l'essai. Les caractéristiques techniques doivent être reprises avec rigueur, sans approximation terminologique.

6. Usages demandés

Cette rubrique est l'une des plus sensibles. Elle fonctionne sous forme de tableau à compléter pour chaque usage concerné. Les informations demandées portent notamment sur :

• le numéro d'usage concerné, selon le catalogue,
• l'intitulé de l'usage à expérimenter,
• la portée de l'usage à expérimenter,
• la quantité demandée par campagne pour les essais de recherche,
• la surface demandée, ou le volume récolté, pour les essais de développement,
• la dose maximale testée du produit,
• le nombre d'applications,
• en cas de DDR, le délai avant récolte, la portée de l'usage concernée par la dérogation et le type d'utilisation, par exemple F, G, G1, G2 ou I.

Le formulaire rappelle la signification de ces lettres :

• F pour le plein champ,
• G pour la serre ou le tunnel, avec distinction G1 et G2,
• I pour l'utilisation en bâtiment fermé.

Il faut également indiquer le total par campagne. Toute incohérence entre le nombre d'usages, les quantités, les surfaces et le mode d'emploi peut fragiliser la demande.

7. Dérogation à l'obligation de destruction des récoltes

Lorsque la DDR est demandée, la rubrique 7 doit être complétée avec un argumentaire par culture concernée. Cet argumentaire doit être concret, structuré et directement lié aux essais envisagés.

Il ne suffit pas d'indiquer qu'une destruction serait contraignante. Il faut exposer les éléments qui soutiennent la dérogation au regard de la culture, de l'usage et du dispositif expérimental. Comme le formulaire ne détaille pas de trame obligatoire, la qualité rédactionnelle de cette partie est particulièrement importante.

8. Mode d'emploi et précautions à prendre

Le demandeur doit préciser le mode d'emploi du produit dans le cadre de l'expérimentation, ainsi que les précautions à prendre. Cette partie a une portée pratique et sécuritaire.

Elle doit permettre de comprendre comment le produit sera utilisé, dans quelles conditions, et avec quelles mesures de maîtrise des risques. Les informations portées ici doivent rester cohérentes avec la dose maximale testée, le nombre d'applications et le contexte d'utilisation déclarés dans les rubriques précédentes.

9. Données toxicologiques et écotoxicologiques

Le formulaire demande plusieurs données relatives à la sécurité du produit.

9.1 Toxicité aiguë

Il convient d'indiquer, pour chaque critère :

• l'espèce concernée,
• la méthode utilisée,
• le résultat,
• la classification.

Les rubriques portent sur la toxicité aiguë par voie orale, cutanée et par inhalation, ainsi que sur l'irritation oculaire, l'irritation cutanée et la sensibilisation cutanée.

9.2 Écotoxicité

Des informations sont également demandées pour plusieurs organismes ou paramètres :

• CL50 poisson,
• CE50 daphnie,
• CE50 algue, taux de croissance,
• CE50 plante aquatique, taux de croissance,
• CSEO algue, taux de croissance,
• CSEO plante aquatique, taux de croissance.

Pour chaque ligne, il faut renseigner la durée, la méthode, le résultat et la classification.

10. Classification des substances actives et co-formulants dangereux

Le formulaire prévoit un tableau distinct pour les substances dangereuses, avec leur classement et la source correspondante. Cette rubrique contribue à l'évaluation globale du profil de danger du produit.

11. Classification et étiquetage proposés

Cette partie reprend les éléments de classification au regard du règlement (CE) n°1272/2008. Il faut notamment préciser :

• les pictogrammes de danger applicables, ou l'absence de pictogramme,
• la mention d'avertissement, par exemple attention, danger, aucune mention ou sans classement,
• les classes de danger et la catégorie associée,
• les mentions de danger et phrases additionnelles, avec les codes H ou EUH.

Ces éléments doivent être alignés avec les données toxicologiques et écotoxicologiques déclarées dans le dossier.

12. Confirmation de la demande

Le formulaire se termine par la certification du représentant légal du demandeur. Celui-ci atteste :

• avoir le pouvoir de représenter le demandeur dans le cadre de la formalité,
• l'exactitude des informations fournies dans le formulaire et les pièces jointes.

La date, le cachet de la société et la signature sont requis. Il s'agit d'une déclaration engageante. Toute information inexacte ou incomplète peut entraîner des difficultés lors de l'instruction.

Quelles pièces et informations préparer avant de remplir le formulaire

Le CERFA 15720*02 est dense. Avant de le compléter, il est utile de réunir l'ensemble des informations administratives, techniques et réglementaires nécessaires. Cela réduit fortement le risque d'oubli ou de contradiction interne.

Lorsque le dossier est complexe, passer par un formulaire déjà structuré permet souvent de sécuriser la saisie. Sur Startdoc, le CERFA 15720*02 peut ainsi être récupéré dans une version prête à compléter, ce qui aide les professionnels à se concentrer sur les données techniques réellement attendues par l'administration.

Points de vigilance avant l'envoi du dossier

Vérifier la cohérence d'ensemble

Le principal risque avec ce type de demande tient moins à l'absence d'une case cochée qu'à un manque de cohérence globale. Il faut relire le dossier en vérifiant notamment :

• la correspondance entre le type d'essai choisi et les rubriques remplies,
• la cohérence entre les usages demandés et le mode d'emploi,
• la concordance entre les données de classification et les données toxicologiques et écotoxicologiques,
• l'exactitude des références de permis ou d'AMM déjà obtenus,
• la présence de la signature du représentant légal.

Ne pas négliger la DDR

Si une dérogation à l'obligation de destruction des récoltes est demandée, il faut s'assurer que toutes les rubriques conditionnelles ont bien été complétées. Le formulaire indique clairement que certaines parties ne doivent être renseignées uniquement si une DDR est sollicitée. À l'inverse, compléter ces champs sans demander de dérogation peut créer de la confusion.

Utiliser les bonnes unités

Le formulaire prévoit des unités différentes selon les cas, par exemple L par campagne, kg par campagne, kg par hectare, L par hectare, hectare par campagne ou m3 par campagne pour les produits récoltés. Une erreur d'unité peut modifier substantiellement la portée de la demande.

Soigner l'identité du contact de suivi

Comme la décision liée à la demande est transmise à la personne renseignée en rubrique 4, il est prudent de désigner un contact durablement joignable et familiarisé avec le dossier. Cela évite les pertes d'information en cours d'instruction.

Dépôt, instruction et suivi de la demande

Le formulaire comporte un cadre réservé à l'administration, avec un numéro d'enregistrement et une date de réception. Cela confirme que le document s'inscrit dans une procédure formelle de dépôt et de suivi.

Les informations personnelles et professionnelles collectées par ce formulaire font l'objet d'un traitement informatisé par l'Anses. Selon le texte figurant sur le document, ce traitement a pour finalité :

• d'envoyer des demandes de compléments ou d'informations au cours de l'instruction,
• de notifier la décision prise sur la demande.

Le formulaire rappelle également l'existence de droits d'accès et de rectification, ainsi que la possibilité de s'opposer au traitement pour un motif légitime, dans les conditions prévues par le droit applicable à la protection des données personnelles.

En pratique, le suivi du dossier suppose d'être réactif. Si l'administration sollicite des compléments, il est généralement préférable de répondre avec un dossier clair, paginé et parfaitement aligné avec les informations déjà déclarées dans le CERFA.

Pour les modalités concrètes de dépôt, de transmission ou d'actualisation de la procédure, il reste conseillé de consulter la fiche officielle Service-Public.fr liée à la référence R48323, car les circuits administratifs peuvent évoluer.

Pourquoi ce formulaire exige une préparation technique sérieuse

Le CERFA 15720*02 se distingue de nombreux autres formulaires administratifs par son niveau de technicité. Il ne se limite pas à des renseignements d'identité ou à une simple déclaration d'intention. Il articule, dans un même document :

• des données réglementaires,
• des informations agronomiques,
• des paramètres d'usage,
• des éléments de sécurité sanitaire et environnementale,
• des engagements du demandeur.

Ce caractère transversal implique une coordination entre plusieurs fonctions de l'entreprise, par exemple affaires réglementaires, essais, toxicologie, homologation ou direction juridique. Une préparation en amont fait gagner du temps et limite les demandes de régularisation.

Il faut aussi garder à l'esprit que le permis d'expérimentation s'inscrit dans un cadre sensible, celui des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants et des produits mixtes. Les informations transmises doivent donc permettre une appréciation suffisamment précise des conditions d'essai et des risques associés.

Ce qu'il faut retenir avant de compléter le CERFA 15720*02

Le CERFA 15720*02 est le formulaire de référence pour les professionnels qui souhaitent demander un permis d'expérimentation pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte.

Il permet de déposer :

• une nouvelle demande,
• un renouvellement à l'identique,
• un retrait,
• une modification d'un dossier en cours.

Sa bonne complétion repose sur quelques principes simples :

• identifier sans ambiguïté le produit et le demandeur,
• qualifier correctement la nature des essais,
• décrire précisément les usages, quantités, surfaces et doses,
• fournir des données de sécurité cohérentes,
• compléter les rubriques DDR uniquement si cette dérogation est demandée,
• faire signer le formulaire par le représentant légal habilité.

Avant tout envoi, une relecture croisée du formulaire et des pièces du dossier reste la meilleure manière de sécuriser la demande. Pour obtenir la version officielle la plus à jour et vérifier les modalités applicables, il convient enfin de se reporter à la fiche Service-Public.fr consacrée au formulaire relatif au permis d'expérimentation, référence R48323.