CERFA 15730-04 : Demande de réservation de capacité pour un permis de mise en exploitation (pêche maritime en métropole)

CERFA 15730*04 : demander une réservation de capacité pour un permis de mise en exploitation en pêche maritime métropolitaine

Le CERFA 15730*04 correspond à la demande de réservation de capacité pour un permis de mise en exploitation en matière de pêche maritime métropolitaine. Il s’adresse aux professionnels qui portent un projet de navire de pêche ou de mise en exploitation et qui doivent, avant certaines étapes administratives, solliciter la réservation de capacités de flotte. Le formulaire est à transmettre à la DDTM, à la DML ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire.

Ce document s’inscrit dans un cadre strict de gestion de la flotte de pêche. Il permet à l’administration d’apprécier la cohérence du projet au regard des capacités disponibles, des retraits envisagés, des zones de pêche visées, des métiers pratiqués et de la situation du segment de flotte concerné.

Le titre officiel du formulaire est le suivant : Demande de réservation de capacité pour un permis de mise en exploitation (pêche maritime en métropole). Sa référence DILA est R45885. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 20 mai 2022.

Ce formulaire ne constitue pas une simple formalité. Il engage le demandeur sur plusieurs points, notamment sur l’exactitude des informations déclarées, sur la réalité des capacités engagées au retrait et, le cas échéant, sur l’abandon d’une précédente décision de réservation non utilisée. Pour un armateur, un exploitant ou un porteur de projet, il est donc essentiel de compléter chaque rubrique avec précision.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Le CERFA 15730*04 doit être utilisé lorsque le professionnel souhaite obtenir une réservation de capacité en vue d’un permis de mise en exploitation pour un navire de pêche maritime en métropole.

Plus concrètement, il peut concerner un projet reposant sur :

• la construction d’un navire,
• l’importation d’un navire depuis l’Union européenne,
• l’importation d’un navire hors Union européenne,
• la modification d’un navire,
• le réarmement d’un navire,
• ou l’utilisation d’un navire déjà identifié dans le cadre d’un projet de remplacement ou de renouvellement.

Le formulaire permet également d’indiquer si le navire objet de la demande est déjà connu, ainsi que les capacités engagées au retrait, qu’il s’agisse d’un navire déterminé ou d’une décision de réservation antérieure à laquelle le demandeur renonce.

Qui peut déposer la demande

Le formulaire prévoit deux hypothèses :

• le demandeur propriétaire personne physique, avec ses coordonnées, son numéro SIRET et les informations utiles d’identification,
• le demandeur propriétaire personne morale, avec la raison sociale, la forme juridique, l’identité du gérant et les coordonnées de la structure.

Le demandeur doit être en mesure de justifier de son identité, de sa qualité et, dans certains cas, de sa propriété sur le navire concerné depuis une durée minimale mentionnée dans la liste des pièces à joindre.

Le cadre juridique applicable à la demande de réservation de capacité

Le formulaire mentionne expressément le code rural et de la pêche maritime, articles R 921-13 et suivants. Ces dispositions encadrent la délivrance et la gestion des permis de mise en exploitation, ainsi que la régulation des capacités de flotte dans le secteur de la pêche maritime.

La logique du dispositif est claire : l’entrée ou la transformation d’un navire dans la flotte de pêche ne peut pas être appréciée isolément. L’administration vérifie l’équilibre global du segment concerné, les capacités mobilisées, les sorties de flotte éventuellement promises en contrepartie et les perspectives réelles d’exploitation.

Une décision administrative encadrée

Le dépôt du CERFA 15730*04 ouvre une procédure administrative. Le formulaire précise que, conformément à l’article R921-10 du code rural et des pêches maritimes, le silence gardé par l’autorité administrative pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet. Il s’agit donc d’un régime de rejet implicite, et non d’acceptation implicite.

Cette précision est importante pour les professionnels. En l’absence de réponse dans le délai applicable, il ne faut pas considérer que la réservation est acquise. Un projet d’investissement, de financement, de chantier ou d’acquisition de navire ne devrait donc pas être engagé sans sécuriser la situation administrative.

Le rôle des capacités engagées au retrait

Le formulaire repose sur un mécanisme d’équilibre entre les capacités du navire en projet et les capacités retirées ou abandonnées. Le demandeur doit renseigner :

• la jauge Londres, exprimée en GT ou UMS,
• la puissance,
• le cas échéant, les caractéristiques du navire retiré,
• ou les références d’une décision de réservation antérieure déjà délivrée mais non utilisée.

Le document prévoit un bilan ou une synthèse des variations de capacités. Il est précisé que les valeurs négatives correspondent à un renoncement à une partie de la capacité renouvelée, tandis que les valeurs positives nécessitent un complément de la réserve nationale. Cette mention montre bien que l’administration apprécie non seulement la régularité formelle du dossier, mais aussi l’incidence du projet sur la capacité de pêche disponible.

Les textes et autorités à connaître

Le formulaire est destiné aux services déconcentrés compétents en matière maritime, selon le port d’immatriculation du navire. En pratique, le professionnel peut être amené à échanger avec :

• la direction départementale des territoires et de la mer, DDTM,
• la délégation à la mer et au littoral, DML,
• la direction interrégionale de la mer, DIRM.

Le dossier peut aussi nécessiter des attestations extérieures, notamment d’une organisation de producteurs, de la DPMA selon les cas, ou encore un extrait SISAAP et une attestation du CRPMEM.

Comment remplir le CERFA 15730*04 sans négliger les rubriques sensibles

Le formulaire est structuré autour de plusieurs blocs qui doivent former un ensemble cohérent. Une information imprécise dans une rubrique peut fragiliser tout le dossier, surtout si elle contredit une pièce jointe ou un engagement de retrait.

Identification du demandeur

La première étape consiste à compléter l’identification du demandeur, selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale.

Pour une personne physique, il faut notamment renseigner :

• nom et prénom,
• adresse complète,
• code postal et commune,
• numéros de téléphone,
• adresse électronique,
• numéro SIRET.

Pour une personne morale, le formulaire demande en plus :

• le nom et prénom du gérant,
• la raison sociale,
• la forme juridique,
• l’adresse du siège ou de l’établissement concerné,
• les coordonnées de contact.

Les informations d’identité doivent correspondre exactement aux justificatifs transmis au dossier. En cas de décalage entre le formulaire, le Kbis, les statuts ou l’engagement de retrait, l’administration peut demander des compléments ou considérer le dossier comme insuffisamment justifié.

Description du projet d’exploitation

Le demandeur doit ensuite présenter l’activité projetée du navire. Cette partie est essentielle, car elle permet aux services instructeurs d’évaluer la réalité économique et réglementaire de l’exploitation envisagée.

Zones de pêche envisagées

Le formulaire prévoit plusieurs zones, parmi lesquelles :

• Mer du Nord et Manche, avec sous-zones possibles,
• Mers Celtiques, Ouest Écosse, eaux islandaises et norvégiennes, Féroé, Jersey, Guernesey, 6-12 miles britannique,
• Méditerranée, avec plusieurs références de zones,
• Golfe de Gascogne,
• hors ZEE de l’Union européenne, à préciser.

Le choix des zones doit être cohérent avec le type de navire, le métier envisagé, l’organisation de producteurs éventuellement mentionnée et les autorisations de pêche disponibles.

Adhésion à une organisation de producteurs

Le formulaire permet d’indiquer :

• l’organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère déjà,
• ou celle à laquelle il prévoit d’adhérer.

Cette rubrique n’est pas anodine. Le dossier de pièces à joindre prévoit une attestation de l’OP pour les navires en OP, ou une attestation de la DPMA pour les navires hors OP. Le contenu déclaré dans le formulaire doit donc être aligné avec la situation réelle du navire et du demandeur.

Activités de pêche envisagées

Le demandeur doit détailler les métiers, les temps de pêche estimés, les espèces ciblées, les quantités annuelles envisagées et la valeur prévisionnelle. Cette présentation donne à l’administration une vision de l’économie générale du projet.

Il est conseillé d’être prudent dans les estimations. Des données exagérément optimistes ou trop vagues peuvent fragiliser la crédibilité du dossier. À l’inverse, une présentation claire, réaliste et compatible avec les possibilités de pêche identifiées renforce la solidité de la demande.

Description des capacités du navire en projet

Le formulaire demande ensuite les principales caractéristiques du navire en projet :

• jauge Londres,
• puissance,
• longueur hors tout,
• catégorie de longueur selon la façade atlantique ou méditerranéenne,
• quartier, si connu.

Il faut également préciser, si l’objet est connu, s’il s’agit d’une construction, d’une importation, d’une modification ou d’un réarmement. Lorsque le navire est déjà identifié, d’autres renseignements sont attendus, comme :

• le nom du navire,
• son numéro d’immatriculation,
• son numéro IMO,
• son port d’exploitation,
• le chantier de réalisation,
• les dates du contrat, de mise en chantier et de livraison,
• l’existence éventuelle d’aides publiques,
• le mode de financement envisagé.

Cette partie intéresse directement la faisabilité administrative et économique du projet. C’est ici qu’un service comme Startdoc peut être utile à des professionnels de la pêche qui veulent partir d’un formulaire déjà structuré, afin de limiter les oublis de rubriques techniques avant l’envoi à l’autorité maritime compétente.

Capacités engagées au retrait et renoncement à une décision antérieure

Le cœur du dispositif repose souvent sur l’engagement de retrait. Le demandeur doit renseigner les capacités qui sortiront de la flotte ou la décision à laquelle il renonce.

Lorsque les capacités à sortir sont déjà identifiées, il convient de compléter l’encadré relatif au navire retiré :

• nom du navire,
• numéro d’immatriculation,
• nom du propriétaire,
• nom de l’armateur,
• organisation de producteurs,
• longueur, jauge, puissance, type,
• quartier d’immatriculation, port d’exploitation, date d’acquisition,
• raison de sortie de flotte.

Les motifs de sortie prévus sur le formulaire sont notamment le naufrage, la destruction non aidée, le vol, l’exportation, des raisons de sécurité liées à la vétusté, le passage hors pêche, ou l’arrêt définitif d’activité.

Le formulaire prévoit aussi l’hypothèse d’un engagement de retrait d’une décision. Il s’agit du cas où le demandeur renonce au bénéfice d’une décision de réservation de permis de mise en exploitation déjà accordée, mais non utilisée, au profit de la nouvelle demande.

Pièces justificatives à joindre au dossier

Le formulaire contient une liste de contrôle très utile. Elle permet d’anticiper les pièces attendues par l’administration et d’éviter un dossier incomplet.

Attention à la règle des 2 ans de propriété

Le formulaire indique que l’administration doit vérifier que le demandeur est bien propriétaire de son navire depuis au moins 2 ans. Il précise aussi que cette vérification est inutile pour un navire en construction ou pour un navire qui n’est plus en état de naviguer. Cette nuance doit être prise en compte dès la constitution du dossier.

Si vous êtes dans l’une de ces situations particulières, il reste prudent d’expliciter le contexte dans les documents transmis ou dans un courrier d’accompagnement, afin de faciliter la lecture du dossier par le service instructeur.

Dépôt du dossier, engagements du demandeur et effets juridiques

À quel service transmettre le CERFA

Le formulaire doit être adressé à la DDTM, à la DML ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire. Le choix du bon destinataire est donc déterminé par l’ancrage administratif du navire concerné.

Avant envoi, il est conseillé de vérifier les modalités pratiques de dépôt auprès du service territorial compétent, notamment si un envoi papier, un dépôt dématérialisé ou une prise de contact préalable est attendue. En cas de doute, la page officielle Service-Public.fr liée à la référence R45885 constitue un point d’entrée utile.

Ce que le signataire déclare et accepte

La signature du CERFA 15730*04 produit des effets concrets. Le demandeur déclare notamment :

• être informé qu’en cas de non-respect de l’engagement de sortie de flotte, il perdra le bénéfice des aides publiques éventuellement accordées pour le projet,
• s’engager, en cas d’octroi du permis de mise en exploitation, à abandonner les décisions de permis déjà détenues ou à sortir de flotte sans aide publique le ou les navires mentionnés,
• ne pas faire l’objet d’une liquidation judiciaire,
• s’engager à adhérer à l’organisation de producteurs mentionnée, le cas échéant.

Ces engagements ne doivent pas être pris à la légère. Ils peuvent avoir des conséquences sur le financement du projet, sur la gestion d’une flotte existante et sur la situation du demandeur vis-à-vis des autorités maritimes.

Preuve de la sortie de flotte

Le formulaire précise qu’au moment de la réalisation de la décision de permis de mise en exploitation, la preuve de la sortie de flotte des navires actifs remplacés devra être apportée par la production de la radiation de l’acte de francisation par les services des douanes.

Ce document doit parvenir à l’autorité administrative régionale compétente avant le premier armement administratif du navire bénéficiaire. En pratique, un engagement de retrait ne suffit donc pas jusqu’au bout de la procédure. La sortie effective doit être démontrée dans les formes exigées.

Refus, rejet implicite et points de vigilance pour sécuriser la demande

Le rejet implicite au bout de deux mois

Le CERFA mentionne expressément que le silence de l’administration pendant deux mois vaut rejet. Cela signifie qu’en l’absence de réponse dans ce délai, le professionnel peut considérer que sa demande n’a pas été acceptée.

Cette règle impose une gestion rigoureuse du calendrier, surtout lorsque le projet dépend :

• d’un contrat de construction,
• d’une acquisition programmée,
• d’un financement,
• d’une importation,
• ou d’un engagement de sortie de flotte à date déterminée.

Quelles démarches après un refus

En cas de refus exprès ou implicite, plusieurs voies peuvent être envisagées selon la situation concrète :

• demander des explications au service instructeur pour identifier le motif du rejet,
• compléter ou corriger le dossier si une nouvelle demande est possible,
• former un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, si les circonstances le justifient,
• envisager un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

Le formulaire ne détaille pas les voies et délais de recours. En conséquence, il est prudent de se référer à la décision reçue, aux mentions qu’elle comporte, ainsi qu’aux informations disponibles sur Service-Public.fr ou auprès d’un conseil compétent.

Les erreurs les plus sensibles dans ce type de dossier

Dans la pratique, certains points appellent une attention renforcée :

• une identification incomplète du demandeur,
• une incohérence entre le formulaire et les pièces justificatives,
• une description trop floue des zones de pêche ou des métiers envisagés,
• l’absence d’attestation OP, DPMA, SISAAP ou CRPMEM lorsque ces documents sont nécessaires,
• un engagement de retrait insuffisamment précis,
• une confusion entre le navire en projet et le navire retiré,
• une sous-estimation des effets d’une précédente décision de réservation encore non utilisée.

Il faut aussi veiller à la cohérence entre la présentation économique du projet et les capacités demandées. Si les quantités envisagées, les espèces ciblées ou les zones de pêche paraissent incompatibles avec le navire décrit ou avec les autorisations disponibles, l’instruction peut être ralentie ou conduire à un refus.

Données personnelles et droit de rectification

Le formulaire rappelle que la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données nominatives qui y figurent. Le demandeur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification auprès des services compétents du lieu de dépôt du permis de mise en exploitation.

Ce point peut être utile si des données inexactes ont été enregistrées ou si une erreur matérielle doit être corrigée dans le cadre de l’instruction.

Bien préparer son dossier pour éviter un blocage administratif

Le CERFA 15730*04 s’adresse à des professionnels soumis à un environnement réglementaire exigeant. Son remplissage ne consiste pas seulement à décrire un navire. Il faut articuler plusieurs éléments : identité du demandeur, projet d’exploitation, capacités du navire, possibilités de pêche, autorisations disponibles, engagement de retrait, et, si nécessaire, situation d’une décision antérieure.

Un dossier solide repose sur trois principes :

• l’exactitude, chaque donnée doit être vérifiable,
• la cohérence, le formulaire et les justificatifs doivent raconter la même situation,
• l’anticipation, notamment pour les attestations extérieures et la preuve finale de sortie de flotte.

Avant dépôt, il est utile de relire le formulaire dans son ensemble, en se plaçant du point de vue du service instructeur. Le projet est-il clairement compréhensible ? Les capacités demandées et retirées sont-elles identifiables ? Les justificatifs annoncés sont-ils joints ? L’engagement pris à la signature est-il compatible avec la situation réelle de l’armement ou du propriétaire ?

Pour consulter la fiche officielle de l’administration, il est possible de se reporter à la référence R45885 sur Service-Public.fr. Cette vérification est particulièrement utile si votre projet a évolué, si votre navire relève d’une situation spécifique, ou si vous souhaitez confirmer l’actualité des modalités de dépôt.

Le CERFA 15730*04 est un document stratégique pour tout projet de mise en exploitation d’un navire de pêche maritime en métropole. Sa portée est à la fois technique, économique et juridique. Un formulaire bien rempli, appuyé par les bonnes pièces, facilite l’instruction et sécurise le projet.