CERFA 15752-02 : Demande d'aide européenne-Plus 30% - Fonds de mutualisation

CERFA 15752*02, demander l'aide européenne Plus 30 % au titre du fonds de mutualisation

Le CERFA 15752*02 correspond à la demande d'aide européenne Plus 30 % dans le cadre du fonds de mutualisation. Il s'agit d'un formulaire destiné aux professionnels, plus précisément aux structures qui portent un programme d'indemnisation relevant du programme national de gestion des risques et d'assistance technique du développement rural 2014-2020, au titre de l'article 38 du règlement (UE) n° 1305/2013.

Ce document sert à solliciter une aide FEADER pour un programme d'indemnisation lié à un aléa sanitaire ou à un incident environnemental, lorsque les pertes économiques détruisent plus de 30 % de la production annuelle. Le formulaire vise donc un cadre très particulier : il ne s'adresse pas directement à chaque exploitant agricole, mais au fonds de mutualisation qui demande le soutien public pour financer l'indemnisation de ses affiliés.

Le titre officiel du formulaire est le suivant : Demande d'aide européenne-Plus 30% - Fonds de mutualisation. Son identifiant DILA est R48445. La dernière vérification DILA mentionnée date du 7 février 2020.

Concrètement, ce CERFA permet de présenter à l'administration un programme d'indemnisation structuré, documenté et chiffré. Le dossier doit exposer la nature du sinistre, les pertes économiques constatées, les catégories de coûts prises en charge, le plan de financement envisagé et les engagements du demandeur. Pour un dossier de ce type, la qualité des justificatifs est aussi importante que le formulaire lui-même.

Qui peut utiliser ce formulaire et dans quelles situations

Un formulaire réservé à un public professionnel

Le CERFA 15752*02 concerne les professionnels. Au regard du contenu du formulaire, le demandeur est un fonds de mutualisation agréé, identifié par son numéro SIRET, sa dénomination sociale et sa date d'agrément au titre de l'article L. 316-3 du Code rural et de la pêche maritime.

Le dossier n'a donc pas vocation à être déposé par un agriculteur à titre individuel pour obtenir directement une indemnité. Il sert à la structure mutualiste qui organise le programme d'indemnisation en faveur des agriculteurs affiliés concernés par le sinistre.

Les événements couverts par la demande

Le formulaire couvre deux grands types de situations :

• L'aléa sanitaire, par exemple une maladie animale, un organisme nuisible ou une crise sanitaire affectant une production.
• L'incident environnemental, notamment lorsqu'il est lié à un polluant, à un incendie, à un rejet accidentel de polluants provenant d'une activité industrielle, ou à un accident de transport terrestre de marchandises réputées dangereuses.

Le formulaire prévoit en outre l'identification de la filière concernée, animale ou végétale, ainsi que des sections concernées par le programme d'indemnisation.

Le seuil de pertes à prendre en compte

Le cadre du CERFA mentionne un volet d'indemnisation des pertes économiques détruisant plus de 30 % de la production annuelle. Ce seuil est central, car il conditionne le champ de l'aide demandée. Le fonds de mutualisation doit être en mesure de documenter les pertes et de justifier les calculs retenus.

Lorsque les pertes relèvent d'une évaluation technique complexe, il est prudent de préparer un dossier particulièrement argumenté. C'est précisément dans ce type de démarche spécialisée que l'accès à une version claire et déjà structurée du formulaire, comme celle proposée sur Startdoc, peut faire gagner du temps au moment de rassembler les informations attendues par l'administration.

Ce que le dossier doit contenir

L'identification du fonds de mutualisation

Le formulaire demande les informations d'identification habituelles du porteur de dossier :

• numéro SIRET,
• dénomination ou raison sociale,
• date d'agrément du fonds de mutualisation,
• adresse complète du siège.

Ces renseignements doivent être cohérents avec les pièces justificatives jointes et avec l'organisation juridique réelle du fonds.

La personne à contacter pour le suivi

Le CERFA prévoit une zone dédiée aux coordonnées de la personne chargée du suivi du programme d'indemnisation. Il faut y indiquer :

• nom et prénom,
• fonction,
• numéro de téléphone fixe et mobile,
• adresse électronique.

Cette partie doit être remplie avec soin, car c'est sur cette base que le service instructeur pourra demander des compléments ou signaler un dossier incomplet.

Les caractéristiques du programme d'indemnisation

Le coeur du formulaire repose sur la description du programme d'indemnisation. Plusieurs éléments sont attendus :

• l'intitulé du programme,
• son assiette géographique, nationale ou locale,
• les régions et départements concernés lorsqu'il s'agit d'un programme local,
• la date de constatation du sinistre par les autorités administratives,
• la date ou la période de survenance des pertes économiques,
• un descriptif synthétique du sinistre.

En pratique, cette partie doit permettre de comprendre immédiatement le fait générateur de l'indemnisation, son périmètre territorial et sa chronologie.

Le descriptif du sinistre

Le formulaire distingue les situations sanitaires et environnementales :

• en cas de sinistre sanitaire, le nom de la maladie ou de l'organisme nuisible doit être précisé,
• en cas d'incident environnemental, le nom du polluant, la date du sinistre et l'origine des pertes doivent être indiqués.

Il ne suffit pas de mentionner un événement de façon générale. Le dossier doit faire apparaître une qualification suffisamment précise pour relier les pertes économiques au sinistre invoqué.

Comment remplir les rubriques essentielles du CERFA 15752*02

Présenter correctement les pertes retenues

Le formulaire impose d'indiquer le montant des pertes retenues estimées, en euros. Ce montant n'est pas déclaratif au sens courant. Il doit être appuyé par des justificatifs et, si nécessaire, par tout document technique utile à la compréhension des calculs présentés.

Il convient aussi d'indiquer le taux d'indemnisation retenu. Le formulaire prévoit ensuite le calcul du montant total de l'indemnisation prévue, qui correspond au montant des pertes retenues estimées multiplié par le taux d'indemnisation.

Dans un dossier sérieux, la méthode de calcul doit rester cohérente d'un bout à l'autre du formulaire, entre le descriptif du sinistre, les annexes techniques, les barèmes éventuels et le plan de financement.

Estimer le nombre d'agriculteurs concernés

Le fonds doit également fournir une estimation du nombre d'agriculteurs concernés, en précisant les critères retenus pour aboutir à cette estimation. Cette précision est importante, car elle permet au service instructeur de comprendre la portée concrète du programme d'indemnisation.

Il est recommandé d'expliquer la méthode utilisée, par exemple à partir d'une zone géographique, d'une filière donnée, d'un type d'atteinte ou d'une liste d'adhérents exposés au risque.

Choisir les coûts et pertes pris en charge

Le CERFA propose une liste détaillée de coûts et pertes susceptibles d'être pris en charge. Le demandeur doit cocher les catégories réellement couvertes par le programme présenté. Cette étape est essentielle, car elle détermine le périmètre économique de la demande d'aide.

Parmi les postes prévus par le formulaire figurent notamment :

• la mortalité des animaux,
• l'abattage des animaux,
• l'euthanasie pour raison de bien-être animal ou en cas de contamination,
• la décontamination liée à un incident environnemental,
• le nettoyage, le lavage, la désinfection ou la désinsectisation,
• la mortalité ou le dépérissement des végétaux,
• la destruction des végétaux,
• les coûts de taille des végétaux,
• la baisse de fertilité, de production ou la mévente des animaux,
• la baisse ou l'arrêt de croissance des végétaux,
• la baisse ou l'arrêt de production des végétaux,
• l'immobilisation des animaux en cas de restriction ou d'interdiction de circulation ou d'échange,
• le confinement des végétaux,
• la limitation des zones de pâturage,
• le changement de destination de la production,
• la restriction d'utilisation ou la destruction des produits de l'exploitation,
• les traitements sanitaires ou phytosanitaires,
• le déclassement commercial des animaux, végétaux et produits,
• la restriction de l'usage des sols,
• la restriction ou l'interdiction de cultiver.

Le bon réflexe consiste à ne cocher que les lignes effectivement applicables et à joindre, pour chacune, les éléments permettant de comprendre le chiffrage. Un formulaire trop large ou imprécis peut fragiliser l'examen du dossier.

Le plan de financement à renseigner avec précision

Les dépenses prévisionnelles

Le formulaire demande de faire apparaître les dépenses prévisionnelles du programme d'indemnisation pour lesquelles une aide est sollicitée. Le montant total de l'indemnisation prévue doit être clairement indiqué.

Les modalités de calcul doivent être explicitées dans les justificatifs fournis. Cette partie ne doit donc pas être traitée isolément. Elle doit rester parfaitement raccord avec les estimations économiques présentées plus haut.

Les ressources prévisionnelles

Le CERFA prévoit un tableau récapitulatif des ressources prévisionnelles du programme. Les financeurs à renseigner sont notamment :

• le montant FEADER sollicité,
• l'autofinancement de la section commune,
• l'autofinancement de la section spécialisée,
• un éventuel emprunt,
• d'autres financeurs, à préciser avec leur nom et leurs coordonnées.

Le dossier doit aboutir à un total général cohérent. Toute incohérence entre le besoin de financement, les pertes estimées et les ressources annoncées peut entraîner une demande de régularisation.

Un point de vigilance sur le cumul des aides

Le signataire s'engage, sous réserve de l'attribution de l'aide, à ne pas solliciter ultérieurement, pour le programme d'indemnisation objet de la demande, d'autres crédits nationaux ou européens en plus de ceux déjà mentionnés dans le tableau des ressources prévisionnelles.

Cette mention rappelle que le financement public du programme doit être présenté de façon transparente dès le dépôt du dossier.

Les pièces justificatives à joindre au dossier

Le formulaire prévoit une liste de documents à annexer. Le dossier doit être constitué avec soin, car l'administration vérifie non seulement la présence des pièces, mais aussi leur pertinence au regard du programme présenté.

Bien préparer les documents techniques

Les pièces techniques jouent un rôle déterminant. Lorsque les pertes économiques sont complexes à apprécier, il est utile de présenter des annexes lisibles, classées par poste de coût, par filière ou par catégorie d'adhérents. Une présentation trop sommaire risque de rendre le dossier difficile à instruire.

Il est également préférable de faire correspondre les intitulés des annexes avec les rubriques exactes du formulaire. Cela facilite le contrôle du service instructeur et limite les demandes de précisions.

Les engagements du demandeur et la portée de la signature

Une certification engageante

La personne habilitée à représenter le demandeur doit certifier qu'elle dispose du pouvoir nécessaire et que l'ensemble des informations portées sur le formulaire est exact. Cette signature ne constitue pas une simple formalité administrative.

Le document rappelle expressément que toute fausse déclaration est passible de sanctions pénales, sur le fondement des articles 441-1 à 441-12 du Code pénal, et qu'elle entraîne la nullité de la demande.

Les obligations acceptées en cas d'attribution de l'aide

Le signataire s'engage notamment à :

• informer le service instructeur de toute modification de situation,
• faciliter l'accès aux autorités compétentes chargées des contrôles,
• signaler toute erreur constatée dans le traitement de la demande,
• respecter les obligations d'information et de publicité liées au soutien FEADER,
• conserver et fournir les documents permettant de vérifier la réalisation effective du programme d'indemnisation pendant cinq années à compter du paiement de l'aide,
• s'assurer, pour chaque agriculteur envisagé pour une indemnisation, que l'ensemble des réparations obtenues par des mécanismes privés ou publics n'excède pas le montant de la perte économique subie,
• subordonner le versement des indemnités à la cession par les agriculteurs de leurs droits à réparation.

Le formulaire précise aussi qu'en cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements, le remboursement des sommes perçues pourra être exigé, avec intérêts de retard et éventuellement des pénalités financières.

Où envoyer la demande et comment suivre son instruction

L'adresse de transmission indiquée sur le formulaire

D'après la version officielle reproduite dans la source, la demande doit être transmise à l'adresse suivante :

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, SCPE/SDC/BGR, 3 rue Barbet de Jouy, 75007 Paris.

Avant tout envoi, il reste recommandé de vérifier si les modalités de dépôt n'ont pas évolué depuis la date de mise à jour du formulaire, notamment via la fiche officielle Service-Public.fr associée au CERFA.

Le traitement administratif du dossier

Le formulaire comporte un cadre réservé à l'administration avec un numéro OSIRIS, une date d'envoi et une date de dossier complet. Cela signifie que l'instruction tient compte du moment où la demande est reçue, mais aussi du moment où elle est regardée comme complète.

En pratique, un dossier incomplet peut retarder l'examen au fond. Mieux vaut donc vérifier avant l'envoi :

• que toutes les rubriques utiles sont remplies,
• que les postes de pertes cochés sont justifiés,
• que le plan de financement est équilibré,
• que la signature de la personne habilitée figure bien sur le formulaire,
• que l'ensemble des pièces annoncées sont jointes.

Le suivi après dépôt

Une fois le dossier envoyé, le suivi dépend du service instructeur. Si des compléments sont demandés, ils doivent être fournis avec précision et dans une logique de cohérence avec le dossier initial. Il est utile de conserver une copie intégrale du formulaire signé et de toutes les annexes transmises.

Le demandeur doit aussi garder à l'esprit que certaines obligations se poursuivent après l'octroi de l'aide, notamment en matière de conservation des pièces, de contrôle et de publicité du soutien FEADER.

Points de vigilance avant de télécharger et compléter le CERFA 15752*02

Vérifier la bonne version du formulaire

Les informations disponibles mentionnent le numéro CERFA 15752*02, alors que le contenu source reproduit fait apparaître la référence 15752*01 avec une date de mise à jour de juillet 2017. En présence de cette différence, il est indispensable de vérifier la version actuellement attendue par l'administration avant de déposer la demande.

Le plus sûr consiste à consulter la page officielle Service-Public.fr liée à l'identifiant DILA R48445, puis à télécharger la version en vigueur. Utiliser une version périmée peut compliquer inutilement le traitement du dossier.

Ne pas sous-estimer la logique du programme d'indemnisation

Ce CERFA ne se limite pas à un formulaire déclaratif. Il traduit un programme complet, avec une base juridique, un périmètre territorial, des critères d'éligibilité, des calculs économiques et des procédures d'indemnisation internes au fonds. La solidité du dossier repose donc autant sur le fond que sur la forme.

Avant l'envoi, il est judicieux de relire le dossier comme le ferait un instructeur extérieur : le sinistre est-il clairement identifié, les pertes sont-elles compréhensibles, les coûts pris en charge sont-ils justifiés, le financement est-il crédible, les pièces jointes permettent-elles de tout vérifier ?

S'appuyer sur les sources officielles

En l'absence de notice associée mentionnée dans les métadonnées, la fiche Service-Public.fr reste un point d'appui utile pour vérifier l'accès au bon formulaire et, le cas échéant, les modalités actualisées de dépôt. Lorsque certains points techniques demeurent incertains, notamment sur l'éligibilité d'un poste de perte ou sur le contenu attendu d'une annexe, il est préférable de se rapprocher du service instructeur compétent.

Le CERFA 15752*02 répond à une logique très encadrée de financement public en matière de gestion des risques agricoles. Plus le dossier est précis, cohérent et documenté, plus son instruction a des chances de se dérouler dans de bonnes conditions.