CERFA 15754-01 : Demande d'exemption pour l'emport et l'utilisation d'un journal de pêche électronique (ERS V3)

À quoi sert le CERFA 15754*01 pour le journal de pêche électronique ERS V3

Le CERFA 15754*01 correspond à la demande d'exemption pour l'emport et l'utilisation d'un journal de pêche électronique (ERS V3). Il s'adresse aux professionnels de la pêche qui souhaitent obtenir, pour leur navire sous pavillon français, une exemption annuelle à l'obligation d'équipement en journal de pêche électronique, dans le cadre prévu par les textes applicables.

Le formulaire mentionne expressément les articles 15.4, 22.3 et 24.3 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, ainsi que l'article 3 de l'arrêté fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français.

Concrètement, cette demande permet à l'armateur ou au propriétaire de solliciter une dispense d'équipement ERS, sous réserve de respecter les conditions déclarées dans le formulaire. Il ne s'agit donc pas d'un document de simple information, mais bien d'une demande administrative formelle adressée à l'autorité compétente.

La demande doit être transmise dûment complétée à la DML de la DDTM du port d'immatriculation du navire. Le formulaire comporte d'ailleurs des cadres réservés à l'administration pour la date de dépôt, la validation et les cachets du service compétent.

Le cadre juridique de l'exemption demandée

Une exemption annuelle, et non une dispense générale

Le document vise une exemption annuelle. Cela signifie que l'autorisation, si elle est accordée, n'a pas vocation à s'appliquer sans limite de temps. Le demandeur doit donc être attentif à l'année concernée, laquelle doit être indiquée dans la partie relative aux engagements.

L'exemption ne supprime pas les obligations de contrôle de l'activité de pêche. Elle aménage seulement, dans certaines situations, l'obligation d'emporter et d'utiliser un journal de pêche électronique ERS V3.

Des conditions de fond à déclarer sur l'honneur

Le cœur du formulaire repose sur une déclaration sur l'honneur. Pour l'année mentionnée, le demandeur doit déclarer avoir l'intention d'exercer une activité de pêche professionnelle répondant à l'une ou plusieurs des conditions suivantes :

• exclusivement dans les eaux territoriales françaises,
• n'excédant jamais 24 heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port.

Ces éléments ne sont pas accessoires. Ils constituent la justification même de la demande d'exemption. Toute déclaration inexacte pourrait fragiliser la validité de l'autorisation obtenue et exposer le demandeur à des difficultés en cas de contrôle.

Le rôle de la balise VMS nouvelle génération

Le formulaire prévoit également une articulation avec le dispositif de surveillance des navires par satellite, VMS. Le demandeur doit indiquer si le navire est déjà équipé d'une balise VMS nouvelle génération au moment du dépôt de la demande.

Le cas échéant, il s'engage à équiper le navire d'une telle balise, d'un type approuvé, au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de la décision d'exemption. Ce point est essentiel, car l'exemption au journal de pêche électronique ne signifie pas absence de suivi. L'administration conserve des exigences de traçabilité et de surveillance.

Qui peut déposer la demande

Le propriétaire personne physique

Le formulaire peut être rempli par un propriétaire personne physique. Dans cette hypothèse, il faut renseigner l'identité complète du demandeur, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique.

Le propriétaire personne morale

Le CERFA prévoit aussi le cas du propriétaire personne morale. Il faut alors indiquer :

• le nom et prénom du gérant,
• la raison sociale,
• le numéro SIREN ou SIRET,
• la forme juridique,
• l'adresse du siège ou de l'établissement concerné,
• les coordonnées de contact.

Il est important de renseigner la bonne qualité du signataire. Une société propriétaire du navire ne doit pas déposer la demande comme s'il s'agissait d'une personne physique, sauf cas particulier lié au mode d'exploitation ou à la propriété réelle du navire.

Les informations exigées sur le navire

La demande porte sur un navire déterminé. Le formulaire impose donc de préciser plusieurs éléments d'identification :

• le nom du navire,
• l'immatriculation extérieure,
• le quartier d'immatriculation,
• la DML d'immatriculation,
• le numéro CFR,
• l'indicatif d'appel radio, IRCS,
• la longueur hors tout,
• le nom du titulaire de la licence de pêche communautaire,
• l'organisation de producteurs, si applicable,
• la catégorie d'armement à la pêche.

Les catégories d'armement proposées dans le CERFA sont : petite pêche, pêche côtière, pêche au large et grande pêche. Le choix doit correspondre à la situation administrative et professionnelle réelle du navire.

Comment remplir correctement le CERFA 15754*01

Soigner l'identification du demandeur

Les erreurs d'état civil, d'adresse ou de numéro SIREN peuvent ralentir l'instruction. Il faut veiller à reprendre les informations administratives exactement telles qu'elles figurent sur les documents officiels du propriétaire ou de la société.

Pour une structure professionnelle, il est prudent d'utiliser les coordonnées les plus actuelles afin de pouvoir recevoir une demande de complément ou une notification de décision sans difficulté.

Vérifier la cohérence des données relatives au navire

Le nom du navire, son immatriculation, son numéro CFR et ses autres références doivent être cohérents entre eux. Une discordance peut entraîner un doute sur le navire concerné par l'exemption.

En pratique, il est conseillé de compléter le formulaire à partir des titres, licences ou documents d'immatriculation déjà détenus, plutôt que de se fier à des informations mémorisées ou anciennes. C'est précisément dans ce type de démarche technique que l'accès à un formulaire déjà structuré, comme celui proposé par Startdoc pour ce CERFA professionnel, permet souvent d'éviter les oublis de rubriques sensibles.

Bien comprendre la portée de la déclaration sur l'honneur

La partie engagements n'est pas une formalité secondaire. Le demandeur déclare son intention d'exercer son activité dans un cadre précis, et il s'engage pendant toute la période d'exemption à respecter plusieurs obligations. Avant de signer, il faut donc vérifier que l'activité prévue du navire est compatible avec les cases cochées.

Si le navire est susceptible de sortir de ce cadre, par exemple en dépassant les conditions déclarées, il convient d'être particulièrement prudent et de se rapprocher du service compétent avant dépôt.

Vos obligations si l'exemption est accordée

Maintenir les obligations déclaratives au format papier

Le formulaire est explicite : pendant toute la période d'exemption, le demandeur s'engage à transmettre ses obligations déclaratives au format papier et dans les délais en vigueur, notamment les déclarations de capture et de débarquement.

L'exemption au journal de pêche électronique n'autorise donc pas une absence de déclaration. Elle modifie le support ou l'organisation de la transmission, mais non l'exigence de déclaration elle-même.

Transmettre les positions VMS conformément à la réglementation

Le demandeur s'engage également à transmettre les positions VMS du navire conformément à la réglementation en vigueur. Cet engagement prend une importance particulière lorsque l'exemption est subordonnée à l'équipement du navire en balise VMS nouvelle génération.

Il faut donc anticiper les conséquences techniques et organisationnelles de cet équipement, notamment en matière d'installation, de paramétrage et de conformité au type approuvé.

Respecter durablement les conditions ayant fondé l'exemption

Même après l'obtention de la décision favorable, l'armateur ou le propriétaire doit continuer à respecter les conditions déclarées. Si l'activité du navire évolue et ne correspond plus au cadre annoncé, la situation juridique peut devenir irrégulière.

Dans ce cas, il est conseillé de contacter rapidement l'administration maritime compétente afin de sécuriser la situation du navire et d'éviter un contentieux ou une remise en cause de l'exemption.

Où déposer la demande et comment se déroule l'instruction

Le service compétent pour le dépôt

Le CERFA précise que la demande doit être adressée à la DML de la DDTM du port d'immatriculation du navire. Il s'agit du point d'entrée normal du dossier.

Le formulaire prévoit ensuite, si nécessaire, l'intervention d'un service instructeur différent, avec un cadre réservé à la réception et à la validation par la DIRM. Cette organisation montre que l'instruction peut impliquer plusieurs niveaux administratifs selon la configuration du dossier.

Les éléments de validation administrative

Des cadres réservés à l'administration permettent de renseigner :

• la date de la demande,
• la date de validation,
• le cachet de la DML,
• la date de réception par le service instructeur,
• la date de validation,
• le cachet de la DIRM.

Le demandeur n'a pas à compléter ces mentions, mais leur présence rappelle l'importance d'un dépôt propre, lisible et complet afin de faciliter l'enregistrement puis l'instruction du dossier.

Pièces et justificatifs, vigilance en l'absence de notice jointe

Aucune notice associée n'est mentionnée pour ce CERFA. En l'absence de notice officielle, il est d'autant plus important de vérifier auprès du service compétent si des pièces complémentaires sont attendues selon la situation du navire ou du propriétaire.

Le site Service-Public.fr peut servir de point de repère sur la démarche, mais le contenu concret du dossier peut dépendre des pratiques de l'administration instructrice. En cas d'incertitude, une prise de contact préalable avec la DML du port d'immatriculation reste la solution la plus sécurisante.

Refus, silence de l'administration et voies de recours

Demander les motifs de la décision

Si la demande est refusée, le professionnel a intérêt à obtenir une motivation claire de la décision, lorsque celle-ci n'apparaît pas suffisamment dans la notification reçue. Cela permet de comprendre si le refus tient à une condition de fond non remplie, à un dossier incomplet ou à une incohérence administrative.

Former un recours administratif

Avant d'envisager un contentieux, un recours administratif peut être opportun. Selon les cas, il peut s'agir d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision ou d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité supérieure compétente. L'utilité de cette démarche dépendra du motif du refus et de la possibilité de régulariser le dossier.

Il convient de rester prudent sur les délais applicables et de vérifier les indications figurant sur la décision reçue. Lorsque ces informations ne sont pas claires, il est préférable de se rapprocher sans attendre du service concerné ou d'un conseil compétent.

Le recours contentieux

En cas de maintien du refus, un recours devant la juridiction administrative peut être envisagé. Cette voie suppose d'apprécier précisément la légalité de la décision et l'intérêt concret d'une contestation au regard de l'activité du navire. Pour un dossier technique touchant à la réglementation de la pêche professionnelle, un accompagnement juridique peut être utile.

Points de vigilance pour sécuriser votre demande

Ne pas confondre exemption ERS et suppression des contrôles

Le premier risque d'erreur consiste à croire qu'une exemption au journal de pêche électronique allège l'ensemble des obligations réglementaires. Ce n'est pas le cas. Les obligations déclaratives, les exigences de transmission VMS et le respect du cadre de pêche déclaré demeurent centraux.

Anticiper l'année visée par la demande

Comme l'exemption est annuelle, il faut être attentif à l'année pour laquelle elle est sollicitée. Une demande déposée tardivement ou avec une année mal renseignée peut créer des difficultés pratiques pour la couverture de la période d'activité concernée.

Signer avec la bonne qualité

Le signataire doit mentionner son nom, prénom et qualité. Ce point est particulièrement important lorsque le navire appartient à une société. Une signature sans indication claire de qualité peut conduire l'administration à demander une régularisation.

Protéger et mettre à jour les données personnelles

Le formulaire rappelle l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données nominatives portées dans le CERFA ouvrent un droit d'accès et de rectification auprès des services compétents du lieu de dépôt. Il est donc recommandé de signaler rapidement toute erreur matérielle constatée après transmission.

Ce qu'il faut retenir avant l'envoi du CERFA 15754*01

Le CERFA 15754*01 est un formulaire spécialisé, destiné aux professionnels de la pêche qui souhaitent obtenir une exemption annuelle d'emport et d'utilisation du journal de pêche électronique ERS V3. Il suppose de justifier d'un profil d'activité compatible avec les conditions prévues, de fournir une identification précise du navire et du propriétaire, et de prendre des engagements clairs sur les déclarations papier ainsi que sur le VMS.

Avant l'envoi, il faut relire attentivement :

• l'identité du demandeur,
• les références du navire,
• la ou les conditions cochées dans la déclaration sur l'honneur,
• la situation du navire au regard de la balise VMS nouvelle génération,
• la date, le lieu et la signature.

En cas de doute sur l'éligibilité, sur les pièces à joindre ou sur le service destinataire, mieux vaut interroger la DML de la DDTM du port d'immatriculation ou consulter la fiche officielle accessible via Service-Public.fr. Pour une démarche aussi encadrée, la précision du dossier reste le meilleur moyen d'éviter un refus ou une demande de complément.