CERFA 15755-02 : Demande de paiement au titre du programme national de gestion des risques et d'assistance technique

À quoi sert le Cerfa 15755*02 ?

Le Cerfa 15755*02 est le formulaire de demande de paiement au titre du programme national de gestion des risques et d'assistance technique, dans le cadre du développement rural 2014-2020, dit RDR3. Il s'inscrit dans le dispositif prévu par l'article 38 du règlement (UE) n° 1305/2013, pour les fonds de mutualisation intervenant en cas d'aléa sanitaire et, ou d'incident environnemental.

Ce formulaire vise plus précisément le volet indemnisation des pertes économiques détruisant plus de 30 % de la production annuelle. Il ne s'agit donc pas d'une simple déclaration administrative, mais d'une demande de versement d'aide fondée sur un programme déjà accordé par arrêté ministériel.

Le public concerné est clairement professionnel. En pratique, le formulaire s'adresse au représentant légal de la structure bénéficiaire, généralement un fonds de mutualisation, qui sollicite le paiement des aides après avoir indemnisé les agriculteurs concernés et réuni l'ensemble des justificatifs exigés.

Le document comporte trois grands volets : l'identification du bénéficiaire et de la demande, les coordonnées bancaires pour le versement, puis les données financières et la liste détaillée des pièces justificatives à joindre. L'administration y rappelle aussi les règles de contrôle, les sanctions en cas de dépenses non éligibles et les conséquences d'une fausse déclaration.

Dans quels cas utiliser ce formulaire ?

Le Cerfa 15755*02 doit être utilisé lorsque l'organisme bénéficiaire souhaite obtenir le paiement effectif de l'aide qui lui a été accordée au titre d'un programme d'indemnisation relevant du programme national de gestion des risques et d'assistance technique.

Il intervient donc après l'octroi de l'aide, et non au stade de la demande initiale d'autorisation ou de reconnaissance du programme. Le signataire doit indiquer la date de l'arrêté ministériel ayant accordé l'aide, la référence du programme, ainsi que le montant des dépenses présentées à ce jour dans l'annexe récapitulative des indemnités versées aux agriculteurs.

Ce formulaire est particulièrement utile lorsque le fonds de mutualisation a déjà procédé aux indemnisations et doit justifier :

• de la réalité des pertes économiques indemnisées,
• de l'affiliation des agriculteurs au fonds,
• de la méthode de calcul utilisée,
• du versement effectif des indemnités,
• de l'absence de double financement.

Le cadre du formulaire montre que l'administration attend un dossier complet, structuré et vérifiable. Ce n'est pas un document à remplir seul, sans pièces à l'appui. La demande de paiement repose sur un ensemble probant de données comptables, administratives et techniques.

Comment remplir le Cerfa 15755*02 étape par étape ?

Identifier précisément le bénéficiaire et le programme

La première partie du formulaire permet d'identifier la structure qui demande le versement. Il faut renseigner le numéro SIRET, le nom et le prénom du signataire, ainsi que sa qualité de représentant légal.

Le formulaire prévoit aussi plusieurs mentions liées au programme financé :

• le nom de la structure bénéficiaire,
• la date de l'arrêté ministériel d'attribution,
• la référence du programme,
• le montant des dépenses présentées dans l'annexe 1, correspondant à l'état récapitulatif des montants d'indemnités versées aux agriculteurs.

Cette étape doit être cohérente avec les décisions administratives déjà obtenues et avec les documents annexés. Toute discordance entre le formulaire, l'arrêté et les pièces financières peut ralentir l'instruction.

Formuler la demande de paiement et signer

Le représentant légal demande formellement le versement des aides accordées. En signant, il reconnaît avoir pris connaissance des sanctions applicables en cas de présentation de dépenses non éligibles.

Le formulaire explique le mécanisme de réduction possible de l'aide lorsque le montant demandé sur la base des justificatifs transmis dépasse de plus de 10 % le montant effectivement jugé éligible par le service instructeur. Il précise également qu'en cas de non-respect de certaines conditions d'admissibilité prévues par le règlement européen, l'aide correspondant à l'indemnisation individuelle concernée est déduite du montant total.

La signature engage donc directement la responsabilité de la structure. Il est prudent de vérifier l'ensemble du dossier avant envoi, notamment les montants récapitulatifs, les annexes et les justificatifs de versement.

Renseigner le compte bancaire de versement

Le formulaire permet d'indiquer le compte sur lequel l'aide doit être versée. Deux situations sont prévues :

• soit l'administration connaît déjà le ou les comptes de la structure, avec les RIB-IBAN correspondants, et il suffit d'indiquer le compte choisi,
• soit un nouveau compte bancaire est utilisé, et un RIB-IBAN doit obligatoirement être joint.

Cette partie mérite une attention particulière. Une erreur dans l'IBAN ou l'oubli du justificatif bancaire peut retarder le paiement. Pour ce type de dossier technique, Startdoc permet d'accéder plus facilement à un formulaire structuré, ce qui aide à sécuriser la préparation avant transmission à l'administration compétente.

Compléter les données financières du programme

La dernière partie du formulaire porte sur les dépenses du programme d'indemnisation et sur son plan de financement. Il faut notamment indiquer le montant total versé aux agriculteurs, en euros.

Le formulaire mentionne aussi différents postes de financement, parmi lesquels :

• le montant de l'aide nationale sollicitée,
• l'autofinancement de la section commune,
• l'autofinancement de la section spécialisée,
• l'emprunt,
• les autres financeurs privés ou ressources, à préciser.

Le total général doit être cohérent avec les éléments comptables du dossier. Cette cohérence est essentielle car elle permet au service instructeur de vérifier que le programme d'indemnisation est correctement financé et que les sommes demandées correspondent bien aux dépenses présentées.

Quelles pièces justificatives joindre au dossier ?

Le Cerfa 15755*02 s'accompagne d'une liste particulièrement fournie de pièces justificatives. L'administration distingue les documents principaux, les justificatifs de calcul, les preuves de versement, les éléments comptables, ainsi que les pièces relatives à l'absence de double financement.

Le tableau ci-dessous reprend les principales catégories demandées par le formulaire.

Le formulaire prévoit aussi, selon les situations, des pièces complémentaires comme :

• l'engagement d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir réparation lorsque l'origine du foyer de maladie ou de l'incident environnemental peut être imputée à un responsable identifié,
• les justificatifs relatifs au paiement de frais financiers liés à un emprunt commercial contracté pour financer une partie du programme d'indemnisation.

Avant l'envoi, il est utile de relire la liste ligne par ligne en cochant, pour chaque document, s'il est joint ou sans objet. Cette méthode limite les oublis et facilite l'instruction du dossier.

Où envoyer la demande de paiement ?

Le formulaire mentionne expressément l'adresse de transmission suivante :

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Direction Générale de la performance économique et environnementale des entreprises
SCPE/SDC/BGR
3, rue Barbet de Jouy
75007 Paris

Il est recommandé de vérifier, avant l'envoi, si les modalités de dépôt ont évolué depuis la dernière vérification DILA du 11 octobre 2018. En cas de doute, la fiche officielle Service-Public.fr associée au formulaire peut servir de point de contrôle.

Lorsque le dossier comporte de nombreuses annexes comptables et techniques, un envoi soigneusement ordonné est préférable, avec un classement logique des pièces et des intitulés clairs. Même en l'absence de notice associée, la structure du formulaire donne une bonne indication de l'ordre attendu.

Délais, contrôle du dossier et suite de la procédure

À quel moment déposer la demande ?

Le formulaire ne mentionne pas de délai chiffré de dépôt dans son extrait officiel. Il faut donc se référer, selon le cas, à l'arrêté ministériel ayant accordé l'aide, aux échanges avec le service instructeur ou aux indications de l'administration compétente.

En pratique, la demande de paiement intervient une fois les indemnités versées et les justificatifs réunis. Mieux vaut éviter un dépôt incomplet, car une demande insuffisamment documentée peut entraîner des demandes de complément et allonger le traitement.

Comment l'administration contrôle la demande ?

Le service instructeur détermine d'abord le montant de l'aide demandé sur la base des justificatifs transmis dans le formulaire. Il vérifie ensuite l'éligibilité des dépenses pour calculer le montant réellement dû.

Deux éléments ressortent clairement du formulaire :

• si le montant demandé dépasse de plus de 10 % le montant reconnu comme éligible, une réduction peut s'appliquer selon la formule indiquée par l'administration,
• si certaines conditions d'admissibilité prévues par le règlement européen ne sont pas respectées, l'aide liée à l'indemnisation individuelle concernée est déduite du montant total.

Autrement dit, la qualité du dossier ne se limite pas à la production de justificatifs. Elle repose aussi sur la capacité du bénéficiaire à démontrer l'éligibilité juridique, comptable et technique de chaque indemnisation présentée.

Que se passe-t-il après l'envoi ?

Après réception, l'administration peut procéder à l'instruction du dossier, demander des précisions ou des pièces complémentaires, puis liquider le montant de l'aide si la demande est recevable et suffisamment justifiée.

Le versement intervient sur le compte bancaire indiqué dans le formulaire, ou sur le nouveau compte accompagné d'un RIB. Il est conseillé de conserver une copie intégrale du dossier transmis, y compris les annexes, les relevés et les courriers adressés aux autres financeurs éventuels.

Cette conservation est d'autant plus importante que le formulaire s'inscrit dans un cadre de contrôle exigeant, notamment sur la traçabilité des versements aux agriculteurs et sur l'absence de financement concurrent pour les mêmes pertes économiques.

Mentions légales et responsabilités du signataire

Le formulaire rappelle l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès et de rectification auprès de l'organisme qui traite la demande.

Il attire aussi l'attention sur les sanctions pénales liées aux fausses déclarations. Toute altération frauduleuse de la vérité dans un écrit destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques peut être qualifiée de faux, avec les sanctions prévues par le Code pénal. Le fait d'obtenir indûment un document ou un avantage par un moyen frauduleux est également sanctionné.

Au-delà des peines encourues, toute fausse déclaration entraîne la nullité de la demande. Cela implique que le signataire doit s'assurer que :

• les montants déclarés correspondent aux dépenses réellement supportées,
• les agriculteurs indemnisés remplissent bien les conditions requises,
• les pièces produites sont exactes, lisibles et cohérentes,
• aucun autre financement n'est sollicité ou perçu en contradiction avec les règles applicables.

Pour ce type de formulaire, la rigueur documentaire est aussi importante que le respect du formalisme. Un dossier clair, complet et fidèle à la réalité des opérations sécurise la demande de paiement et facilite son examen par l'administration.

Ce qu'il faut vérifier avant de transmettre le Cerfa 15755*02

Une relecture finale permet souvent d'éviter les erreurs les plus pénalisantes. Avant l'envoi, il est utile de contrôler les points suivants :

1. Le numéro SIRET, l'identité du signataire et la qualité de représentant légal sont correctement renseignés.
2. La date de l'arrêté ministériel et la référence du programme correspondent aux décisions obtenues.
3. Le montant des dépenses présentées est identique à celui figurant dans l'annexe récapitulative.
4. Le plan de financement est cohérent avec les pièces comptables.
5. Le compte bancaire indiqué est exact, et le RIB est joint si nécessaire.
6. Toutes les pièces justificatives utiles sont présentes, classées et lisibles.
7. Les preuves relatives à l'absence de double financement sont bien intégrées au dossier.
8. La signature et la date figurent sur le formulaire.

Le Cerfa 15755*02 concerne une demande de paiement technique, à fort enjeu documentaire. Bien préparé, il permet de formaliser correctement le versement d'une aide liée à l'indemnisation de pertes économiques agricoles dans le cadre du programme national de gestion des risques et d'assistance technique.