CERFA 15779-02 : Déclaration de perte ou de vol d'un document professionnel maritime (Declaration of loss or theft of a professionnal maritime document)

CERFA 15779*02, déclarer la perte ou le vol d’un document professionnel maritime

Le CERFA 15779*02 permet à un marin professionnel de signaler à l’administration maritime la perte ou le vol d’un document professionnel maritime. Il s’agit d’un formulaire officiel du ministère chargé de la mer, utilisé notamment pour des titres comme le livret professionnel maritime, certains brevets, certificats, diplômes ou visas de reconnaissance.

Cette déclaration a une portée précise. Elle sert à informer l’autorité compétente de la disparition du document et, selon le cas, à demander un duplicata ou une nouvelle délivrance. En revanche, le formulaire rappelle clairement qu’il ne vaut pas titre de formation professionnelle maritime, ni visa de reconnaissance, ni diplôme. Autrement dit, il ne remplace jamais le document disparu pendant l’instruction de la demande.

Le texte du formulaire s’appuie notamment sur le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 et sur l’arrêté du 24 janvier 2007 modifié relatif au livret professionnel maritime. La dernière vérification DILA indiquée pour cette version remonte au 26 juin 2020.

Pour un professionnel embarqué ou en recherche d’embarquement, la perte ou le vol d’un document maritime peut rapidement devenir bloquant. C’est précisément dans ce type de situation que disposer du bon CERFA, déjà structuré et facile à compléter, fait gagner un temps utile. Startdoc permet justement d’accéder à ce formulaire dans une version prête à être renseignée, afin de limiter les oublis au moment de la déclaration.

Qui est concerné par cette déclaration

Le CERFA 15779*02 s’adresse à un public professionnel. Il vise les personnes qui exercent dans le secteur maritime et qui détiennent un ou plusieurs documents professionnels délivrés dans le cadre de leur activité.

Sont notamment visés les marins titulaires de documents tels que :

• un brevet,
• un certificat,
• un visa de reconnaissance,
• un diplôme maritime,
• un livret professionnel maritime.

Le formulaire peut être utilisé lorsque le document a été perdu ou volé, que l’événement soit survenu en France ou à l’étranger. Le texte mentionne d’ailleurs que, pour les marins ayant perdu leurs documents hors de France, les démarches peuvent aussi concerner l’ambassade ou le consulat.

Ce document ne s’adresse pas aux usagers qui souhaitent obtenir un premier titre. Il n’est utile qu’en cas de disparition d’un document déjà délivré.

Dans quels cas utiliser le CERFA 15779*02

Déclarer officiellement la disparition du document

Le premier objectif du formulaire est déclaratif. Le titulaire y atteste qu’un document professionnel maritime a disparu, en précisant s’il s’agit d’une perte ou d’un vol. Cette distinction doit être cochée dès la rubrique 2.

L’administration attend également des informations circonstanciées sur la disparition, avec la date, le lieu et un récit suffisamment précis des circonstances. Cette partie est importante, car elle permet de contextualiser la demande et d’identifier les documents concernés.

Demander un duplicata ou une nouvelle délivrance

Le second objectif est pratique. Le formulaire permet, selon le document concerné, de solliciter :

• un duplicata du document papier mentionné dans la déclaration,
• une nouvelle délivrance du livret professionnel maritime.

Il faut toutefois distinguer les documents selon leur mode de délivrance actuel. Le formulaire précise que les diplômes, certificats, brevets d’aptitude et visas de reconnaissance sont désormais délivrés au format PDF sécurisé, accessible dans le Portail du marin. Il n’est donc pas possible d’obtenir, pour ces titres, un nouveau document papier lorsque le système prévoit une délivrance numérique.

En pratique, un duplicata peut être demandé lorsque le document initial perdu ou volé existait en format papier. Le nouveau document sera alors disponible en version numérique dans le Portail du marin. Le livret professionnel maritime, lui, reste délivré au format papier.

Les documents professionnels maritimes visés par le formulaire

Le CERFA prévoit plusieurs catégories de documents. Mieux vaut les identifier correctement avant de le compléter, afin d’éviter une demande inadaptée.

Si vous connaissez le numéro du titre, il faut le reporter. Le formulaire demande aussi le libellé du titre, sa date de délivrance et, le cas échéant, sa date d’expiration. Pour le livret professionnel maritime, un numéro dédié est prévu.

Comment remplir correctement le CERFA 15779*02

Rubrique 1, identité du déclarant

Cette première partie sert à identifier sans ambiguïté le titulaire du document disparu. Il faut renseigner :

• vos nom et prénom,
• votre date de naissance,
• votre lieu de naissance,
• votre numéro d’identification de marin,
• votre adresse complète,
• votre code postal et votre localité.

Le numéro d’identification est particulièrement sensible. Une erreur de saisie peut compliquer le rattachement de votre demande à votre dossier maritime.

Rubrique 2, nature de la perte ou du vol et identification des titres

Vous devez indiquer si vous déclarez une perte ou un vol. Il faut ensuite cocher les catégories de documents concernées et détailler chacun des titres disparus.

Pour chaque document, indiquez autant d’éléments que possible :

• numéro du titre, si vous le connaissez,
• intitulé exact du document,
• date de délivrance,
• date d’expiration si elle existe.

Pour le livret professionnel maritime, le formulaire prévoit un espace spécifique pour le numéro, la date de délivrance et l’autorité ayant délivré le document.

Lorsque plusieurs documents ont disparu en même temps, il est utile d’être méthodique. Reprenez les intitulés tels qu’ils figurent sur vos anciens titres ou dans vos pièces administratives associées.

Rubrique 3, circonstances de la disparition

Cette partie ne doit pas être bâclée. Il faut indiquer la date et le lieu de la disparition, puis décrire les circonstances détaillées. Le formulaire attend un récit clair et crédible.

Une formulation simple et précise est préférable à un texte trop vague. Par exemple, il convient d’expliquer si la perte a été constatée après un déplacement, lors d’un embarquement, après un déménagement, ou si le vol est intervenu dans un véhicule, un logement, un vestiaire ou un port.

Si vous disposez d’éléments complémentaires, comme une déclaration auprès d’un service de police ou de gendarmerie en cas de vol, il peut être pertinent de les conserver pour votre dossier, même si le formulaire ne mentionne pas expressément une notice listant les justificatifs obligatoires.

Rubrique 4, demande de duplicata ou de nouvelle délivrance

Cette rubrique matérialise votre demande. C’est ici que vous sollicitez :

• le duplicata du ou des documents papier déclarés perdus ou volés,
• et ou la nouvelle délivrance du livret professionnel maritime.

Le point d’attention majeur concerne les titres désormais numériques. Le formulaire précise que les diplômes, certificats, brevets d’aptitude et visas de reconnaissance sont accessibles dans le Portail du marin au format PDF sécurisé. Aucun document papier n’est alors envoyé en remplacement du document disparu, sauf logique de duplicata liée à un ancien support papier, avec délivrance finale au format numérique.

Rubrique 5, photographie

Une photographie n’est pas systématiquement exigée. Le formulaire indique qu’il faut en joindre une si la dernière photo fournie à l’administration date de plus de dix ans.

La photo doit respecter les normes applicables aux photographies d’identité prévues pour la délivrance du passeport. Elle doit également être récente, avec une prise de vue de moins de six mois, et ressemblante au jour du dépôt de la demande.

Si vous êtes dans ce cas, il convient de coller la photo dans l’emplacement prévu.

Rubrique 6, notification de délivrance

Cette partie concerne surtout les diplômes, certificats, brevets et visas de reconnaissance délivrés en numérique. Vous devez indiquer l’adresse électronique à laquelle vous souhaitez recevoir la notification de délivrance.

Le formulaire précise plusieurs éléments importants :

• les duplicata sont délivrés au format numérique, en PDF sécurisé,
• aucun document papier n’est envoyé pour ces titres,
• les documents sont téléchargeables et imprimables dans le Portail du marin,
• si aucune adresse électronique n’est renseignée, vous ne recevez pas de notification, même si les documents restent consultables dans le portail avec votre accès personnel.

Pour le livret professionnel maritime, la logique est différente. Il reste délivré en papier et vous n’êtes pas informé par courriel de sa délivrance.

Rubrique 7, signature sur l’honneur

La déclaration doit être datée, localisée et signée. En signant, vous certifiez sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis et vous vous engagez à restituer le document initial si vous le retrouvez.

Le formulaire précise aussi que toute fausse déclaration est passible des peines prévues par l’article 441-6 du code pénal. La signature doit être apposée à l’encre noire, de manière appuyée, sans déborder du cadre interne.

Pièces et éléments à préparer avant l’envoi

Le CERFA 15779*02 n’est pas accompagné d’une notice dédiée dans les informations communiquées. Il faut donc s’appuyer avec rigueur sur le contenu même du formulaire et, si nécessaire, sur la fiche Service-Public.fr associée.

Avant de déposer ou d’envoyer votre dossier, préparez au minimum :

• vos informations d’état civil complètes,
• votre numéro d’identification de marin,
• les références des titres disparus, si vous les connaissez,
• les dates de délivrance et d’expiration des documents,
• une description précise des circonstances de la perte ou du vol,
• une adresse électronique valide pour la notification des documents numériques,
• une photo d’identité conforme si la dernière photo remise à l’administration date de plus de dix ans.

Selon la situation concrète et les pratiques du service instructeur, des pièces complémentaires pourraient être demandées. En cas de doute, il est prudent de consulter la page officielle liée à ce formulaire ou de contacter l’administration maritime compétente.

À quelle administration transmettre la déclaration

Le formulaire indique qu’il est destiné à l’administration compétente. Il mentionne notamment les services suivants pour l’exercice des droits liés aux données personnelles :

• la Direction interrégionale de la mer,
• la Direction de la mer,
• la Direction des territoires, de l’alimentation et de la mer,
• la Direction départementale des territoires et de la mer,
• l’ambassade ou le consulat pour les marins ayant perdu leurs documents à l’étranger.

Le service compétent peut donc varier selon votre situation géographique, votre lieu d’immatriculation administrative ou le lieu de la perte. En pratique, il est conseillé de vérifier le circuit exact de transmission avant l’envoi, surtout si vous êtes hors de France ou en mobilité professionnelle.

Points d’attention sur le Portail du marin et les documents numériques

Le formulaire reflète une évolution importante des démarches maritimes, avec la dématérialisation de plusieurs titres professionnels. Cette distinction change concrètement la manière de demander un remplacement.

Pour les diplômes, certificats, brevets d’aptitude et visas de reconnaissance :

• la délivrance se fait désormais en PDF sécurisé,
• le document est mis à disposition dans le Portail du marin,
• la notification de disponibilité peut être envoyée par courriel,
• aucun papier n’est adressé par l’administration au titre de cette nouvelle délivrance.

Pour le livret professionnel maritime :

• la délivrance reste matérielle, sur support papier,
• la logique du portail ne remplace pas le document physique,
• aucune notification par courriel n’est prévue selon le formulaire.

Il est donc essentiel de ne pas confondre demande de duplicata d’un ancien titre papier et accès à une version numérique mise à disposition dans votre espace marin.

Erreurs fréquentes à éviter

Déclarer sans identifier précisément le document disparu

Une désignation trop vague du titre concerné peut retarder l’instruction. Il faut indiquer le type exact de document et, si possible, son numéro et son intitulé complet.

Oublier de préciser s’il s’agit d’une perte ou d’un vol

La case correspondante doit être cochée. Cette information fait partie de l’objet même du CERFA.

Demander un document papier alors que la délivrance est désormais numérique

C’est une confusion fréquente. Pour les diplômes, certificats, brevets et visas de reconnaissance, le formulaire précise que la disponibilité se fait désormais en PDF sécurisé dans le Portail du marin. Il ne faut donc pas attendre automatiquement un envoi papier.

Négliger l’adresse électronique de notification

Si vous ne renseignez pas votre courriel, vous risquez de ne pas être informé de la mise à disposition de vos documents numériques. Le document pourra rester accessible dans le portail, mais sans alerte.

Joindre une photo non conforme ou inutile

La photographie n’est à fournir que si la dernière photo détenue par l’administration a plus de dix ans. Si une photo est nécessaire, elle doit respecter les normes d’identité en vigueur et dater de moins de six mois.

Signer hors cadre ou avec une encre inadaptée

Le formulaire impose une signature à l’encre noire, lisible et contenue dans le cadre prévu. Ce détail formel peut sembler mineur, mais il fait partie des consignes explicites.

Omettre la date, le lieu ou le récit des circonstances

La rubrique sur la disparition doit être suffisamment complète. Une date absente, un lieu imprécis ou des circonstances trop floues peuvent susciter une demande de complément.

Ce qu’il faut retenir avant de déposer le CERFA 15779*02

Le CERFA 15779*02 est le formulaire de référence pour déclarer la perte ou le vol d’un document professionnel maritime. Il concerne les marins professionnels confrontés à la disparition d’un brevet, certificat, diplôme, visa de reconnaissance ou livret professionnel maritime.

Son utilisation suppose de distinguer clairement deux choses : la déclaration de disparition, d’une part, et la demande de remplacement du document, d’autre part. Cette seconde dimension dépend de la nature du titre concerné, notamment selon qu’il relève aujourd’hui d’une délivrance numérique dans le Portail du marin ou d’une délivrance papier comme le livret professionnel maritime.

Pour sécuriser votre démarche, il faut remplir soigneusement chaque rubrique, préparer les références des documents, décrire précisément les circonstances, vérifier la nécessité d’une photo récente et renseigner votre adresse électronique si une notification numérique est attendue. En cas d’incertitude sur le service destinataire ou sur les justificatifs à joindre, la page officielle Service-Public.fr associée au formulaire reste le point de contrôle le plus fiable.