CERFA 15785-02 : Demande d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation

Comprendre le CERFA 15785*02, demande d'autorisation d'accès aux ressources génétiques

Le CERFA 15785*02 sert à demander une autorisation pour l'accès aux ressources génétiques et pour l'organisation du partage des avantages issus de leur utilisation. Il s'inscrit dans le cadre du Protocole de Nagoya adopté le 29 octobre 2010 et des articles R. 412-18 à R. 412-26 du code de l'environnement.

Ce formulaire concerne des activités professionnelles portant sur des ressources génétiques prélevées en France métropolitaine ou dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer. Il ne s'agit pas d'un simple document déclaratif. Son contenu permet à l'administration d'apprécier la nature du projet, les conditions d'accès aux échantillons, les conséquences possibles sur la biodiversité et les modalités envisagées pour le partage des avantages.

Le demandeur peut être une personne physique ou une personne morale. Le formulaire prévoit donc les deux hypothèses, avec des informations d'identité ou d'immatriculation, les coordonnées du porteur de projet et celles de la personne à contacter pour le suivi de la demande.

Le dossier complété doit être adressé au ministère chargé de l'environnement, soit par courriel à l'adresse apa@developpement-durable.gouv.fr, soit par courrier à l'adresse suivante : DGALN/DEB/PRET, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92055 La Défense. La source officielle indique aussi qu'un dépôt en ligne peut être envisagé via le téléservice accessible sur www.demarches-simplifiees.fr.

Pour un professionnel, l'enjeu est important. Une demande incomplète ou imprécise peut ralentir l'instruction, compliquer l'évaluation du projet ou rendre difficiles les échanges avec l'administration. C'est précisément dans ce type de démarche technique que Startdoc peut faire gagner du temps en mettant à disposition un CERFA 15785*02 prêt à compléter, dans une présentation claire, adaptée aux besoins des porteurs de projets scientifiques, industriels ou de valorisation biologique.

À qui s'adresse ce formulaire

Le public visé est clairement professionnel. Sont notamment concernés :

• les entreprises de biotechnologie, de cosmétique, d'agro-industrie ou de pharmacie,
• les bureaux d'études et laboratoires privés,
• les établissements de recherche menant des travaux appliqués ou susceptibles de déboucher sur une valorisation,
• les structures qui collectent, conservent ou exploitent des échantillons biologiques,
• les organismes qui utilisent des ressources issues d'une collection, y compris lorsqu'une collection reconnue intervient dans le projet.

Le point central n'est pas uniquement le prélèvement. Le formulaire vise aussi l'utilisation des ressources génétiques et les avantages qui peuvent en découler, notamment lorsque des applications commerciales sont envisagées.

Pourquoi une autorisation peut être nécessaire

Le régime de l'accès aux ressources génétiques poursuit plusieurs objectifs. Il vise à encadrer les prélèvements, à préserver la biodiversité, à assurer une traçabilité des activités et à organiser un partage des avantages lorsque l'utilisation d'une ressource génétique génère une valeur scientifique, technique ou économique.

Le formulaire demande ainsi des informations très concrètes sur :

• l'objectif du projet,
• la description des activités,
• les applications commerciales envisagées,
• les taxons concernés,
• les lieux de prélèvement,
• les modalités de collecte et de conservation,
• l'impact potentiel sur la biodiversité,
• le calendrier prévisionnel,
• les propositions de partage des avantages.

L'administration doit pouvoir comprendre le projet dans son ensemble, depuis l'accès à la ressource jusqu'aux suites éventuelles de son exploitation.

Les informations à préparer avant de remplir le CERFA 15785*02

La qualité du dossier dépend beaucoup du travail préparatoire. Avant même de renseigner le formulaire, il est utile de réunir l'ensemble des éléments scientifiques, techniques, administratifs et géographiques permettant d'expliquer le projet sans ambiguïté.

Identification du demandeur

La première partie du formulaire distingue deux cas.

• La personne physique, avec le nom, le prénom, l'adresse, le téléphone et l'adresse électronique.
• La personne morale, avec la dénomination ou raison sociale, le numéro SIRET, la forme juridique, l'adresse du siège social et les coordonnées du contact en charge de la demande.

Il faut veiller à la cohérence entre les informations inscrites sur le CERFA et celles figurant sur les pièces annexées, en particulier lorsque le projet est porté par une société, un groupement ou un organisme disposant de plusieurs établissements.

Définition précise du projet

Le formulaire comporte une rubrique dédiée aux activités en vue desquelles la demande est effectuée. Cette partie doit être préparée avec soin. Il ne suffit pas d'indiquer un thème général de recherche ou de développement. Il faut rendre le projet intelligible pour l'administration.

Trois niveaux apparaissent dans le document :

• l'objectif du projet,
• la description des activités,
• les applications commerciales envisagées.

Un projet bien présenté précise généralement la finalité scientifique ou technique, les opérations prévues sur les échantillons, la logique de valorisation éventuelle et les étapes qui pourraient conduire à une mise sur le marché. Si aucune application commerciale n'est envisagée à ce stade, il convient de l'indiquer clairement plutôt que de laisser la rubrique vide.

Recensement des taxons et des lieux de prélèvement

Le CERFA demande de désigner les taxons concernés avec la meilleure précision possible. Ce point est essentiel. Une formulation trop large ou trop approximative peut gêner l'instruction. Il est donc préférable d'utiliser la désignation scientifique la plus exacte disponible au moment du dépôt.

Les lieux de prélèvement doivent également être identifiés. Le formulaire prévoit :

• une distinction entre France métropolitaine et outre-mer,
• un système de cases à cocher par département,
• un espace pour décrire plus précisément les lieux de prélèvement des échantillons,
• une mention spécifique lorsque le lieu se situe dans les limites géographiques d'un parc national défini à l'article L. 331-1 du code de l'environnement.

Dans la pratique, plus la localisation est claire, plus l'administration peut apprécier le contexte écologique et réglementaire de l'accès aux ressources. Si les prélèvements ont déjà été réalisés ou si le matériel provient d'une collection, il faut le signaler de façon nette.

Utilisation d'une collection d'échantillons

Le formulaire prévoit le cas dans lequel le matériel n'est pas directement prélevé sur le terrain, mais provient d'une collection. Dans cette hypothèse, il faut indiquer l'entité détentrice des échantillons. Si la collection est inscrite au registre européen des collections prévu à l'article 5 du règlement UE n° 511/2014 du 16 avril 2014, son numéro doit être mentionné.

Cette information est importante pour la traçabilité et pour l'appréciation des conditions d'accès à la ressource génétique. Il est donc prudent de vérifier auprès du détenteur de la collection la dénomination exacte de l'entité et, le cas échéant, le numéro d'enregistrement pertinent.

Comment remplir correctement chaque rubrique du formulaire

Rubrique 1, coordonnées du demandeur

Choisissez d'abord entre personne physique et personne morale. Une seule case doit correspondre à votre situation. Pour une personne morale, la personne de contact chargée de la demande doit être clairement identifiée. Il est conseillé de désigner un interlocuteur opérationnel capable de répondre aux demandes de précision pendant l'instruction.

Les coordonnées doivent être actuelles et facilement exploitables. Une adresse électronique erronée ou un numéro de téléphone non joignable peut ralentir les échanges avec l'administration.

Rubrique 2, activités, objectifs et applications envisagées

Cette partie doit permettre de comprendre pourquoi l'accès aux ressources génétiques est demandé. Il faut éviter les formulations trop générales, par exemple une simple référence à la recherche et développement, sans préciser l'objet exact du projet.

Pour être utile, la rédaction doit faire apparaître :

• la finalité du projet,
• la nature des travaux prévus,
• les procédés ou analyses envisagés,
• les débouchés potentiels du projet, y compris commerciaux s'ils existent.

Lorsque plusieurs phases sont envisagées, il est préférable de les distinguer clairement. Une description structurée aide à relier cette rubrique avec le calendrier prévisionnel de la partie 6.

Rubrique 3, taxons et lieux de prélèvement

Le demandeur doit préciser les taxons concernés et le lieu d'origine des échantillons. La meilleure pratique consiste à être à la fois précis et cohérent. Si la détermination taxonomique est encore en cours, il convient de l'expliquer et de donner le niveau de précision actuellement disponible.

Pour les lieux, cochez les départements concernés, puis complétez par une description plus fine. Cette description peut comprendre, selon le projet, une zone géographique, un milieu naturel, un secteur d'étude ou un site de collecte. Si le lieu se situe dans un parc national, il faut le mentionner explicitement.

En présence d'échantillons provenant de plusieurs territoires, il est souvent utile de distinguer les séries de prélèvements afin d'éviter toute confusion.

Rubrique 4, modalités techniques d'accès, de collecte et de conservation

Cette partie a une portée très concrète. L'administration attend une description des modalités techniques de collecte et de conservation des échantillons en vue de leur utilisation. Il faut donc expliquer comment les ressources seront obtenues, manipulées, transportées, conservées et exploitées.

Une rédaction utile peut notamment faire apparaître :

• les méthodes de prélèvement,
• les précautions prises lors de la collecte,
• les conditions de stockage ou de conservation,
• les mesures destinées à préserver l'intégrité des échantillons,
• l'organisation matérielle du projet.

Il est préférable d'être factuel et précis, sans noyer l'administration sous un vocabulaire trop technique non expliqué.

Rubrique 5, impact sur la biodiversité

Le formulaire demande des éléments qualitatifs et quantitatifs permettant d'évaluer l'impact sur la biodiversité de l'activité ou de ses applications envisagées. Cette rubrique est centrale. Elle doit montrer que le demandeur a identifié les effets possibles de son projet sur les milieux, les espèces et les équilibres écologiques.

Il peut s'agir d'expliquer :

• l'ampleur des prélèvements,
• la fréquence des interventions,
• les mesures de limitation des impacts,
• les précautions prises dans les zones sensibles,
• les raisons pour lesquelles le projet serait compatible avec la préservation de la biodiversité.

Si des études, notes techniques ou protocoles internes éclairent cette analyse, ils peuvent utilement être joints au dossier pour faciliter la compréhension du projet.

Rubrique 6, calendrier prévisionnel

Le formulaire invite à indiquer les différentes phases du projet, notamment la collecte, les analyses, le développement commercial et la mise sur le marché. Il ne s'agit pas nécessairement de fournir un calendrier figé au jour près, mais une vision prévisionnelle suffisamment claire pour permettre à l'administration de situer les différentes étapes.

Il est conseillé d'organiser la présentation de manière chronologique. Si certaines phases sont conditionnelles ou dépendantes des résultats obtenus, cela peut être signalé.

Rubrique 7, partage des avantages

Cette rubrique justifie à elle seule une attention particulière. Le demandeur doit formuler ses propositions en matière de partage des avantages. Le formulaire prévoit aussi une présentation des capacités techniques et financières du demandeur, ainsi qu'une mention facultative d'un délai proposé pour obtenir un accord sur ce partage, lorsque ce délai excéderait le délai maximal prévu à l'article R. 412-19.

Il ne faut pas traiter cette partie comme une formalité accessoire. Elle participe directement à l'économie générale du dispositif d'accès et de partage des avantages. La rédaction doit donc être sérieuse, argumentée et cohérente avec la nature du projet, son potentiel de valorisation et les moyens du demandeur.

Rubrique 8, informations confidentielles et secret des affaires

Le formulaire rappelle que les informations fournies peuvent être publiées ou communiquées à des tiers au titre du droit d'accès à l'information relative à l'environnement. Si certaines données sont jugées sensibles, le demandeur doit les identifier et justifier pourquoi leur divulgation porterait atteinte au secret des affaires.

Cette rubrique appelle une rédaction rigoureuse. Il ne suffit pas de qualifier des informations de confidentielles. Il faut les lister, motiver la demande de confidentialité et proposer, pour chacune, un substitut non confidentiel pouvant être divulgué. L'exemple fourni par le formulaire est parlant : indiquer un rang taxonomique supérieur ou une région à la place d'un département.

Le but est de permettre à l'administration d'apprécier ce qui peut être occulté ou disjoint tout en préservant un niveau suffisant d'information dans les documents publiés.

Rubriques 9 et 10, commentaires libres et engagement du demandeur

La zone de commentaires libres peut être utile pour préciser un point atypique du projet, signaler une annexe importante ou expliciter une difficulté de qualification. Elle ne doit pas servir à compenser un manque de précision dans les rubriques précédentes.

Enfin, l'engagement du demandeur est indispensable. Il faut attester de l'exactitude des informations fournies, indiquer le lieu, la date, l'identité du signataire, sa qualité et apposer la signature.

Quelles pièces joindre au dossier

Le document officiel précise que les éventuels documents complémentaires annexés doivent être ceux nécessaires à la bonne compréhension du projet. Il n'existe donc pas, dans les éléments fournis, une liste fermée et standardisée de pièces imposées dans tous les cas. Le demandeur doit raisonner en fonction de son activité et du niveau de technicité du projet.

En pratique, les annexes doivent surtout permettre d'éclairer les parties complexes du formulaire, sans créer un dossier disproportionné.

Les pièces jointes doivent rester cohérentes avec le formulaire. Une annexe contradictoire ou trop ancienne peut fragiliser le dossier. Mieux vaut peu de documents, mais des documents ciblés, lisibles et à jour.

Modalités d'envoi de la demande

La demande peut être transmise au ministère chargé de l'environnement par deux voies expressément mentionnées par la source officielle.

• Par mail, à l'adresse apa@developpement-durable.gouv.fr.
• Par courrier, à l'adresse DGALN/DEB/PRET, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92055 La Défense.

Le formulaire précise également qu'il est possible de choisir un dépôt en ligne via le téléservice accessible sur www.demarches-simplifiees.fr.

Avant l'envoi, il est prudent de vérifier que le dossier comporte bien toutes les pages du CERFA, que les annexes sont clairement nommées et que la signature figure bien dans la partie finale. Pour un envoi électronique, des fichiers bien identifiés facilitent le traitement administratif.

Erreurs fréquentes à éviter pour limiter les blocages

Présenter un projet trop vague

Un objectif formulé de façon abstraite, sans description opérationnelle des activités, constitue une faiblesse fréquente. L'administration doit comprendre ce que vous comptez faire concrètement avec les ressources génétiques. Plus le projet est exposé clairement, plus l'instruction est fluide.

Rester approximatif sur les taxons ou les sites

La précision taxonomique et géographique est au coeur du formulaire. Indiquer seulement un groupe biologique très large ou une zone géographique trop générale peut empêcher d'apprécier le projet de manière satisfaisante. Il faut donner la meilleure précision disponible et expliquer les incertitudes éventuelles.

Sous-estimer l'analyse de l'impact sur la biodiversité

Cette rubrique n'est pas secondaire. Une évaluation superficielle, sans données qualitatives ni quantitatives, peut être perçue comme insuffisante. Il faut démontrer que le demandeur a réellement réfléchi aux conséquences du projet et aux moyens de les limiter.

Négliger la partie sur le partage des avantages

Beaucoup de porteurs de projet concentrent leurs efforts sur la collecte et la description scientifique, puis rédigent trop rapidement les propositions de partage des avantages. Or cette question fait partie intégrante de la demande d'autorisation. Une réponse trop sommaire affaiblit le dossier.

Oublier de traiter la confidentialité de manière argumentée

Lorsque certaines informations sont sensibles, il faut les identifier précisément et justifier la demande de confidentialité. Une invocation générale du secret des affaires, sans détail ni substitut non confidentiel, risque de ne pas suffire.

Transmettre un dossier incohérent

Des dates contradictoires, des annexes non citées dans le formulaire, un signataire non identifié ou des coordonnées incomplètes sont des erreurs classiques. Une relecture croisée, à la fois juridique, technique et opérationnelle, est souvent utile avant l'envoi.

Points de vigilance spécifiques pour les professionnels

Coordonner les équipes internes

Dans une entreprise ou un organisme de recherche, les informations nécessaires au CERFA sont souvent réparties entre plusieurs interlocuteurs : direction scientifique, responsable terrain, juriste, responsable conformité, direction de l'innovation ou direction générale. Une centralisation insuffisante entraîne fréquemment des incohérences.

Il est donc recommandé de désigner un pilote de dossier, chargé de réunir les données et de vérifier leur compatibilité.

Anticiper la traçabilité des échantillons

Le formulaire invite à documenter l'origine du matériel, les conditions d'accès et, le cas échéant, l'entité détentrice d'une collection. Cette logique suppose une traçabilité sérieuse dès l'amont du projet. Plus la circulation des échantillons est complexe, plus il est utile d'établir une documentation interne claire.

Relier la demande à la stratégie de valorisation

Lorsqu'un projet a une dimension économique ou industrielle, il faut que la présentation des applications commerciales envisagées soit cohérente avec les propositions de partage des avantages et avec les capacités techniques et financières du demandeur. Une discordance entre ces éléments peut rendre le dossier difficile à lire.

Texte de référence et source utile

Le CERFA 15785*02 correspond à l'identifiant DILA R48833, intitulé officiellement : Demande d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 27 novembre 2020.

Pour consulter la fiche officielle associée, le point d'entrée utile est le site Service-Public.fr, à l'adresse suivante : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R48833.

En l'absence de notice associée, il est d'autant plus important de s'appuyer sur le contenu exact du formulaire et sur les références qu'il cite, notamment le Protocole de Nagoya et les articles R. 412-18 à R. 412-26 du code de l'environnement.

Ce qu'il faut retenir avant de déposer la demande

Le CERFA 15785*02 n'est pas un formulaire administratif standard au sens ordinaire du terme. Il demande une vraie capacité de présentation du projet, une connaissance précise des ressources génétiques concernées et une réflexion solide sur l'impact environnemental ainsi que sur le partage des avantages.

Un dossier convaincant repose sur quatre qualités simples :

• des informations d'identification exactes,
• une description précise et intelligible des activités,
• une localisation et une qualification rigoureuses des ressources concernées,
• une argumentation sérieuse sur la biodiversité, la confidentialité et le partage des avantages.

Avant l'envoi, une dernière vérification de cohérence est indispensable. Elle permet de s'assurer que le projet est compréhensible par l'administration sans explication orale complémentaire, que les annexes sont réellement utiles et que toutes les rubriques du CERFA ont reçu une réponse adaptée.