CERFA 15786-02 : Declaration regarding access to genetic resources and benefit-sharing arising from their utilisation

Comprendre le CERFA 15786*02 pour l'accès aux ressources génétiques

Le CERFA 15786*02, intitulé Declaration regarding access to genetic resources and benefit-sharing arising from their utilisation, permet d'effectuer une déclaration liée à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation. Il s'inscrit dans le cadre du Protocole de Nagoya, adopté le 29 octobre 2010, et des articles R. 412-12 à R. 412-16 du code de l'environnement.

Ce formulaire concerne les professionnels qui mènent des activités de recherche et développement à partir de ressources génétiques prélevées sur le territoire français, en métropole ou dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer. Il répond à une logique de traçabilité, de transparence et de juste partage des avantages liés à l'utilisation de la biodiversité.

La déclaration a pour objet de présenter le projet, d'identifier les taxons concernés, de préciser les lieux de prélèvement, les modalités techniques d'accès aux échantillons, le calendrier des travaux et les engagements pris en matière de partage des avantages.

Le formulaire doit être transmis au ministère chargé de l'environnement, soit par courriel à l'adresse apa@developpement-durable.gouv.fr, soit par courrier à l'adresse suivante : DGALN/DEB/PRET, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92055 La Défense, France. Le téléservice accessible sur www.demarches-simplifiees.fr peut également être utilisé.

Le cadre juridique applicable

Le régime déclaré par ce CERFA s'inscrit dans le dispositif français d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages, souvent désigné par l'acronyme APA. Il repose sur plusieurs textes mentionnés directement dans le formulaire :

• le Protocole de Nagoya relatif à la convention sur la diversité biologique,
• les articles R. 412-12 à R. 412-16 du code de l'environnement,
• le règlement (UE) n° 511/2014 du 16 avril 2014, pour ce qui concerne notamment le registre européen des collections.

Concrètement, ce cadre vise à encadrer l'utilisation des ressources génétiques afin d'assurer que les bénéfices tirés de leur exploitation ne soient pas dissociés des enjeux de conservation de la biodiversité et des territoires d'origine des ressources.

Qui est concerné par cette déclaration

Le formulaire est destiné aux professionnels. Il peut être rempli par une personne physique ou par une personne morale. Le document prévoit d'ailleurs deux entrées distinctes dans la rubrique d'identification du demandeur : soit un déclarant en nom propre, soit une structure avec dénomination sociale, numéro SIRET, forme juridique et coordonnées du contact chargé du dossier.

Sont principalement visés les acteurs qui accèdent à des ressources génétiques dans le cadre d'activités de recherche, d'étude, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial. Selon la nature exacte du projet, le contenu de la déclaration et la description des avantages partagés doivent être adaptés avec précision.

Contenu du CERFA 15786*02, rubrique par rubrique

Le formulaire est structuré en dix parties. Chacune a une utilité administrative précise. Une déclaration incomplète ou imprécise peut compliquer l'instruction du dossier, d'où l'intérêt de renseigner chaque élément avec méthode.

1. Coordonnées du demandeur

La première rubrique permet d'identifier le déclarant. Pour une personne physique, il faut indiquer l'état civil complet, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique. Pour une personne morale, il faut mentionner notamment :

• la dénomination ou raison sociale,
• le numéro SIRET,
• la forme juridique,
• l'adresse du siège social,
• les coordonnées du contact en charge de la déclaration.

Cette partie doit être particulièrement soignée, car elle conditionne les échanges avec l'administration et l'identification du porteur du projet.

2. Activités de recherche et développement et objectifs du projet

Le déclarant doit exposer l'objectif global du projet et décrire les activités envisagées. Le formulaire demande expressément de détailler les analyses relatives à la composition biochimique ou génétique. Il ne suffit donc pas d'indiquer un intitulé général. L'administration doit pouvoir comprendre la finalité scientifique ou technique de l'utilisation des ressources.

Une rédaction précise permet de montrer la cohérence du projet, la nature réelle des manipulations prévues et le lien entre l'accès à la ressource et les travaux conduits.

3. Taxons concernés et lieux de prélèvement

Cette rubrique est centrale. Elle impose de désigner les taxons concernés avec la meilleure précision possible. Lorsque l'identification exacte n'est pas encore totalement stabilisée, il convient de rester aussi rigoureux que possible, en utilisant le niveau taxonomique disponible le plus pertinent.

Le déclarant doit ensuite préciser les lieux de prélèvement des échantillons. Le formulaire distingue :

• la France métropolitaine, avec une liste détaillée des départements,
• les départements, régions et collectivités d'outre-mer, également listés.

Il faut également décrire plus précisément les lieux de prélèvement. Si le matériel provient d'une collection, l'entité détentrice des échantillons doit être indiquée. Si cette collection est inscrite au registre européen des collections prévu par le règlement de 2014, son numéro doit être mentionné.

4. Modalités techniques d'accès et de collecte

Le formulaire exige une description des modalités techniques de collecte et de conservation des échantillons en vue de leur utilisation. Cette partie permet à l'administration de comprendre comment l'accès à la ressource a été ou sera organisé matériellement.

Il est utile d'y faire apparaître, selon le cas, les conditions de prélèvement, les méthodes de conservation, les précautions mises en place et l'organisation de la traçabilité des échantillons. L'objectif n'est pas d'alourdir la déclaration, mais de donner une vision suffisamment claire des pratiques retenues.

5. Calendrier prévisionnel du projet

Le déclarant doit indiquer les différentes phases du projet, notamment la collecte et les analyses. Cette chronologie aide l'administration à situer l'opération dans le temps et à apprécier sa cohérence globale.

Il est conseillé de faire ressortir les grandes étapes, par exemple :

• phase de collecte ou d'accès à la collection,
• phase de caractérisation ou d'analyse,
• phase de conservation, de valorisation ou de restitution des résultats selon le projet.

6. Modalités de partage des avantages

Cette rubrique matérialise l'esprit du dispositif APA. Le déclarant doit d'abord situer son projet dans l'une des finalités prévues par le formulaire :

• la connaissance sur la biodiversité,
• la conservation en collection,
• la valorisation sans objectif direct de développement commercial.

Ensuite, il doit détailler les actions mises en place au titre du partage des avantages. Le formulaire cite plusieurs types d'actions possibles, comme la préservation in situ ou ex situ, la coopération scientifique, la formation, la sensibilisation, le transfert de compétences ou encore la contribution au développement local de filières associées à une utilisation durable des ressources génétiques.

Le document précise que les actions tournées vers les territoires d'où proviennent les ressources sont à favoriser. Cette exigence appelle une rédaction concrète, avec des indications sur les acteurs impliqués, le calendrier et les lieux concernés.

7. Informations confidentielles et secret des affaires

Le formulaire attire expressément l'attention sur le fait que les informations fournies peuvent être publiées ou communiquées à des tiers au titre du droit d'accès à l'information relative à l'environnement. Si certaines données sont susceptibles de porter atteinte au secret des affaires, le déclarant peut demander leur confidentialité.

Il faut alors :

• identifier précisément les informations concernées,
• justifier la demande de confidentialité pour chacune d'elles,
• proposer un substitut non confidentiel pouvant être divulgué.

Le formulaire donne des exemples de substituts, comme l'indication d'un rang taxonomique supérieur ou d'une région à la place d'un département. Cette possibilité est importante pour concilier transparence environnementale et protection des intérêts économiques légitimes.

8. Déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques

Les détenteurs de collections scientifiques peuvent, s'ils le souhaitent et s'ils remplissent les conditions applicables, demander à bénéficier de la procédure de déclaration annuelle simplifiée prévue à l'article R. 412-16 du code de l'environnement. Le formulaire prévoit une case dédiée à cette option.

Cette mention ne dispense pas de vérifier si la situation du déclarant entre bien dans le champ du dispositif simplifié. En cas d'hésitation, il est préférable de se reporter à la fiche officielle disponible sur Service-Public.fr ou de solliciter l'administration compétente.

9. Commentaires libres et 10. Engagement du demandeur

Un espace de commentaires permet d'ajouter des précisions utiles à la compréhension du dossier. Cette zone peut servir à contextualiser un projet atypique, à clarifier une difficulté d'identification des taxons ou à signaler un document joint important.

Enfin, le signataire atteste de l'exactitude des informations fournies, indique le lieu et la date, puis signe la déclaration. Cet engagement n'est pas purement formel. Il participe de la responsabilité du déclarant quant à la sincérité et à la complétude des éléments transmis.

Déposer la déclaration, pièces utiles et points de méthode

Où envoyer le formulaire

Le CERFA 15786*02 complété, ainsi que les éventuels documents annexes nécessaires à la bonne compréhension du projet, doivent être adressés au ministère chargé de l'environnement :

• par courriel : apa@developpement-durable.gouv.fr,
• par courrier : DGALN/DEB/PRET, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92055 La Défense, France,
• ou par téléservice via www.demarches-simplifiees.fr.

Le choix du mode de transmission dépend souvent de l'organisation interne du déclarant et du volume d'annexes à transmettre. En pratique, il est prudent de conserver une copie intégrale du dossier envoyé, ainsi que tout justificatif d'envoi.

Documents à joindre selon le projet

Le formulaire mentionne des documents complémentaires annexés nécessaires à la bonne compréhension du projet. Aucune liste fermée n'est imposée dans les informations officielles disponibles, mais certaines annexes peuvent être utiles selon les cas.

Le contenu exact des annexes doit rester proportionné. L'objectif est d'éclairer le dossier, non de multiplier des pièces inutiles.

Bien préparer son dossier

Avant l'envoi, plusieurs vérifications sont recommandées :

• s'assurer que le projet relève bien du régime déclaratif visé par ce formulaire,
• vérifier la cohérence entre l'objectif du projet, les taxons mentionnés, les lieux de prélèvement et les actions de partage des avantages,
• relire les coordonnées du déclarant et du contact opérationnel,
• identifier clairement les éléments confidentiels et proposer un substitut communicable,
• dater et signer la déclaration.

Pour un document aussi technique, une version pré-remplie et structurée peut faire gagner un temps appréciable. C'est précisément l'intérêt d'un service comme Startdoc, qui facilite l'accès au bon CERFA et aide les professionnels à partir d'une base claire, plus simple à compléter sans s'écarter des exigences administratives.

Droits, obligations et vigilance juridique

Ce que le déclarant doit anticiper

La déclaration engage le professionnel sur plusieurs plans. Il doit fournir des informations exactes, suffisamment détaillées et compatibles avec le droit applicable à l'accès aux ressources génétiques. La logique du dispositif n'est pas seulement déclarative au sens formel. Elle suppose une véritable capacité à retracer l'origine des ressources, leur usage et les bénéfices associés.

Une attention particulière doit être portée à la qualification du projet. Entre recherche sur la biodiversité, conservation en collection et valorisation sans objectif direct de développement commercial, les conséquences pratiques ne sont pas identiques sur la manière de présenter le partage des avantages.

Publication de certaines informations et confidentialité

Le formulaire précise que certaines données peuvent être publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement et transmises au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages prévu par le Protocole de Nagoya. Cette perspective impose d'anticiper les enjeux de confidentialité dès la rédaction du dossier.

Le déclarant ne peut pas se contenter d'une formule générale. Il doit justifier, information par information, en quoi la divulgation porterait atteinte au secret des affaires. À défaut, l'administration pourrait ne pas retenir la demande d'occultation. Il est donc utile de rédiger cette partie avec précision, en distinguant clairement ce qui peut être rendu public et ce qui mérite d'être protégé.

En cas de difficulté ou de refus

Les informations transmises ne précisent pas de voie de recours spécifique propre à ce formulaire. En cas de difficulté d'instruction, de désaccord sur le traitement du dossier ou de refus portant sur la démarche engagée, il convient en premier lieu de prendre contact avec le service compétent du ministère chargé de l'environnement afin d'identifier le point bloquant.

Selon la nature de la décision prise par l'administration, les voies de recours administratives ou contentieuses de droit commun pourraient être ouvertes. En pratique, il est souvent utile de demander une clarification écrite des motifs et, si nécessaire, de se reporter aux indications figurant sur la décision reçue ou aux ressources mises à disposition sur Service-Public.fr.

Points de vigilance spécifiques au dispositif APA

• Précision taxonomique : une identification trop vague peut fragiliser la compréhension du dossier.
• Localisation des prélèvements : la description doit être cohérente avec les cases cochées et les annexes éventuelles.
• Partage des avantages : il doit être concret, crédible et relié aux territoires d'origine des ressources lorsque cela est possible.
• Secret des affaires : il faut distinguer la protection légitime d'une simple volonté de discrétion non justifiée.
• Collections scientifiques : la procédure annuelle simplifiée ne doit être utilisée qu'en vérifiant son applicabilité réelle.

Pourquoi ce formulaire mérite une rédaction soignée

Le CERFA 15786*02 ne relève pas d'une formalité administrative ordinaire. Il se situe à l'intersection du droit de l'environnement, de la recherche, de la valorisation de la biodiversité et de la responsabilité des opérateurs. Sa bonne utilisation permet de présenter un projet lisible, d'exposer les conditions d'accès aux ressources génétiques et de démontrer la réalité des engagements pris en matière de partage des avantages.

Dans ce type de démarche, la qualité rédactionnelle compte autant que l'exactitude technique. Une déclaration claire aide l'administration à comprendre rapidement le projet, limite les risques d'ambiguïté et sécurise la traçabilité du dossier. Pour les professionnels concernés, c'est aussi un moyen de montrer que l'exploitation scientifique ou technique de la ressource s'inscrit dans un cadre respectueux des règles de biodiversité applicables en France.