CERFA 15793-02 : Saisine du médiateur des relations commerciales agricoles

CERFA 15793*02, saisir le médiateur des relations commerciales agricoles

Le CERFA 15793*02 permet de saisir le médiateur des relations commerciales agricoles lorsqu’un professionnel rencontre une difficulté dans ses relations contractuelles ou commerciales au sein de la filière agricole et agroalimentaire. Il s’agit d’un formulaire officiel utilisé pour exposer un litige, solliciter un avis, ou demander un conseil ou une information en lien avec les relations commerciales agricoles.

Ce document s’inscrit dans le cadre des articles L 631-27, L 631-28 et D 631-1 à D 631-24 du Code rural et de la pêche maritime. Il vise à offrir un canal structuré de saisine auprès d’une autorité de médiation spécialisée, compétente pour examiner des situations qui concernent notamment la proposition, la modification, l’exécution ou la résiliation d’un contrat.

Le formulaire est destiné aux professionnels. Il ne s’adresse donc pas à un usage de consommation courante entre particuliers. Sont notamment visés les exploitants agricoles, les sociétés agricoles, les groupements, les coopératives, les organisations de producteurs, les entreprises de transformation, les distributeurs ou encore les acteurs de la restauration hors domicile.

Le CERFA peut être transmis par voie dématérialisée ou par courrier. L’administration mentionne une saisine possible via le téléservice du ministère de l’Agriculture, par courriel à l’adresse mediateurcontrats@agriculture.gouv.fr, ou par courrier au médiateur des relations commerciales agricoles, ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

Qui peut utiliser ce formulaire et dans quelles situations

Les professionnels concernés

Le formulaire prévoit l’identification complète du demandeur et de son partenaire contractuel. Cela montre bien que la saisine vise des acteurs économiques engagés dans une relation commerciale agricole. Le demandeur peut être, selon sa situation :

• un exploitant agricole,
• une EARL, une SARL, une SA ou une autre structure sociétaire,
• un GAEC,
• une association loi 1901 intervenant dans la filière,
• une organisation de producteurs, ou une association d’organisations de producteurs,
• un associé coopérateur ou une coopérative agricole,
• une entreprise de transformation,
• un distributeur,
• un acteur de la restauration hors domicile.

Le formulaire laisse d’ailleurs un espace libre pour préciser le statut juridique exact du demandeur et de la partie adverse. Cette précision est importante car elle aide le médiateur à comprendre immédiatement la nature de la relation commerciale concernée.

Les motifs de saisine prévus par le CERFA

Le document ne sert pas uniquement à déclarer un conflit ouvert. Il couvre plusieurs cas de figure.

• Le litige, avec ou sans contrat existant.
• La demande d’avis, notamment sur une question transversale ou sur les indicateurs.
• La demande de conseil ou d’information, lorsque le professionnel souhaite être orienté sur un point précis.

En cas de litige, le formulaire demande de préciser si un contrat existe, et, si oui, sa date d’échéance. Il distingue aussi la phase concernée par la difficulté :

• proposition de contrat,
• modification du contrat,
• exécution du contrat,
• résiliation du contrat.

Cette distinction n’est pas accessoire. Elle permet au médiateur d’orienter son analyse dès la lecture du dossier, en fonction du moment où la difficulté apparaît dans la relation commerciale.

Des produits agricoles ou agroalimentaires clairement identifiés

Le CERFA invite le demandeur à indiquer le produit concerné. L’exemple donné dans le formulaire cite notamment le lait de vache, le lait de chèvre, les fruits et légumes destinés à la revente à l’état frais, les produits laitiers, le porc, la viande bovine, les volailles, les œufs ou les vins. D’autres produits peuvent évidemment être visés.

Cette précision est essentielle, car la médiation en matière agricole dépend souvent du type de filière, des usages professionnels applicables et de la structure même de la relation commerciale.

Pourquoi remplir le CERFA 15793*02 plutôt qu’un simple courrier libre

Un cadre lisible pour la médiation

Un courrier libre peut parfois sembler plus simple à rédiger. En pratique, le CERFA présente un avantage important : il oblige à fournir d’emblée les informations clés. Le médiateur doit pouvoir identifier rapidement les parties, comprendre l’objet de la saisine et savoir si des démarches préalables ont déjà été engagées.

Le formulaire officialise aussi certaines déclarations du demandeur, notamment sur sa capacité à représenter l’entité concernée, sur l’exactitude des informations fournies et sur son engagement à ne pas conduire en parallèle une autre médiation ou une procédure contentieuse ou pré-contentieuse une fois la médiation ouverte.

Un dossier plus exploitable dès la réception

La structure du CERFA facilite l’instruction du dossier par le service compétent. Elle permet de repérer sans ambiguïté :

• l’identité du demandeur,
• l’identité du partenaire contractuel,
• la nature exacte de la demande,
• le produit concerné,
• le résumé des faits,
• la présence ou non de pièces justificatives.

Pour un professionnel, utiliser le bon formulaire est souvent le meilleur moyen d’éviter une saisine incomplète ou mal orientée. C’est précisément l’intérêt d’un document déjà structuré, et c’est aussi dans cette logique que Startdoc met à disposition des formulaires administratifs prêts à être complétés, afin de réduire les oublis qui compliquent souvent les démarches des entreprises et des acteurs du monde agricole.

Comment remplir correctement le formulaire

1. Identifier le demandeur

La première partie est consacrée à l’identification du demandeur. Elle doit être remplie avec précision. Les informations attendues sont les suivantes :

• le numéro SIRET,
• la raison sociale,
• le statut juridique,
• la civilité,
• le nom et prénom du représentant légal,
• le nom et prénom du demandeur si la personne qui saisit est différente du représentant légal,
• l’adresse postale complète,
• les coordonnées téléphoniques,
• l’adresse électronique.

Il faut veiller à la cohérence entre le nom du signataire final et la qualité dans laquelle il intervient. Si la saisine est faite au nom d’une société, d’une exploitation ou d’un groupement, la personne signataire doit pouvoir justifier de son pouvoir de représentation.

2. Identifier le partenaire contractuel

La seconde partie reprend une logique similaire pour la partie adverse ou l’interlocuteur concerné. Le formulaire demande :

• la raison sociale,
• le statut juridique,
• la civilité,
• le nom et prénom du représentant légal,
• le nom et prénom de l’interlocuteur habituel si différent,
• l’adresse postale,
• les numéros de téléphone,
• l’adresse électronique.

Il est conseillé de renseigner l’entité juridique exacte, et non un simple nom commercial si celui-ci ne permet pas d’identifier sans ambiguïté le cocontractant.

3. Décrire précisément l’objet de la saisine

Cette rubrique est centrale. Le demandeur doit d’abord indiquer si sa saisine concerne un litige, une demande d’avis, ou une demande de conseil ou d’information.

Si la saisine concerne un litige, il faut préciser :

• s’il existe un contrat,
• le cas échéant, la date d’échéance du contrat,
• la phase contractuelle en cause,
• les démarches déjà engagées auprès du partenaire contractuel.

Le formulaire signale qu’il est conseillé de saisir le médiateur avant de rompre le contrat. Cette mention mérite une attention particulière. Lorsqu’une relation commerciale est encore en cours, une saisine anticipée peut permettre d’éviter une aggravation du différend.

4. Indiquer le produit concerné

Le produit doit être nommé de façon précise. Si nécessaire, il est utile d’aller au-delà d’une désignation trop générale. Par exemple, il peut être préférable de préciser une catégorie exacte, une production saisonnière, ou un segment de produit transformé si cela éclaire le différend.

5. Rédiger un résumé clair des faits

Le formulaire laisse un espace libre pour exposer la demande. Cette partie doit être rédigée avec méthode. Il est préférable d’adopter un ordre chronologique et factuel :

1. présenter brièvement la relation commerciale,
2. indiquer le contrat ou le projet de contrat concerné,
3. décrire le point de désaccord,
4. mentionner les démarches déjà entreprises,
5. préciser ce qui est attendu de la médiation, de l’avis ou du conseil demandé.

Un bon résumé ne cherche pas à tout raconter dans le détail. Il doit surtout permettre au médiateur de comprendre rapidement le problème. Les développements plus techniques peuvent être appuyés par les pièces jointes.

Pièces justificatives à joindre au dossier

Le formulaire indique que le demandeur peut joindre tous les documents jugés utiles à l’instruction du dossier, notamment les contrats et les correspondances. Il ne fixe pas de liste fermée. Cela signifie qu’il faut sélectionner les pièces les plus pertinentes pour établir les faits et le contexte du différend.

Il est recommandé de lister les pièces jointes avec un intitulé simple et cohérent. Par exemple, « Contrat du 15 mars 2024 », « Courriel de relance du 4 avril 2024 », « Projet d’avenant transmis le 10 mai 2024 ». Une liste lisible facilite la prise en main du dossier.

Les engagements du demandeur au moment de la signature

Une déclaration de pouvoir et d’exactitude

En signant le CERFA, le demandeur certifie avoir pouvoir pour représenter la personne morale ou l’entité concernée. Il certifie également l’exactitude des informations et des pièces transmises. Cette déclaration doit être prise au sérieux. Un dossier imprécis, contradictoire ou mal attribué à la bonne entité peut ralentir l’examen de la saisine.

L’engagement relatif aux autres procédures

Le formulaire contient aussi un engagement spécifique : une fois la procédure de médiation des relations commerciales agricoles ouverte, le demandeur s’engage à renoncer à toute autre procédure de médiation ainsi qu’à une procédure contentieuse ou pré-contentieuse jusqu’à la clôture officielle de la médiation.

Ce point mérite d’être relu avec attention avant signature, surtout si le professionnel est déjà assisté par un conseil, ou s’il envisage une action parallèle. En cas d’hésitation sur la portée de cet engagement dans une situation donnée, il peut être utile de vérifier les informations disponibles sur Service-Public.fr ou de se rapprocher d’un professionnel du droit.

Le consentement au traitement des données

Deux cases d’acceptation figurent dans le formulaire :

• l’acceptation du traitement des données communiquées dans le cadre de la procédure,
• l’acceptation de leur transmission à des tiers compétents sous le contrôle du médiateur.

Le formulaire précise que les données recueillies sont nécessaires à l’instruction du dossier. Elles sont conservées pendant 5 ans. Le demandeur dispose des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données, notamment un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Omettre l’identification complète d’une des parties

Une raison sociale incomplète, un représentant légal non identifié, une adresse électronique absente, ou un SIRET oublié peuvent rendre la saisine moins exploitable. Même si tous les champs ne sont pas matériellement indispensables dans chaque cas, plus le dossier est précis, plus son traitement sera fluide.

Décrire un litige sans préciser la phase contractuelle

Le formulaire distingue clairement la proposition de contrat, la modification, l’exécution et la résiliation. Cocher la bonne case aide à qualifier la difficulté. Ne pas le faire, ou cocher une case sans cohérence avec le résumé rédigé, peut créer de la confusion.

Joindre trop peu de pièces, ou des pièces non classées

Un dossier sans contrat, sans échanges écrits, ou sans documents permettant de reconstituer le différend risque d’être difficile à instruire. À l’inverse, transmettre un grand volume de documents sans tri ni intitulé n’est pas forcément plus utile. L’objectif est de joindre les pièces décisives, dans un ordre logique.

Rédiger un résumé trop émotionnel ou trop vague

La médiation porte sur une relation commerciale. Il est donc préférable de s’en tenir aux faits, aux dates, aux documents, aux obligations contractuelles évoquées et aux démarches déjà accomplies. Un exposé trop polémique nuit souvent à la lisibilité du dossier.

Signer sans vérifier les engagements pris

Le bloc final ne se limite pas à une formalité de signature. Il comprend plusieurs déclarations importantes, en particulier sur le pouvoir de représentation, la sincérité du dossier et l’absence de procédures concurrentes une fois la médiation ouverte. Il faut donc relire l’ensemble avant d’apposer la date et la signature.

Ce qu’il faut retenir avant l’envoi

Le CERFA 15793*02 est le formulaire de référence pour saisir le médiateur des relations commerciales agricoles. Il sert à formaliser une demande professionnelle dans un cadre précis, qu’il s’agisse d’un litige, d’une demande d’avis ou d’un besoin de conseil lié aux relations contractuelles agricoles.

Avant l’envoi, il est utile de vérifier quatre points essentiels :

• les deux parties sont correctement identifiées,
• l’objet exact de la saisine est clairement coché et expliqué,
• les pièces jointes appuient réellement le résumé des faits,
• la signature est apposée par une personne habilitée.

Le formulaire peut ensuite être transmis selon les modalités prévues par l’administration, en ligne, par courriel ou par courrier postal. Pour s’assurer d’utiliser la version officielle à jour et consulter les informations administratives associées, il reste prudent de se référer à la fiche Service-Public.fr correspondant à l’identifiant DILA R49155.